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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 016 dp SCP DSS lot 6 trx direction dechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 016 dp SCP DSS lot 6 trx direction dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/01/2022
N° 2022016 Récu-en préfecture le 20/01/2022
TD M à co n na il S T Bea u) ola S OP 2000700 202201 0e DeRu
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le
Objet: Déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du lot n°6 - Chauffage ventilation dans le cadre de la consultation pour l'aménagement intérieur de la direction des déchets de MBA située à Sennecé-les-Môcon
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché : Aménagement intérieur de la direction des déchets — Lot n°6 - Chauffage ventilation.
Durée du marché : La durée du marché est de 14 mois et 15 jours, à compter de sa notification, y compris la garantie de parfait achèvement.
Objet de la décision : Par avis d'appel public à la concurrence envoyé le 26 novembre 2021 et publié au Moniteur.fr le 27 novembre 2021, mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de MBA le même jour, une consultation a été lancée concernant les prestations mentionnées ci-dessus, comportant six lots.
La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 15 décembre 2021 à 12h00.
Les plis ont été ouverts le même jour, à 14h00.
A l'issue de la phase de consultation, 10 plis ont été reçus représentant 10 offres.
Après ouverture des plis, il a été constaté qu'aucune candidature n'avait été reçue pour le lot n°6.
DECISION
Vu le Code de le commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière de marchés publics, Vu l'avis d'appel public à concurrence envoyé pour publication le 26 novembre 2021 au Moniteur.fr, publié le 27 novembre 2021 et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de MBA le même jour, Vu les 10 plis reçus,
Vu le Procès-verbal et le tableau d'ouverture des plis en date du 15 décembre 2021, Considérant qu'aucune candidature n'a été reçue sur le lot n°6,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-016
Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Affiché le ses
ID : 071-200070308-20220120-DP2022 016-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité le lot n°6 - Chauffage ventilation, en raison
de l'absence d'offre.
Le lot sera relancé selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence comme le prévoit l'article L2122-1 du Code de la commande publique.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au”registre-des-décisions-du-Président--Un-extrait-en-sera-publié-au-recueil-des-actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et à la Commande
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com