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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 141 dp CPU DSS marche traitement dechets vegetaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 141 dp CPU DSS marche traitement dechets vegetaux)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Médias,
Recu en Préfecture le : L 6 20 26
Publié le: = 4 JUIN 2026
Notifié le :
Ô _ N°2026-141 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le L GC. 2026
Objet : Déclaration sans suite pour infructuosité de la consultation relative aux transfert, traitement et valorisation des déchets végétaux produits sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération
EXPOSÉ DES MOTIFS
Objet de la consultation: Transfert, traitement et valorisation des déchets végétaux produits sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération
Un avis d'appel public à la concurrence (AAPO) a été envoyé pour publication le 23 avril 2026 ; il a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 25 avril 2026 (avis 26-41588) et au journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 27 avril 2026 (annonce n°285368-2026). La consultation a été mise en ligne sur le profil acheteur de MBA (site internet de l'agence régionale du numérique et de l'intelligence artificielle) le 27 avril 2026 et l'AAPC à été inséré sur le site internet de l’Agglomération le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au 27 mai 2026 à 12h.
La seule offre reçue ne respecte pas les exigences formulées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et est incomplète sur les prestations demandées.
DECISION
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°2026-009 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions au Président, notamment en matière de commande publique,
Vu l'AAPC envoyé pour publication le 23 avril 2026, publié au BOAMP le 25 avril 2026 et au JOUE le 27 avril 2026, mis en ligne sur le profil acheteur et inséré sur le site internet de l'Agglomération le même jour,
Considérant que l'offre remise dans les délais ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De déclarer:
— irrégulière l'offre remise par le groupement composé des entreprises Racine (mandataire), AWT et VBE ;
- sans suite pour cause d'infructuosité la consultation relative aux transfert, traitement et valorisation des déchets végétaux produits sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération et d'en informer le soumissionnaire, conformément l’article R2185-2 du Code de la commande publique ;
De préciser que le marché sera prochainement relancé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2026-141
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le président et par délégation,
Le vice-préside charge des Finances
et de la commande püblique
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com