Procès Verbal - pv conseil municipal du 28 mars 2024

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pleubian. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 28 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, —

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Commune de

PLEUBIAN, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Loïc MAHÉ, Maire de PLEUBIAN.

Etaient présents: L.MAHÉ, V.CORLOUËR, G.LE BRIAND, F.AMBERT, F.TILLY, P.BOURGÈS, M.LE GALL, M.KERGALL, J.GICQUEL, LLE CORRE, M. MERLÉ, L.LE MOULLEC, N.MARCHOU, M.LE

PARLOUËR, E.LE BRIAND, A.LE MORVAN, S.MOREAU, L.PARANTHOËN, R.BERTHOU.

Secrétaire : F.AMBERT

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 février 2024

2. Affaires financières

a. Approbation du compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable

b. Approbation du compte administratif 2023 (commune et budgets annexes)

c. Affectation du résultat 2023

d. Vote des taux de taxe foncière bâtie, non-bâtie et de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

e. Adoption du budget primitif 2024 (commune et budgets annexes)

f. Dérogation au principe du prorata-temporis pour l'amortissement des biens de l’actif

g. Subventions

3. Personnel communal

a. Tableau des effectifs du personnel communal

4. Régularisation d'emprise de voie lieu-dit Loguel Prat An Guerm

5. _ Commerce alimentaire de l’Armor : bail commercial

6. Affaires diverses

Le Maire propose de confier le secrétariat de la séance à Françoise AMBERT, conformément à l’article

L2121-15 du CGCT. La proposition est adoptée à l'unanimité.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 février 2024

Le Maire soumet le PV à l'approbation des élus.

E. LE BRIAND précise qu’il y a une correction à apporter dans le paragraphe qui traite des subventions

aux associations. Son propos ne portait pas seulement sur le formulaire CERFA qui fait parfois défaut

dans les dossiers mais également sur le fait que les associations n’adhéraient pas au contrat citoyen

indispensable pour recevoir une subvention.

Le Maire précise que ce point sera porté au PV du 15 février 2024.

L'assemblée à la majorité (une abstention) adopte le Procès-Verbal de la séance du 15 février 2024.

2. Affaires financières

a. Approbation du compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable

DEBAT : Le Maire informe que compte tenu de l'identité de valeurs entre les écritures du compte de gestion comptable et celle du compte administratif, l'assemblée est appelée à approuver les comptes de gestion 2023 de la commune et des budgets annexes.

DELIBERATION : L'assemblée, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2023.b. Approbation du compte administratif 2023 (commune et budgets annexes)

DEBAT : Le Maire présente le compte administratif 2023 pour le budget communal et les budgets

annexes. Ces derniers ont été présentés en commission finances le 13 mars 2024.

Budget communal

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 2337 735,98 1 145 053,63

RECETTES 2 904 341,29 1 036 586,44

Mouillages groupés

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 23 043,46 10 752,15

RECETTES 34 090,00 6517,51

Locaux professionnels

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 29 622,50 25 000,00

RECETTES 30 154,14 26 920,93

Commerce alimentaire de L’Armor

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 11 700,62 1 212,36

RECETTES 7 488,12 10 778,42

Lotissement des Phares

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 61 346,37 71 428,56

RECETTES 0 0

Lotissement Crech Maout

Fonctionnement Investissement

DEPENSES 259 900,91 102 405,31

RECETTES 420 865,60 218 219,68

E. LE BRIAND demande si la somme de travaux de voirie 2022 (article 2315) correspond aux travaux

de la rue de Laneros.

Le Maire précise que cette somme correspond à la fin de programme de voirie 2022 réglé sur l'année

2023.

E. LE BRIAND demande s’il serait possible d’avoir un état de l'endettement de la commune d’une

année sur l’autre au moment du budget.

Le Maire : Ces éléments se retrouvent à travers les chiffres : 329 000 € de moins qu’en 2022 et une

dette qui se trouve à hauteur de 2 642 000 €. La commune n’a pas réalisé de nouvel emprunt sur

l'exercice 2023.

E. LE BRIAND : Je constate que vous ne transmettez pas un document à savoir l’état des indemnités

versées aux élus. Cette transmission est pourtant obligatoire depuis 2019.3

Le Maire précise que les indemnités ont été votées et que le montant suit le point d'indice. Il informe

que ces montants seront transmis en pièce-jointe à l’ensemble des élus avec le PV de la présente

séance.

DELIBERATION :

Le Maire quitte la salle et l'assemblée siégeant sous la présidence de Mme Lucienne PARANTHOËN,

doyenne approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2023 de la commune et des

budgets annexes suivants : mouillages groupés, locaux professionnels, commerce de l’Armor,

lotissement des Phares, lotissement de Crech Maout.

c. Affectation du résultat 2023

DEBAT : Le Maire informe que l'excédent constaté en fonctionnement sur le compte administratif

2023 est de 563 663,56 €. Il propose d’affecter l’excédent de clôture de l'exercice 2023 dans le cadre du budget primitif de l’année 2024 en totalité à la section d'investissement.

DELIBERATION :

L'assemblée, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2023 dans le cadre du

budget primitif 2024 en totalité à la section d'investissement pour un montant de 563 663,56 €.

d. Vote des taux de taxe foncière bâtie, non-bâtie et de la taxe d'habitation sur les ré-

sidences secondaires

DEBAT : Le Maire propose de maintenir les taux votés en 2023 à savoir :

> Taxe foncière bâtie : 36.09 %

> Taxe foncière non-bâtie : 63.71%

Auquel s'ajoute le vote du taux pour la taxe d'habitation résidences secondaires :

> Taxe d'habitation résidence secondaire : 12,92 %

La revalorisation forfaitaire des bases est de 3,9 %.

Les recettes prévisionnelles 2024 sont les suivantes :

> Taxe sur le foncier bâti : 1134 670 €

> Taxe sur le foncier non-bâti : 93 845 €

ÿ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 224 550 €

Total : 1 453 065 €

Moins le coefficient correcteur de 174 599 €.

Soit une recette de 1 278 465 €.

Le Maire apporte un commentaire car il a réalisé un comparatif avec les communes proches

de Pleubian. En ce qui concerne les taux de taxe foncière, voici les taux appliqués :

- Lézardrieux : 39,03%

- Paimpol : 50%

- Penvenan:45,21%

- Plouézec : 41,89 %

- _Plougrescant : 42,40 %

- Plouguiel : 40,52 %

- Trégastel : 39,63 %- Tréguier : 52,39 %

- _ Trélévern : 38,68 %

- Trévou-Tréguinec: 37,74 %

Le Maire précise que la commune applique un taux de foncier bâti très bas par rapport aux

communes voisines, il a également souhaité faire un comparatif avec les autres communes de

département. Sur les 348 communes du Département, 285 ont des taux plus élevés.

En ce qui concerne les taux de taxe d’habitation :

- _Lézardrieux : 14,93 %

- Paimpol: 16,99 %

- Penvenan: 18,57 %

- _ Plouézec : 15,34 %

- _ Plougrescant : 17,62 %

- _Plouguiel : 14,27 %

- Trégastel : 14,58%

- _Tréguier : 23,64 %

-__ Trélévern : 13,86 %

- Trévou-Tréguinec : 13,86 %

Au niveau départemental, sur les 348 communes, 270 communes ont des taux de taxe

d'habitation plus élevés.

Le Maire précise qu’il faudra se poser la question d'augmenter les taux dans les prochaines

années. En effet, même si le maintien des taux a permis d'attirer de nouveaux habitants sur

le territoire de la commune, le contexte global (crise du covid et guerre en Ukraine) a généré

une période inflationniste. I| sera donc nécessaire de mener cette réflexion très

prochainement.

DELIBERATION :

L'assemblée, à l’unanimité, vote le maintien des taux et autorise le maire à signer l’ensemble des

documents relatifs à ce dossier.

e. Adoption du budget primitif 2024 (commune et budgets annexes)

DEBAT: Le Maire présente les budgets primitifs 2024 pour la commune et les budgets

annexes :

Fonctionnement Investissement

Commune 2 769 216 2 674 009,37

Mouillages groupés 60 866,70 7 975,84

Locaux professionnels 30 531,64 82 796,61

Commerce alimentaire 19 133,21 40 989,30

Lotissement de Crech Maout 209 707,94 235 919,27

Lotissement des Phares

Fonctionnement Investissement

Dépenses 55 006,41 71 428,56

Recettes 0 125 000S. MOREAU : À quoi correspond l’article 6237 ?

Le Maire précise qu’il s’agit des publications.

E. LE BRIAND : A quoi correspond l’article 65811 ?

Le Maire précise qu’il s’agit des droits d'utilisation pour l'informatique en nuage pour les

logiciels.

E. LE BRIAND : Le budget prévoit le site internet et cela fait un moment que cela est prévu.

Le Maire précise que cette ligne budgétaire avait été votée en 2023, qu'il s’agit d’un report et

que les travaux sont en cours tant pour le site internet communal que pour celui de la réserve

naturelle du Sillon de Talbert.

DELIBERATION :

L'assemblée, à la majorité, (1 contre et 3 abstentions) vote le BP 2024 pour le budget

communal.

E. LE BRIAND explique son vote car ne valide pas le projet d'espace bien-être marin.

S. MOREAU exprime que le recours à l'emprunt semble assez important cette année.

Le Maire précise que la commune a déjà eu des niveaux d'emprunt plus élevés que ceux

d'aujourd'hui avec des recettes moins conséquentes. Il y a un ratio qu’il faut prendre en

compte à savoir la capacité d’autofinancement brute rapportée à la dette. Pour la commune

de Pleubian, fin 2023 le chiffre est de 4,43 qui est un chiffre moyen et raisonnable, il ne faut

pas dépasser le chiffre de 10. L'an prochain ce taux va augmenter autour de 5,5. Le Maire

rappelle également que la commune est propriétaire d’un patrimoine bâti d’une valeur de 1,5

millions. L'emprunt sert à réaliser des travaux, à améliorer le confort des administrés, à

assurer leur sécurité et valoriser le patrimoine.

S. MOREAU dit qu’il aurait été intéressant de connaître le comparatif concernant ce taux avec

les autres communes comme cela a été fait pour les taux d'imposition.

Le Maire poursuit la présentation des BP pour les budgets annexes.

DELIBERATION :

En ce qui concerne les BP 2024 pour les budgets annexes :

e Mouillages groupés : adoptée à l’unanimité.

e Locaux professionnels : adoptée à l’unanimité.

e Commerce alimentaire : adoptée à la majorité (1 abstention).

e Lotissement des Phares : adoptée à l’unanimité.

e Lotissement de Crech Maout : adoptée à l’unanimité.

f. Dérogation au principe du prorata-temporis pour l'amortissement des biens de l’ac-

tif

DEBAT : Le Maire informe l'assemblée que le référentiel comptable M 57 pose le principe

d’amortir les biens au prorata-temporis c’est-à-dire dès leur mise en service. Cependant, pour

les communes de moins de 3 500 habitants il est possible de déroger à l'obligation

d'amortissement et au principe du prorata-temporis.6

il est proposé de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissements - à l'exception des subventions

d'équipements versées qui seront amorties sur un an. Les frais d’études non suivis de

réalisation seront sortis par opération d’ordre non-budgétaire par le comptable au vu d’un

certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M57 pour les communes de

moins de 3 500 habitants.

DELIBERATION :

L'assemblée, à l'unanimité, adopte le principe du prorata-temporis comme le prévoit le

référentiel comptable M 57 et autorise le maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce

dossier.

g. Subventions

DEBAT : Le Maire présente une nouvelle demande de subvention relative au comice agricole qui

se déroulera à Lanmodez le 14 septembre prochain. Il est proposé de verser la somme de

1 092 €.

E.LE BRIAND : La demande est formulée par courrier et il n’y a pas de contrat citoyen.

DELIBERATION :

L'assemblée, à l'unanimité vote la subvention de 1 092 € pour l’organisation du comice

agricole et autorise le maire à verser la subvention et à signer toute pièce relative à ce dossier.

3. Tableau des effectifs du personnel communal

DEBAT : Le Maire informe qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs :

Services techniques :

- Un adjoint technique précédemment à temps plein est affecté à la résidence du Launay

qui dépend du CCAS. Sa quotité de travail hebdomadaire passe donc à 17,5/35 à comp-

ter du 1% mars 2024.

Restaurant scolaire :

Du fait du départ à la retraite de la responsable du restaurant scolaire au 1° juillet 2024.

- Un agent de maîtrise principal augmente sa quotité horaire de 28/35 à 30/35. Rempla-

cement de la responsable du restaurant scolaire à compter du 1°" juillet 2024.

- Création d’un poste d’adjoint technique à 28/35 à compter du 1°’ juillet 2024.

- _ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1°" classe à compter du 1° juillet

2024.

M. LE PARLOUËR : L'agent technique est donc affecté à mi-temps à l'EHPAD ?

Le Maire précise en effet que l’agent technique intervenait déjà précédemment à l’'EHPAD

pour gérer les urgences mais cette organisation n’était pas satisfaisante du fait des besoins

sur le bâtiment.

DELIBERATION : L'assemblée, à l'unanimité, valide le tableau des effectifs et autorise le maire

à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

4. Régularisation d’emprise de voie lieu-dit Loguel Prat An Guerm

DEBAT : Le Maire informe l’assemblée que la parcelle A n° 1009 est depuis très longtemps

partiellement intégrée dans la voie communale, il convient donc de la régulariser et d'acquérir7

une parcelle appartenant à M. Bernard FAY au lieu-dit Loguel Prat An Guerm. Cette

régularisation intervient dans le cadre de travaux d'assainissement que Lannion-Trégor

communauté doit réaliser sur ce site.

il convient d'appliquer les conditions habituelles :

- 1€ symbolique

- Frais d'acte et de bornage à la charge de la commune

- Rédaction de l’acte confié au centre de gestion 22

-__ Désignation de F. Tilly pour la signature de l’acte

- Dépenses imputées sur le budget communal opération n° 215 divers terrains — article

2111.

DELIBERATION : L'assemblée, à l'unanimité, valide la régularisation de voie et autorise le

maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

S. Commerce alimentaire de l’Armor : bail commercial

DEBAT : Le Maire informe qu’au regard du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

en date du 13/12/2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société LALILE et considérant

la proposition de l’entreprise individuelle créée par Mme DELAVAUD, pour la reprise du

commerce. Il est proposé de louer le bâtiment ainsi que le matériel commercial à compter du

15/04/2024 selon les modalités financières suivantes :

- Loyer mensuel : 561,81 € dont 255,53 € pour la partie commerciale et 306,28 € pour

la partie habitation).

Il convient d'autoriser le maire à signer le bail à intervenir. La recette sera inscrite au budget

annexe commerce alimentaire de l’Armor article 752.

S. MOREAU demande pour quelle raison le bail prévoit un montant pour le commerce et un

autre pour le logement ? La personne est-elle arrivée par le biais de la franchise ?

Le Maire précise qu’il s’agit d’une question de TVA qui n’est pas appliquée pour le loyer du

commerce. Mme DELAVAUD est arrivée avec un projet bien précis. Il y avait également une

autre candidature. Les deux personnes ont été reçues pour présenter leur projet. E. LE BRIAND : Le commerce géré par la société LALILE n'avait pas suffisamment de clients. Je veux réagir sur l'article de presse parue ce jour vous dites que «ce commerce est indispensable aux habitants de l’Armor surtout en été » et cela correspond davantage aux

touristes. Aussi, je m’abstiendrai du fait de cet article.

DELIBERATION : L'assemblée à la majorité (1 abstention) autorise le maire à signer le bail.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

La secrétaire de séance,

Françoise AMBERT