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Arrêté - Arrêté n°ARR 0499
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0499)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
_ @ Recu en préfecture le 19/10/2023
Sélestat Publié le
SL
ID : 067-2 - - -
Alsace Centrale | 067-216704627-20231012-ARR 0499 _2023-AR
SCI 42 rue des Chevaliers
Monsieur Benoît WACH
6 route de Marckolsheim
67600 SELESTAT
benoit.wach.chocolate@gmail.com
| ARRETE N°499/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite
l'autorisation de poser un échafaudage, au droit du n°42 rue des
Chevaliers à 67600 Sélestat, en vue de procéder à une réfection de
toiture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la non opposition au permis de construire n°067 462 23M0222;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°42 rue des Chevaliers à Sélestat, du 2 novembre 2023 au 1° mars 2024.
ARTICLE 2 :
En raison des travaux, le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner sur trois emplacements de stationnement, au droit du n°42 rue des Chevaliers, du 2 novembre au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
e l'échafaudage doit être installé de manière à maintenir la circulation des piétons, durant la période des travaux,
° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
\ Sélestat :r Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 83 82 90 71
Publié en ligne le 19/10/2023
Transmis au contrôle de légalité le 19/10/2023 Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
h 7 Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR 0499 2023-AR
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc..),
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
e le permissionnaire ne s’acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
La signalisation et la pré-signalisation de position matérialisant la protection nécessaire au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente permission est valable du 2 novembre 2023 au 1° mars 2024.
ARTICLE 8 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera réputé être
en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es)
Fait à Sélestat, le 12 octobre 2023
Le Maire,
Marcel BAUER Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S LG
ID :067-216704627-20231012-ARR 0499 2023-AR
copie transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
benoit.wach.chocolate@qgmail.com
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°499/2023 du 12 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
A nd Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR_0499_2023-AR Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR 0499 2023-AR
ne
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 499/2023
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cedex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SCI 42 rue des Chevaliers
Monsieur Benoït WACH
6 route de Marckolsheim
67600 SELESTAT
Emplacement de l'échafaudage - palissade—elôture —étançons-grue;
benne-ete-
42 rue des Chevaliers 67600 SELESTAT
date de montage
Date de démontage :
Surface occupée :
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
A nd Publié le
ID :067-216704627-20231012-ARR_0499_2023-AR