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Déliberation - 173 rapport egalite 2025 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 173 rapport egalite 2025 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12477-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 novembre 2025
Délibération n° 2025_173
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 11 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Mauricette BOISSEAU à Véronique KUHN, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Gérard SERVIES à Marie-Christine EWANS, Jean-Charles ASTIER à Vanessa FERGEAU-RENAUX.
ABSENTS : 2
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA, Daniel MARGNES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12477-DE-1-1
Madame Samira EL KHADIR, Conseillère municipale Déléguée à la Vie scolaire et périscolaire, Egalité Femmes-Hommes, rppelle à l’Assemblée que L’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, en préalable aux débats sur le projet de budget, une obligation d’information du Conseil Municipal sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Maire doit présenter dans les communes de plus de 20 000 habitants un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à favoriser l’égalité.
Le décret d’application n°2015-761 du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport décliné en deux grandes parties :
- la première partie résume la gestion des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle. Elle expose les données concernant la répartition des effectifs entre femmes et hommes, le recrutement, les avancements et promotions, la rémunération, le temps de travail, la santé au travail, la formation. Ce document aborde les thèmes idoines sur l’égalité femmes/hommes retenus notamment à l’article D. 2311 16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mais aussi les différentes actions d’accompagnement et de sensibilisation développées par la ville auprès de ses agents.
- la deuxième partie synthétise les politiques publiques municipales menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la cohésion sociale sur le territoire communal. Au-delà de la contrainte légale, ce rapport doit être appréhendé comme une opportunité de porter devant l’assemblée délibérante, le travail mené sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes par la collectivité. Son exposé permet de contribuer à un travail constant et démocratique de sensibilisation, sachant que la ville de Mérignac est engagée dans la lutte contre toute forme de discriminations et de violences.
Le rapport constitue également un outil d’évaluation du Plan égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes qui a été renouvelé en décembre 2024 pour 3 ans (2024-2026).
Les indicateurs principaux suivants montrent l’engagement de la Ville de Mérignac pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion des ressources humaines (recrutement, carrière, rémunération, formation...) et les efforts qui restent à engager afin de relever l’ensemble des défis :
Un accroissement de la part des agents les plus âgés, en particulier chez les femmes Dans les 10 prochaines années, près de 220 agentes fonctionnaires partiront à la retraite soit 21% de l’effectif fonctionnaire permanent.
Un accès aux postes d’encadrement
Si les femmes représentent 56 % des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur ce qui est nettement supérieur à la moyenne nationale (37%). Ce chiffre reste inférieur à la part des femmes dans les effectifs de la collectivité (70% de femmes contre 30% d’hommes)
Un déroulement de carrière dynamique
Pour la deuxième année consécutive, les femmes bénéficient de taux d’avancement de grade légèrement supérieur à celui des hommes (53 % contre 47 %) en 2024.
Des écarts de rémunération faibles (chiffres index)
L’écart de rémunération calculé à tranche d’âge, catégorie, statut, filière professionnelle et temps de travail équivalent se situe entre 1.2 et 1.8% selon le statut (fonctionnaire ou contractuel) et l’effectif concerné (Ville ou CCAS). Cet écart résiduel peut s’expliquer par des éléments variables de rémunération liés aux responsabilités exercées, l’expertise reconnue, les heures supplémentaires etc. Les écarts de rémunération peuvent différer selon le mode de Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12477-DE-1-1
calcul.
La santé et les conditions de travail
95 % des aménagements de poste réalisés en 2024 ont bénéficié à des femmes, preuve d’un effort soutenu de la Ville en faveur du maintien dans l’emploi. Le budget prévention a augmenté de 30 %, touchant de manière équilibrée femmes et hommes.
La formation
63 % des agentes ont bénéficié d’au moins une formation en 2024 contre 59 % des agents masculins, signe d’une politique volontariste favorisant la montée en compétences des femmes.
Les instances paritaires
La parité est quasiment atteinte (49 % de femmes et 51 % d’hommes), garantissant une représentation équilibrée dans les instances de dialogue social
Concernant les actions menées sur le territoire durant l’année 2023, on peut noter tout particulièrement :
La lutte contre les violences faites aux femmes avec la montée en puissance du dispositif Demandez Angela, la formation de la police municipale, le rôle central de la Maison des Femmes et la mise à disposition de logements sécurisés par le CCAS
Le soutien aux associations mérignacaises porteuses de nombreuses actions en faveur de l’égalité afin notamment de promouvoir la place des femmes dans l’histoire et l’espace public (conférence, exposition, projets artistiques)
Les actions visant l’autonomie, l’insertion des femmes notamment à travers des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, de formations linguistiques et numériques, ainsi que des actions spécifiques dans les quartiers prioritaires
Les actions portées par le Point Justice ou la Conseillère Numérique visant le renforcement de l’accès au droit. Plus des 2/3 des publics accueillis et/ou orientés sont des femmes.
Des évènements organisés tout au long de l’année pour sensibiliser le grand public : mur d’expression, évènements sportifs, ateliers d’écriture, expositions, rencontres littéraires, quinzaine de l’égalité, de la diversité et de la citoyenneté ;
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1-2,
Vu l’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 5 novembre 2025, Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12477-DE-1-1
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte du rapport annuel 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 novembre 2025
Vanessa FERGEAU-RENAUX
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.