Déliberation - 028 rapport egalite femmes hommes

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Déliberation - 028 rapport egalite femmes hommes Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 028 rapport egalite femmes hommes)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 19/02/25

ID 033-213302813-20250217-6876-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 février 2025

Délibération n° 2025_028

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 février 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 45

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Aude BLET-CHARAUDEAU, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie- Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Maria GARIBAL, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Thierry TRIJOULET.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER à Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Eve MICHELET à Anne-Eugenie GASPAR, Fatou THIAM à Marie RECALDE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique KUHNEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 19/02/25

ID 033-213302813-20250217-6876-DE-1-1

Madame Samira EL KHADIR, Conseillère municipale Déléguée à la Vie scolaire et périscolaire, Egalité Femmes-Hommes, rappelle à l’Assemblée que l’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, en préalable aux débats sur le projet de budget, une obligation d’information du Conseil Municipal sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Maire doit présenter dans les communes de plus de 20 000 habitants un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à favoriser l’égalité.

Le décret d’application n° 2015-761 du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport décliné en deux grandes parties :

- la première partie résume la gestion des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle. Elle expose les données concernant la répartition des effectifs entre femmes et hommes, le recrutement, les avancements et promotions, la rémunération, le temps de travail, la santé au travail, la formation. Ce document aborde les thèmes idoines sur l’égalité femmes/hommes retenus notamment à l’article D. 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mais aussi les différentes actions d’accompagnement et de sensibilisation développées par la ville auprès de ses agents.

- la deuxième partie synthétise les politiques publiques municipales menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la cohésion sociale sur le territoire communal.

Au-delà de la contrainte légale, ce rapport doit être appréhendé comme une opportunité de porter devant l’assemblée délibérante, le travail mené sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes par la collectivité. Son exposé permet de contribuer à un travail constant et démocratique de sensibilisation, sachant que la ville de Mérignac est engagée dans la lutte contre toute forme de discriminations et de violences.

Les indicateurs suivants montrent l’engagement de la ville de Mérignac pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les carrières :

- Le taux de féminisation des emplois de la ville de Mérignac est supérieur aux moyennes nationales dans les 3 catégories (taux de féminisation à 73% pour les catégories A, 68% pour les catégories B et 70% pour les catégories C) ;

- Au 31 décembre 2023, les postes à responsabilité au sein de la collectivité sont occupés à 55% par des femmes, un taux nettement supérieur au taux national de 37% ;

- Le taux de femmes promus à l’avancement de grade est de 54% contre 46% pour les hommes ;

- Dans les instances paritaires de la Ville, les femmes sont représentées à 56%.

Concernant les actions menées sur le territoire, il est à noter tout particulièrement :

- L’ouverture de la Maison des femmes, lieu permettant de faciliter l’accès aux droits et de favoriser la capacité d’agir et l’autonomie des femmes victimes de violence,

- La mise en œuvre de l’appel à projet Connect’Elles dont la Ville a été lauréate pour la définition d’un parcours d’insertion professionnelle de femmes issues des quartiers prioritaires politique de la ville,

- Les rencontres à la Maison des associations pour échanger sur la question de l’égalité femmes/hommes et les violences faites aux femmes,

- Des évènements organisés tout au long de l’année pour sensibiliser le grand public : murEnvoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 19/02/25

ID 033-213302813-20250217-6876-DE-1-1

d’expression, évènements sportifs, ateliers d’écriture, expositions, rencontres littéraires, quinzaine de l’égalité, de la diversité et de la citoyenneté,

- La vigilance sur la question de l’égalité entre filles et garçons dès le plus jeune âge dans les équipements municipaux : crèches, cours de récréation, accueil périscolaire.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-1-2,

Vu l’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 6 février 2025,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : de prendre acte du rapport annuel 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

PREND ACTE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 17 février 2025

Véronique KUHN

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.