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Déliberation - 187 plan actions egalite pro
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 187 plan actions egalite pro)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7746-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 16 décembre 2024
Délibération n° 2024_187
PLAN D'ACTIONS 2024-2026 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 10 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne- Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Jean-Marie ACHIARY.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 8
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Vanessa FERGEAU-RENAUX à Marie-Christine EWANS, Bastien RIVIERES à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Kubilay ERTEKIN à Amélie BOSSET-AUDOIT, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE- BAREILLES.
ABSENTE : 1
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard SERVIES Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7746-DE-1-1
Madame Samira EL KHADIR, Conseillère municipale Déléguée à la Vie scolaire et périscolaire, Egalité Femmes-Hommes, rappelle à l’Assemblée que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour les employeurs publics de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces nouveaux plans d’actions pluriannuels (3 ans).
La ville de Mérignac a adopté son premier plan d’actions le 16 décembre 2020 pour une durée de 3 ans (2021-2023) complétant ainsi le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, publié depuis 2018, qui mesure les avancées en la matière. Le rapport 2023 confirme l’engagement de la ville de Mérignac pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les carrières :
- Le taux de féminisation des emplois de la ville de Mérignac est supérieur aux moyennes nationales dans les 3 catégories (taux de féminisation à 73% pour les catégories A, 68% pour les catégories B et 70% pour les catégories C) ;
- Au 31 décembre 2023, les postes à responsabilité au sein de la collectivité sont occupés à 55% par des femmes, un taux nettement supérieur au taux national de 37% ; - Le taux de femmes promus à l’avancement de grade est de 54% contre 46% pour les hommes ;
- Dans les instances paritaires de la Ville, les femmes sont représentées à 56%.
Afin de poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément à la loi, la ville de Mérignac doit avoir établi un nouveau plan d’actions au plus tard au 31 décembre 2024 afin de renouveler le précédent.
Les actions mises en place depuis 2021 ont notamment permis : le développement de nouveaux indicateurs de suivi sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la diffusion d’une information régulière à destination du personnel sur l’égalité femmes-hommes au travers de la communication interne, la mise en place d’actions visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle, la mise en place d’un dispositif de signalement pour lutter concrètement contre la discrimination, le harcèlement, la violence au travail, etc.
Le nouveau plan d’actions présenté aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de ces actions et les complète. Il a fait l’objet d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales le 8 novembre 2024.
Parmi les principales nouveautés, il propose la création d’un nouvel axe relatif au renforcement de la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle. Il est également prévu de développer les actions de sensibilisation/prévention sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de lancer de nouveaux groupes de travail sur les enjeux relatifs à l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.
Le nouveau plan d’actions présenté en annexe fixera, selon un calendrier défini, des objectifs précis à atteindre, accompagnés d’indicateurs de suivi. Ces derniers sont renforcés depuis 2024 par la publication d’un nouvel index permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Afin d’assurer le suivi partagé de l’ensemble des actions inscrites pour les 3 prochaines années, il est prévu de créer un comité composé de représentants des services, de la direction des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7746-DE-1-1
des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 05 décembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’adopter le plan d’actions 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique tel que présenté ci-joint.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 16 décembre 2024
Gérard SERVIES
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.