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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 9 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-074
PUBLIÉ LE 9 MAI 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00002 - AP Mainlevée de restriction de
consommation humaine commune de la Haute Beaume (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (9 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
MONTGARDIN, AVANCON. (9 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-VERAN (9 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes d’AVANCON, LA BATIE-NEUVE. (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur
EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de MOLINES-EN-QUEYRAS, ARVIEUX. (11 pages) Page 47
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00002
AP Mainlevée de restriction de consommation
humaine commune de la Haute Beaume
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00002 - AP Mainlevée de restriction de consommation humaine commune de la Haute Beaume 3 EH ARS PACA z Délégation départementale des Hautes-Alpes .
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, ‘(9 MAI 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de l’ensemble de la commune de la Haute Beaume
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L132110, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire : 4
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 05/05/2022 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de l'ensemble de la commune de la Haute Beaume:
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de la Haute Beaume pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT. que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau de l'ensemble de la commune de la Haute Beaume:;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00002 - AP Mainlevée de restriction de consommation humaine commune de la Haute Beaume 4 Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de l’ensemble de la commune de la Haute
Beaume peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utilisée
pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2022-04-28-001 du 28/04/2022 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les
usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau ensemble de la commune par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la Haute Beaume, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée
départementale de l'ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à
Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la Haute
Beaume, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
La préfète,
"Martine CLAVEL
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00002 - AP Mainlevée de restriction de consommation humaine commune de la Haute Beaume 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre
LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 6 EE H Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET = P
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 9 MAI] 2922 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°. Fraternité
Autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis |upus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-05-21-008 du 21/05/2019 autorisant Madame DEYDIER Liliane, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-06-00002 du 06/05/2022 autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 7 VU la demande en date du 03/05/2022 par laquelle le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE ; :
CONSIDÉRANT que le troupeau de Madame DEYDIER Liliane a été repris par le GAEC DE LIDANE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont effectué 3 opérations en tir de défense du 10/09/20021 au 12/09/2021 sur le territoire de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, qui a enregistré en 2021 : 11 attaques de loup pour 46 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1‘ : Le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 8 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : * le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; *__les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
- à proximité du troupeau de GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE :; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : * la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 9 Article 8: Le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 } 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
PE TT ———,
0 parts
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 10 ŒE 5H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ; .
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 11 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LIDANE, représenté par Monsieur Alexandre LAVIALLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 15 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin
DERBEZ, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de MONTGARDIN,
AVANCON.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 16 EE » Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 99 MAI 2022 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° Fraternité
Autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MONTGARDIN, AVANCON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-09-000006 du 09/05/2022 autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-21-005 du 21/09/2017 autorisant Monsieur Bruno DERBEZ, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 17 VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-10-16-016 du 16/10/2020 autorisant Monsieur Bruno DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande.en date du 28/04/2022 par laquelle le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur DERBEZ Bruno a été repris par le GAEC FONTCLAIRE représenté par Monsieur Quentin DERBEZ,;
CONSIDÉRANT que le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT-
ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l’'Avance, qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 18 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de MONTGARDIN, AVANCON : |
- à proximité du troupeau de GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 19 Article 8: Le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 0675 97 3233 | 06304887 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour Une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
4
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 21 L 2824
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FONTCLAIRE, représenté par Monsieur Quentin DERBEZ, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 25 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE
BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU,
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-VERAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 26 DE LL. Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 99 MA) 2622 Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-VERAN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-11-24-003 du 24/11/2020 autorisant le GAEC PIERRE BELLE,
représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-01-00006 du 01/10/21 autorisant le GAEC PIERRE BELLE,
représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 27 VU la demande en date du 03/05/2022 par laquelle le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-VERAN appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-VERAN, qui a enregistré en 2021 : 7 attaques de loup pour 16 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur SAINT-VERAN, 3 opérations de tirs de défense renforcée entre le 24/07/2021 et le 28/07/2021, avec 2 prélèvements réalisés.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 28 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un. permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de SAINT-VERAN :
- à proximité du troupeau de GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l' opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 29 Article 8: Le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492513444 | 067597 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 /
06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de départément peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Martine-CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 30 EE L Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 ° P
DES HAUTES-
ALPES . Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :.
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées \ de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes:
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie :
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et del'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 31 L 23ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC PIERRE BELLE, représenté par Monsieur Gilles MATHIEU, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 35 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004
Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE
Stephanie, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d’AVANCON, LA
BATIE-NEUVE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 36 EE | Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET & P
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 99 MAÏi 2022 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'AVANCON, LA BATIE-NEUVE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-06-00005 du 09/05/2022 autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 37 VUIa demande en date du 05/05/2022 par laquelle Madame LEFEBVRE Stephanie sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemear, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame LEFEBVRE Stephanie,
CONSIDÉRANT que Madame LEFEBVRE Stephanie a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que
défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame LEFEBVRE Stephanie par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Madame LEFEBVRE Stephanie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 38 £
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; * les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d'AVANCON, LA BATIE-NEUVE ;
- à proximité du troupeau de Madame LEFEBVRE Stephanie;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ __lenombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 39 Article 8 : Madame LEFEBVRE Stephanie informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame LEFEBVRE Stephanie informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame LEFEBVRE Stephanie informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 / 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 Î
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Martine CLAVE ne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 40 EE H . Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 41 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 42 L e8ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Madame LEFEBVRE Stephanie, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 46 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté
par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de
MOLINES-EN-QUEYRAS, ARVIEUX.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 47 | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
Gap, le D9 MAji 2022
Liberté
Egalité ,
Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MOLINES-EN-QUEYRAS, ARVIEUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 20/04/2022 par laquelle le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loic, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 48 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité ou a été informé le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc ;
CONSIDERANT que le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc où bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LES VALLOUNETS , représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du lOUP ; *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de MOLINES-EN-QUEYRAS, ARVIEUX:;
- à proximité du troupeau du GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 49 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
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Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés. avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date: et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 7597 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04-92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 50 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loic, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
ER
Martine
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 51 En Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...nn sennssn sens sssres
Représentant la structure inner
donne mandat à Monsieur/Madame nn verres cee eue er cer ennenm nes eseerecrn cer enrene ee
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn anneennse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Msn
Unes relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurañce couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à enr nee nes ee eoe ous eue ne ee sennennee@ csrncsescrc rmsense ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q P q P
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes :
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. _ Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 53 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LES VALLOUNETS, représenté par Monsieur EYMEOUD Loïc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 54 L 2824
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