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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-076
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CHORGES. (9 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant
l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MANTEYER,
PELLEAUTIER, LA BATIE-MONTSALEON. (9 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, L'EPINE,
ROSANS, MOYDANS. (10 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en
dehors de la Réserve Naturelle Nationale du cirque du Grand Lac des
Estaris. (10 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-SAUVEUR, EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES. (10 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-LAURENT-DU-CROS, GAP. (10 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté
par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de VARS. (10 pages) Page 67
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES
HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge
MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 3 ES Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- : ALPES | Gaple 2 MAI 2992
Liberté . Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité
Autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défénse renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 :-RA411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et. suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terréstres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ét d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'énvironnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; .
VU : l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du.23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lé loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;_:
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action'sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à-connaissance lé nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants .de louveterie ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations dé tir de défense renforcée et aux opérations de tir. de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant lés conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes;
VU. les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste-des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets ‘concernant le loup (Canis lupus) ;:
NU l'arrêté. préfectoral n° 05-2019-06-13-004 du 13/06/19 autorisant le GAEC.LES HIRONDELLES,
représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 4 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-24-00001 du 24/09/2021 autorisant le GAEC LES HIRONDELLES,
représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-1110-00004 du 10/11/2021 autorisant
les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges'
à effectuer des tirs de prélèvement en.vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du xx/xx/2022 par laquelle 1e GAEC LES HIRONDELLES,
représenté .par Monsieur Serge MASSE, sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de CHORGES
: VU l'avis
favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région ‘Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation. de tirs de défense
pour les éleveurs situés ‘sur les Communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac,
Cervières, Chorges,. La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en-
£ Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dontà été informé GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE :
CONSIDÉRANT que le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge
MASSE, a mis.en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA
BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT: ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini
au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction: peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car
elles font partie du: foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré
en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur
les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense
simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le
24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en
direction de loup dont 2 prélèvements. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants
au troupeau de GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur. Serge
MASSE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que là mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuirä pas aû maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son äire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens
de loups dont la destruction peut être autorisée Chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le ‘nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1“: Le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la P'édation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations. de tirs. de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de |‘OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre
effective de mésures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 5 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en. cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB;,
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), |
+ ainsi que. par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limitéà 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur là commune de CHORGES ;
- à proximité du troupeau de GAEC LES HIRONDELLES, représenté par. Monsieur Serge MASSE ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieù de jour comme de nuit.
Le tir de nuit.ne peut être effectué qu'après identification formelle de la ciblé et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme dé catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réservé d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens. de loups, ainsi que la sécurité dés participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, -attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la détection thermique est réservée aux lieutenants dé louveterié, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant’ en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. h
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
°__le nombre de loups observés ;
+ __le nombre de tirs effectués ;
+ l'estination de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés .
+ la description du comportement du loup s’il a pu. être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées. au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 6 Article 8: Le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51
3444 } 067597 3233 | 0630 48 8759 / 0625032198 /
06 08 7107 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à Compter de sa
réalisation. Pour.un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteintsa cible, l'OFB
évalue la. nécessité de conduire des recherches. :_
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08
71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal,
et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, informe sans délai.le service départemental
de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 ] 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 1
06 25 03 21 98 1 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents. de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne.doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des:
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup: (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation
de tir a été suspendue suite au tir d’un loup. |
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies ést dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux. interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets Concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue
par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint. :
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année,
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à Compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille: 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE. CEDEX
6 dans un délai de deux mois à compter de sa püblication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Généräl de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 7 E EH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre dé l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 8 L 2824
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LES HIRONDELLES, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 12 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009
Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris,
représenté par Monsieur Florent MURET, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de MANTEYER, PELLEAUTIER, LA
BATIE-MONTSALEON.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 13 E s Direction Départementale des Territoires
nn É Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET es AU espaces P
DES HAUTES- n
ALPES Gap,le 12 MAI 2922 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité |
- Objet de l'arrêté
Autorisant l'EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à-effectuer des tirs de défense renforcée en.vue de la protection de son troupeau ovin.contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MANTEYER, PELLEAUTIER, LA BATIE-MONTSALEON. L |
La préfète des Hautes-Alpes
.- Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime-et notamment ses articlés L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU : _ l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terréstres protégés sur l'ensemble ‘du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.
VU l'arrêté ministériel du ‘23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup: (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet. coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance.le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de. prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des’ dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU _les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer. aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations. de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du. 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites. dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-25-008 du 25/09/2018 autorisant l'EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis. lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 14 VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-08:13-001 du 13/08/20 autorisant l'EARL Les
Macaris, représenté par Monsieur Florent, MURET, à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau.contre la
prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU la demande en date du 14/04/2022 par laquelle l'EARL Les Macaris, représenté
par Monsieur Florent MURET, sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ; :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur, représenté par Monsieur Florent MURET ;
CONSIDÉRANT que l'EARL Les Macaris, représe
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec. l'État
dans le cadre de la mesure « 76.1 protection des troupeaux » consistant
en des visites quotidiennes ou du päturage en parc électrifié le jour ou du
regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que l'EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, a mis
en œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 28/03/2019 et le 06/08/2020
avec une observation ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de
tirs de défense simple, le troupeau de l'EARL Les Macaris, représenté par
Monsieur Florent MURET, a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois,
sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 02/06/2021,
le 09/08/2021, le 08/05/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de
5 animaux ; :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire césser ces dommages importants au
troupeau du EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MÜRET,
par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
: CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum
de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé. par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation : |
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article Ter : L'EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Les modalités
de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’unlieutenant de louveterie. ue
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés
à sélectionner les participants afin de s'assurer: du bon, déroulement des
opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente,
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il $oit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de
l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
* par le‘bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
formation auprès de l'OFB et qUu'elles’soient assurées pour l'activité de tir du
loup; LE
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:125
du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département dés Hautes-
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 15 Alpes, en äpplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que parles lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: . . Ce
- sur les communes de MANTEYER, PELLEAUTIER, LA BATIE-MONTSALEON, ; , - à proximité du troupeau de l'EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate; | on
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivément réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; _ LL
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. ,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : « les nom et prériom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; « la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : . |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
»_. la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins.une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
‘Article 8 : Le EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 | 067597 3233 / 0630 48 87 59 1-06 2503 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 9251 88-24) de tout tir en
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 16 direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime Qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présenté autorisation, le EARL
Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél. 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet
et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92
51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le EARL Les Macaris,
représenté par Monsieur Florent MURET, informe sans délai je service
départemental de l'OFB (tél. 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48
87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, ét la direction départementale des territoires (DDT. tél : 04 92 51
88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit Pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article
17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux: interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation detirs de défense renforcée demeurent réunies est dans: ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant
la reprise possible des opérations de tirs.
‘En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets Concernant le loup (Canis lupus),
l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter
du premier Septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint. oo
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de
la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du {I de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut, être retirée à tout moment saris indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des
tiers. :
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
Article 15 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif
de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai
de deux mois à compter. de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 17 EE = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant lé tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon;
4%
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 18 L 28e4d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL Les Macaris, représenté par Monsieur Florent MURET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 22 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de RIBEYRET, L'EPINE, ROSANS,
MOYDANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 23 E 5 Direction Départementale des Territoires
5 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET FT P
DES HAUTES-
ALPES Gap,le À 2 MA] 2022 Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, L'EPINE, ROSANS, MOYDANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2-et L113- et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 01/04/2022 par laquelle Monsieur ARNOUX Ludovic sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 24 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ARNOUX Ludovic ,
|
CONSIDERANT que Monsieur ARNOUX Ludovic a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans
le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant
en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié
le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ARNOUX Ludovic par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne Nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur ARNOUX Ludovic est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
du 23 octobre 2020 SUsVisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761.
protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de RIBEYRET, L'EPINE, ROSANS, MOYDANS:
- à proximité du troupeau de Monsieur ARNOUX Ludovic ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 25 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu
de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification
formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse. ..
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement
réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité
intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous
les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la
présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant
intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à
faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
_ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts
mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels
que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie,
aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vértu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence
d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera
réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et SOUS réserve de leur classement
en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à
la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que
le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors
de l'opération ;
et le cas échéant : oo
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; _
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être
observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés
des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet,
le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur ARNOUX Ludovic informe le service
départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 |
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08
7107 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un-loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
Monsieur ARNOUX Ludovic informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04
92 51 34 44 | 0675 97 3233 | 06 30 48 87 59 |
06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04
92 51 88 24).
Si.un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,
Monsieur ARNOUX Ludovic informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444
/ 06 75 97 3233 | 0630488759 /
06 25 03 21 98 | 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 26 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet
si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est ätteint.
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Elle redevient valide dans les cas-suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de. $pécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année:
- à la publication sur le site ‘internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau nombre Maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du| de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de Spécimens dé loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année. Li
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sort liées.
Article 11 : La présente autorisation est Valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et . | ° àla publication sur le site internet
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1° de: l'arrêté du 23 octobre ‘2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
OU :
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction Pourra être autorisée chaque année : \
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des
droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental] de l'office français
de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant
lé tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13.280 MARSEILLE
CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie Par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. |
La préfète,
Martine CLAVEL
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PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ nn
Représentant la structure... ennenneennenneennennennmeenneennn nn
donne mandat à Monsieur/Madame nee
titulaire du permis de chasser nUMÉro ie nsenenennneeneenennneeeneenseneneneneNNmeenNnNmnnnss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... seen
dun relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à urnes essences meene mes en cn erenene@ nvvnseans esse ere mens enr esnresmeess ss
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 28 | L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 31 €
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ARNOUX Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 33 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER
Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune d’ORCIERES en dehors de la zone
cœur du Parc National des Écrins et en dehors de
la Réserve Naturelle Nationale du cirque du
Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 34 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 1 2 MAT 2922
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
| Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur BERTRAN D-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du cirque du Grand Lac des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et:limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 08/05/2022 par laquelle Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 35 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude ,
CONSIDERANT que Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens dé protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Haütes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du lOUP ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du [OUR ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune d'ORCIERES:
- à proximité du troupeau de Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude ;
- Sur lès pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone coeur du Parc National des Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du : Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 36 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec
toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement
à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection
par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant.de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux
agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et SOUS réserve de leur classement en armes
de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée àla tenue d'un registre
(Annexe 3) précisant :
les. nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
|
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de
police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier
de l'année N+1.
Article 8: Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude informe le service
départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 ] 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07
15) de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur
BERTRAND-POMMIER Jean-
Claude informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04
92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 /
06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher
l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51
88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude
informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75
97 32 33 / 06 30 48 87 59
| 06 25 03 2198 / 0608 7107 15) qui informe le préfet et la direction départementale
des territoires
(DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l’arrivée des agents de l'OFB
eur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 37 Article 9: Lä présente autorisation cesse de produire son effet
si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtré
autorisée chaque année est atteint.
|
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu.au II de l’article 2 de l'arrêté ministériel
du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL: Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lé
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction Pourra être autorisée chaque année. |
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : :
* à la mise en ptace des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nombre maximum. de spécimens de loups dont la destruction est autorisée
en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant. le. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
OU
° àla publication de l'arrêté prévu au Il del'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
\
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des
tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
le directeur départemental des territoirés et le chef du service dépärternental de l'office
français de la biodiversité des Hautés-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, Chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille 22: 24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE. CEDEX 6
dans un délai de deux mois à compter. de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
La préfète,
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“ Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 38 EE . Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ inner nement een ennnnenersent
Représentant la structure sine
donne mandat à Monsieur/Madame se sesnnnneneneeenneneneneeeeenemenenennneneneneesene
titulaire du permis de chasser nUMÉrO M ssenneennenneenneneeneneeneneennneneenNnnNnnnennnmennnnnse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en COUrs et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 39 E E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 40 L 2324
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-POMMIER Jean-Claude, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin 44 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et/ou caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-SAUVEUR, EMBRUN,
BARATIER, PUY-SANIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 45 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- L
ALPES Gaple 12 MA 2022 Liberté.
Égalité
Fraternité | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordéeà Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contrela prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;: h
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses. articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’ instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant .les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant: le nombre. maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021.portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
NU. l'arrêté préfectoral n°05-2021- DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir. de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en dâte du 10/05/2022 par laquelle Monsieur ROUX Yves sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son-troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 46 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ROUX Yves ; . ”
CONSIDERANT que Monsieur ROUX Yves a mis en œuvre des.options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesuré « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes où du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient .de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROUX Yves.par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire .de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du: 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur ROUX Yves est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).: St S
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à.la mise’ en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours. et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; :
* __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article Z sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'üne assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | _-
* l'ensemble des chasseurs listés dans. l'arrêté Préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, lé cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFEB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de SAINT-SAUVEUR, EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES: : - à proximité du troupeau de Monsieur ROUX Yves;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur Proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 47 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve. d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les-tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la: présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants: peuvent être utilisés.’
Toutefois, ne peuvent être mis.en œuvre les moyens visant intentionnellement à : : provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement; - contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
‘Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de. l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection. du. troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: _
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés;.
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loupetle troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d' améliorer. le tir Utilisé
la description-du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, ‘saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur ROUX Yves informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches..
Si un loup est blessé dans le cadre dé la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04.92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25.03 21 98 / 06 08 710715) qui .est chargé d'informer le préfet. et. de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre.de la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 0608 710715) Qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend .en charge le cädavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou mänipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 48 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint. | °
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au 1li de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la: DREAL: Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouvéau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°. de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Ia destruction -Pourra être autorisée chaque année. |
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
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* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des. Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français
de la.biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROUX Yves, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Hautes-Alpes.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- ‘24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.
La préfète,
TT Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 49 | E Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
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ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSsIgné....….……...
Représentant la StrUCTUrE essences mere
donne mandat à Monsieur/Madame nsc nenennnnmenennes
titulaire du permis de chasser NUMÉrO einen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l’Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à muse cnoue ee eu re anessess cannes cu enaneenne el sr snrrenrnrn enr nessnrnrss essences
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 50 EE 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 51 L 234
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 55 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-LAURENT-DU-CROS, GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 56 | L. Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET $ P F
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 1 À MAI 992? Liberté ,
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- LAURENT-DU-CROS, GAP.
. La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _/le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 09/05/2022 par laquelle Monsieur UBAUD Guillaume sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 57 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur UBAUD Guillaume ,
CONSIDERANT que Monsieur UBAUD Guillaume a mis en œuvre des options de protection contre la prédätion du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur UBAUD Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur UBAUD Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de SAINT-LAURENT-DU-CROS, GAP:
- à proximité du troupeau de Monsieur UBAUD Guillaume ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 58 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement
réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure
(Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
|
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la
présence de spécimens-de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés. de
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement
à: .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter
leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; |
_ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts
mis en place volontairement ;
_ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que
les battues.
‘utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux
agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence
d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée
aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et SOUS réserve de leur classement
en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue
d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro
de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment
du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir
utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé
(fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés
des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet,
le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur UBAUD Guillaume informe le service
départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 4887 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71
07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
|
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
Monsieur UBAUD Guillaume informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51
34 44 | 06 75 97 32 33 |. 06 30 48 87 59 ]
06.25.03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92
51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,
Monsieur UBAUD Guillaume informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444
/ 0675 97 3233 / 0630488759 }
06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et la
direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 59 Article 9: La présente autorisation cesse de produire
son effet si le plafond défini à l'article 1°-de l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups.
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
|
Elle redevient valide dans les cas Suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ii! de l'article
2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année; ”
et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens
de loups dont la destruction ‘Pourra être autorisée Chaque année.
|
- à la publication sur le site intern
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée
à tout moment sans indemnité si Je bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les Prescriptions
qui lui sont liées.
‘Article 11:: La présente autorisation est valable jusqu'au
31/12/26. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée
:
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction est autorisée en application
du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 .OCtobre. 2020 fixant lé nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de
loups dont la destruction Pourra être autorisée chaque année : EL
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous
réserve des droits des tiers.
Article 13 ; Le Secrétaire Général de la préfecture
des Hautes-Alpes, le directeur départemental
des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commändant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur UBAUD Guillaume, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Marseille
22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter
de sa _ Publication. La juridiction administrative Compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwyw.telerecours.fr.
La préfète,
Martine CLAVE:
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 60 | 5 Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET L P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité oo . . . Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ ennemie
Représentant la StrUCtUre siennes ere
donne mandat à Monsieur/Madame ss
titulaire du permis de chasser nUMÉrO se enneneeennenennenenenneenneeeenneeeneennnennnennees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale MP nee een osmenssmernrensn sem meresmeene essaie
AU lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html /
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à muse sue ave ces eue ces ercn rer re eme roue l@ cocsns sus ou ons ous sus ser ens seen serre ne enne nes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle re résente p
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 61 EE L | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 62 L 23e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur UBAUD Guillaume, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 66 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC La Chevrerie de la Font
Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN
Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de VARS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 67 EE sn Direction Départementale des Territoires
- Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 5 P
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A 2 MAI 2027
Puté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VARS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des liéutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis I[UPUS) ;
VU la demande en date du 25/04/2022 par laquelle le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 68 CONSIDERANT que le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Chevrerie de la Font Sancte , représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire.de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 Sus-Visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du lOUp, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du [OUp ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de -protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de VARS; |
- à proximité du troupeau du GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 69 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement
réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure
(Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de.
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous
les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter
la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
MO LC te
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant
intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter
leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; | nn —
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- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts
mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels
que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents
de l'OFB et aux chasseurs habilités en
‘vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence
d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée
aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement
en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à
la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que
le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
|
les mesures de protection du troupeau en place lors de
l'opération ;
ét le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment
dutir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être
observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés
des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet,
entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté
par Madame CHARVOLEN Emilie,
informe. le service départemental de l'OFB (tél 04
92 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 l
06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
|
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte,
représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 | 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 /
0625032198 / 06 08 710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,
le GAEC La Chevrerie de la Font Sancte,
représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25
03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 70 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet
si le plafond défini à l’article 1* de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2020 fixant le nombre'maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté Prévu au III de l'article 1°"
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
;: - à la publication
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée
en application du lou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dorit
la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée
à tout moment Sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au
31/12/26. Sa mise en œuvre réste toutefois conditionnée
:
* à la mise en place des mesures de protection :
et |
* à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du 1 ou du Ii
de l'article 2.de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Ou
* _à.la publication de l'arrêté prévu au III de l'articie
1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée Chaque année ;
| Article 12 : La présente
autorisation est délivrée sous réserve des droits des
tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture
des Hautes-Alpes, le directeur départemental
des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le: Commandant du groupement de &endarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par
Alpes:
Article 14 : Le présent arrêté est Susceptible de recours
dévant le tribunal administratif de Ma rseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280. MARSEILLE
CEDEX 6 dans un délai de deux mois à
compter de sa Publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 71 EE H Direction Départementale des Territoires
L Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 6 P
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ALPES
Liberté
Égalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ...n ii nnsnneene inner nnsennnnnesenne ee nneeenenenenennnnentes
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame ses
titulaire du permis de chasser nUMÉrO inner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
Ur lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ue ceccenens ne sesencesneneee ere messe nee rec el @ sv scessseneens creme mere ee ee enresenessesss uses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 72 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
‘Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 73 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Chevrerie de la Font Sancte, représenté par Madame CHARVOLEN Emilie, pour effectuer des tirs de défense simple en 77