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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-068
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (9
pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le
GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CERVIERES. (9 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le
GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CHORGES. (9 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le
GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de MOLINES-EN-QUEYRAS. (9 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien
SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de CEILLAC, GUILLESTRE. (9 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le
Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur
Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de CERVIERES. (9 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le
Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles
MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CERVIERES. (9 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant
l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur
Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de SAINT-VERAN. (9 pages) Page 74
2 ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant
l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-VERAN
(9 pages) Page 84
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant
Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de SAINT-VERAN. (9 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant
Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de MONTGARDIN, CHORGES. (9 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant
Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (9 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de CHORGES. (9 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES. (9 pages) Page 134
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (9 pages) Page 144
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d’AVANCON, LA BATIE-NEUVE, CHORGES. (9
pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (9 pages) Page 164
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune d’ANCELLE. (9 pages) Page 174
3 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Maillet, représenté par Monsieur Charles
MAILLET, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 4 EE Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le f2 MAI 2022 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC des Maillét, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
. La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au.4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU lä note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-0417-024 du 17/04/2020 autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-06-10-004 du 10/06/20 autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 5 VU la demande en date du 06/01/2022 par laquelle le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021 : 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année; plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°’: Le GAEC des Maillét, représenté par Monsieur Charles MAILLET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. «-
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 6 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les liéutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau de GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chässeurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ lé nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 7 Article 8: Le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }/ 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans.un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75.97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Ii de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum dé spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 8 ŒE E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
à
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 9 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Maillet, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019
Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du
Lasseron, représenté par Madame Françoise
BRUNET, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 14 ES 5: Direction Départementale des Territoires
pe Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES- |
ALPES Gap,le 2 MAI 2022
Liberté D Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; | |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-07-04-002 du 04/07/2018 autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 14/04/2022 par laquelle-le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 15 VU l'avis favorable du. 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec |’ État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement. :
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021: 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un ‘état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnéeà la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ler juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
*__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie.ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 16 Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau de GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formellé de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C. mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : « les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; °__|la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an av préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 / 06 75 97 3233 / 0630 4887 59 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) et la direction cépartementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai ‘de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 17 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup. D
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 18 EE 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
4
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 19 L 28e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00019 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC du Lasseron, représenté par Madame Françoise BRUNET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau caprin 23 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011
Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU
POMEYRET, représenté par Monsieur Roland
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 24 be JB Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES | Gap.le ÿ2 MAI 2022 Liberté
/
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
_ La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.3171-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à. participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et dé la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-05-21-007 du 21/05/19 autorisant le GAEC DU. POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 25 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 26/04/2022 par laquelle le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
vu l'avis: favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceilläc, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD ;
CONSIDÉRANT . que le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à Un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021: 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réaliséesà 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 26 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), :
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHORGES ;
- à proximité du troupeau de GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; .+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tirs.
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 27 Article 8: Le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland, ARNAUD, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 0675 97 3233 } 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT té! : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chärgé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 ] 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. :
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions'et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article T1: La présente autorisation peut être retirée à toùt moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuw.telerecours.fr. :
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 28 EE » Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ; {
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure our
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe : .
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00011 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC DU POMEYRET, représenté par Monsieur Roland ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 29 L °3e4d
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023
Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN
Père et Fils, représenté par Monsieur Brice
MARTIN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de
MOLINES-EN-QUEYRAS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 34 BE » | Direction Départementale des Territoires Te. Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : L
DES HAUTES-
ALPES Gap.lé G2 MAI 2072
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00007 du 12/05/2021 autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00005 du 19/07/21 autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils,
représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 35 VU la demande en date du 30/01/2022 par laquelle le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ; VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN :
CONSIDÉRANT que le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec |’ État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de MOLINES-EN- QUEYRAS, 2 opérations de tirs de défense renforcée entre le 19/07/2021 et le 21/07/2021, avec éomme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de MOLINES-EN-QUEYRAS, qui a enregistré en 2021 : 7 attaques de loup pour 16 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 36 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n.+ 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS ; .
- à proximité du troupeau de GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu ‘à leur proximité immédiate; .
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la'sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; « la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début ét de fi in de l'opération ;
° le nombre de loups observés;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; |
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 37 Article 8: Le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675 97 3233 / 06 30 488759 | 062503 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans.un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44. / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 1 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé. U
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des -opérations de tirs.
En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 38 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
NS
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;:
Munitions. et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 39 L o3ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00023 - Arrêté préfectoral Autorisant le GAEC MARTIN Père et Fils, représenté par Monsieur Brice MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 43 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur
Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de CEILLAC,
GUILLESTRE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 44 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
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Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CEILLAC, GUILLESTRE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; | VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-09-12-006 du 12/09/2017 et n°05-2022-04-28-00007 du 28/04/2022 autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-09-03-003 du 03/09/20 autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vué de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 45 VU la demande en date du 25/04/2022 par laquelle le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, a mis en œuvre 2 opérations tirs de défense simple entre le 21/09/2021 et le22/09/2021, avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau du Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (01/08/2021, 04/08/2021, 17/08/2021, 16/09/2021, 24/09/2021, 25/09/2021) et que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux;
CONSIDÉRANT que la commune de CEILLAC appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation qui a enregistré en 2021: 23 attaques de loup pour 50 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur la commune de CEILLAC, 10 opérations de tirs de défense renforcée entre le 12/07/2021 et le 23/10/2021, avec des observations de loup réalisées à 2 reprises, 1 tir en direction de loup dont 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pàs au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 46 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ___ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limitéà 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: .
- sur les communes de CEILLAC, GUILLESTRE ;
- à proximité du troupeau de Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER ; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'Utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. 4
Article 7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 47 Article 8 : Le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 /
06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si. un: loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 ] 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Toup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 48 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition. manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral DE CUGULET, représenté par Monsieur Sébastien SOMMER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 49 L °3ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013
Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement
pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par
Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 54 EE = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gapile D 2 MAI 2022 Liberté . Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son-‘troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU lé code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23.octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens dé loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes- -Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00003 du 12/05/2021 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-02-00032 du 02/06/21 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 55 VU la demande en date du 30/03/2022 par laquelle le Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet ‘coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac,. Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle faït partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré. en 2021 :17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 56 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; | * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à
lieutenants de louveterie,
visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; °< la date et le lieu de l'opération de tir de défense; .
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
° __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées;
° _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 57 Article 8: Le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 }
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral des Chalets de l'IZoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral des Chalets de l‘’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07:15) qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir. a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article'3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour Une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1- et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du li de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ‘
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 58 ŒE E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure |
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
%
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ; |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armés neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00013 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard, représenté par Monsieur Noël DOSSETO, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 59 L o3ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016
Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement
pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur
Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 64 ES H Direction Départementale des Territoires
Lee Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET P h
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 2 MAI 2022
Liberté :
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAÏLLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des ‘dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
MU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations dé tir de défense renforcée et ‘aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-07-00003 du 07/04/2021 autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00019 du 30/04/21 autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus):
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 65 VU la demande en date du 10/01/2022 par laquelle le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet ‘coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes : d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;.
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021: 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Groupement pastoral d'Alp Coutier/ représenté par Monsieur Charles MAILLET, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante : ,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année; qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1“ : Le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 66 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvément dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Artièle 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
- à proximité du troupeau de Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFÉ.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; , et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 67 Article 8 : Le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 0675 97,32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites. dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. ‘
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. °
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I! de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture dés Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
à
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 69 L o8ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00016 - Arrêté préfectoral Autorisant le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur Charles MAILLET, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection 73 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021
Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU
GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par
Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-VERAN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 74 ES Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES ° Gap, le 0 Ê MAI 2022
Liberté _ |
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VERAN.
La préfète des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ; ,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; ,
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus). dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-15-00009 du 15/04/2022 autorisant le Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 10/04/2022 par laquelle l'Association DU: GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis fupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 75 VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur. sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS ;
CONSIDÉRANT que l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur. Stéphane LAURANS, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-VERAN appartient à Un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du. 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-VERAN, qui a enregistré en 2021 : 7 attaques de loup pour 16 victimes. :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur SAINT-VERAN, 3 opérations de : tirs de défense renforcée entre le 24/07/2021 et le 28/07/2021, avec 2 prélèvements réalisés.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui-intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: L'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 76 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ __le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve. qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
*__les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° _l‘ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-VERAN ; _.
- à proximité du troupeau de l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'Une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est-pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l‘OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * __|la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 77 Article 8: L'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de là présente autorisation, l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 0675 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des ageñts de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 78 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 79 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00021 - Arrêté préfectoral Autorisant l’Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD, représenté par Monsieur Stéphane LAURANS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 83 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022
Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue,
représenté par Monsieur Michel IMBERT, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-VERAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 84 EH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
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Autorisant l'EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la | commune de SAINT-VERAN. a
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4 ;.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et. notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00009 du 30/04/2021 autorisant le EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau.contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 07/04/2022 par laquelle le EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 85 VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La. Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT ;
CONSIDÉRANT que l'EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-VERAN appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-VERAN, qui a enregistré en 2021: 7 attaques de loup pour 16 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur SAINT-VERAN, 3 opérations de tirs de défense renforcée entre le 24/07/2021 et le 28/07/2021, avec 2 prélèvements réalisés.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1° : L'EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. :
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis ‘en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; | + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous. réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi Une formation auprès de l'OFB ;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
*__ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 86 Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-VERAN ;
- à proximité du troupeau de l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ‘thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;: + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: LeEARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 067597 3233 / 0630488759 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint.sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, informe sans délai le service départemental de l'OFB (té! 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du'tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 87 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant,à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 89 L 28e
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00022 - Arrêté préfectoral Autorisant l’EARL de Bellevue, représenté par Monsieur Michel IMBERT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 93 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006
Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS
Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-VERAN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 94 E Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap.le (2 MAÏ 2022 Liberté | | | Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité :
Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-VERAN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque arinée ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis Iupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU/l’arrêté préfectoral n° 05-2019-08-07-006 du 07/08/2019 autorisant Madame DANIELS Annick à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2021-07-24-00001 du 24/07/21 autorisant Madame DANIELS Annick à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 95 VUla demande en date du 28/04/2022 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame DANIELS Annick,
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-VERAN appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-VERAN, qui a enregistré en 2021: 7 attaques de loup pour 16 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur SAINT-VERAN, 3 opérations de tirs de défense renforcée entre le 24/07/2021 et le 28/07/2021, avec 2 prélèvements réalisés.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame DANIELS Annick par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE &
Article 1°: Madame DANIELS Annick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 96 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-VERAN;
- à proximité du troupeau de Madame DANIELS Annick;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu ‘à leur Proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense; :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : |
° les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* [a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 97 Article 8 : Madame DANIELS Annick informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame DANIELS Annick informe sans délai le. service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame DANIELS Annick informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 | 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l‘attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup. |
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité. Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; ‘
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 99 L 28e4d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 103 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE
Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de MONTGARDIN, CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 104 EE | Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 78 P
DES HAUTES- | ALPES Gap, le D 2 MAI 2022
Liberté _
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MONTGARDIN, CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
‘VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
NU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
NU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU/l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2019-07-09-006 du 09/07/19 autorisant Monsieur ANDRE Pascal à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; T
VUl'arrêté préfectoral n°05-2021-07-02-00006 du 02/07/2021 autorisant Monsieur ANDRE Pascal à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 105 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 26/04/2022 par laquelle Monsieur ANDRE Pascal sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de MONTGARDIN, CHORGES ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022. du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ANDRE Pascal :
CONSIDÉRANT que Monsieur ANDRE: Pascal a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc où bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que ‘défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021: 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur ANDRE Pascal par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE |
Article 1°: Monsieur ANDRE Pascal est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 106 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MONTGARDIN, CHORGES;
- à proximité du troupeau de Monsieur ANDRE Pascal;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique. est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de là distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre lé 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 107 Article 8 : Monsieur ANDRE Pascal informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 ] 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ANDRE Pascal informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ANDRE Pascal informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs.de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient validé, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 108 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
‘Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 109 L 23eq
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ANDRE Pascal, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 113 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018
Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 114 Æ E Direction Départementale des Territoires 5 RÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le Ô2 MA] 2022 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies. au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; -
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;.
VU/l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-0719-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-05-10-004 du 10/05/2019 autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre à
effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup {Canis lupus) ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2020-06-12-001 du 12/06/20 autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 115 VUIa demande en date du 13/04/2022 par laquelle Monsieur BRUNET Jean-Pierre sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la. prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BRUNET Jean-Pierre :
CONSIDÉRANT que Monsieur BRUNET Jean-Pierre a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour où du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de MOLINES-EN- QUEYRAS, 2 opérations de tirs de défense renforcée entre le 19/07/2021 et le 21/07/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commiune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021: 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur BRUNET Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées duranit les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 116 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; | - l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES:;
- à proximité du troupeau de Monsieur BRUNET Jean-Pierre;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R:311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être.utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Jieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + __ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
*< les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 117 Article 8 : Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51.88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité ‘de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est. chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet dé département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des dérogätions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre:
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte.pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative ‘compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 119 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00018 - Arrêté prefectoral Autorisant Monsieur BRUNET Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 123 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX
Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 124 Æ Je. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET S P DES HAUTES-
ALPES Gap,le ÿ2 MAI £ucc Liberté | Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqué année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-07-00004 du 07/09/21 autorisant Monsieur CHAIX Joël à effectuer -des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-09-15-00004 du 15/09/21 autorisant Monsieur CHAIX Joël à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 125 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorgesà effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VUIa demande en date du 27/04/2022 par laquelle Monsieur CHAIX Joël sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup; =
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur CHAIX Joël ;
CONSIDÉRANT que Monsieur CHAIX Joël a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit. :
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021: 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur CHAIX Joël par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansé le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur CHAIX Joël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. 4
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 126 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble dés chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant .les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou pär les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation ges tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHORGES:
- à proximité du troupeau de Monsieur CHAIX Joël;
- sûr les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate; :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireürs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation dela distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 127 Article 8 : Monsieur CHAIX Joël informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHAIX Joël informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)..
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHAIX Joël informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par. les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
‘Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Mar C1 AVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 128 EE | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ; +
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00012 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur CHAIX Joël, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la 129 L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur
FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 134 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap.le 2 MAI 2022 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et:rnotamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux-opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-17-009 du 17/05/2018 autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU/l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-10-019 du 10/07/2020 autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 135 VUIa demande en date du 08/04/0022 par laquelle Monsieur FAURE-BRAC Marc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus),
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur FAURE-BRAC Marc ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE-BRAC Marc a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux» consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021 : 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE-BRAC. Marc par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur FAURE-BRAC Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de ‘son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présenté autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 136 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous ‘réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur FAURE-BRAC Marc;
-.sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article $ : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir: + la nature de l'arme et des munitions utilisées;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 137 Article 8 : Monsieur FAURE-BRAC Marc informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06.75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-BRAC Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la diréction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-BRAC Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant là reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23. octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux moïs à compter de sa notifi cation, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22:- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
7 Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 138 E BH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00020 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 139 L o8e4d
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur
FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 144 E BH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le G2 MAÏ 2022 Liberté : _ Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime'et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU/l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes. habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-13-00006 du 13/04/2021 autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); | &
VU/'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00021 du 30/04/21 autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 145 VUIa demande en date du 21/04/2022 par laquelle Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommagés importants du fait du loup;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric ,
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021 : 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du-plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chäâque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. .
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 146 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de CERVIERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à. l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs.de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant: * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1. 4 &
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 147 Article 8 : Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 1 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 | 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup” (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décernbre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du !| de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans .un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwtelerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
‘Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 148 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qUu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 149 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00015 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 153 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS
Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’AVANCON, LA BATIE-NEUVE,
CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 154 Æ 5 Direction Départementale des Territoires DDÉEE Service Agriculture et espaces Ruraux PRÈFET P
DES HAUTES- | ALPES .
Gap.le 92 MAI 202 Liberté : ,
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité
Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'AVANCON, LA BATIE- : NEUVE, CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
NU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
MU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décèmbre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louvetérie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-04-11-001 du 11/04/2019 autorisant Monsieur LESBROS Rémi à effectuer
des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorgesà effectuer des tirs de prélèvement en:vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 155 VUIa demande en date du 28/04/2022 par laquelle Monsieur LESBROS Rémi sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre.la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes d'AVANCON, LA BATIE-NEUVE, CHORGES.
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en-Valgaudemar, Molines-en- Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur LESBROS Rémi,
CONSIDÉRANT que Monsieur LESBROS Rémi a mis en œuvre des options de protection contre la Prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de là mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance,
qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l’Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le
8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur LESBROS Rémi par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
+
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1° : Monsieur LESBROS Rémi est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 156 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu ‘il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement. dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'AVANCON, LA BATIE-NEUVE, CHORGES;
- à proximité du troupeau de Monsieur LESBROS Rémi;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. .
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : . - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités èn vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures dé début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ __lenombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir ;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;: * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 157 Article 8 : Monsieur LESBROS Rémi informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 710715) et la direction départementale des territoires (DDT té! : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. {
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LESBROS Rémi informe sans délai le sérvice départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 3233 / 0630488759 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LESBROS Rémi informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 Î 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. :
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 | de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I! de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 158 EE E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
À
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neuütralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur LESBROS Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 159 L 23ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET
Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 164 | H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le ff? MAI 2022 Liberté nn
Épgalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de {a Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L'427-6 et R 427-4 ;
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 471-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux'contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VUla note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations dè tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-30-00005 du 30/04/2021 autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 165 VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-02-00035 du 02/06/21 autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VUIa demande en date du 20/01/2022 par laquelle Monsieur MAILLET Jean-Michel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MAILLET Jean-Michel;
CONSIDÉRANT que Monsieur MAILLET Jean-Michel a mis en œuvre des: options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesuré « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre, sur la commune de CERVIERES, 48 opérations de tirs de défense renforcée entre le 30/05/2021 et le 22/09/2021, avec comme résultat 1 prélèvement.
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de CERVIERES, qui a enregistré en 2021 : 17 attaques de loup pour 21 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur MAILLET Jean-Michel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur MAILLET Jean-Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 166 1
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1ér juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; ‘
+ l'ensemble des chasseurs. listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les âgents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : -
- sur la commune de CERVIERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur MAILLET Jean-Michel;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. .
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et dé son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups.à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant.:
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense; :
* les mesures de protection du troupeau-en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° _|a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 167 Article 8: Monsieur MAILLET Jean-Michel informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 1 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans.un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si'un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MAILLET Jean-Michel informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 [ 06 75 97 32 33 | 0630 488759 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MAILLET Jean-Michel informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 1 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction-pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I! de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Marie CDI AVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 168 E E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon;
NS
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; 4
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 169 L 2324
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00014 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur MAILLET Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 173 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA
Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune d’ANCELLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 174 RE H Direction Départementale des Territoires
DÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 5 P
DES HAUTES- ALPES
Gaple gp} MAI 202 Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.371-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU/l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :
VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre ‘2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU/l’arrêté préfectoral. n°05-2021-04-13-00002 du 13/04/21 autorisant Monsieur TALOTTA Didier à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-08-00035 du 08/06/021 autorisant Monsieur TALOTTA Didier à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 175 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VUIa demande en date du 26/04/2022 par laquelle Monsieur TALOTTA Didier sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur Sur le loup, pour ‘autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en-Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne-le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup;
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur TALOTTA Didier :
CONSIDÉRANT que Monsieur TALOTTA Didier a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur TALOTTA Didier par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1”: Monsieur TALOTTA Didier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à là mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 176 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), . .
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE;
- à proximité du troupeau de Monsieur TALOTTA Didier;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant delouveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie,
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* {es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«< les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
*< le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 177 Article 8 : Monsieur TALOTTA Didier informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est-blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TALOTTA Didier informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 0630488759 ]/ 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TALOTTA Didier informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 1 067597 3233 | 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu, Le préfet de départément peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'aUtorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du 1! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022,
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 -.24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE. CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
La demie mdr remet ae md a
Marfne CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 178 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie; .
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorieC,
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-02-00007 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TALOTTA Didier, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 179 L 28e4
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