Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-075

PUBLIÉ LE 10 MAI 2022Sommaire

ARS 05 / Santé Environnement

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-10-00001 - AP interdiction de consommer de

l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette sur la

commune de l'Epine (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le

GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des

tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur la/les commune(s) de LA BATIE-NEUVE,

MONTGARDIN. (9 pages) Page 6

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la

dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de

SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc

National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du

Cirque du Grand Lac des Estaris (10 pages) Page 16

2ARS 05

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-10-00001

AP interdiction de consommer de l'eau destinée

à la consommation humaine sur le réseau La

Villette sur la commune de l'Epine

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-10-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette sur la commune de l'Epine 3ARS PACA E J Délégation

départementale des Hautes-Alpes

PRÉFET Service santé environnement

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

Gap,le 9 MA 902?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette

sur la commune de L'Epine

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :

le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-+ à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;

les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;#

les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure : LA

le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;

CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 06/05/2022, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (34 E. Coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau La Villette sur la commune de L'Epine ;

CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'al imentant en eau sur le réseau La Villette sur la commune de L'Epine:;

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de L'Epine de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ; 1

Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé

ARRÊTE

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-10-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette sur la commune de l'Epine 4Article 1

Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau La Villette sur la commune de L'Epine pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.

Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les Usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de là commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette par tout moyen approprié.

Article 3

Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.

Article 4

Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de L'Epine, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de lARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de L'Epine, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés

Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La préfète,

ne con ei ta A er nr

pe ee

_s "Martine CLAVEL

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-10-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau La Villette sur la commune de l'Epine 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT,

représenté par Monsieur Yannick BOREL, à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur la/les

commune(s) de LA BATIE-NEUVE,

MONTGARDIN.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6Æ H Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Gap,le 09 MAI 2022

Liberté .

Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Fraternité

Autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la/les commune(s) de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN,,

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ; ‘

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux. opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;

VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-04-05-002 du 05/04/18 autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur. Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU … l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-15-00001 du 15/10/2021 autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à éffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 7‘VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 08/05/2022 par laquelle le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de LA BATIE- NEUVE, MONTGARDIN;

VU l'avis favorablé du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.

CONSIDÉRANT que les comrnunes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Valiée de l'Avance, qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.

CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre. sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1° : Le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;

l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

- sur les commune de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN ;

- à proximité du troupeau de GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;.

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

_ Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 9Article 8: Le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492.51 3444 } 06 75 97 32 33 | 0630488759 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08.71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et

de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34.44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en

charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup. Lo

Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. .

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyur.telerecours.fr.

Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

taie, - 4

Cr noue mme eh 2200 am nt MS A rreens T

Martine CLAVEL

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 10E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté :

Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :

C) À UN COUP par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :;

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l'industrie : |

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie :

Système d'alimentation des armes mentionnées au HI.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PIOLIT, représenté par Monsieur Yannick BOREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 11L 23e4

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ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008

Arrêté préfectoral relatif à la dérogation

accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau ovin contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS,

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National des Écrins et en dehors de la Réserve

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 16EE » Direction Départementale des Territoires

z Service Agriculture et espaces Ruraux

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ALPES Gap, le 09 MAI 2022

Liberté

Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Fraternité

Objet de l'arrêté

Dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-IEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23.octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 25/04/2022 par laquelle Monsieur JAUSSAUR Florent sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur JAUSSAUD Florent, -

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 17CONSIDERANT que Monsieur JAUSSAUD Florent a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur JAUSSAUD Florent par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 -octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur JAUSSAUD Florent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et.à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux.opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant. le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; | ° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».

Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de SAINT-] EAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES,,, ; - à proximité du troupeau de Monsieur JAUSSAUD Florent ;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris.

Article 5 : Les tirs de défense simplés peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 18Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : Monsieur JAUSSAUD Florent informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JAUSSAUD Florent informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /

06 25 03 2198./ 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JAUSSAUD Florent informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / . 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04.92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 19Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection :

et

+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1! de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

OU

° àla publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JAUSSAUD Florent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La préfète,

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 20E 3 Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET É p

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Liberté Annexe 1

Égalité

Fraternité

Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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Représentant la StrUCtUrE inner nnrnseneeeenemennnnneneneeennenennss mesennnniree

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titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn ss een nn ss cesser seen mme

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné:et rappelé toutes les consignes suivantes :

— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.

— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf

— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 21E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R3171-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :

C) À Un coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe;

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l’industrie :

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules :

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l’industrie :;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B; |

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 22L o3e4d

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur JAUSSAUD Florent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 26