Déliberation - acte 33 decision portant demande subention plan 5000 terrains basket 3x3

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Déliberation - acte 33 decision portant demande subention plan 5000 terrains basket 3x3 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 33 decision portant demande subention plan 5000 terrains basket 3x3)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique, LEFAKIEMENL LU NUKL £LDLLT TILMIYOVE

—____— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE

CANTON D'HAZEBROUCK 2029 [m 0 a 3

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre du plan 5000 terrains de sports pour la création d’un terrain de Basket-Ball 3X3

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Vu le projet de création d’un terrain de Basket-Ball 3X3 ;

> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du plan 5000 terrains de sport

> Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 38 066 € HT soit 45 679,20 € TTC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter du fonds de concours à hauteur de 80% du montant des travaux HT, soit un montant de 30 452,80 €.

VV NV

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 30 452,80 € au titre du plan 5000 terrains de sport pour la création d’un terrain de Basket-Ball 3X3, soit 80% du montant de l’opération HT.

ARTICLE 2 : Le montant total des travaux est estimé à 38 066 € HT soit 45 679,20 € TTC.

ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à ESTAIRES, le 41 Auul 2222

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ge ë

- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.