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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Cl-rôlecrur reuf fo7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, Ie onze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 04 décembre 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVEI Maire.
NOMBR-E DE MEMBRES EN EXERCICE:
I§EllE-: Mme RIVET, M. FOUR. Mme DUPRAT, Mme DE CUYPE& M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, Mme MADIEUX, M. CHANGION, Mme RUBY-
MONTEIL, M. LEROY M. LIARD, Mme PIEDFORT
ABSENTSAYANT DONNE PROCURATION : M. LAFARGE -Mme PARNIERE.M.QUEYREIX ABSENT EXCUSE : M. FERARD
ABSENTS NON EXCUSES : M. AMODEO
Sf,CRETAIR-E : Monique LAFARGE
OBJET: WINDEMNITES DE FONCTION DES MAIRE. ADJOINTS - CONSEILLERS DELEGUES AU 1* JANVTER 2026.
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L2123-20 et suivants. Vu le décret n'2017-85 du 26 janvier 2017 qui a modifié I'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction,
Vu I'article 92"2 dela loi n'2019-1461 du27/12/2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui prévoit une revalorisation des indemnilés des maires et des adjoints des communes des 3 premières strates,
Vu la déliberation 2022-059,
Vu la délibération 2023-081,
Considérant la démission d'un adjoint le 30 octobre 2025
Considérant que le montant total maximum alloué aux élus pour notre collectivité était de 150.60% pour 5 adjoints alors que par choix les élus ont été indemnisés pour un montant total de 140.85%
Considérant que le montant total maximum alloué est de 130.80 o pour 4 adjoints
Considérant le choix de garder les postes de 2 conseillers délégués
Qu'en fonction des arrêtés de délégations de fonction et dans la limite de la masse budgétaire, la répartition des indemnités se fera à compter du l"'janvier 2026 de la manière suivante :
Nombre de Membres en exercice :
Nombre de sufÊases exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 0
Nombre de Membres Drésents : 14
Abstention: 0 Le Conseil Municipal à I'unanimité, décide de ne pas modifier le montant individuel des indemnités, aussi les conseillers municipaux percevront :
l" adjoint : Monsieur Franck FOUR 15.75 V" de I'indice brut terminal de la fonction publique
2è" âdjointe: Madame Pascale DUPRAT 15.75 7" de I'indice brut terminal de la fonction publique
3è" âdjoint : Madame Micheline DE CUYPER 15.75 o/" de I'indice brut terminal de la fonction publique
4è" âdjointe : Monsieur l)ominique LAUBARY 15.75 ÿo de I'indice brut terminal de la fonction publique
Monsieur Didier LAFARGE 5.25 "/" de I'indice brul terminal de la fonction publique
Madame Monique LAFARGE 5,25 o/o de I'indice brut terminal de la fonction publique
L'indemnité du maire étant fixée automatiquemenl au taux maximal, en fonction de la strate démographique de la commune, sans délibération du conseil municipal, en application de l'article L.2123-20-1 du CGCT, elle sera fixée au l"' janvier 2026 à:
!.@:
Madame Françoise RIVET 51.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Soit un montant lS$!1lilry pour un montrnt rutorisé maximum de 130.807,
Fait et déliberé en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le I I décembre 2025.
, ,, rrLa Maire
', ;f'rançoise RIVET
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