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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 061)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Cfrôteourneuf
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVE! Maire.
NOMBRD DE MEMBRES EN EXERCICE :
EM,Ell§_, Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT. Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, Mme PARNIERE
M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION
ABSENTSAYANT DONNE PROCURATION : M. BATTEL, MMC BATTEL, MMe RUBY- MONTEIL. M. LEROY
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Nombre de Mernbres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de sufftages exprimés : 18
Votes Pour: l8
Votes Contre : 0
Abstention: 0
OBJET: DELIBERATION No2025/061 - MODIFICATION DU MODE DE PAIEMENT DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE - RENTREE SCOLAIRE 2025
Madame la Maire rappelle :
La mairie met en place et organise différents accueils périscolaires à destination des enfants et de leurs parents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération2024l038 portant sur la nouvelle organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 Vu la délibératio n 20251051 clôturant entre autres la régie de recettes issues du service de garderie périscolaire
Vu la nécessité de clarifier les modalités de facturation et de paiement du service de garderie périscolaire,
bonsidérant le souci de garantir le bon fonctionnement de ce service et d'assurer le recouvrement des sommes dues. ô Après délibération, le conseil municipal adopte à I'unanimité la modification des
modalités de paiement du règlement intérieur et bulletin d'inscription annexés à la
délibération :
Article I :
À compter du 01 septembre 2025,le service de gestion comptable de St Léonard de Noblat (centre des impôts) transmettra aux familles un Avis de Sommes A Payer (ASAP) à l'issue de chaque mois civil.
Article 2 :
Quatre modes de paiements sont désormais possibles :
1. Soit par prélèvement automatique. Le formulaire de prélèvement est à demander à I'accueil de la Mairie ou par mail à I'adresse suivante : mairie@chateauneuf-la-foret.fr,
2. Soit par ASAP (Avis des Sommes A Payer) par chèque ou espèces directement auprès du service de gestion comptable de St Léonard de Noblat, par chèque ou espèce, accompagné du coupon de
I'Avis des Sommes A Payer (ASAP),
3. Soit par internet sur le site payfip.gouv.fr qui permet d'effectlrur 24h124 et 7Jl7 (service sécurisé) le paiement en ligne par carte bancaire.
4. Auprès des buralistes partenaires sur présentation du code-barres/Data Matrix présent sur I'ASAP
Article 3 :
En cas de non-paiement dans les délais impartis, et après relance restée sans effet, la Commune se
réserve le droit de radier l'enfant du service de garderie périscolaire. Cette décision sera notifiée aux
représentants légaux de I'enfant par courrier.
Article 4 :
La présente délibération sera aflichée en mairie et transmise aux familles concemées. Elle sera
exécutoire après transmission au representant de l'État dans le département et publication selon les
formes légales.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l0 juillet 2025.
La Maire,
Francoise RIVET