Arrêté - AP 601 Prorogation RUE Louis Blanc

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Arrêté - AP 601 Prorogation RUE Louis Blanc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 601 Prorogation RUE Louis Blanc)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 67 83 - OBJET : PROROGATION - RUE LOUIS BLANC - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - RAVALEMENT DE FACADE - SOCIETE SPEBI - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB - AP 601

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu l'arrêté 2025/6091 AP 493 en date du 07/10/2025 portant sur la première demande

d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société SPEBI en date

du 19/11/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société SPEBI, sise 85 bis rue Jean Le Galleu 94200 Ivry-sur-Seine, doit

maintenir en place un échafaudage afin d’assurer la continuité des travaux de ravalement de façade, rue Louis Blanc,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1er : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2025 /6091 AP n° 493

en date du 07/10/2025 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 13 MARS 2026 inclus.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d'occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 € par M? et par semaine pour un échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur honneur :

> 82.5 M? pour l’échafaudage (du 13/12/2025 au 13/03/2026)

A compter du 01/01/2026 au 13/03/2026, la facturation sera établie suivant le tarif en vigueur pour l’année 2026.- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société SPEBI auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au SMO Seine et Yvelines Voirie,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative,

Fait à Courbevoie, D à DEC. 2025

Pour le

fl GEORGET

Adjoi fau Maire délégué

à la sécurité, la@révention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le © l DEC 2025

Arrêté notifié le

0 4 DE L’intéressé, s’il désire contester cet 1" HR le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)