Arrêté - arrete complementaire depart de feu

Documents similaires

Arrêté - arrete feux artifice

Arrêté - arrete feux artifices

Arrêté - arrete feux

Arrêté - arrete feux d'artifice 2026

Arrêté - Arrete du 13 08 2025 portant interdiction de tir d

Arrêté - arrete departement(1)

Arrêté - arrete reglementant lemploi du feu dans le Departe

Arrêté - arrete 012 2025

Arrêté - arrete 055 2024

Arrêté - ARRETE 036 2022

Arrêté - arrete complementaire depart de feu Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - arrete complementaire depart de feu)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Environnement, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté complémentaire de l'arrêté du 16 juillet 2024 réglementant l'usage

de matériels ou engins pouvant être à l'origine d’un départ de feu dans

les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt

Le préfet du Tarn,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2215-1;

Vu le code forestier et notamment son article 131-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;

Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent

FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en

qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à

l'origine d’un départ de feu dans les massifs exposés aux risques d'’incendies de forêt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans

les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt ;

Vu la proposition de la cellule de veille interservice du 07 août 2026, à laquelle ont participé le SDIS, la

DDT, l'ONF, la Police Nationale, la Gendarmerie nationale et la chambre d'agriculture ;

| 2 la Préfecture, 81013 ADI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frConsidérant que les engins de broyage lourd ont une forte probabilité de générer des étincelles et

départs de feu au contact de cailloux notamment ;

Considérant que ces engins ne permettent pas l'exportation des végétaux broyés, ces derniers restant

sur place et constituant un combustible aussi inflammable que les végétaux sur pied ;

Considérant que les épareuses présentent également un risque de générer des étincelles en percutant

des éléments minéraux ou métalliques, et qu'elles ne ramassent pas non plus les végétaux coupés ;

Considérant que l'exceptionnelle sécheresse de la végétation sur tout le département induit un risque

supplémentaire par rapport au niveau expertisé par météofrance ;

Considérant qu'à partir du niveau « sévère », il est nécessaire de limiter les risques induits par ce type

de matériel opérant sur la végétation ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir

la sécurité de la population ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires

ARRÊTE

Article 1° - Définition

Broyeur lourd : Broyeur à lame, à chaîne ou à marteaux qu'il soit attelé à un tracteur porte-outil ou

automoteur (destiné au broyage des végétaux ou des cailloux).

Épareuse : Bras articulé de 4 à 5 m de long, monté sur un engin agricole et qui porte en son extrémité

un outil pour faucher, broyer, débroussailler. Une épareuse se compose généralement de deux parties :

le bras avec la motorisation et le système hydraulique et l'outil, généralement un groupe de broyage

ou encore un lamier, un sécateur, un panier de faucardage ou une cureuse de fossés.

Article 2 - L'usage des broyeurs lourds est interdit lorsque le niveau de risque est « sévère », « très

sévère » ou « extrême ».

Lorsque le niveau de risque est « faible », « léger » ou « modéré », cet usage est autorisé sous réserve d'être accompagné de moyens d'extinction tels que définis dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du

16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu

dans les massifs exposés aux risques d'incendies de forêt.

Article 3 - L'usage des épareuses est interdit entre 13h et 22h lorsque le niveau de risque est « sévère »

Lorsque le niveau de risque est « faible », « léger » ou « modéré », cet usage est autorisé sous réserve

d'être accompagné de moyens d'extinction tels que définis dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du

16 juillet 2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d'un départ de feu

dans les massifs exposés aux risques d’incendies de forêt.Lorsque le niveau de risque est « très sévère » ou « extrême », les dispositions de l'arrêté du 16 juillet

2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les

massifs exposés aux risques d'incendies de forêt s'appliquent aux épareuses comme aux autres types

de matériels.

Article 4 - Période d'application

Le présent arrêté complémentaire s'applique jusqu'au 31 août 2026, et pourra être abrogé ou prorogé

si les conditions le nécessitent.

Article 5 - Exclusions

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux urgents de la SNCF, ni aux travaux

réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de la Gendarmerie et l'office national des forêts agence DFCI sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

1 4 AOUT 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).