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Arrêté - arrete feux
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete feux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
Liberté $ | su Fe
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral
portant interdiction des feux festifs visant à prévenir le départ d'incendie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et
L2212-4 à L2215- et suivants :
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille « feux de forêts » du 24 juin 2026;
Considérant le passage en vigilance rouge canicule du département du Tarn le 22 juin 2026 pour
une période indéterminée;
Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par des températures
élevées persistantes, un déficit hydrique marqué de la végétation et un niveau de danger
incendie élevé sur l'ensemble du département, de nature à favoriser les départs de feu et leur
extension rapide ;
Considérant la concomitance d'une vigilance météorologique de niveau rouge pour canicule et
de la période des moissons qui accroît fortement la vulnérabilité des espaces naturels, agricoles
et forestiers aux départs de feu;
Considérant le niveau de risque « sévère » feux de forêt d'une partie du département et
« modéré » sur le reste ;
Considérant les risques aggravés de départ de feux générés par l'allumage de feux festifs (dont
la tradition de la Saint-Jean) qui peuvent provoquer des départs de feu aux espaces urbains
et/ou naturels;
Considérant que tout départ de feu est susceptible de mobiliser des moyens importants de lutte contre les incendies alors même que les services de secours traversent une augmentation significative de l'activité opérationnelle ;
Considérant qu'il convient de préserver l’opérationnalité des services de secours dans le cadre d'une période caniculaire qui pourrait perdurer dans le temps ;
2. pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr Considérant que le contexte justifie la mise en œuvre de mesures temporaires pour assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article 1:
L'alumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) est strictement
interdit sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire
départemental.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h
jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 9h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux en les
formes et délais requis devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. |
À Albi, le 24 juin 2026,
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dans vo re
Corinne QUEBRE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
31013 A5: CEDSX 99 - wwwtarn.gouv.fr