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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°134 du 19 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°134 du 19 ao
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 77 du 19 août 2016
Document publié le Vendredi 19 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 77 du 19 août 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 77 – 19 août 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 19 juillet 2016 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire
Arrêté du 11 août 2016 portant sur une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 111 boulevard Robert Schuman à Nantes, propriété de Mme ALCALA demeurant 42, rue Paul Bellamy à Nantes
Arrêté du 11 août 2016 portant sur une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 1) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 5 rue des Poupardières à Nantes, propriété de la SCI GARBOU gérée par M. Yves BOUYER demeurant 2 rue Val de Gesvres à Nantes
Arrêté du 16 août 2016 portant sur la mise en demeure de M. FITAMENT René de procéder dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'arrêté au désencombrement et au nettoyage du logement qu'il occupe 1, rue Mathelin Rodier à Nantes
Arrêté du 11 août 2016 mettant en demeure la SCI DOBREE représentée par M. PERRIO demeurant 14, boulevard Winston
Churchill à Nantes de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local (lot n° 14) situé au 3ème et dernier étage, sous combles, de l’immeuble sis 11 rue Dobrée à Nantes
DDTM – Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 10 août 2016 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Arrêté n° 2016/SEE/294 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune Le Gâvre
DPJJ – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté du 17 août 2016 portant tarification du service de réparations pénales de l’association AAE44
Ministère de la défense
Arrêté ministériel du 22 juillet 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du PPRT autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la SFDM sur la commune de Piriac sur Mer Ar © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE
ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-
CS
Etablissant
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1321-6,
R.1321-14
et
R.1322-5,
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2011
modifié
relatif
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
VU
l'arrêté
ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-30
du
15
mars
2016
ouvrant
un
appel
à
candidature
pour
la
désignation
d'hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
ARRETE
Article
1er
:
La
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
est
établie
comme
suit
:
Loire
Atlantique
M.
Gabriel
PLIHON
:coordonnateur
titulaire
M.
Pascal
BALE
:coordonnateur
suppléant
M.
Pascal
BOUTON
Mme
Christelle
CHABAULT
M.
Bruno
GRUA
Mme
Aurélie
RICAUD
M.
Arnaud
ROGER
Maine
et
Loire
M.
Paul-Henri
MONDAIN :
coordonnateur
titulaire
M.
Patrice
ARNAULT:
coordonnateur
suppléant
Mme
Christelle
CHABAULT
M.
Frédéric
FAISSOLLE
M.
Marc
GALIA
M.
Bruno
GRUA
M.
Fabrice
REDOIS
Mayenne M.
Pascal
BALE
: coordonnateur
titulaire
M.
Gabriel
PLIHON
: coordonnateur
suppléant
M.
Arnaud
LE
GAL
M.
Bernard
PIVETTE
17
boulevard
Gaston
DOUMERGUE
-CS
56233
44262
NANTES
cedex
2
Tél.
02
49
10
40
00
-
Mél.
ars-pdi-contact@ars.sante.fr
Wwww.ars.paysdelaloire.sante.fr Ar © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Sarthe
. Yvon
GEORGET
: coordonnateur
titulaire
. Pascal
BOUTON
: coordonnateur
suppléant
. Patrice
ARNAULT
. Marc
GALIA
. Nicolas
MARIETTE
. Bernard
PIVETTE
. Bruno
TOMASI
£L££££££ Vendée M. Pascal
BOUTON
: coordonnateur
titulaire
M.
Frédéric
FAISSOLLE
M.
Bruno
GRUA
M.
Christian-Fabrice
MOREAU
Article
2
:
Les
hydrogéologues
de
la
liste
complémentaire
ci-dessous
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être
nommés
par
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé,
sans
attendre
la
fin
de
l'agrément
en
cours.
i
Loire
Atlantique
Mme
Gaëlle
GAULTIER
M.
Rémi
HOOGSTOEL
Maine
et
Loire
M.
Philippe
BARDY
M.
Pascal
BOUTON
Mayenne M.
Vincent
GRUFFAT
M.
Julien
TOUTAIN
Sarthe M.
Guillaume
BOISSET
M.
Yann
CLOAREC
Vendée M.
Olivier
GAILLARD
M.
Marc-Antoine
PILLET
Article
3
:
La
validité
de
l'agrément
est
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
1” janvier
2017.
17
boulevard
Gaston
DOUMERGUE
- CS
56233
44262
NANTES
cedex
2
L
Tél.
02
49
10
40
00
—
Mél.
ars-pdl-contact@ars.sante.fr
=
www.ars.paysdelaloire.sante.fr AT © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
de
département
concerné
et de
la
préfecture
de
région.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
date
de
notification
pour
les
intéressés.
Article
6 :
La
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
NANTES,
le
À J
JUIL.
2016
La
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
oire,
17
boulevard
Gaston
DOUMERGUE
- CS
56233
44262
NANTES
cedex
2
Tél.
02
49
10
40
00
-
Mél.
ars-pdl-contact@ars.sante.fr
www.ars.paysdelaloire.sante.fr BE A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
‘m 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43,94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme ALCALA, domiciliée 42, rue Paul
Bellamy — 44000 Nantes, propriétaire du local situé 111, boulevard Robert
Schuman (3°"° étage) à Nantes (44300) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de
la ville de Nantes relatif au local sis 111, boulevard Robert Schuman (3° étage) à
Nantes (44300) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ; q p p
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local situé, 111, boulevard Robert
Schuman (37° étage) à Nantes (44300) ; propriété de Mme ALCALA, domiciliée 42, rue
Paul Bellamy — 44000 Nantes est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme ALCALA, domiciliée 42, rue Paul Bellamy — 44000 Nantes, mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de La commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515
- 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le À À AOÛT ?Q16
Le PREFET,
Pour le préfet et sjégation,
Le secrétair
Emmanuel AUBRY DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
Æ& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par la SCI GARBOU gérée par Monsieur Yves BOUYER, domicilié 2 rue du Val de Gesvres à Nantes — (44300), propriétaire du local (lot n°1), sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5, rue des Poupardières sur la commune de Nantes (44300) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n°1), sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5, rue des Poupardières sur la commune de Nantes (44300) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h 15 /13h15-—17 h 00 ARRETE
Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°1), sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 5, rue des Poupardières sur la commune de Nantes (44300) ; propriété de la SCI GARBOU gérée par Monsieur Yves BOUYER, domicilié 2 rue du Val de Gesvres à Nantes — (44300) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI GARBOU gérée par Monsieur Vves BOUYER, domicilié 2 rue du Val de Gesvres à Nantes — (44300), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 15 AQÛT 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Em üel AUBRY Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
Æ@ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 12 août 2016 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de l’inspecteur de salubrité du Service
Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de
la Gestion de l'Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique
de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du12 août 2016, relatifs à
l'encombrement de l’ensemble des pièces du logement par des papiers, matières
facilement inflammables, des vêtements, du linge propre et sale, au défaut d’entretien des équipements sanitaires, du sol et du mobilier, et à l’utilisation près de son lit d’un
camping-gaz comme équipement de cuisson à l’intérieur du logement situé au rez-de- chaussée, de l'immeuble sis 1 rue Mathelin Rodier à Nantes (44000) et occupé par
Monsieur FITAMENT René (locataire) ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant ou des voisins au regard des motifs suivants :
e _entassement de papiers et de linge facilement inflammables,
e défaut d’entretien des équipements sanitaires, du sol et du mobilier,
e utilisation d’un camping-gaz comme équipement de cuisson (près de son lit).
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur FITAMENT René, occupant du logement situé, 1 rue Mathelin
Rodier à Nantes (44000) est mis en demeure de procéder au désencombrement, et au
nettoyage de ce logement et à toute autre intervention nécessaire à le rendre salubre.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’articie 1* est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur FITAMENT René de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas
échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 6 AOÛT 201
Le PREFET,
Emmanuel AUBRY BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : S. EGLIZAUD
‘“& 02.49.10. 41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
£ le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
À le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
= le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
& la lettre du maire de Nantes en date du 04 juillet 2016 ;
£ le rapport motivé des inspecteurs de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes / Nantes Métropole du 4 juillet 2016 concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local, (lot 14), situé au 3° et dernier étage, sous combles, de l’immeuble sis 11 rue Dobrée à Nantes 44100 - références cadastrales: section HM n°369, propriété de la SCI Dobrée, identifiée sous le n°394 117 840, domiciliée 14 Boulevard Winston Churchill — 44100 Nantes et représentée par Monsieur PERRIO ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pd-contact@ars sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h00 CONSIDERANT que ce local (lot 14), situé au 3° et dernier étage, sous combles, de l’immeuble sis 11 rue Dobrée à Nantes (44100) présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
e évacuation des eaux usées défectueuse: difficulté d’évacuer un produit à fort risque contaminant, problèmes d’hygiène, infections entériques ;
« insuffisance de moyen de chauffage : difficulté de maintien d’une température ambiante adaptée — hypothermie, affections respiratoires ;
+ absence de surface habitable de la pièce principale sous 2.20m de hauteur sous plafond ;
° insuffisance de la surface habitable totale du local (6.3 m°?) : ce local ne peut être considéré comme un logement au titre du Règlement Sanitaire Départemental de la Loire-Atlantique, lequel prescrit une surface minimale de logement de 16 m° ;
° dans un tel espace, les conditions d’habitabilité sont réduites à leurs plus simples expressions, tout comme les possibilités d’accueil, ce qui porte atteinte à
o la santé physique par l'absence d’espace permettant de se mouvoir ;
o la santé psychologique par la sensation d’oppression, génératrice de pathologies mentales liées à la fois à la surface et à la hauteur sous plafond réduites ;
© la santé sociale par l’impossibilité de recevoir, génératrice d’une altération
du lien social et d’un isolement de Ia personne ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure la propriétaire, la SCI
Dobrée, de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° — La SCI Dobrée, identifiée sous le n°394 117 840, domiciliée 14 Boulevard
Winston Churchill — 44100 Nantes et représentée par Monsieur PERRIO, est mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local (lot 14), situé au 3°" et dernier étage, sous combles, de l'immeuble sis 11 rue Dobrée à Nantes (44100)
- références cadastrales : section HM n°369, dans le délai de 2 mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant et son relogement dans les conditions visées à
Particle 3 du présent arrêté, la propriétaire, la SCI Dobrée, mentionnée à l’article 1 est
tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation (ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions
nécessaires pour préserver la santé des personnes, notamment vis-à-vis des risques liés au lomb et à l'amiante).
À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.
Article 3 - La SCI Dobrée, propriétaire du local, est tenue d’assurer le relogement de l'occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, elle fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes. À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à la SCI Dobrée, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans
préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 4 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la SCI Dobrée, mentionnée à l’article 1 ainsi qu’à l’occupant. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République, au Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de
la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux moïs vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le1 1 AOÛT 2016
Le PREFET
Pour le préfet elfej délégation,
POUR AMPLIATION
P/La directrice générale,
p
L'Ingénieur d'Etudes Sanitaires
ar del ition,
Emmanuel AUBRY
Rodrigue LETORT EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Aménagement
Durable
Affaire
suivie
par
Catherine
AUCLAIR
&
02-40-67-24-67
=
02-40-67-24-59
ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.fr Composition
CDPENAF
— arrêté
modificatif n°2
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
modifié
relatif
à la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°2014-1627
du
26
décembre
2014
modifié
relatif
aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial
;
VU
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementales
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilitées
à siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2015
modifié
relatif
à la
création
et
à la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
;
CONSIDERANT
le
courrier
en
date
du
6 juin
2016
de
l’organisation
syndicale
des
Jeunes
Agriculteurs
de
Loire-Atlantique
demandant
le
changement
d’un
représentant
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
10
BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
-— BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9 h
00
- 12
h 00
/
14h
00 -
16
h
30 ARRETE
Article
ler
-L’alinéa
7
de
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2015
est
partiellement
modifié
comme
suit
:
- le
président,
ou
son
représentant,
de
chacune
des
organisations
syndicales
départementales
représentatives
au
niveau
départemental
habilitées
en
application
de
l’article
1°
du
décret
n°90-187
du
28
février
1990
:
. au
titre
des
Jeunes
Agriculteurs
44
Titulaire
:
Madame
Marjorie
EVAIN
Suppléant
: Monsieur
Antoine
LEBLANC
Article
2 — Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{ f
AQUT
2915
Le
PREFET,
Pour
le
préfeÿet
par
délégation,
Emmanuel
AUBRY EE
=
Liberté
»Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté
n° 2016/SEE/294
portant
réglementation
de
la
cueillette
de
champignons
sauvages
en
forêt
domaniale
du
Gâvre,
sur
la commune
Le
Gâvre.
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’Environnement,
Livre
IV
- partie
législative-,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la protection
du
patrimoine
naturel
aux
articles
L
411-1,
L
411-2,
L
415-1
et
R
412-8,
R
412-9,
R
415-3
- partie
réglementaire - ;
VU
le
code
forestier,
Livre
I —
partie
réglementaire
—,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
dispositions
communes
à tous
les bois
et forêts,
articles
L
163-11
et R
163-5
;
VU
le code
pénal,
articles
311-3,
311-4,
311-13,
311-14
et 311-16 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
1989
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
sauvages
pouvant
faire
l’objet
d’une
réglementation
préfectorale
permanente
ou
temporaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
1992
portant
réglementation
de
la
cueillette
et
de
la
commercialisation
des
champignons
dans
le département
de
Loire-Atlantique
;
VU
Ia demande
adressée
en
date
du
18 juillet
2016
par
l’Office
National
de
la Chasse
;
CONSIDERANT
les
enjeux
de
sécurité
publique
liés
à
la
cohabitation
de
la
pratique
du
ramassage
des
champignons
sauvages
avec
les
modes
de
chasse
pratiqués
sur
la
forêt
domaniale
du
Gâvre ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
la
biodiversité
et
l’équilibre
agro-sylvicole
de
la
forêt
domaniale
du
Gâvre
qui
fait partie
du
réseau
Natura
2000 ;
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
- BP
53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9 h 00
- 12 h 00
/
14h00
- 16
h 30 CONSIDERANT
que
les
champignons
participent
à la
création
de
la
couche
d’humus
et de
mycélium
du
sol
et
contribuent
donc
à la biodiversité
de
la
forêt
domaniale
; que
la
cueillette
de
champignons
sauvages
induit
le
piétinement
des
parcelles
forestières
avec
des
effets
potentiels
sur la population
de
champignons
sauvages
et les jeunes
arbres
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu’il
convient
de
réguler
la
pratique
de
la
cueillette
des
champignons
sauvages
pour
limiter
les
risques
pour
les
cueilleurs
et
préserver
le patrimoine
naturel
de
la forêt ;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1:
La
cueillette
de
champignons
sauvages
dans
la forêt
domaniale
du
Gâvre
est
autorisée
dans
les
conditions
précisées
par
le présent
arrêté,
Article
2
:
Périodes
Du
1°
juin
au
dernier
jour
du
mois
de
février,
correspondant
à
la
période
d’ouverture
de
la
chasse :
la récolte
d’espèces
de
champignons
non
cultivées
ou
sauvages
est
autorisée
tous
les
jours
de
la semaine,
à l’exception
des jeudis,
de
9h00
à la tombée
de
la nuit,
Du
ler
mars
au
31
mai
: la
récolte
d’espèces
de
champignons
non
cultivées
ou
sauvages
est
autorisée
tous
les jours
de
la semaine,
sans
exception,
de
9h00
à la tombée
de
la nuit.
Article
3
:
Quantités
maximales
En
tout
temps,
la récolte
d’espèces
de
champignons
non
cultivés
ou
sauvages
ne
peut
excéder
5 kilogrammes
par
personne
adulte
et par jour.
Pour
la
cueillette
en
groupe
ou
en
famille
de
trois
personnes
et plus,
le poids
total
récolté
ne
devra
pas
dépasser
dix
kilogrammes.
Article
4
: Conditions
particulières
La
cueillette
de
champignons
est
interdite
sur
les
parcelles
régénérées
ou
plantées
dont
les
arbres
ont
une
taille
inférieure
à
1,80m,
soit
la taille
d’un
adulte.
Afin
de
préserver
le
réseau
souterrain
de
ces
espèces,
la
destruction
des
champignons
non
cultivés,
l’arrachage
de
la
mousse
ou
de
la
litière
recouvrant
le
sol,
et
l’utilisation
de
tous
procédés
ou
outils
scarificateurs
tels
que
pioche,
serfouette,
grappin,
croc,
râteau
sont
interdits.
Seul
un
ramassage
manuel
avec
couteau
est
autorisé.
La
récolte
des
champignons
dans
des
sacs
plastiques
est
fortement
déconseillée.
L’abandon
de
sacs
plastiques
est en tous
les
cas
interdit.
Article 5 : Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
précédents,
des
opérations
de
collectes
de
spécimens
sauvages
de
champignons
peuvent
être
autorisées
à
des
fins
scientifiques,
après
avis
du
service
en
charge
de
la police
de
la nature. Le
demandeur
adresse
une
demande
écrite
et motivée
auprès
du
service
en
charge
de
la police
de
la
nature
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
démarrage
des
travaux.
Cette
demande
précisera
les
espèces
de
champignons
collectées,
la localisation
précise
des
points
de
collecte,
les jours
de
ramassage
et les
quantités
récoltées.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
la
commune
de
Le
Gâvre.
L’O.NF.
informera
les
différents
usagers
de
la
forêt
domaniale
de
cet
article,
par
tous
les moyens
qu’elle jugera
nécessaire.
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Chateaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
le maire
de
la
commune
de
Le
Gâvre,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
À
7
AQUI
2016
Pour
le
préfetet
par
délégation,
le
se
ire
général
mmanuel
AUBRY E 3
|
|
Liberté
. Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
OUEST
Vu Vu
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
LE
PREFET
de
la Loire
Atlantique
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
Portant
tarification
du
Service
de
Réparations
Pénales
de
lassociation
AAE
44
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l’ordonnance
n°45-174
du
02
février
1945
modifiée
relative
à l’enfance
délinquante
;
le décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
l’article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la santé
publique ;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
1°
décembre
2005
relatif aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’Etat
dans
le département
;
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2014
habilitant
le
service
de
réparation
pénale
de
l’Association
d’Action
Educative,
situé
113,
rue
de
la
Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur
Loire,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
06
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
Direction
interrégionale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Ouest
6, place
des
colombes
35108
Rennes
Cedex
3 Vu
le
courrier
transmis
le
12
octobre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Service
de
Réparations
Pénales
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2015
;
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
;
ARRETE
Article
1er :
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
de
Réparations
Pénales,
sis
113,
rue
de
la Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
10
500,00
Dépenses
courante Groupe
IT:
225
717,00
Dépenses
afférentes
au personnel
166
667,00
Groupe
I
:
Dépenses
afférentes
à la structure
48
550,00
Groupe I : Produits
de
la tarification
217
473,74
Groupe
IT:
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
0,00
225
717,00
Groupe
IT :
Produits
financiers
et produits
non
0,00
encaissables Affectation
du
résultat
CA
2014
8 243,26
(excédent)
Article 2 : Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le prix
de
la mesure
de
réparation
pénale
est fixé
à : 1006,82
€
Direction
interrégionale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Ouest
6, place
des
colombes
35108
Rennes
Cedex
3 Les
paiements
s’effectuent
de
la manière
suivante
:
1103,66
€ du
1°”
janvier
2016
au 31 juillet 2016
pour
133
mesures
851,65€
du
01
août
2016
au
31
décembre
2016
pour
83
mesures
Article
3
:
Le
tarif
mentionné
à
l’article
2
est
calculé
en
intégrant
un
résultat
excédentaire
2014
de
8
243,26
euros.
Article
4
:
Conformément
à l’article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
le présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et notifié
au
service
concerné.
Article
5
:
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
administrative
d’appel
de
Nantes
2
place
de
l’Edit
de
Nantes
BP
18529
44
185
Nantes
Cedex
4,
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le
Directeur
Interrégional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Nantes
Le
17
AOÛT
2016
Le
Préfet
Pour
le
préfet
2ipR
délégation,
le secrétaire Emmanuel
AUBRY
Direction
interrégionale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Ouest
6, place
des
colombes
35108
Rennes
Cedex
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
MINISTERE
DE
LA
DEFENSE
Arrêté
portant
prolongation
du
délai
d’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
la société
française
Donges-Metz
sur
la commune
de
Piriac-sur-Mer
(Loire-Atlantique).
Le
ministre
de
la
défense,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
L515-26
et
R515-39
à
R515-
50
:
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2015
relatif
à
la
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
la
société
française
Donges-Metz
sur
la
commune
de
Piriac-sur-Mer
(Loire-Atlantique)
;
Vu
l'arrêté
n°
2015/BPUP/061
du
3 juin
2015
complétant
l’arrêté
du
30
avril
2015
relatif
à
la
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
exploité
par
la
société
française
Donges-Metz
sur
la
commune
de
Piriac-sur-
Mer
(Loire-Atlantique)
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R515-40
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
devait
être
approuvé
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
du
30
avril
2015
soit
au
plus
tard
le 30
octobre
2016 ;
Considérant
que
les
études
supplémentaires
de
réduction
du
risque
à
la
source
ne
permettront
pas
d’aboutir
à
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
dans
les
délais
prescrits
;
Considérant
les
délais
nécessaires
à la réalisation
des
investigations
complémentaires ;
ARRÊTE :
Art.
1”.
Le
délai
d’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
le
société
française
Donges-Metz
sur
la
commune
de
Piriac-sur-Mer
(Loire-Atlantique)
est
prolongé
de
douze
mois.
L'arrêté
d’approbation
de
ce
plan
devra
intervenir
avant
le
30
octobre
2017. 2
Art.
2.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
aux
personnes
et organismes
associés
définis
à l’article
4 de
l’arrêté
du
30
avril
2015
susvisé.
L’arrêté
doit
être
affiché
pendant
un
mois
dans
la mairie
de
la commune
de
Piriac-sur-Mer.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
un journal
habilité
à insérer
des
annonces
légales
dans
le département.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Art.
3.
Cet
arrêté
sera
également
inséré
au
Bulletin
officiel
des
armées.
Aït.
4.
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
Défense,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Piriac-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,le
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JUIL
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Stanislas
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