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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-148

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Gard

30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC

Nice (7 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2018-11-06-003

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football

NO- OGC Nice

Arrêté du 6 novembre 2018 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de

l'OGC Nice

Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 3DE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des Sécurités

Service d’animation des politiques

de sécurité intérieure

Bureau de l’ordre public et de la lutte

contre la délinquance

Arrêté n° 30-2018-11- du 6 novembre 2018

portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters

de l’Olympique Gymnaste Club Nice et encadrant leur déplacement

à l’occasion du match de football de La Ligue 1 du samedi 10 novembre 2018

opposant le Nîmes Olympique à l'Olympique Gymnaste Club Nice

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet du Gard ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 0 820 09 11 72 (NIIRE / minute denuis ne lione fixe) — Fax: 04 66 36 NN 87 — uw oard sonv fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 4Considérant qu’en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe de football professionnelle du Nîmes Olympique rencontrera celle de POlympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice), le samedi 10 novembre 2018 à 20h00 au stade des Costières à Nîmes, dans le cadre de la 13°" journée de championnat de France de Football de Ligue 1 Conforama ;

Considérant l'historique et très fort antagonisme qui oppose les deux clubs de supporters ultras (Brigade Sud Nice et Gladiators GN 91) ;

Considérant que certains membres de supporters ultras niçois ont avancé l’idée d’en découdre avec leurs « ennemis nîmois » dès que l’occasion, même fortuite, se présenterait, cette rencontre de la 13°" journée de championnat de ligue 1, après 25 années sans confrontation, est très attendue ;

Considérant que le club de supporters ultras nîmois Gladiators GN 91 a de forts liens d’amitié avec des clubs de supporters (ultramarines bordelais et Magics fan stéphanois) qui sont en conflit avec les supporters Niçois, ce qui donne lieu à des affrontements réguliers ;

Considérant le caractère répété des incidents troublant l’ordre public mettant en cause les supporters ultras de l’Olympique Gymnaste Club Nice à savoir :

- le 25 janvier 2014, environ 120 supporters de l’'OGC Nice ont investi le centre-ville Montpelliérain. Certains d’entre eux ont déclenché une rixe avec des jeunes d’une cité sensible de Montpellier au niveau du Polygone. Seule l’intervention rapide et jumelée des brigades anti criminalité et des spotters du renseignement territorial de l'Hérault et des Alpes-Maritimes ont permis de rétablir le calme et de les conduire à leurs véhicules afin qu’ils soient pris en charge par une escorte policière et acheminés jusqu’au stade de la Mosson ;

- Je 1° mars 2015, une centaine de supporters ultras de POGC Nice sont arrivés discrètement dans le centre-ville de Montpellier et se sont regroupés dans un bar, place Castellane. Malgré l'important dispositif policier établi, les supporters niçois n’ont pas hésité à provoquer leurs homologues montpelliérains ;

- Je 12 mars 2016, un important, dispositif policier a été mis en place pour sécuriser le centre montpelliérain en raison de la probable venue des supporters niçois en avant match. La détection par la police de Montpellier d’un bus blanc immatriculé en 06 à proximité d’un bar sis route de Mende à Montpellier a permis de prévenir tout incident entre les supporters de l'OGC Nice et du MHSC ;

- Je 15 octobre 2017, une cinquantaine de fans ultras de l’'OGC Nice s’est rendue dans un bar de Lunel, et par la suite, alcoolisés, ils ont pris à partie une personne qui portait un maillot du PSG ; à leur arrivée au point de rencontre avec les forces de l’ordre en vue de l’escorte vers le stade de la Mosson, des jets au sol de pétards ont éclaté à proximité des véhicules en mouvement des motocyclistes, ce qui a fortement gêné les forces de l’ordre dans leur mission d’escorte ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 0 820 09 11 79 (NIIRE / minnte dennis nne lione fixe) — Fax: 04 66 36 00 87 — vw sard panv fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 5- le mercredi 9 décembre 2015 à 20h45, à l’occasion du match de l'UEFA Valencia/OL, les

hooligans du groupe Yomus 83 se sont rassemblés dans leur bar habituel en compagnie de quelques individus niçois de l’ex BSN et d’ultras de l’Inter de Milan, venus pour soutenir leurs amis espagnols dans leur projet d’en découdre avec les supporters lyonnais ;

- la nuit du 3 au 4 mars 2017, des supporters ultras niçois ont effectué une halte dans le quartier Gerland à Lyon 07, à leur retour de Dijon, où s’était joué le match Dijon FCO contre OGC Nice, dans le but de s’en prendre aux supporters lyonnais des Bad Gones. Ils se sont opposés à un petit groupe de supporters lyonnais qui n’avaient pas effectué le déplacement à Bordeaux. Une rixe a éclaté et des gifles ont été échangées, les supporters niçois s’emparant d’un téléphone portable et d’une écharpe BG1987. Par la suite, les niçois faisaient savoir aux supporters que « ce n’était que partie remise et que l’histoire n’est pas finie » ;

Considérant l’attente très forte des supporters des deux clubs de Nimes et de Nice vis-à-vis de ce match et la tendance de certains supporters niçois à se comporter de manière violente comme développé supra :

Considérant le classement de cette rencontre par la division nationale de lutte contre le hooliganisme au niveau 2 ;

Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précités, les risques d’affrontements entre supporters du club de Nîmes Olympique et de l'Olympique Gymnaste Club Nice sont avérés ;

Considérant que pour cette rencontre, des attroupements et des troubles à l’ordre public sont à craindre avant, pendant et après le match, aux abords du stade, notamment à l’arrivée des supporters adverses, mais aussi en centre-ville et en périphérie ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux- mêmes ;

Considérant par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés, la menace terroriste lors de grands rassemblements de personnes comme ce match qui attirera une forte affluence (15.000 personnes — match à guichets fermés) qui nécessite une mobilisation importante des forces de l’ordre ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade des Costières et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique Gymnaste Club Nice ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du samedi 10 novembre 2018 contre Nîmes comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Gymnaste Club Nice ;

ARRETE

Article 1° : du samedi 10 novembre 2018 de 12h00 au dimanche 11 novembre 2018 à 02h00, est

interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice) ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues suivantes :

En centre-ville de Nîmes, secteur dit de l'Ecusson (annexe 1) :

e délimité par les boulevards : Amiral Courbet, Gambetta, Victor Hugo, de la Libération et des Arènes

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tét: 0 R20 09 11 79 (IIRE / minute dennis nne ligne fixe) — Fax: 04 66 36 00 87 — nav gard onnv fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 6Aux abords du stade des Costières dans le périmètre délimité ci-dessous (annexe 2) :

e N 113 boulevard du président Salvador Allende (de l’intersection boulevard Pasteur Marc Boegner/N 106 à l'intersection avenue Pierre Gamel) — Route de St Gilles (de l’avenue Pierre Gamel jusqu’à intersection rue Maurice Schumann), Rue Maurice Schumann- Avenue Claude Baiïllet (jusqu’à l’intersection Route de Générac), route de Générac jusqu’à Pintersection avec l’autoroute A4, autoroute AS4 et A9 jusqu’à l'échangeur Nîmes Ouest et intersection avec N113 boulevard du président Salvador Allende.

Article 2 : fait exception aux dispositions de l’article 1”, le déplacement organisé, sous la responsabilité du club de l'Olympique Gymnaste Club Nice, de 500 supporters au maximum. Ces derniers devront se regrouper au point de rendez-vous défini et communiqué préalablement au club de l'OGC Nice par la préfecture du Gard, afin d’y recevoir les contre marques leur permettant d’obtenir, après stationnement obligatoire de leur véhicule (bus, minibus et véhicules légers) dans le parking réservé au public visiteur (annexe 3), leur billet d’accès en tribune Ouest.

Les motards de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la Gendarmerie Nationale escorteront les bus et minibus du point de rendez-vous jusqu’au stade des Costières (annexe 3). Les véhicules légers rejoindront le stade selon le même itinéraire sans escorte.

Article 3 : sont interdits du 10 novembre 2018 de 12h00 au dimanche 11 novembre 2018 à 02h00 :

e dans les périmètres visés à l'article 1” et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

e dans les périmètres visés à l’article 1*et dans l’enceinte du stade, à l’exception du parking et de la tribune réservée aux 500 supporters de l'Olympique Gymnaste Club Nice (annexe 3), tout comportement permettant de caractériser la qualité d’un individu en tant que supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club Nice (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du club ou de chanter les hymnes propres à ce club).

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, notifié à M. le directeur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, M. le colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, M. le Procureur de la République près le TGI de Nîmes, à MM. les présidents de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique et de l'Olympique Gymnaste Club Nice et à M. le Maire de Nîmes. Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords des périmètres définis à l’article 1.

Article 5 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 6 : monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet Gard, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et monsieur le Maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Didier LAUGA

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 0 820 09 11 79 (NTIIRE / minnte dennis ne lione fixe) — Fax: 04 66 36 NN 87 vw sard oonv fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 7Annexe 1 : périmètre interdit en centre ville

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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 8Annexe 2 : périmètre interdit autour du stade

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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2018- Match de Football NO- OGC Nice 9ANNEXE

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VISITEURS

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