Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 158 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 158 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 158 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2018-158

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

D.D.P.P. du Gard

30-2018-11-19-003 - Persephone Arrete Prefectoral reouverture (2 pages) Page 4

D.T. ARS du Gard

30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de

la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs

et de moyens de UNAPEI 30 (6 pages) Page 7

DDCS du Gard

30-2018-11-26-001 - Arrêté Dr SOUCHON Bruno praticien hospitalier au CHU de Nîmes

dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 14/09/2017

pour une durée de deux ans. (2 pages) Page 14

30-2018-11-26-002 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de

Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. (2 pages) Page 17

30-2018-11-26-005 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de

Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois (2 pages) Page 20

30-2018-11-26-003 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de

Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. (2 pages) Page 23

30-2018-11-26-004 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de

Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. (2 pages) Page 26

30-2018-11-26-006 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de

Nîmes dont l'état de santé necessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. (2 pages) Page 29

30-2018-11-22-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission

départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 32

DDFIP du Gard

30-2018-11-14-005 - Convention délégation 300 340 (3 pages) Page 36

DDTM 34

30-2018-11-23-006 - Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant (3 pages) Page 40

DDTM du Gard

30-2018-11-21-010 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année

2018-2019 (3 pages) Page 44

30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul

des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à

l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la

campagne 2018-2019 (4 pages) Page 48

230-2018-11-23-008 - KM_227-20181127094442 (2 pages) Page 53

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2018-11-23-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'organisme BERNARD-MAUGIRON Véronique situé à Aigaliers (2 pages) Page 56

Préfecture du Gard

30-2018-11-26-007 - AP du 26 nov 2018 Carrefour route d' Anduze - Echangeur de La

Calmette (2 pages) Page 59

30-2018-11-26-008 - AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée sud Alès

(2 pages) Page 62

30-2018-11-29-001 - AP modificatif 3 révision des listes électorales pour les communes du

département du GARD (1 page) Page 65

30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de

la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard (8 pages) Page 67

30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation

de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal

d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 (5 pages) Page 76

30-2018-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-11-070 du 28/11/2018 portant approbation

de la carte communale de ARRE (2 pages) Page 82

30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 (4 pages) Page 85

30-2018-11-23-007 - cop-co-et1-20181127085217 (3 pages) Page 90

Sous-préfecture d'Ales

30-2018-11-23-009 - arrêté 18-11-28 FUNECAP SUD EST NIMES (2 pages) Page 94

3D.D.P.P. du Gard

30-2018-11-19-003

Persephone Arrete Prefectoral reouverture

Arrêté portant autorisation de réouverture

D.D.P.P. du Gard - 30-2018-11-19-003 - Persephone Arrete Prefectoral reouverture 4Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

!

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dont Nathalie GONZALES et Thierry HORTWEG sont les dirigeants

Siret : 838 876 704 00019

Le préfet du Gard,

chevalier de la légion d'honneur

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard ;

Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-06-01-005 du 1er juin 2018 prononcant la fermeture administrative de l’activité de distribution de denrées alimentaires de l'Association PERSEPHONE SOMMIERES, sise chemin du mas de Gascuel – 30250 SOMMIERES ;

Vu les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours des inspections de recontrôle effectuées le 2 octobre 2018 et le 19 novembre 2018, et notamment les actions correctives attendues qui ont été apportées concernant la mise aux normes du vehicule de transport, la formation à l’hygiène des denrées, la réorganisation de la distribution des denrées, et la mise en place de procédures permettant la maîtrise du fonctionnement et de la qualité sanitaire des denrées d’origine animales détenues en vue de la distribution ;

D.D.P.P. du Gard - 30-2018-11-19-003 - Persephone Arrete Prefectoral reouverture 52

Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de distribution de denrées alimentaires conformément aux réglementations sus-visées,

ARRETE :

Article 1

L’arrêté préfectoral n° 30-2018-06-01-005 du 1er juin 2018 prononcant la fermeture administrative de l’activité de distribution de denrées alimentaires de l'Association PERSEPHONE SOMMIERES, sise chemin du mas de Gascuel – 30250 SOMMIERES, dirigée par Madame Nathalie GONZALES et Monsieur Thierry HORTWEG est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la protection des populations du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le maire de Sommières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux dirigeants de l'association PERSEPHONE SOMMIERES, Nathalie GONZALES et Thierry HORTWEG.

A Nîmes, le 19 novembre 2018,

Le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations

Dr Claude COLARDELLE

Copie à :

Préfecture du Gard

Mairie de Sommières

Groupement de gendarmerie du Gard

D.D.P.P. du Gard - 30-2018-11-19-003 - Persephone Arrete Prefectoral reouverture 6D.T. ARS du Gard

30-2018-11-26-009

Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens de UNAPEI 30 Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 7Ar @ )Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°3040 PORTANT FIXATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

UNAPEI 30 - 300786886

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE -

300002110

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES VIOLETTES - 300002292

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM VILLARET GUIRAUDET - 300011061

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES YVERIERES - 300011491

Institut médico-éducatif (IME) - SASEA LES VIOLETTES - 300012515

Institut médico-éducatif (IME) - IME ROCHEBELLE AUTISTES - 300014115

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES AGARRUS - 300016920

Institut médico-éducatif (IME) - IME ROCHEBELLE - 300780681

Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES VIOLETTES - 300780699

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DES GARDONS - 300782216

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VERONIQUE - 300784113

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ANTOINE DE SAINT EXUPERY - 300786936

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES MASSAGUES - 300787488

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales

limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds

mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et

1/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 8services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

GARD en date du 05/11/2018 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;

DECIDE

Article 1°” A compter du 22/11/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 30 (300786886)

dont le siège est situé 2, IMP ROBERT SCHUMAN, 30000, NIMES, a été fixée à 14 254 365.15€, dont 88

594.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 22/11/2018 étant également

mentionnés.

- personnes handicapées : 14 254 365.15 €

(dont 14 254 365.15€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

300002110 | 1 064 739.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300002292 0.00 0.00 0.00 443 406.66 0.00 0.00 0.00

30001061 345 045.00 0.00 34 540.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOCIAL | 078 872.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300012515 | 1 726 043.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

OMS di 630 984.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 9300016920

112 597.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300780681 | 1 679 800.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SANS | SOURIS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SES | ou nie 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3007841135 | 500 777 643.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

30078696 | 0 L'ASS SSL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300787488 | 1207 815.12 0.00 33 389.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

SOI D ro 357.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

30000222 1 bo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DOOUSE | us 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

OUR Gp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOUSSE | es op 352.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

OO | op 423.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300016920 | Gi 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DE 209.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

OOTSUER | pra 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300782216 0.00 59.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 10300784113 0.00 56.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3007869236 LL 500 58.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

POOTETRSE | ga 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 187 863.78

(dont 1 187 863.78€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 460 553.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 14 460 553.45 €

(dont 14 460 553.45€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

2OBAGAR | TSF SRSS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SAORRESSS 0.00 0.00 0.00 472 086.35 0.00 0.00 0.00

3000110861 | ous 045 00 0.00 103 337.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3000 o78 872.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOUOTSIS | 1 684372.7 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ENS 0.00 599 997.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0006820 LL 15 597.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

4/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 11300780681 | 1 679 800.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

290780089 | 1 285 08715 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300782216 0.00 À 28 RL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2OOTRATIS 0.00 777 643.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3007869236 | 500 1 14770940 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300787488 | 1 191 879.12 0.00 99 881.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT S EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

FOOOHO 410.05 410.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ESS | y 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3000110671 | 5375 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ROUE pm 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RSS | gui 34438 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SMS pp 402.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

PONT ge 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300780681 | 979 209.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

30078069 | 52773 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SERIS | guy 58.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SSRRELS 0.00 56.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RONTAE2RE 0.00 57.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 12SOOTSTASS | 47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 205 046.12

(dont 1 205 046.12€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17

cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 30 (300786886) et aux structures concernées.

Fait à Nîmes, Le 26/11/2018

6/6

D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-26-009 - Décision tarifaire n°3040 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de UNAPEI 30 13DDCS du Gard

30-2018-11-26-001

Arrêté Dr SOUCHON Bruno praticien hospitalier au CHU

de Nîmes dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un

congé longue durée à cpter du 14/09/2017 pour une durée

de deux ans. Arrêté Dr SOUCHON Bruno, praticien hospitalier au CHU de Nîmes, dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 14/09/2017 pour une durée de deux ans.

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-001 - Arrêté Dr SOUCHON Bruno praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 14/09/2017 pour une durée de deux ans. 14BC REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le 2 6 xov, 20

de la Cohésion Sociale |

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.229 à R.6152.233 portant statut

des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date

du 01 février 2018, demandant un congé longue durée pour Mr le Dr Bruno SOUCHON ;

Vu la lettre de Mr le Dr Bruno SOUCHON reçue le 16 février 2018, demandant de bénéficier de

l'attribution d’un congé longue durée ;

Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 16 novembre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;

ARRETE

Article 1 :

L’état de santé de Mr le Docteur Bruno SOUCHON, praticien hospitalier à temps partiel au Centre

Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite l’attribution d’un congé longue durée à compter du

14 septembre 2017 pour une durée de deux ans.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-001 - Arrêté Dr SOUCHON Bruno praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 14/09/2017 pour une durée de deux ans. 15Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-001 - Arrêté Dr SOUCHON Bruno praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 14/09/2017 pour une durée de deux ans. 16DDCS du Gard

30-2018-11-26-002

Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au

CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le

renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. Arrêté Dr Yasminan BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois.

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-002 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 17Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 6 NOV. 2018

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 juin 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en arrêt maladie depuis le 26 septembre 2017 ;

Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 25 juin 2018, demandant de bénéficier d’un renouvellement de congé longue durée ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 octobre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ; -

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite le renouvellement d’un congé longue durée à compter du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-002 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 18Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-002 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 19DDCS du Gard

30-2018-11-26-005

Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au

CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le

renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-005 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois 20Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 6 NOV. 2018

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 juin 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en arrêt maladie depuis le 26 septembre 2017 ;

Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 25 juin 2018, demandant de bénéficier d’un renouvellement de congé longue durée ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 octobre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ; -

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite le renouvellement d’un congé longue durée à compter du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-005 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois 21Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-005 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois 22DDCS du Gard

30-2018-11-26-003

Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au

CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le

renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois.

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-003 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 23Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 6 NOV. 2018

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 juin 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en arrêt maladie depuis le 26 septembre 2017 ;

Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 25 juin 2018, demandant de bénéficier d’un renouvellement de congé longue durée ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 octobre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ; -

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite le renouvellement d’un congé longue durée à compter du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-003 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 24Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-003 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 25DDCS du Gard

30-2018-11-26-004

Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au

CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le

renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois.

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-004 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 26Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 6 NOV. 2018

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 juin 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en arrêt maladie depuis le 26 septembre 2017 ;

Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 25 juin 2018, demandant de bénéficier d’un renouvellement de congé longue durée ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 octobre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ; -

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite le renouvellement d’un congé longue durée à compter du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-004 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 27Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-004 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 28DDCS du Gard

30-2018-11-26-006

Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au

CHU de Nîmes dont l'état de santé necessite le

renouvellement d'un congé longue durée à cpter du

26/09/2017 pour une durée de 18 mois. Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois.

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-006 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé necessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 29Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 6 NOV. 2018

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 juin 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en arrêt maladie depuis le 26 septembre 2017 ;

Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 25 juin 2018, demandant de bénéficier d’un renouvellement de congé longue durée ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 octobre 2018 ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ; -

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite le renouvellement d’un congé longue durée à compter du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-006 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé necessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 30Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale,

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2018-11-26-006 - Arrêté Dr Yasmina BEN NAOUM praticien hospitalier au CHU de Nîmes dont l'état de santé necessite le renouvellement d'un congé longue durée à cpter du 26/09/2017 pour une durée de 18 mois. 31DDCS du Gard

30-2018-11-22-005

Arrêté portant nomination des membres de la commission

départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs

exerçant à titre individuel

Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

DDCS du Gard - 30-2018-11-22-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 32= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle hébergement et publics vulnérables

ARRÊTÉ n°

Portant nomination des membres de la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 472-5-3 ;

VU les appels à candidatures lancés auprès des associations représentatives des usagers, des

services mandataires, des mandataires exerçant à titre individuel et des préposés

d’établissement ;

VU les propositions de candidatures et désignations des différentes autorités et organismes

consultés ;

VU Favis favorable du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nîmes

sur les propositions de nominations en date du 6 novembre 2018 :

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard — Mas de l'agriculture

1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 —- 30972 NIMES CEDEX 9

Tél. : 04 30 08 61 20 — Télécopie : 04 30 08 61 21 - courriel : ddcs@qard.gouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr

DDCS du Gard - 30-2018-11-22-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 33ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Est nommé, pour une durée de 5 ans, représentant du préfet de département pour la présidence

de la commission départementale d’agrément :

- Mme KNOWLES Isabelle, directrice départementale de la cohésion sociale

ARTICLE2 :

Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membre de la commission départementale

d'agrément :

1. Au titre des représentants de la direction départementale de la cohésion sociale :

- Le directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale ou son

représentant ;

- le chef du pôle hébergement et publics vulnérables ou son représentant.

2. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de

département ou son représentant.

3. Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance de Nîmes :

- Mme ROBLEZ Marie-Josèphe.

4. Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant

à titre individuel :

- Mme MOREL Danièle, titulaire - Mme DANA Nacera, suppléante

- M. LECOUTEULX Jean-Charles, titulaire - Mme LOUGNON Lysiane, suppléante

5. Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant

en qualité de préposé d’établissement :

- M. JOULLIA Christophe —- CHU de Nîmes, titulaire ;

- à pourvoir, suppléant.

6. Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au

sein d’un service mandataire habilité dans le département :

- Mme THERON Rachel — Association VIVADOM, titulaire ;

- Mme GENTY Véronique — Association UDARG, suppléante.

7. Au titre des représentants des usagers :

- Mme COMBES Lise — Fédération des acteurs de la solidarité, titulaire ;

- Mme DELANNOY Véronique — Fédération des acteurs de la solidarité, suppléante.

Représentants désignés par la commission départementale de la citoyenneté et de

l’autonomie :

- Mme BARBUT Nicole, titulaire ;

- M. ISOARD Gilbert, suppléant.

2/3

DDCS du Gard - 30-2018-11-22-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 34ARTICLE3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue

Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un

recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet

implicite.

ARTICLE4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal de

grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grande instance du

chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale

d'agrément.

ARTICLE5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice

départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Gard.

Fait à Nîmes, le F9 2 NOV. 2018

Le préfet

ee 2

M

Didier LAUGA

3/3

DDCS du Gard - 30-2018-11-22-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 35DDFIP du Gard

30-2018-11-14-005

Convention délégation 300 340

Convention de délégation d'ordonnancement secondaire entre la DDFIP du Gard et la DDFIP de

l'Hérault

DDFIP du Gard - 30-2018-11-14-005 - Convention délégation 300 340 36ES À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

ENTRE LA DDFIP DU GARD ET LA DDFIP DE L'HERAULT

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet du Gard en date du 2 mai 2018.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard, représentée par

Jean François REYNAUD), directeur du pôle «Pilotage et Ressources» désigné sous le terme

de "délégant", d'une part

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par,

André PIERRE directeur «Ressources», désigné sous le terme de “délégataire", d'autre

part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation

d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses

attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la

gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la DDFIP du

Gard.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements

réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte

du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégante :

+ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des

ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des

pièces justificatives;

°_ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements

de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la DDFIP du

Gard, ayant un impact en paye;

PET ne.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP du Gard - 30-2018-11-14-005 - Convention délégation 300 340 37°__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels

(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents

de la DDFIP du Gard,

° il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction

de la DDFIP du Gard et en transmet une copie à la direction délégante;

- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la DDFIP du Gard,

notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du

régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui

incombe (dossier comptable):

- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents

(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la DDFIP du Gard portent sur des

opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions

du centre de service des ressources humaines:

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la

mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable

et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les

éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et au comptable

assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

Validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil

les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat

de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, visé par l’ordonnateur

secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au

second alinéa de l'article 4.

ET En.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP du Gard - 30-2018-11-14-005 - Convention délégation 300 340 38Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l'Hérault.

Fait, à Montpellier

Le 14 NOV. 20%

Direction départementale des Finances publiques du

Le délégant Le délégataire

Gard

Jean François REYNAUD

OSD par délégation du Préfet du Gard

en date du 2 mai 2018

Visa du Préfet du Gard Vi plétet de l'Hérault Pour le Préfet,

e seltrétaire général

\

François LALANNE TT |

7

al À D.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des Finances publiques de

DDFIP du Gard - 30-2018-11-14-005 - Convention délégation 300 340 39DDTM 34

30-2018-11-23-006

Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage...des coquillages du groupe 2 issus de l'étang

du Ponant

DDTM 34 - 30-2018-11-23-006 - Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant 40el L A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté DDTM34 - 2018-11-09910

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,

de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages du groupe 2 ( palourdes .. ) en provenance de l'étang du Ponant partie Gard

(zone 30-01)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et notamment son article 19 :

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant tes règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à ta

consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions

Sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :

VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique :

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut

français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de

loisir ;

VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche

maritime à pied à titre professionnel ;

DDTM 34 - 30-2018-11-23-006 - Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant 41VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et

à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant

que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté n° 2016-DL-36 du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à

Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté ministériet du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département du Gard ;

proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 47 ( prélèvements du 21 novembre 2018 ) par

le réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sête, bulletin n° 2018 - LER - LR — du 22 novembre

2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang du Ponant montrent une contamination bactérienne des

coquillages du groupe 2 (palourdes, .) dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Coli

susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion.

DDTM 34 - 30-2018-11-23-006 - Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant 42Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ARRETE :

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la

commercialisation pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...)

en provenance de l'étang du Ponant partie Gard (zone 30-01) sont interdits à compter de la

Signature du présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 07

novembre

En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du

groupe 2 en provenance de l'étang du Ponant partie Gard (zone 30-01) récoltés ou pêchés et

commercialisés ou mis sur le marché à compter du 07 novembre 2018 doivent faire l'objet de

mesures de retrait par leur expéditeur.

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du

règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes dans un

délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Gard.

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les maires des communes concernées, le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la

Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Délégué

à la Mer et au Littoral et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 23 novembre 2018

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur dép

des territoires et de de l'Hérault

DDTM 34 - 30-2018-11-23-006 - Arrêté de fermeture de l'étang du Ponant 43DDTM du Gard

30-2018-11-21-010

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour

l'année 2018-2019

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018-2019

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-010 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018-2019 44Ex LE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le 21 novembre 2018

des Territoires et de la Mer

Service économie agricole

Unité mission foncier agricole

Réf. : SL/GC

Affaire suivie par : Sylvie LAPSCHER

Æ 04.66.62.63.01

Courriel : sylvie.lapscher@gard.gouv.fr

ART 2018 Indice fermage.odt

ARRETE N° DDTM-SEA-2Oig - Oi£

Constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018-2019

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8;:

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages :

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la

forêt ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de

l'indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;

Vu larrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, Directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la décision n° 2018-AH-AG/04 du 02 novembre 2018 portant subdélégation de signature

en matière d'administration générale ;

Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en

date du 14 novembre 2018 ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.pard gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

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DDTM du Gard - 30-2018-11-21-010 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018-2019 45ARRETE

Article 1er :

L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2018-2019 pour l’ensemble du Gard à

103,05 (indice base 100 en 2009). La variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à

l’année 2017 de -3,04%.

Article 2 :

À compter du 1° octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019 les maxima et les minima des valeurs locatives à l’hectare des baux exprimés en monnaie sont fixées aux valeurs actualisées suivantes (en Euros), voir le tableau des indices des fermages ci-après, par types de cultures et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha/ an.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et du Vigan, les maires,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le chef du service économiefagricole,

Gérard CHEVALIER

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-010 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018-2019 46VALEURS 2018

Catégories de terre

Maximum

Terres de polyculture F=—=

Minimum

" Maximum Prairies naturelles

—

Minimum

| Maximum

Pacages, pâtures et landes -— Minimum

Maximum

Terres de rizières _

Minimum

| . Maximum

Terrains maraîchers —

Minimum

Terrains maraîchers oignons doux des Cé- | Maximum

vennes Minimum

Maximum

Aspergeraies financées par le preneur —

Minimum

Maximum

Aspergeraies financées par le bailleur =—

nimum

Maximum

Vergers de fruits à pépins E—

: __|Mnimum

k Maximum

Vergers de fruits à noyaux q——

Minimum

Maximum

Oliveraies :

h Minimum

Maximum

Châtaigneraies —

Minimum

Maximum

Vignes à raisin de table p———

: Minimum

Maximum

Vins de table Fe _

on | Mnimum

| Maximum

Vins de Pays générique F—

| L : {Minimum

| Maximum

Vins de Pays de cépages blancs —

Minimum

h Maximum

Vin de Pays de cépages rouges, rosés —

: Minimum

| Maximum

AOC Costières de Nîmes p—_—

| | Minimum

Maximum

AOC Côtes du Rhône Régional et Village

Minimum

| . Maximum

AOC Coteaux du Vivarais :

Minimum

Maximum

AOC Coteaux du Languedoc p=— =

: | Mnimum EL

Maximum

AOC Lirac —

Minimum

Maximum

AOC Tavel —

: Minimum

Maximum Roselières

bon état E——_—_—

Minimum

Maximum

Roselières dégradées =

Minimum

-3,04%

R2

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par rapport à

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DDTM du Gard - 30-2018-11-21-010 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018-2019 47DDTM du Gard

30-2018-11-21-009

Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base

au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs

maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare

pour les cultures permanentes viticoles dans le département

du Gard pour la campagne 2018-2019

Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et

les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes

viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019 48Be À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le 21 novembre 2018

des Territoires et de la Mer

Service économie agricole

Unité mission foncier agricole

Réf. : SL/GC

Affaire suivie par : Sylvie LAPSCHER

R 04.66.62.63.01

Courriel : sylvie.lapscher@gard.gouv.fr

ART _2018_Prix_denrees.odt

ARRETE N° DDTM-SEA- 2018 - Ol+

Fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme

et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures

permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R. 411-8:

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la

forêt ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de

l'indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 en date du 15 novembre 2012 fixant les bases de

calcul des minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 2017-AH-—AG/04 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature

en matière d'administration générale relative à l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du

09 novembre 2017 ;

Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en

date du 14 novembre 2018 :

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.card vouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe. r

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019 49ARRETE

Article 1er :

Les cours moyens de la campagne viticole 2018-2019 servant de base au calcul du prix des

fermages exprimés en denrées dans le Gard pour des cultures permanentes viticoles sont fixées ainsi

qu’il suit pour les échéances comprises entre le 1” octobre 2018 et le 30 septembre 2019 :

1°) Vin sans IG et IGP

Lorsque le fermage est stipulé payable en hectolitre par hectare par an, les échéances seront

définitivement réglées sur les bases suivantes pour du vin non logé :

| 2018-2019 € / H1/an

a) Vin sans IG (ex Vin de table) 46,40

b) Vin IGP sans cépage (ex vin de pays générique) 52,70

c) Vin IGP (ex Vin de pays) de cépage rouge, rosé 54,60

|

d) Vin IGP (ex Vin de pays) de cépage blanc 51,60

2°) Vin d’Appellation d’Origine Protégée ( AOP) (ex AOC)

__2018-2019€/H1/an

a) AOP Côteaux du Languedoc 92,50

b) AOP Costières de Nîmes | h 89,30

| c) AOP Côteaux du Vivarais | | 67,30

d) AOP Côtes du Rhône (régional et village) | LL 106,10

e) AOP Cru Lirac 184,80

f) AOP Cru Tavel 244,70

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019 50Article 2 :

À compter du 1” octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019 les maxima et les minima des valeurs locatives à l’hectare pour les baux stipulés payables en denrée en hectolitre par hectare sont fixés ainsi qu’il suit :

Denrées hl/ha Prix (euro par h1 par an)

Cultures Permanentes Viticole LL L —

Quantité | unité à l'unité

| Mini | 8

Vin Sans IG =— hl | 46,40

Maxi 13

Mini 9

Vin IGP sans cépage | Tr — h] 52,70

Mini 9 Vin IGP de cépage rouge, rosé — L hl 54,60

Maxi 14 |

| nn D | nn — nn =

Mini 9

Vin IGP de cépage blanc | —} u hl 51,60

Maxi | 14

Mini 6

AOP Coteaux du Languedoc — — hi 92,50

Maxi 13

Mini 6

AOP Costières de Nîmes p——— | _ hl 89,30

Maxi 13

| AOP Coteaux du Vivarais D — hl 67,30

Maxi 13 |

AOP Côte du Rhône (Régional et Mini 6 Villa o) + — hl 106,10

| ë Maxi 14

Mini 6 | AOP Cru Lirac —Ÿ —{ hl 184,80

Mini | 6 AOP Cru Tavel — , hl 244,70

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019 51Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d’ Alès et du Vigan, les maires,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le chef du service économie agricole,

DDTM du Gard - 30-2018-11-21-009 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2018-2019 52DDTM du Gard

30-2018-11-23-008

KM_227-20181127094442

Arrêté relatif au versement de la dotation 2018

DDTM du Gard - 30-2018-11-23-008 - KM_227-20181127094442 53x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le .23 NOV. 2018

Service Aménagement Territorial Sud

et Urbanisme

Unité Observation territoriale

Réf. : LB

Affaire suivie par : Laurine BARTHES

Tél : 04.66.62.65.13

Courriel : laurine.barthes@gard.gouv.fr

ARRETE N°

relatif au versement de la dotation 2018

à l'Agence d'Urbanisme et de Développement

des Régions Nîmoise et Alésienne

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret 96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,

Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du partenariat

au sein des Agences d'Urbanisme et à leur financement,

Vu la circulaire n°2009-5 en date du 26 Février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme :

conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat,

Vu la convention cadre pluriannuelle 2018-2020 relative à la participation de l'État pour le fonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,

Va le programme partenarial 2018 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence

d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,

Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence d'Urbanisme et

de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne est complet

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2018-11-23-008 - KM_227-20181127094442 54ARRETE

Article 1er :

Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et

Alésienne, le versement d'un montant de 104 860 euros au titre de l'année 2018.

Cette subvention sera versée sur présentation d'une demande écrite des services de

l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.

Article 2 :

Le comptable assignataire est le comptable assignataire régionale à Toulouse.

L'État se libérera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au nom de

l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne, Caisse

d’Epargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 08913259672.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Didier LAUGA

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

LL

LE

DDTM du Gard - 30-2018-11-23-008 - KM_227-20181127094442 55DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2018-11-23-010

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'organisme

BERNARD-MAUGIRON Véronique situé à Aigaliers

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-23-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BERNARD-MAUGIRON Véronique situé à Aigaliers 56DE = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE OCCTTANIE

Unité départementale du Gard

Récépissé de déclaration n° 30-2018-11-23-

d'un organisme de services à [a personne

enregistré sous le n° SAP843863812

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe T'EROUGE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LÉROUGE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la

DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATA{LLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTÉ Occitanie,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 23 novembre 2018 par Madame Véronique BERNARD-MAUGIRON en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme BERNARD-MAUGIRON Véronique doni l'établissement principal est situé 234 chemin du Puits - 30700 AIGALIERS et enregistré sous le n° SAP843863812 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

»* Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséos de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-23-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BERNARD-MAUGIRON Véronique situé à Aigaliers 57Le présent récépissé n'ost pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 novembre 2018

Pour le Préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE Occitamic

La directrice adjointe

sr LU

2"

Ckfstiane BXTAILLARD

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-23-010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BERNARD-MAUGIRON Véronique situé à Aigaliers 58Préfecture du Gard

30-2018-11-26-007

AP du 26 nov 2018 Carrefour route d' Anduze - Echangeur

de La Calmette

Gilets jaunes - Déviation de la RN 106 Carrefour route d' Anduze - Echangeur de La Calmette

Sens Alès Nîmes

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-007 - AP du 26 nov 2018 Carrefour route d' Anduze - Echangeur de La Calmette 59De © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du GARD

Direction interdépartementale des routes

Méditerranée ; ARRETE PREFECTORAL N° 30-2018-11-26-

District Rhône-Cévennes

portant mesures temporaires de circulation sur la RN106

du PR 5+100 (carrefour Route d’Anduze) au PR 14+600 (échangeur

de la Calmette)

sens Alès /Nîmes

Le Préfet du GARD,

Vu le code de la route et notamment son article R 411-3-4-5-6-8,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L122-1 à L122-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

modifié,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité

de préfet du Gard,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la

signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8e partie

approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,

Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des

Routes Méditerranée,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale

des Routes Méditerranée,

Vu l'arrêté R93-2016-02-25-001 du préfet de zone défense et de sécurité sud du 25

février 2016 portant approbation du plan ORSEC « PGT RN106 volet organisationnel »

Vu l'arrêté 2016-003-0025 du préfet du Préfet du Gard du 9 mars 2016 portant

approbation du plan ORSEC « PGT coupure d'axe RN106 volet technique »,

Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre

2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations

de crises routières,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard,

Considérant l'impossibilité absolue de circuler sur la RN106 sur les portions suivantes :

- PR 5+100 (carrefour d'Anduze) au PR 14+600 (échangeur de la Calmette),

Considérant la viabilité des itinéraires de déviations et les avis des gestionnaires des

réseaux routiers et des forces de l'ordre,

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-007 - AP du 26 nov 2018 Carrefour route d' Anduze - Echangeur de La Calmette 60ARRETE

Article premier - Type de véhicules concernés

Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation s'applique à tous

véhicules à l'exception des véhicules de secours, des véhicules d'intervention et ceux des

forces de l’ordre.

Article 2 - Type d'axe concerné

Les restrictions des véhicules du type décrit à l'article 1, s'appliquent sur les axes suivants :

PR 5+100 (carrefour d'Anduze) au PR 14+600 (échangeur de la Calmette),.

Article 3 - Déviation

Pour tous les véhicules exceptés les convois exceptionnels : RD907 puis RD22 jusqu'à la Calmette

Article 4 - Période

Ces mesures prendront effet :

- le 26/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 26/11/2018 à 24h00,

- le 27/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 27/11/2018 à 24h00,

- le 28 /11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 28/11/2018 à 24h00

- le 29/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 29/11/2018 à 24h00

- le 30 /11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 30/11/2018 à 24h00,

Article 5 - Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR

méditerranée district Rhône-Cévennes et le conseil départemental du Gard

Article 6 - Diffusion pour exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de monsieur le Préfet du Gard, le

directeur de la DIR Méditerranée, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes concernées sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Gard dont un exemplaire leur sera transmis.

Article 7 - Diffusion pour information

Une copie sera également destinée pour information aux :

- Préfet de zone de défense et de sécurité sud,

- Direction collégiale du centre régional d'information et de coordination routière Méditerranée,

- Directeur départemental des services d'incendies et de secours

- Service du SAMU

- Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées par les itinéraires de déviation,

- Fédérations des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.

Fait à Nîmes, le 26 novembre 2018

Le Préfet du GARD

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de

Nîmes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-007 - AP du 26 nov 2018 Carrefour route d' Anduze - Echangeur de La Calmette 61Préfecture du Gard

30-2018-11-26-008

AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée

sud Alès

Gilets jaunes - Déviation de la RN 106

AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée sud Alès

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-008 - AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée sud Alès 62= À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du GARD

Direction interdépartementale des routes

Méditerranée

ARRETE PRÉFECTORAL N° 30-2018-11-26-

District Rhône-Cévennes

portant des mesures temporaires de circulation sur la RN106

du PR 27+950 (échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire entrée

sud d’Alès)

Sens Nîmes/Alès

Le Préfet du GARD,

Vu le code de la route et notamment son article R 411-3-4-5-6-8,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L122-1 à L122-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet

du Gard,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation des

routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8e partie approuvée par

arrêté du 06 novembre 1992,

Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et

de la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des

Routes Méditerranée,

Vu l'arrêté R93-2016-02-25-001 du préfet de zone défense et de sécurité sud du 25 février 2016

portant approbation du plan ORSEC « PGT RN106 volet organisationnel »

Vu l'arrêté 2016-003-0025 du préfet du Préfet du Gard du 9 mars 2016 portant approbation du

plan ORSEC « PGT coupure d'axe RN106 volet technique »,

Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011

relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crises

routières,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard,

Considérant l'impossibilité absolue de circuler sur la RN106 sur les portions suivantes :

- PR 27+950 (échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire entrée sud d'Alès),

Considérant la viabilité des itinéraires de déviations et les avis des gestionnaires des réseaux

routiers et des forces de l'ordre,

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-008 - AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée sud Alès 63ARRETE

Article premier - Type de véhicules concernés

Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation s'applique à tous

véhicules à l'exception des véhicules de secours, des véhicules d'intervention et ceux des

forces de l’ordre,

Article 2 - Type d'axe concerné

Les restrictions des véhicules du type décrit à l’article 1, s'appliquent sur les axes suivants : PR 27+950

(échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire entrée sud d'Alès),

Article 3 - Déviation

Pour tous les véhicules exceptés les convois exceptionnels : RD936 jusqu'à Alès

Article 4 - Période

Ces mesures prendront effet :

- le 26/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 26/11/2018 à 24h00,

- le 27/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 27/11/2018 à 24h00,

- le 28 /11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 28/11/2018 à 24h00

- le 29 /11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 29/11/2018 à 24h00

- le 30 /11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 30/11/2018 à 24h00.

Article 5 - Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR

méditerranée district Rhône-Cévennes et le conseil départemental du Gard

Article 6 - Diffusion pour exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de monsieur le Préfet du Gard, le

directeur de la DIR Méditerranée, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes concernées sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Gard dont un exemplaire leur sera transmis.

Article 7 - Diffusion pour information

Une copie sera également destinée pour information aux :

- Préfet de zone de défense et de sécurité sud,

- Direction collégiale du centre régional d'information et de coordination routière Méditerranée,

- Directeur départemental des services d'incendies et de secours

- Service du SAMU

- Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées par les itinéraires de déviation,

- Fédérations des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.

Fait à Nîmes, le 26 novembre 2018

Le Préfet du GARD

TT, FE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de

Nîmes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-26-008 - AP du 26 nov 2018 Déviation RN106 Ners giratoire entrée sud Alès 64Préfecture du Gard

30-2018-11-29-001

AP modificatif 3 révision des listes électorales pour les

communes du département du GARD

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-001 - AP modificatif 3 révision des listes électorales pour les communes du département du GARD 65DE À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction de la Citoyenneté et la Légalité

_- | Arrêté n°

A PEER ERRREISERE modifiant l'arrêté n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018 modifié,

portant désignation des délégués de l’administration au sein des

Réf. : DCL/BERG/MR/ 4P Modif3 commissions administratives chargées de la révision des listes Bernis Saint Theodorit é ,

Affaire suivie par : Mickael RUEGGER électorales pour les communes du département du GARD

& 04663641 82

Ë 1 x n_, G636417 Le Préfet du GARD), Mél : pref-suivi-des-elus@gard.gouv.fr

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment l’article L.17 (3° alinéa) relatif à la composition et à la désignation des

membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,

Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des

listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018 modifié, portant désignation des délégués de

l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les

communes du département du GARD,

Considérant le décès de monsieur FACHE Lucien occupant les fonctions de délégué de l’administration, au sein

de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Bernis et la

nécessité de le remplacer,

Considérant que madame LEININGER Laure ne peut continuer à exercer ses fonctions de déléguée de

Padministration, au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la

commune de Saint Theodorit et la nécessité de la remplacer,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1” : L’annexe de l’arrêté n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018 modifié, portant désignation des

délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes

électorales pour les communes du département du GARD, est modifiée comme suit, pour les communes de

Bernis et Saint Theodorit :

Commune Nom et Prénom

BERNIS Monsieur LHERMET Eric

SAINT THEODORIT Monsieur JOUVE Christian

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD,

Les maires des communes de Bernis et Saint Theodorit

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture Pour le Préfet

F A3 ; ,

C'OPSNANSR ANT T md François

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard couv.fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-001 - AP modificatif 3 révision des listes électorales pour les communes du département du GARD 66Préfecture du Gard

30-2018-11-28-002

Arrêté modificatif portant création, composition et

fonctionnement de la commission locale des transports

publics particuliers de personnes du Gard

Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes du Gard

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 67DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction de la Citoyenneté Nîmes. le

2

et de la Légalité 2 8 NOV. 2018

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Affaire suivie par M. Leprovost

& 0466364343

Mél pref-taxis-vtc@gard.gouv.fr

Arrêté modificatif n° portant création, composition et fonctionnement

de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard

Le préfet, chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L

3642-2,

Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-

3, L3124-11,R 3121-4 et R 3121-5,

Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1,

Vu des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R

133-15,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L2151-1,

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des

transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics

particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de

personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création,

composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers

de personnes du Gard,

Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 30-2018-02-27-004 et n° 30-2018-03-06-002

des 27 février et 6 mars 2018 concernant l’arrêté préfectoral précité,

Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François

LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,

Vu le message du groupement de gendarmerie du Gard en date du 15 novembre 2018

m'informant que le remplaçant du chef d’escadron Didier RICHARD (qui a fait valoir des

droits à la retraite), sera le capitaine Denis CHEYNET, commandant l’escadron

départemental de sécurité routière du Gard,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www.gard.pref.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 68ARRETE

Article 1°”: l’article 1° de l’arrêté n° 30-2018-03-06-002 du 6 mars 2018 est modifié

comme suit :

Article 1”: Il est créé, dans le département du Gard, une commission consultative

dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard,

concernant les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules

motorisés à deux ou trois roues.

Article 2 : Composition

La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard est présidée

par le préfet du Gard ou son représentant. Sa composition est fixée comme suit :

A- Collège des représentants de l’État

Le président de la commission ou son représentant et les services de l’État mentionnés

dans le tableau ci-dessous :

Services Représentants titulaires Représentants suppléants

Direction régionale de

l'environnement, de

l'aménagement et du

logement Occitanie

du pôle de contrôles routiers

Gard Lozère

Bohalem BEGHENNOU, chef Bruno BUYSE, chargé du contrôle

des transports terrestres

Direction départementale de

la sécurité publique du Gard

Major Frédéric COLIN, chef

de la brigade motorisée

urbaine

Brigadier chef Alain DE MASSITA,

de la brigade motorisée urbaine

Groupement de gendarmerie

du Gard

Capitaine Denis CHEYNET,

commandant l'escadron

départemental de la sécurité

routière

Major Patrick JORAND,

commandant du peloton motorisé de

Nîmes

Direction départementale de

la protection des populations

du Gard

Steve MAZENS, inspecteur Sheila CHAABANI, contrôleur

B — Collège des collectivités territoriales

Autorité organisatrice de

transport

Représentants titulaires Représentants suppléants

Conseil régional Occitanie Jean-Luc GIBELIN, vice

président du conseil régional

Occitanie

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 69Autorités chargées de

délivrées les autorisations

de stationnement

Le maire d’Alès Martine MAGNE, adjointe au

maire

Hervé LEDRICH, cadre territorial

l’association des maires et

des présidents d’EPCI du

Gard

Saint Sauveur Camprieu

Le maire de Bagnols sur Christine MUCCIO), Annick BOFFELLI, agent

Céze conseillère municipale municipal

déléguée à l’administration

citoyenne

Le maire de Nîmes Claude DE GIRARDIL, adjointe | Catherine MURIEL, du pôle

au maire, déléguée aux enquête administrative.

aménagements des transports

publics, à la circulation et au

stationnement

Communes adhérentes de André BOUDES, maire de V|Naïs BONNET, directrice de

l’association des maires et des

présidents d’EPCI du Gard

C -— Collège des professionnels

Professions des transports

publics particuliers

Représentants titulaires Représentants suppléants

transport avec chauffeur

|(VTO)

Syndicat des artisans du taxi | André MICHEL Christophe NAFFRE

de Nîmes et du Gard

(FNAT)

Jean-Claude CHAUVET Pierre NICOL

Annabelle BAREILLES

Syndicat des taxis du Gard — | Thierry DUBOIS Thierry TESTARD

FFTP 30

Fédération des taxis David VALANTIN Rodolphe CLAUSEL

indépendants du Gard

(FTIG)

Exploitant de voiture de Michel BRIOT

D -— Représentants des consommateurs

Associations Représentants titulaires Représentants suppléants

Union départementale des

associations familiales du

Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 70Gard

UFC QUE CHOISIR Michel ESNAUD Nadine MARGUERIT

ADEIC LR Dominique LASSARRE, Yannick RUELLAN,

Confédération syndicale des | Odile PRUNET Bernard ROUX

familles

Organisation générale des |Marie-Claire CABERO Ange MEZZAFONTE

consommateurs (ORGECO)

Conformément à l’article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité ont

impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que

personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :

1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des

transports publics de personnes.

2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport

occasionnels avec des véhicules légers.

3) la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard, représentée par Monsieur Sébastien

GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et

suppléant.

4) la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice

HERAUD, sous-directeur et Madame Céline VARRAUT, adjointe direction

«gestion du risque», respectivement titulaire et suppléant, en qualité de

personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de

personnes.

Ces représentants n’ont pas voix délibérative.

Article 3 : Compétences de la commission :

En matière d’information :

À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent

les pouvoirs publics, relatif à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son

ressort géographique, en particulier s’agissant :

1) des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité.

2) des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans

le ressort de la commission.

3) des agréments de centres de formation.

4) des résultats des centres d’examen.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 715) du registre des autorisations de stationnement.

6) des sanctions énumérées aux articles L 3124-11 du code des transports et

prononcées par l’autorité administrative compétente. Cet article prévoit qu’en cas

de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un

véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut

lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa

carte professionnelle.

7) de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers

de personnes.

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le

président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des

projets d’actes réglementaires, modifiant le nombre d’autorisations de stationnement

mentionnés à l’article R 3121-S.

Dans le domaine des avis rendus :

À la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission

locale des transports publics particulier rend des avis :

L. dans chacune des matières énumérées à l’article D 3120-22 du code des

transports, à savoir :

la satisfaction sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports

publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les

transports collectifs.

l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact

des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec

un organisme local d'assurance maladie conformément à l’article L 322-5 du code

de la sécurité sociale.

les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions

de conducteur.

le respect de la réglementation sectorielle.

la représentativité des différents organismes représentants. les professionnels au

sens des articles L 2121-1 et L 2151-1 du code du travail.

sur le volume et qualité de l’offre de formation, assurée par les centres agréés

de formation de taxis et voitures de transport avec chauffeur.

La commission locale peut également rendre un avis sur tout acte réglementaire ou projet

d’acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le

ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés :

à l’article R 3121-S du code des transports, en ce qui concerne le nombre

d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la zone ou les zones

de sa compétence et la délimitation du périmètre du ou des ressorts géographiques

de ces autorisations.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 72° pris en application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif

aux tarifs des courses de taxi. Cet article prévoit que les préfets dans leur

département déterminent chaque année par arrêté :

1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum

de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type :

2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des

majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre ;

3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le

ministre.

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis, par une

autorité organisatrice de transport, sur tout document ayant un impact sur les transports ou

sur tout document de planification, ayant un impact sur les transports, dans le ressort

géographique de la commission.

Article 4 : Fonctionnement de la commission

La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard se réunit au

moins une fois par an.

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année

un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports

publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport

peut aborder les points mentionnés à l’article D 3120-22 du code des transports. Il peut

faire état de toute recommandation relative au secteur.

Ce rapport est transmis à l’observatoire national des transports publics particuliers de

personnes avant le 1% juillet de chaque année.

La durée du mandat de ses membres est de trois ans.

Elle fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R 133-3 à R 133-15 du

code des relations entre le public et l’administration.

Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre

membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission

sont présents, y compris les membres ayant donné mandat, soit 11 membres.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 73Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un

intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,

mettre fin à ce mandat de manière anticipée, dans les cas prévus à l’article R 133-4 du code

des relations entre le public et l’administration.

Article $ : Section disciplinaire

La commission comprend une section spécialisée, en matière disciplinaire, pour les taxis,

les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

En application de l’article D 3120-38 du code des transports, cette section spécialisée rend

des avis, dans le cadre des procédures administratives prévues à l’article L 3124-11 du

code des transports. Cet article précise qu’en cas de violation de la réglementation

applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de

personnes, le préfet peut lui donner un avertissement, ou procéder au retrait temporaire ou

définitif de sa carte professionnelle.

La section spécialisée en matière disciplinaire peut être également consultée,

préalablement à la prise d’une sanction prévue à l’article L 3124-11, à l’encontre du

titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet dans le domaine

aéroportuaire ou ferroviaire.

Cette section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à par égales, de membres

du collège des services de l’État et de membres des professionnels.

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui pris le 6 mars 2018.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

« soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard,

«soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M le ministre de l’intérieur,

< soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Nîmes.

Dans le délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et

dont une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour

information :

e aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 74aux maires du Gard.

à la présidente de l’association des maires et des EPCI du Gard.

au président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard.

aux chefs de services départementaux de l’État concernés.

Le préfet

Pour Je Préfet,

le secrékire général

L

François LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2018-11-28-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 75Prefecture du Gard

30-2018-11-27-001

ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant

autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de

Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action

Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 Autorisation de la manifestation nautique "

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 76x = A à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.40.40) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture

Direction des Sécurités

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Bureau de la Planification et

De la Défense Nationale

ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018

Portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;

VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 06 septembre 2018, par M. Julien SANCHEZ, le maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation "Téléthon de Beaucaire", le 1er décembre 2018, sur le Port de Beaucaire, segment 7113 du Canal du Rhône à Sète, du PK 0.650 au PK1.220, commune de Beaucaire ;

VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;

VU l'arrêté préfectoral 30-2018-08-27004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture du Gard :

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 77ARRÊTE :

TITRE I

DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE

Article 1 - Organisateur

Monsieur Julien SANCHEZ, maire de Beaucaire, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée ci-après : "Téléthon de Beaucaire".

Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation

La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent: - Date de la manifestation : le 1er décembre 2018 de 9h à 17h ;

- Lieu de la manifestation : sur port de Beaucaire du PK 0.650 au PK 1.220, sur la commune de Beaucaire.

Article 3 - Mesures temporaires

Sur le Canal du Rhône à Sète segment 7113, le 1er décembre 2018 de 09h00 à 17h00 du PK 0.650 au PK 1.220, tous les usagers dans les deux sens devront :

- Observer une extrême vigilance dès l’approche et durant toute la traversée de la zone de la manifestation.

- S’annoncer par VHF canal 10 ou par téléphone à l’organisation au 06 19 36 69 19, ceci 10 minutes avant de traverser la zone de la manifestation.

TITRE II

DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE

Article 4 - Présence / Stationnement du public et circulation des véhicules

La manifestation est ouverte au public.

Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.

Article 5 - Mise en place des installations techniques

Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.

Les différentes installations techniques devront être enlevés et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.

En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 6 - Mesures de sécurité

- L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de

sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité sur toute navigation à l'approche.

- L’organisateur, sous son entière responsabilité, devra veiller à la mise en place et au

maintien permanent d’une zone d’embarquement / débarquement sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 78- L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les

organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.

- Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux

sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 25 octobre 2018 par l’organisateur.

- Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en

cours de validité.

- Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.

- Par ailleurs, M. Sébastien CORRIAS, le responsable de la manifestation doit

impérativement rester joignable au 06 19 36 69 19.

- La veille et le jour même de la manifestation, l'organisateur se renseignera sur les

évolutions météorologiques et sur les prévisions des débits du Rhône-gardon, afin d'analyser si la manifestation reste réalisable. Avant le début des épreuves, l'organisateur appellera l'astreinte de la CNR au 04 66 04 85 60 pour faire un point de la situation.

TITRE III

DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION

Article 7 - Limites de l'autorisation

Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.

Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.

Article 8 - Navigation de transit

En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit.

Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité, afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.

Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation

Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.

Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.

En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.

Article 10 - Suspension de l’autorisation

La présente autorisation sera suspendue

- Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation (secteur 4

dans le cas présent défini à l’article 11.b 2 du Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure de l’itinéraire Rhône et Saône à Grand Gabarit). Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 79tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse suivante : https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPC.

- Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau, du

concessionnaire du port de Beaucaire ou de la préfecture.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.

Article 11 - Obligation d'information

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.

- Information des participants

L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.

- Avis à la batellerie

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.

Article 12 - Responsabilité

Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.

Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.

La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.

Devoir général de vigilance

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se

trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

• de mettre en danger la vie des personnes.

Article 13 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.

Article 14 - Entrée en vigueur et publication

Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 80Compte tenu de l’absence de navigation commerciale, les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d’eau ceci pour simple information via avis à la batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France.

Article 15 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.

Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté

Monsieur le directeur de cabinet la Préfecture du Gard, Monsieur le maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

SIGNÉ

Thierry DOUSSET

Prefecture du Gard - 30-2018-11-27-001 - ARRÊTÉ n°2018-11-190 du 27 novembre 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Téléthon de Beaucaire" organisée par le Centre Communal d'Action Sociale de Beaucaire le 1er décembre 2018 81Prefecture du Gard

30-2018-11-28-001

Arrêté préfectoral n° 2018-11-070 du 28/11/2018 portant

approbation de la carte communale de ARRE

Approbation de la carte communale de ARRE

Prefecture du Gard - 30-2018-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-11-070 du 28/11/2018 portant approbation de la carte communale de ARRE 827

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement Territorial Cévennes

Unité Aménagement Durable Grand Ouest

Réf. : SATC/CC-ARRE

Affaire suivie par : Christophe BONNEMAYRE

Æ 04.66.56.45.44

Courriel : christophe.bonnemayre@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2018-11-070

portant approbation de la carte communale

de la commune de Arre

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’ARRE du 29 septembre 2009 prescrivant

lPélaboration de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’ARRE du 02 septembre 2014 relançant la

procédure d’élaboration de la carte communale ;

Vu Particle 136 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, la communauté de communes du Pays

Viganais est devenue compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu ou

de carte communale ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays Viganais du 26 juillet 2017, décidant de

poursuivre les procédures engagées ;

Vu la délibération du 27 novembre 2017, par laquelle la commune d’ARRE approuve la poursuite par

la communauté de communes du Pays Viganais, de la procédure d’élaboration et d’adoption de sa

carte communale ;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture du Gard du 18 décembre 2017 ;

Vu l'absence d’observation de l’autorité administrative de l’État compétente en matière

d’environnement (Autorité Environnementale) avant le délai imparti, soit au 05 mars 2018 ;

Vu Pavis favorable de la Commission départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 25 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté de la communauté de communes du Pays Viganais du 4 mai 2018 soumettant à enquête

publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin au 16 juillet

2018 ;

1910 chemin de St Étienne à Larnac — 30319 ALES CEDEX

Tél : 04.66.56.27.80 — Fax : 04.66.56.45.59 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

Prefecture du Gard - 30-2018-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-11-070 du 28/11/2018 portant approbation de la carte communale de ARRE 83Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays Viganais du 19 septembre

2018 approuvant la carte communale de Arre ;

Vu lParrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-007 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à

Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan ;

Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article 1er :

La carte communale de la commune d’ARRE est approuvée.

Article 2 :

La délibération du conseil de la communauté de communes du Pays Viganais approuvant la carte

communale d’ARRE ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Article 3 :

- La Sous-préfète du Vigan

- Le président de la communauté de communes du Pays Viganais

- Le maire de la commune d’ARRE

- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer — Nîmes

sont chargés en ce qui les concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Le Vigan, le 28 novembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète du Vigan,

Joëlle GRAS.

1910 chemin de St Étienne à Larnac — 30319 ALES CEDEX

Tél : 04.66.56.27.80 — Fax : 04.66.56.45.59 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

Prefecture du Gard - 30-2018-11-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-11-070 du 28/11/2018 portant approbation de la carte communale de ARRE 84Préfecture du Gard

30-2018-11-29-002

Commissaires enquêteurs liste 2019

Commissaires enquêteurs liste 2019

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 85DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

COMMISSION DEPARTEMENTALE

CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE — ENQUETEUR

POUR LE DEPARTEMENT DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de l’environnement, des installations

classées et des enquêtes publiques

Réf. : DCL/BEICEP/DI/2018 Nîmes, le + Q NOV. 208 Affaire suivie par :Didier JALLAIS

& 04 66 36 43 05

Mél : didier.jallais@gard.gouv.fr

DECISION N°

fixant la liste départementale annuelle

d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire, livre I, titre II, chapitre 3,

concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-07-01-006 du 1” juillet 2016 modifié, portant renouvellement de la

composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du mercredi 14 novembre 2018, la commission

départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

DECIDE :

Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département du Gard et

au titre de l’année civile 2019, est établie comme indiqué dans la liste figurant en annexe.

Article 2 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard et pourra être consultée à la préfecture du Gard ainsi

qu’au greffe du tribunal administratif de Nîmes.

Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste.

Le président de la commission,

vice-président du tribunal administratif de Nîmes

L

Jean-Baptiste BROSSIER

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 1

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 86DEPARTEMENT DU GARD

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs 2019

I ARRONDISSEMENT D'ALES :

- Mme BOURRELY Jeannine, sylvicultrice

- Mme BUTTY Jacqueline, architecte

- M. DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, retraité

- M. DJAAI Jean-Philippe, contrôleur à l'URSSAF, retraité

—Mme GROSSELIN Danièle, architecte DPLG

- M. HOCEDEZ Michel, professeur de sciences dans l’éducation nationale, retraité

- M. HOLUIGUE Jean-Pierre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

- M. JEANNEAU Daniel, lieutenant-colonel de l’armée de terre, retraité

- M. MARCHAND Jean-Claude, technicien de l’équipement, retraité

- Mme PULICANI Nicole, attachée de préfecture, retraitée

- M. ROLLET Michel, technicien supérieur hospitalier, retraité

- M. SALLES Michel, agent de maîtrise, chargé de fonction d'encadrement à France Télécom, retraité

- M. TERAZZI Jean, directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, retraité

- M. TOURNADRE Bernard, ingénieur des mines, retraité

II ARRONDISSEMENT DE NIMES:

- Mme ALLAIS Josiane, Chargée d’affaires juridiques et foncières

- M. ALVAREZ Ovidio, cadre supérieur de santé, retraité

- M. ANASTASY Michel, cadre administratif en management, retraité

- Mme BEÏS Marie Laure, ingénieur territorial

- M. BESSON Pascal, Chef d'établissement dans l’éducation nationale

- M. BLANC Jean-Claude, ingénieur en agriculture, expert agricole et foncier, retraité

- M. BLANC Jean-Louis, ingénieur des arts et métiers

- M. BLONSKI Sigimond, commandant de l’armée de terre, retraité

- M. BONATO Marc, ingénieur en chimie industrielle, retraité

- Mme BOUANANI Fatiha, ingénieur territorial

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 87- M. BOURRAT Marcel, ingénieur agronome, ingénieur du génie rural, retraité

- M. BRINGUE Gérard, retraité de la fonction publique

- M. CARRIERE André, ingénieur hydraulicien, retraité

- M. CAVANA Jean-François, ingénieur agronome, retraité

- M. CAVUSCENS Jean-Claude, cadre supérieur équipement SNCF, retraité

- M. CHAPELLE François, directeur général à la chambre d’agriculture du Gard

- M. CHAUDAT Jean-Paul, directeur délégué du C.E.A

-M. CIMETIERE Jacques, Inspecteur commercial, retraité

- M. COMPARET Claude, ingénieur des arts et métiers, directeur d’usine, retraité

- M. COUMEL Jean-François, chef de projet à BRL

- M. DANTHEZ Christian, avocat en retraite

- Mme DEL GIORGIO Maria Emilia, architecte salariée

- Mme DRAY Jeanine, cadre de la fonction publique territoriale, retraitée

- M. DUJARDIN Daniel, officier de la marine nationale, retraité

- M. DUVAL Jean-Pierre, architecte et urbaniste

- Mme FABBRI Laurence, Directrice et Gérante d’un bureau d’études

- M. FERIAUD Pierre, ingénieur

- M. FIRMIN Georges, cadre SNCF, honoraire

- M. FLORAND Yves, officier de la Marine Nationale, retraité

- M GAUTIER Jacques, ingénieur agronome, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, retraité

- M. GRELU Jacques, ingénieur général honoraire du génie rural des eaux et forêts, retraité

- M. GUERRA Henri, directeur général adjoint des services de la ville d'Avignon, retraité

- M. GUIBOUD-RIBAUD Eric, commandant de sapeur-pompier professionnel

- M. HIEBLER Robert, agent SNCF retraité

- M. HODES Jean, colonel de l’arme des transmissions

- M. LACANAL Vincent, Ingénieur en agriculture

- M. LAROCHE Dominique, cadre retraité

- M. LAURENT DE VALORS Frédéric, ingénieur territorial principal

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 88- M. LE COURBE Patrick, architecte

- M. LECOURT Didier, inspecteur du Trésor

- M. LEGRAND Henri, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité

- M. LELAIDIER Serge, ingénieur divisionnaire, retraité

- M. LETURE Patrick, officier de la Marine Nationale, retraité

- M. LUCIANI Gérard, directeur de banque, retraité

- M. LUTZ Michel, ingénieur chimiste, retraité

- M. MAIRE Jean-Pierre, Ingénieur civil retraité

—M. MAHIEUX Michel, ingénieur de la fonction publique territoriale

- Mme MICHAUD Bernadette, enseignante, retraitée

- M. NOGUIER Marc, professeur d’histoire géographie retraité

- M. ORIOL Alain, ingénieur hydraulique, retraité

- M. PENNACINO Guy, ingénieur, docteur en développement rural, retraité

- M. PETIT Yves, greffier principal au TGI de Nîmes

—M. PHEULPIN Gilbert, officier de gendarmerie, retraité

- Mme PRADAL Evelyne, géologue

- Mme RIOU Jeanine, ingénieur sanitaire, retraitée

- M. ROUMANIE Jacques, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, retraité

- M. TARDIOU Etienne, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité

- M. VENTADOUR Philippe, retraité du personnel navigant de l’aviation civile

- M. VIGNOLES Hervé, ingénieur

- M. VOLANTE Patrice, ingénieur pluridisciplinaire certifié en environnement

IT ARRONDISSEMENT DU VIGAN :

- M. COCHAUD Pierre, ingénieur des eaux et forêts, retraité

- M. DROUET Jean — Charles, maître de conférence en chimie, retraité

- Mme DUBOIS DE MONTREYNAUD Hélène, consultante en ingénierie culturelle, retraitée

- M. DUPLAN Hubert, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité

- M. HEBRARD Dany, Officier supérieur dans l’aviation légère de l’armée de terre, retraité

Préfecture du Gard - 30-2018-11-29-002 - Commissaires enquêteurs liste 2019 89Prefecture du Gard

30-2018-11-23-007

cop-co-et1-20181127085217

avis favorable à l'implantation d'un supermarché LIDL à La Calmette

Prefecture du Gard - 30-2018-11-23-007 - cop-co-et1-20181127085217 90LA

re

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale des territoires et de la mer du Gard

Service aménagement territorial Sud et Urbanisme

Affaire suivie par : Lionel BALADIER

TÉL. 04 66 62 64 79

courriel : lionel.baladier(@gard.gouv.fr

Nîmes, le 23

pgy 2018

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL du Gard, réunie le 14 novembre 2018, pour examiner le projet de

création d’un supermarché de l’enseigne LIDL, de près de 1430 m° de surface de

vente, dans le périmètre d’extension de la ZAC du Petit Verger, à La Calmette.

La commission départementale d'aménagement commercial du Gard, aux termes de ses

conclusions émises le 14 novembre 2018, sous la présidence de Monsieur

François LALANNE, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet du Gard

empêché ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 instituant une nouvelle commission départementale

d'aménagement commercial, dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de

trois ans ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018, modifiant certaines dispositions de l’arrêté

préfectoral du 10 avril précédent ;

VU Plarrêté préfectoral du 2 octobre 2018, annexé au procès-verbal et précisant la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, pour

l’examen de la demande visée ci-dessous ;

VU la promesse de vente passée le 4 mai 2018 entre la société publique locale AGATE,

propriétaire du terrain où auront lieu des travaux et la société en nom collectif LIDL,

autorisant cette dernière à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale,

conformément aux dispositions de l’article R. 752-4 du code de commerce ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2018-11-23-007 - cop-co-et1-20181127085217 91VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée au

secrétariat de la CDAC le 19 septembre 2018 par la société en nom collectif LIDL,

représentée par Monsieur François GAUTHEREAU, responsable immobilier du groupe,

et déclarée complète le 24 septembre 2018 par le secrétariat de la CDAC, conformément

aux dispositions rappelées aux articles L. 752-1, R. 752-6 à R. 752-10 du code de

commerce ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, visant à la création d’un

supermarché de l’enseigne LIDL, de près de 1430 m°? de surface de vente, dans le

périmètre d’extension de la ZAC du Petit Verger, sur la commune de La Calmette. Ce

projet de construction vise également au transfert de la surface de vente d’un

supermarché existant, situé à proximité, permettant ainsi le doublement de la surface de

vente de l’enseigne LIDL sur le territoire communal ;

VU le rapport d’instruction du 8 novembre 2018 établi par la direction départementale

des territoires et de la mer du Gard ;

CONSIDÉRANT que ce projet de construction d’un centre commercial est compatible avec le document d’orientation et d’objectif du SCoT Sud Gard ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les dispositions du PLU, récemment révisé, de la commune de La Calmette ;

CONSIDÉRANT qu'il est également compatible avec les dispositions du PPRI sur le plan de la transparence hydraulique du fait de son élévation sur une plate-forme unitaire en béton, montée sur pilotis, permettant ainsi le libre écoulement du ruisseau sous-jacent ;

CONSIDÉRANT qu’en matière d’aménagement du territoire, ce projet de construction

s’inscrit dans le périmètre d’extension de la ZAC du Petit Verger, zone d'aménagement

réservée à l’accueil d’activités artisanales et commerciales ;

CONSIDÉRANT du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement

durable, que la toiture du supermarché sera dotée de panneaux photovoltaïques qui

couvriront une surface équivalente à environ 50 % de l’emprise au sol du magasin ;

CONSIDÉRANT du point de vue de son intégration dans le paysage environnant, que la

construction présente un aspect massif qui affectera significativement l’entrée de ville de

la commune en raison de la rupture nette créée avec les bâtiments existants, de taille plus

modeste, de la ZAC et en co-visibilité directe avec la nationale 106, impact visuel encore

aggravé par la teinte claire des façades et le choix des matériaux ;

CONSIDÉRANT l’artificialisation de la plate-forme aérienne de stationnement ;

CONSIDÉRANT que l’écran végétal envisagé par le maître d'ouvrage n’est pas

suffisamment dimensionné par rapport à la hauteur et au volume du bâtiment ; le choix

des essences ne permettant pas d’englober l’ensemble du terrain dans un projet ambitieux

de plantations, permettant d’atténuer l’effet masse du bâtiment ;

CONSIDÉRANT que le porteur de projet s’engage à lever les réserves de la commission sur l’aspect architectural et paysager ;

Prefecture du Gard - 30-2018-11-23-007 - cop-co-et1-20181127085217 92A DÉCIDÉ

de rendre un AVIS FAVORABLE avec réserves à l’autorisation sollicitée par la société

en nom collectif LIDL à sa demande de construction d’un supermarché, avis émis par :

8 votes pour, 1 vote contre et aucune abstention

Ont voté pour l’autorisation du projet :

> Mr Jacques BOLLEGUE, maire de La Calmette, commune d’implantation du projet ;

> Mr Jean-Pierre GARCIA, représentant la communauté d’agglomération Nîmes

métropole ;

Mr André BRUNDU, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard ;

Mr Christian VALETTE, représentant du conseil départemental du Gard ;

Mr Philippe RIBOT, maire de la commune de Saint-Privat des Vieux, représentant

l’association des maires pour le département du Gard ;

Mr Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement

durable et d’aménagement du territoire ;

Mr Philippe CADORET, personnalité qualifiée en matière de développement durable

et d’aménagement du territoire ;

> Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et

protection du consommateur ;

4

A

A4

V

A voté contre l’autorisation du projet :

> Mme Dominique LASSARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et

protection du consommateur ;

Se sont abstenus :

> Sans objet

En conséquence,

LA CDAC DU GARD REND UN AVIS FAVORABLE au projet de création d’un

supermarché de l’enseigne LIDL de près de 1430 m°, dans le périmètre d’extension

de la ZAC du Petit Verger, sur la commune de La Calmette, construction visant

également au transfert de la surface de vente d’un supermarché LIDL existant, à

proximité. Avis favorable sous réserve d’une reprise du projet sur le plan d’une

meilleure intégration paysagère et architecturale du bâtiment visant à l’atténuation

de l’effet masse qu’il produit en entrée de ville.

Pour le préfet,

président de la commission départementale

d’aménagement commercial du Gard

Le secrétaire général de la préfecture

François LALANNE

DDTM du Gard — 89 rue Weber — 30907 NÎMES CEDEX 2

Téi : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.62.62.83 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2018-11-23-007 - cop-co-et1-20181127085217 93Sous-préfecture d'Ales

30-2018-11-23-009

arrêté 18-11-28 FUNECAP SUD EST NIMES

renouvellement habilitation 6 ans

FUNECAP SUDE EST NIMES

Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-23-009 - arrêté 18-11-28 FUNECAP SUD EST NIMES 94EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous Préfecture d’Alès Alès, le 23 novembre 2018

Pôle des relations avec les usagers (PRU)

Service départemental du funéraire

pref-funeraire@gard.gouv.fr

Arrêté n° 18-11-28

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans

Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-269-0001 du 25 septembre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire et l’arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant modification de l’arrêté précédent ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Luc BEHRA, directeur général de la Sas FUNECAP SUD EST, dont le siège se situe rue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390), pour son établissement secondaire de Nîmes (30000) situé 20 place Bully/rue Francis Cantier.

Considérant que l’habilitation n° 98-30-269 est arrivée à échéance ;

Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la législation en vigueur ;

sur proposition du sous-préfet d’Alès ,

Arrête

Article 1* La Sas FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire situé 20, place Michel Bully - Rue Francis Cantier à Nîmes (30000), ayant pour directeur général M. Luc BEHRA et pour responsable d’établissement M. Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation,

- fourniture de housses, de cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

- fourniture de voitures des corbillards et de voitures de deuil,

- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

Article 2 L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :

- soins de conservation : entreprise Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM (Poussan-

34).

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET: http//Avww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr

Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-23-009 - arrêté 18-11-28 FUNECAP SUD EST NIMES 95Article 3 :

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

inhumations, exhumations et crémations : Société « MF Services (Clapiers-34).

- transport de corps avant et après mise en bière : société MF Services (Clapiers-34)

Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen des véhicules

immatriculés sous le n° DA-506-MP et DJ-176-AE.

: Le numéro d’habilitation est : 98-30-269

: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au :

25 septembre 2024.

: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour lun

des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

: Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié

à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°

Le sous-préfet,

Jean RAMPON

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Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-23-009 - arrêté 18-11-28 FUNECAP SUD EST NIMES 96