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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 159 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pub [12 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 159 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS #:03.27.5376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sephia VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Eabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR: Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S : Marc DANNEELS - Florence GALLAND SECRETAIRE DE SÉANCE: Nicolas LEBLANC OBJET : Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales: Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21 février 2022 Pagelsur8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le 9 6 NOV. 2004 PET ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE Vu l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit l'exigence de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques, Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Vu la loi 3DS du 21 février 2022 et notamment son article 173 ouvrant la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer la décision d'admission en non- valeur des titres de recettes présentés par le comptable public à leur exécutif, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles: e L.1617-5 relatif au recouvrement des produits locaux e L.2122-19 relatif à la délégation de signature du maire aux directeurs et responsables des services e L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante au pouvoir exécutif: le maire, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 e L.2122-23 relatif à la soumission des décisions prises par le maire, en vertu de l'article L.2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et à la subdélégation aux conseillers municipaux e L.2122-26 relatif à la désignation par l'assemblée délibérante d'un autre de ses membres, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, pour représenter la commune, soit en justice, soit dansles contrats e L.2321-2-29° relatif aux constitutions de provisions e D 2122-7-2 relatif au seuil de de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 e R. 2321-2-3°relatif à la constitution d'une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 243-1 relatif à la modification d'un acte réglementaire, Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction codificatrice du 20 décembre 2021 NOR : ECOE2138833] relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021, émanant de la Direction Générale des Finances Publiques, Page 2 sur 8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du 05 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le 26 NOV. 2024 à +" re ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE F Vu l'instruction comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 mars 2005 commune de Taverny n° 02VE4096 relatif à la définition de la décision d'admission en non-valeur, Vu l'arrêt de la Cour des Comptes en date du 12 juillet 2013, université de Corse, n°67387 relatif à la définition de l'admission en non-valeur, Vu la délibération n°37 du 5 juillet 2020 relative à la délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux, Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024, Considérant que dans l'arrêt de 2013 susvisé, la Cour des comptes a défini l'admission en non-valeur comme « un mode d'apurement administratif, dont l'objet est de retirer des écritures prises en charge des créances réputées irrécouvrables du fait de causes indépendantes de la gestion et des diligences du comptable », Considérant que l'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites), Que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à- vis de son débiteur, Considérant que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée, Considérant que pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur, Que cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution susvisé, mais ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune, Considérant que par délibération du 5 juillet 2020, le conseil municipal a décidé d'attribuer à Monsieur le Maire les délégations établies aux points: e 1°/2°/3°/4°/5°/6°/7°/8°/99/10°/11°/12°/13°/14°/15°/16°/17°/18°/19°/ 20°/21°/22°/23°/249/26°/279/29°/ Page 3sur8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié ler F5 NOV. 2024 FT ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE Cependant, considérant que par la loi n°2022-217 du 21 février susvisée, a été ajouté le point 30° au nombre des délégations que le conseil peut donner à l'exécutif à savoir: « D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. » Et considérant que l'article D 2122-7-2 susvisé dispose que: e le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. e Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. e Le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. e _|ltient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public, » Considérant l'intérêt que présente cette réforme en termes de simplification de la procédure d'admission en non-valeur et de fluidité du fonctionnement municipal, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Modifie la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par l'ajout du nouveau point n°30° selon présentation suivante : 1) Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Maire : 1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2° Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites suivantes : Y La fixation des: Page 4 sur8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du 05 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubié le ? 6 NOV, 2024 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE PT “ tarifs de reprographie pour la communication des documents administratifs, = tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la Commune, “ prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms.... “ tarifs applicables pour la restauration scolaire, = tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs, “ tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin, = tarifs d'entrée au Parczoologique, “ tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et nouvelles à destination des entreprises, des associations et des particuliers, “" redevance pour occupation privative du domaine public communal par les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette (exemple terrasse), la permission de voirie en cas d'emprise au sol (Illustration : canalisations, palissades, kiosques) Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 7 000 € pour chacun desdits tarifs, 3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites suivantes: Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des emprunts bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT, mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après: = La faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable, = La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, “" Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, " La possibilité d'allonger la durée du prêt, Page 5 sur 8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiiéle 9 6 NOV. 2078 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE y ET = La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus. 4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la précision suivante: « quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. » 5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y afférentes 7° Crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8° Prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 9° Accepte les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 12° Fixe, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs demandes; 13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le département) 14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délègue l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la précision suivante :« quel que soit le montant de l'aliénation » 16° Intente au nom de la commune les actions en justice ou défend la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Page 6 sur 8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 7 Publié le 9 G NOV, 2024 ET ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE conseil municipal, et transige avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans la précision suivante : « Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune : e La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; + La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; e Dechoisir l'avocat 17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante : « quel que soit le montant » 18° Donne, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signe la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de 5 millions d'euros; 21° Exerce ou délègue, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. 22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou délègue l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant; 23° Prend les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive Page 7 sur8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 059- 2.6.N0V. 202 E _2024-DE prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24° Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de subventions; 27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces projets et opérations sont inscrits au budget communal; 29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au lde l'article L.123-19 du code de l'environnement; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100 € ; d'en rendre compte au moins une fois par an au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. » Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal, 2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables 4) Autorise le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Le Maîre de Maubeuge Nicolas LEBLANC DECAGNY Page 8sur8 Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 5 JUILLET 2020 : DELIBERATION N°37 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS :03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf.: CL/ G. GABERTHON Date de la convocation : 30 JUIN 2020 L'an deux mille VINGT, le CINQ JUILLET à 10h00 Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUCGE. Nombre de conseillers en exercice : 35 PRESENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Nino CHIES - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Remi PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Brigitte PATFOORT - Aymeric MERLAUD EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Annick LEBRUN pouvoir à Jean-Pierre COULON André PIEGAY pouvoir à Nicolas LEBLANC Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Sophie VILLETTE SECRETAIRE DE SEANCE : Inèle GARAH OBJET: Délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales Page 1sur15 Délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié ie ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles : L 2122-19 relatif à la délégation de signature du maire aux directeurs et responsables des services. L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante au pouvoir exécutif, le maire. L.2122-23 relatif à la soumission des décisions prises par le maire, en vertu de l'article L2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et à la subdélégation aux conseillers municipaux. Article L2122-26 relatif à la désignation par l'assemblée délibérante d'un autre de ses membres, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. Considérant que la délégation de pouvoir se définit comme étant un transfert d'une partie des compétences du délégant au délégataire. Cette délégation ne vise jamais une personne dénommée. Considérant que le délégant charge expressément le délégataire d'agir en son nom. Considérant que le Conseil Municipal peut, par délégation, charger le maire d'exercer un certain nombre de ses attributions, dans le but de faciliter l'administration communale et d'accélérer les procédures, Qu'en effet en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 susvisé le Maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des 29 points prévus à cet article. Considérant que les délégations prévues aux points 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27 peuvent être limitées par l'assemblée délibérante, Considérant qu'il est ainsi proposé de déléguer les points suivants au Maire: « 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics muniEpaux et de © procéder û tous les actes de délimitation des propriétés communales (*i bitre dexemouls, ke ROrRANE QU IR FRTENNA ces | : SE $ s ROSE : “ Lun met en Sas PERTE pur ir iSi RIT Lis it LT + 2Ÿ LEE Past rs DS as SERGE ns Rs x HO Len » QE iQ RSI ITR FILE Li nn $ 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Page 2 sur15 • • • • Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : Qu'il vous est proposé de poser les limites suivantes : La fixation des : tarifs de reprographie pour la communication des documents administratifs, tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la Commune, prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms.. tarifs applicables pour la restauration scolaire, tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs, tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin, tarifs d'entrée au Parc zoologique, tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et nouvelles à destination des entreprises, des associations et des particuliers, redevance pour occupation privative du domaine public communal par les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette ( exemple: terrasse), la permission de voirie en cas demprise au sol ( Illustration : canalisations, palissades, kiosques) Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 7 000 € pour chacun desdits tarifs. 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Qu'il vous est proposé de préciser les dispositions du 3° comme suit : 3° Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des emprunts bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R1611-33 et R.1611-34 du CGCT, mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de Page 3 sur15 • ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ • Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires, Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après : La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, La possibilité d'allonger la durée du prêt, La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Qu'il vous est proposé de préciser cette délégation comme suit: « quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors aussi quelles crédits sont inscrits au budget. » 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (A titre d'exemple, cette délégation permet au maire de conclure les baux et contrats de location n'excédant pas la durée indiquée et d'en fixer ou accepter le loyer selon que la commune est bailleur ou preneur. Il en est de même pour la conclusion des conventions d'occupation du domaine public); 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Page 4 sur 15 ➢ ➢ ➢ ➢ ➢ Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L rod ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le département); 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code Qu'il vous est proposé la précision suivante: «quel que soit le montant de l'aliénation » (Pour rappel: Cette compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier a la faculté de déléguer à la commune l'exercice du droit de préemption dontil est titulaire en vertu de ce transfert). 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus; Qu'il vous est proposé de préciser cette délégation comme suit : « Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune : La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; Page 5sur15 • Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales où de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; De choisir l'avocat 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal Qu'il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «quel que soit le montant » 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal Qu'il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «un montant maximum annuel de 5 millions d'euros; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «quelle que soit l'aliénation » le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. (Pour rappel, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, pour l'exercice duquel le maire est décisionnaire, porte sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce où de baux commerciaux, ainsi que sur les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des Page 6 sur 15 • • Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE commerces d'une surface de vente comprises entre 300 et 1000 mètres carrés. Il ne peut s'exercer que dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement institués et délimités par délibération motivée du conseil municipal); 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «sans limitation de montant » ; (Précision: il s'agit d'exercer au nom de la commune le droit de priorité, en cas de vente de biens du domaine privé de l'Etat de la SNCF, du Réseau Ferré de France et voies navigables de France, défini aux articles L240-1 à L240-3 ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles; Pour rappel: La compétence Droit de Préemption Urbain, englobant le droit de priorité, ayant été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier a la faculté de déléguer à la commune l'exercice du droit de priorité dont il est titulaire en vertu de ce transfert). 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «quel que soit le montant » ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: « dépôt de demande d'autorisation pour les projets et opérations inscrits au budget communal » ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Précision : La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence environnementale s'effectue Page 7 sur 15 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le TT ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE par voie électronique uniquement pour certains projets, plans et programmes autorisés ou approuvés par la commune et exemptés d'enquête publique) ; Que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal, » KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKE En outre, considérant que l'article L 2122-23 susvisé dispose que: « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-T8. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » Considérant en conséquence qu'il convient, : D'acter que les décisions, prises en application de la présente délibération portant délégation au maire, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Qu'il est précisé que dans le cadre de cette subdélégation le maire ne sera pas dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué et gardera le contrôle des actes pris par l'adjoint titulaire de la subdélégation. En effet, l'adjoint exercera sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des attributions déléguées exposées ci-dessus aux points 1à29, De disposer expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables Page 8sur15 • • Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié ie ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE Que ce dernier article dispose : «En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » Considérant que cette suppléance s'exercera toutes les fois où l'empêchement sera tel qu'il privera réellement et personnellement le Maire d'accomplir les actes de sa fonction, et en conséquence perturbera le fonctionnement normal de l'administration, Que le suppléant exercera alors la plénitude des fonctions du Maire tant que la cause de l'empêchement de ce dernier subsistera, Que le suppléant n'interviendra que si cela est nécessaire, Que la notion de nécessité de l'intervention se définit comme l'édiction d'actes ou la réalisation d'opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, est empêché par l'absence du Maire, Que dans la pratique, si le suppléant exercera toutes les fonctions du Maire, il ne pourra réaliser que les actes qui seront indispensables et dont la réalisation ne pourra raisonnablement attendre la fin de l'empêchement du Maire, Que la suppléance s'effectuant de plein droit, le Maire n'aura pas à désigner son suppléant par voie d'arrêté et l'adjoint qui le suppléera n'aura pas à justifier d'un pouvoir spécial. KKKKKKKKKKKKNKEKKRERERKKKRKKKEKKRKRKEKREKEXE Considérant que dans le cadre de cette délégation, le maire agissant sous le contrôle du conseil municipal, en conséquence devra rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, Considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation. Considérant en outre, que dans le cas où les intérêts du maire se trouveraient en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal doit, en vertu de l'article L 2122-26, désigner un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. Page 9 sur15 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié te ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE Qu'il y a lieu de désigner un autre membre pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats, lorsqu'il sera constaté un conflit d'intérêts. Qu'il vous est proposé d'appliquer la suppléance de plein droit établi à l'article L2122-17 ci-dessus exposé, sous réserve qu'il soit vérifié l'absence de conflit d'intérêt du suppléant; KKKKKERKKKKKKRKKKKKKKKEREKKEKKKEKEKRKEKEKRE Considérant enfin, que conformément aux dispositions de l'article L 2122-19, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, Qu'il a été proposé : De déléguer au Maire les 27 attributions prévues à l'article L2122-22 telles qu'exposées et définies ci-dessus pour toute la durée du mandat, D'autoriser la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122- 18. De disposer expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables D'autoriser le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal: 1) Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Maire : 1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2° Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites suivantes: Page10sur15 • • • • Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié ie ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE La fixation des: tarifs de reprographie pour la communication des documents administratifs, tarifs d'entrée de spectacles où de repas organisés par la Commune, prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms.... tarifs applicables pour la restauration scolaire, tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs, tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin, tarifs d'entrée au Parc zoologique, tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et nouvelles à destination des entreprises, des associations et des particuliers, redevance pour occupation privative du domaine public communal par les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette ( exemple : terrasse), la permission de voirie en cas d'emprise au sol (llustration: canalisations, palissades, kiosques) Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 7 000 € pour chacun desdits tarifs. 3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites suivantes: Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des emprunts bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R1611-33 et R.1611-34 du CGCT, mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires, Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après: La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, La possibilité d'allonger la durée du prêt, La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, Page 1lsur15 ✓ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié ie ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la précision suivante : « quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords- cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. » 5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y afférentes; 7° Crée, modifie où supprime les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8° Prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepte les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts; 12° Fixe, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs demandes; 13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le département) ; 14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délèque l'exercice de ces Page le sur15 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié ie ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la précision suivante : « quel que soit le montant de l'aliénation » 16° Intente au nom de la commune les actions en justice ou défend la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transige avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans la précision suivante : « Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune : + La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande où en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; + La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune; e De choisir l'avocat 17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante: « quel que soit le montant » 18° Donne, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signe la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L, 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de 5 millions d'euros; Page 13 sur 15 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pubiié te ID : 058-275965929-20241105-D459 2024-DE 21° Exerce ou délèque, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, 22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-T à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou délègue l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant; 23° Prend les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24° Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de subventions; 27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces projets et opérations sont inscrits au budget communal; 29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L, 1123-19 du code de l'environnement; Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal, 2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18. 3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables. 4) Autorise le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services. Page 14 sur15 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Transmis en Sous-Préfecture le: Affiché le: Notifié le : Le Maire de Maubeuge, Arnaud DECAGNY Page 15 sur 15