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Déliberation - Deliberation 172 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 172 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié ID : 0 BMD 2D2boir roor oc HS DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 172 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS #:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - MarcBANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christella DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophia VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S : Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE: Nicolas LEBLANC OBJET : Adhésion au groupement de commandes constitué par le Département pour la reconstruction et le renforcement de la chaussée, la requalification des trottoirs et des stationnements par la création de bordures et trottoirs de la RD 28 - Route d'Elesmes à Maubeuge et autorisation de signature de la convention afférente Page 1 sur 4 Adhésion au groupement de commandes constitué par le Département pour la restauration de la chaussée et la création de bordures et trottoirs - RD 28 - Route d'Elesmes à MAUBEUCE et autorisation de signature de la convention afférente Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en PE 2 9 024 SG Publié le ID : 059-215903923-20241105-D172_2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles e L.1414-1 à L.1414-4 relatifs aux marchés publics des collectivités territoriales, e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupement de commandes, Vu les réponses de l'Assemblée nationale n° 1560 du 28 août 2012 et n°1634 du 12 juin 2018 relatives à la compétence exclusive du Conseil Municipal pour décider d'adhérer à Un groupement de commandes, Vu le règlement de Voirie Interdépartemental 59-62, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes, proposé par le Département et ci-annexé, pour la réalisation de travaux de reconstruction et renforcement de la chaussée, la requalification des trottoirs et des stationnements de la RD 28 dénommée Route d'Elesmes sur le territoire de la Commune de MAUBEUCE, Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, voirie, espaces verts, transition énergétique, propreté » en date du 28 octobre 2024, Considérant que conformément aux réponses de l'Assemblée nationale susvisée, la convention constitutive d'un groupement de commandes ne peut être qualifiée de marché public, Qu'en conséquence seul le conseil municipal peut approuver une convention constitutive d'un groupement de commandes, et autoriser l'exécutif à la signer, Considérant qu'en vertu des termes des articles L.1414-1 et suivants susvisés, un groupement de commandes, tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, peut être constitué entre un Département et une commune. Cette commune peut confier gratuitement au Département la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou l'exécution d'un où plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. Le Département prend les fonctions de coordonnateur, Considérant que l'intérêt du groupement de commandes est d'éviter à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels, Page 2sur4 Adhésion au groupement de commandes constitué par le Département pour la restauration de la chaussée et la création de bordures et trottoirs - RD 28 - Route d'Elesmes à MAUBEUCGE et autorisation de signature de la convention afférente Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en BAT le 12/11/2024 Pubiide NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D172_2024-DE Considérant en l'espèce que le groupement de commandes est constitué afin de passer conjointement, entre le Département du Nord et la commune de MAUBEUCE, le marché de réalisation des travaux permettant: + La mise en œuvre des travaux sur la RD 28 de reconstruction et renforcement de la chaussée, sous maîtrise d'ouvrage départementale, e La requalification des trottoirs et des stationnements par la création de 1315 mi de bordures et l'aménagement des trottoirs avec busage des fossés, sous maîtrise d'ouvrage communale. Qu'à cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établi, Qu'elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne le Département comme coordonnateur, Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix des titulaires du marché, Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement, Qu'à ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes, Que la convention précise que la mission du Département comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, Qu'en outre, les frais de fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur, à l'exception des dépenses liées aux litiges ou aux contentieux relatifs au marché, non déterminables à ce jour, qui seront prises en charge, à part égale, par chacun des membres concernés, Que chaque membre du groupement s'engage à régler le montant des travaux correspondant à sa maîtrise et à s'acquitter de la TVA correspondante, Considérant l'intérêt d'adhérer à ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, Qu'il appartient, en conséquence, à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Page 3 sur 4 Adhésion au groupement de commandes constitué par le Département pour la restauration de la chaussée et la création de bordures et trottoirs - RD 28 - Route d'Elesmes à MAUBEUCGE et autorisation de signature de la convention afférente Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publiéle 9 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D172_2024-DE Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Adhère au groupement de commandes pour l'aménagement de la RD 28 - Route d'Elesmes à MAUBEUCGE. e Prend acte que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur soit, le Département. ° Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes ci-annexée, désignant le Département coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention. ° Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention constitutive de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. e Autorisele représentant du coordonnateur à signer le marché issu du groupement de commandes pour les travaux d'aménagement de la RD 28 pour le compte de la Commune. e Décide que les dépenses inhérentes aux travaux de requalification des trottoirs et des stationnements par la création de bordures et trottoirs route d'Elesmes, sous maîtrise d'ouvrage communale, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge Nicolas LEBLANC Page 4 sur 4 Adhésion au groupement de commandes constitué par le Département pour la restauration de la chaussé e bordures/et trottoirs - RD 28 - Route d'Elesmes à MAUBEUCE et autorisation de signature de la convention afférente Nord le Département est |à — Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L G ID ::059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 1/6 . CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMANDE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES dans le cadre de l’opération RD 28 PR 0+0000 au PR 1+0300 Reconstruction et renforcement de la chaussée, requalification des trottoirs et des stationnements. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants, ENTRE: Le Département du Nord, dont le siège est à l’Hôtel du Département, 51, rue Gustave Delory, 59047 Lille Cedex, représenté par Monsieur le Président du Département du Nord, dûment autorisé par délibération n° de la Commission Permanente en date du , Ci-après désigné par « le Département 59 » ou « le coordonnateur » ET La Commune de MAUBEUGE dont le siège se situe en Mairie – Place du Docteur Pierre-Forest, 59600 Maubeuge, représenté par M Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge, dûment autorisé par délibération en date du .............................. , Ci-après désigné par « la Commune de Maubeuge» ou « le membre » Il est convenu ce qui suit, Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 2/6 PREAMBULE : Le Département et la Commune de Maubeuge envisagent conjointement la réalisation de travaux sur la RD 28 sur le territoire de la Commune de Maubeuge, en agglomération. Les travaux départementaux consistent en la reconstruction de la chaussée du PR 0+0000 au PR 0+0730 et en un renforcement de la chaussée du PR 0+0730 au PR 1+0300 ; les travaux communaux consistent en la requalification des trottoirs et des stationnements sur l’ensemble de la section. Dans ce cadre, la Commune de Maubeuge et le Département ont décidé de passer conjointement le marché de réalisation de ces travaux d’aménagement de la RD 28 et de ses accotements, et de constituer à ce titre un groupement de commandes. ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement d'un groupement de commandes en vue de passer un marché portant sur l’aménagement de la RD 28 à Maubeuge, comme défini dans le préambule. Le marché comprend 2 rubriques (voir détail en annexe) : Rubrique 1 : Travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale (travaux de chaussée) ; Rubrique 2 : Travaux sous maîtrise d’ouvrage communale (requalification de trottoirs et des stationnements). ARTICLE 2 : Constitution Il est librement constitué, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, entre les parties désignées ci-dessus, un groupement de commandes régi par : - Le code de la commande publique, - La présente convention. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. ARTICLE 3 : Coordonnateur du groupement Le coordonnateur est le Département du Nord. Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché nécessaire pour réaliser l’opération, objet de la présente convention. À ce titre, le coordonnateur a à sa charge de : 1. Préparer et lancer, conformément au code de la commande publique, la consultation nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment en vue de désigner l’opérateur économique chargé d’exécuter le marché, en consultant les membres du groupement aux différentes étapes de la passation, notamment pour la rédaction des pièces et pour l’analyse des offres ; 2. Informer les candidats non retenus et leur communiquer les motifs de rejet de leur offre ; 3. D’attribuer et notifier le(s) marché(s) correspondant et effectuer l'ensemble des formalités nécessaires ; 4. Transmettre aux membres l’ensemble des pièces contractuelles ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le SLO ID : 059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 3/6 5. Collecter les documents exigibles des titulaires en cours de marché 6. Engager toute action en justice dans le cadre de tout litige lié à la passation du marché public ou lié à l’exécution du marché dans le cas où plusieurs membres, dont le Département, seraient concernés par le même litige. Dans le cadre de cette mission, le coordonnateur sera libre d’entreprendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts du groupement de commande ; 7. Solliciter toutes autorisations administratives ; 8. Résilier le marché L’exécution de chaque rubrique relèvera de la responsabilité du maître d’ouvrage concerné conformément aux dispositions définies ci-après. ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement Chaque membre du groupement a à sa charge de : 1. Transmettre l’évaluation de ses besoins avant le lancement de la procédure de marché ; 2. Avaliser la rédaction des pièces dans les délais nécessaires ; 3. Participer et valider l’analyse des offres ; 4. Chaque maître d’ouvrage (Commune d’une part et Département, d’autre part) signera le marché public qui concerne sa rubrique ; 5. Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés par le titulaire et/ou leurs sous-traitants ; 6. Assurer l’exécution financière des prestations pour la part qui le concerne ; 7. Assurer l’admission des prestations pour la part qui le concerne ; 8. Engager toute action en justice dans le cadre de tout litige lié à l’exécution de sa rubrique ; 9. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations prévues au marché, le membre concerné (ou le coordonnateur lorsque plusieurs membres du groupement sont impactés) met en demeure, dans les conditions fixées au marché, le titulaire et en informe les autres membres du groupement ; 10. Passer les modifications au marché (avenants) pour la rubrique qui le concerne éventuellement nécessaires à sa bonne exécution, après avis des différents membres. Après la notification des marchés par le coordonnateur, chaque membre du groupement prend à sa charge toute la partie exécution pour ce qui relève de ses besoins sauf pour ce qui relève du coordonnateur (cf article 3 ci-dessus). Chaque membre, et notamment le coordonnateur s’engage à transmettre aux autres membres, sans délai, toute information dont il aurait connaissance relative au marché et toute demande d’information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le FT ID : 059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 4/6 ARTICLE 5 : Dispositions financières • Rémunération du Département du Nord : La mission du Département du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur, à l’exception des dépenses liées aux litiges ou aux contentieux relatifs au marché, non déterminables à ce jour, qui seront prises en charge, à part égale, par chacun des membres concernés. Chaque membre du groupement s’engage à régler le montant des travaux correspondant à sa rubrique et à s’acquitter de la TVA correspondante. ARTICLE 6 : Attribution des marchés et modifications (avenants) - Contrôles En fonction de la procédure d’achat choisie, la décision d’attribution du marché revient soit à la commission d’appel d’offres soit au représentant du coordonnateur. En cas de compétence de la commission d’appel d’offres : Pour l’attribution du marché, la commission d’appel d’offres du coordonnateur est compétente. Le Président de la commission d’appel d’offres du Département invitera, à la demande du Maire de la Commune qui le souhaite, un représentant de la Commune en raison de sa compétence dans le domaine, avec voix consultative. En cas de modifications (avenants), l’avis préalable de la CAO peut être recueilli : est compétente la commission d’appel d’offres du membre du groupement concerné conformément à l’article 4. Durant la durée de la convention, chaque membre du groupement peut opérer ou faire opérer à ses frais tous contrôles techniques, financiers et comptables qu’il estime nécessaire ARTICLE 7 : Résiliation du marché Dans le cas où le marché est résilié, il sera opéré à un décompte des sommes dues par chacun des membres. Si une indemnité de résiliation est due au titulaire, le règlement de ladite indemnité est effectué par le coordonnateur. Les autres membres du groupement s’engagent à régler au coordonnateur la somme due divisée par le nombre de membres concernés. Seul le coordonnateur pourra procéder à la résiliation du marché. ARTICLE 8 : Durée de la convention et achèvement de la mission Chaque membre se chargera de passer sa propre délibération et de la transmettre au contrôle de la légalité. La présente convention prendra effet après signature de chacun des membres. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 5/6 Le groupement de commandes perdurera jusqu’à la fin d’exécution du marché. En cas de recours, le groupement de commande sera maintenu jusqu’à l’issue définitive des contentieux introduits au titre de la passation. ARTICLE 9 : Communication Toute communication dans le cadre de cette opération fera prévaloir la collaboration entre chaque membre du groupement et leurs logos figureront sur tout document qui en est issu. ARTICLE 10 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention nécessite un avenant signé des membres concernés du groupement. A tout moment, chacun des membres peut se retirer du groupement : pour cela, il doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois. Il sera alors fait un bilan des dépenses de l’opération à la date de réception de la demande de retrait, le membre concerné devant procéder au règlement des sommes engagées qui le concernent (y compris le montant dû au titre de la variation des prix et au titre d’une éventuelle résiliation du marché). ARTICLE 11 : Litiges Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure et de désaccord persistant, le tribunal administratif de Lille est compétent pour juger des litiges relatifs à la présente convention. Fait en 3 exemplaires Fait à Maubeuge, le Pour la Commune Le Maire Arnaud DECAGNY Fait à Lille, le Pour le Président du Conseil Départemental Le Directeur de la Voirie Arnoult CUVILLIER Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 2 Publié le S LO ID : 059-215903923-20241105-D172 2024-DE CONV 24 RD 28 MAUBEUGE GR COMMANDE ... 6/6 Plan Pluriannuel d’Investissement RD 28 – Maubeuge Arrondissement : Avesnes sur Helpe Canton : Maubeuge Commune : Maubeuge RD 28 PR 0+000 au PR 1+0300 Reconstruction et renforcement de la chaussée, requalification des trottoirs et des stationnements. ANNEXE 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation et l’exploitation de travaux sur le domaine public routier départemental Description des travaux : Lancement d’une procédure unique pilotée par le Département avec la décomposition en 2 rubriques Rubrique 1 : Travaux Départementaux sous maîtrise d’ouvrage du Département (travaux de chaussée) ; - Reconstruction et renforcement de la chaussée Rubrique 2 : Travaux communaux Commune de Maubeuge sous maitrise d’ouvrage communale : - Requalification des trottoirs et des stationnements.