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Déliberation - Deliberation 163 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 163 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 + fé a 2 EMA RE ne DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 163 Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS R:05.27:5376 01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali HADDA - Patricia ROGER - Mare BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY--- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophia VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S : Marc DANNEELS - Florence GALLAND SECRETAIRE DE SÉANCE: Nicolas LEBLANC OBJET : Groupement de commandes - Adhésion au groupement de commandes constitué par la CAMVS «Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » et autorisation de signature de la convention afférente Page lsur 4 Adhésion au groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 4 —. >” sl er EUR AD7E, oc Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4 relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupement de commandes, Vu la réponse de l'Assemblée nationale n°1634 en date du 12/06/2018 relative à la compétence exclusive du conseil municipal pour décider d'adhérer à un groupement de commandes, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent pour l'achat de fournitures de matériaux, d'outillages et de consommables, proposé par la CAMVS et ci annexé. Vu la délibération n°4132 en date du 22 mai 2024 du Conseil Communautaire de la CAMVS relative à la délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président, Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux, Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024, Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, peut être constitué entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l'EPCI, la charge de mener tout où partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L'EPCI prend les fonctions de coordonnateur, Considérant qu'en 2022 a été constitué, par la Communauté d'Agglomération Maubeuge- Val de Sambre, un groupement de commandes pour la fourniture de matériaux, d'outillages et de consommables, Considérant que la convention constitutive dudit groupement, ainsi que les marchés à bons de commande, arrivent à terme au 31 décembre 2024, Que dans le cadre du schéma de mutualisation, il a été convenu de développer les groupements de commandes entre communauté et communes membres afin de sécuriser l'achat public et l'optimiser, tant au niveau du prix que de la prestation rendue, Considérant en l'espèce que la CAMVS va constituer un groupement de commandes dont l'objet est la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un accord cadre à bons de commandes mono- attributaire de fourniture de matériaux et de consommables Que le marché proposé est alloti en 16 lots distincts suivants: - Lot 1: Électricité - Lot 2 : Quincaillerie - Lot 3: Peinture Bâtiment Page 2sur4 Adhésion au groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le 2 6 NOV, 2024 Pt ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE & - Lot 4 : Éclairage public -Lot5:Béton - Lot 6: Scalpages - Lot 7:Peinture Routière - Lot 8 : Matériaux construction - Lot9:Sel déneigement - Lot10:Cimentet sable - Lot 11 : Outillage (réservé exclusivement à la CAMVS) - Lot 12: Enrobé -Lot13:Fontes - Lot 14: Plomberie - Lot 15: PVC - Lot 16: Signalisation routière Considérant que la ville de Maubeuge souhaite adhérer à ce groupement pour les lots 1, 2, 3, 5,8,9,10,12,14et15, Considérant que les rôles des communes et de la CAMVS sont fixés dans la convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est joint en annexe, Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière, Qu'à cette fin, le projet de convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CAMVS comme coordonnateur, Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix des titulaires de l'accord cadre, au nom et pour le compte des membres du groupement, dansle respect de la réglementation relative aux marchés publics, Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement, Qu'à ce titre, la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes, Que la convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, Qu'en outre, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront supportés par le coordonnateur, Page 3 sur 4 Adhésion au groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Puel? 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE VE a Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière, Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Adhère au groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes pour la fourniture de matériaux et de consommables » pour les lots 1,2,3,5,8,9,10,12,14,15, e Prend acte que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur soit la CAMVS, e Approuvele projet de convention constitutive dudit groupement de commandes, désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, e Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants, e Décide que les dépenses inhérentes, issues de ce groupement de commandes, seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Maire de Maubeuge Le Secrétaire de séance LE Se Nicolas LEBLANC Arnqaüud DECAGNY Page 4 sur 4 Adhésion au groupement de commandes « Accord cadre à bons de commandes concernant la fourniture de matériaux et consommables » Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 1 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE ET SES COMMUNES MEMBRES « Marché : « Accord cadre mono attributaire de fourniture de matériaux et de consommables en 16 lots distincts » Lot 1 Electricité, Lot 2 Quincaillerie, Lot 3 Peinture Bâtiment, Lot 4 Eclairage public, Lot 5 Béton, Lot 6 Scalpages, Lot 7 Peinture Routière, Lot 8 Matériaux construction, Lot 9 Sel déneigement, Lot 10 Ciment et sable, Lot 11 Outillage (réservé exclusivement à la CAMVS), Lot 12 Enrobé, Lot 13 Fontes, Lot 14 Plomberie, Lot 15 PVC, Lot 16 Signalisation routière. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, ENTRE : La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, dont le siège est situé 1 Place du Pavillon – BP 50234 – 59603 Maubeuge cedex, représentée par Monsieur Bernard Baudoux, Président Dûment autorisé par délibération n°4132 du 22 mai 2024 à prendre toute décision concernant la préparation, la création et l’exécution de groupements de commandes et de signer les conventions constitutives de groupements de commandes passées dans le cadre des marchés publics ; Et par arrêté 1044/2024 portant délégation permanente de la présidence des commissions d’appel d’offres à Monsieur Piette Fabrice. Ci-après désigné par « le coordonnateur » Et La Commune de FERRIERE LA GRANDE représentée par Monsieur Benoit COURTIN, Maire, dûment autorisé par délibération du 31 mars 2022 La Commune de MAUBEUGE La commune de SAINT REMY CHAUSSEE .................................................. Ci-après désigné par « l’adhérent » ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION Il est constitué entre les parties désignées ci-dessus un groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, l’article L 5211-4-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 2 La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement en vue de passer un accord cadre à bons de commandes mono attributaire de fourniture de matériaux et de consommables. Le marché est alloti en 16 lots distincts suivants : Lot 1 Electricité, Lot 2 Quincaillerie, Lot 3 Peinture Bâtiment, Lot 4 Eclairage public, Lot 5 Béton, Lot 6 Scalpages, Lot 7 Peinture Routière, Lot 8 Matériaux construction, Lot 9 Sel déneigement, Lot 10 Ciment et sable, Lot 11 Outillage (réservé exclusivement à la CAMVS), Lot 12 Enrobé, Lot 13 Fontes, Lot 14 Plomberie, Lot 15 PVC, Lot 16 Signalisation routière. ARTICLE 2 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT 2.1 Missions du coordonnateur Le coordonnateur est la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre. Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique ainsi qu’à l’article L 1414-3 du CGCT, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché public, objet de la présente convention. Il incombe au coordonnateur désigné de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : - Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, - Choix de la procédure, - Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, - Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE), - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres, - Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Mise au point des marchés publics, - Signature des marchés publics, - Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité, - Notification, - Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant, - Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de sortie du groupement, - Gestion des sous-traitances (agrément...), - Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres), - Conclusion et notification des avenants. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 3 Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution. Le coordonnateur devra en outre être informé par l’adhérent de l’inexécution des prestations prévues au marché public. Chaque adhérent adresse au coordonnateur l’état de ses besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du coordonnateur. 2.2 Missions des membres du groupement Les missions des membres du groupement sont les suivantes : - Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure - Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant - L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des travaux, réception et paiement des factures - Pour les marchés avec bon de commande, information annuelle donnée au coordonnateur sur les bons de commande L’exécution du marché et son contrôle (saisie des bons de commandes, constatation du service fait, mandatement, paiement...) seront assurés séparément par chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne. Les acheteurs concernés ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins. ARTICLE 4 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s’engage à : Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 4 - Communiquer au coordonnateur, une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis, - Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur, - Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent, - Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, - Communiquer régulièrement le montant exécuté du marché La mission du groupement sera conduite sous l’autorité de la commission ad hoc associant un représentant de chaque adhérent qui devra : - Donner un avis lors de l’analyse des offres - S’assurer de la bonne exécution des prestations, pour le compte de la collectivité - Transmettre pour la période de reconduction du marché son bilan de l’exécution annuelle - Statuer sur une éventuelle reconduction, pour le compte de la collectivité ARTICLE 5 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES, AVIS DE LA COMMISSION AD’HOC ET GESTION DES MODIFICATIONS DE MARCHE Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. Pour l’attribution du marché public, la Commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur est compétente. La commission ad hoc présentée à l’article 4 de la présente convention, sera chargée d’émettre un avis motivé sur le futur choix du prestataire. Une convocation sera adressée aux membres de cette commission 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion qui pourra se tenir en présentiel ou en visio-conférence. En cas de sollicitation de l’avis de la commission par mail, un délai de 5 jour calendaire sera fixé pour que les communes membres puissent émettre leur avis et remarques. Aucune règle de quorum ne sera exigée pour le fonctionnement de cette commission ad hoc. Un avis motivé sera formulé par les membres ayant répondu à l’invitation à participer. Hypothèse de la nécessité de conclure une modification du marché (avenant) entrainant une augmentation du montant du marché de 5 % ou plus : La prise d’effet de la modification sera effective, après avis de la commission d’appel d’offres du coordonnateur en application des dispositions de l’article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 5 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur. ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés. ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures. Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant. ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS La mission exercée par la CAMVS en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. ARTICLE 10 : ENTREE DE NOUVEAUX MEMBRES Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée entre la date de lancement de la consultation et la fin de l’exécution du ou des marchés. ARTICLE 11 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION Chacune des parties pourra se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné, notifiée au coordonnateur. La transmission de ladite délibération devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision devra être transmise au coordonnateur dans un délai d’au moins quatre (4) mois avant le terme de la période d’exécution en cours (période initiale ou période de reconduction). Dans le cas contraire, le retrait ne prendra effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’exécution suivante. A noter que le retrait d’un membre du groupement ne peut néanmoins aboutir à un bouleversement de l’économie générale du marché faute de quoi le groupement serait dissous. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE 6 La présente convention ne pourra être dénoncée par les membres du groupement sauf impossibilité manifeste de réaliser l’opération ou cas de force majeure. ARTICLE 12 : EXCLUSION D’UN MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu par la commission ad hoc. ARTICLE 13 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les membres s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties, la juridiction compétente pour connaitre les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente convention est le Tribunal Administratif de Lille. A MAUBEUGE LE .............................................................................. 2024 LE PRESIDENT DE LA CAMVS BERNARD BAUDOUX Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L 0 *Ÿ ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex [ Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 22 mai 2024 | L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux mai, le Conseil Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, après convocation légale de ses membres en date du 15 mai 2024 par voie dématérialisée. Les conseillers municipaux ont été informés par voie dématérialisée le 15 mai 2024. Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 52 - nombre de pouvoirs : 23 - nombre de votants : 75 — nombre de votants pour cette délibération : 70 Déléqués titulaires : Aibes : M. Pascal CHABOT - Assevent : Mme Marjorie MAHIEUX - Aulnoye-Aymeries : M. Bernard BAUDOUX, Mme Agnès DENYS, M-—Jean DURIEUX, Mme Sylvie TOURNAY, M. Hugo GEORGES -_Bachant : M. David ZELANI - Beaufort : Mme-Thérèse-PECHER - Berlaimont : M. Michel HANNECART - Bersillies : Mme Marie-Paule ROUSSELLE - Bettignies : M-Miche-LEFEBVRE - Bousignies-sur- Roc : Mme Aurélie WELONEK - Boussières-sur-Sambre : M-Claude-DUPONT - SD enoé: Boussois : M-—Jean-Claude-MARET - Cerfontaine : M-Fabrice-PIEFTE - Colleret : Délibération : 4132 M. Claude MENISSEZ - Cousolre : M.—Albert-JALLAY - Eclaibes : M. Jacques LAMQUET -— Ecuelin: Mme Emmanuelle DELABRE - Elesmes : M. Thierry DEPARIS - Feignies : M. Patrick LEDUC, Mme Martine LEMOINE, M-Jérôme DELVAUX : M--Jean- François LEMAITRE - Ferrière-la-Grande : M. Benoît COURTIN, Mme-Grazielle VANBELLE, M-dJean-Philippe-DELBART - Ferrière-la-Petite: M. Pierre TONDEUR - Réf : MM Gognies-Chaussée: M. Jean MEURANT - Hautmont: M-Stéphane-WILMOTTE, Mme-Caroline— FRIART-GIGAREL, M. Stéphane DUFOUR, Mme Aude VAN CAUWENBERGE, M.Antony LARROQUE, Mme-Marie-Catherine—FLiNOIS, M-Christophe FORIEL, Mme-Brigitte ROULY - Jeumont: M. Pascal ORI, M-Arnaud g BEAUQUEL, Mme Nadia TERKI, Mme SyMie-DEVILLERS, M-Bernard-DELBEGQUE - Objet : Mandat 2020/2026 — || Leval: M. Jacques THURETTE - Limont-Fontaine: M-Alexandre-PAREE - Louvroil: Délégations de M. Guiseppe ASCONE, Mme Fatiha KACIMI, M. Jean-Louis SIMON - Mairieux : M. Alain compétences du Conseil BOUILLIEZ- Marpent: M. Jean-Marie ALLAIN - Maubeuge: M. Arnaud DECAGNY, Communautaire au Mme Florence GALLAND, M--Nicolas LEBLANC, Mme-Jeannine PAQUE, M. Dominique Président : abroge et DELCROIX, Mme Annick LEBRUN, M. Patrick MOULART, Mme-Bernadette MORIAME, élibérati M-Naguib REFFAS, Mme-Brigitte RASSCHAERT, M. Djilai HADDA, Mme-Samia A eee SERHANI, M. Emmanuel LOCOCCIOLO, M.Rémi PAUVROS, Mme Marie-Pierre : ROPITAL, M. Michel WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Monceau-Saint-Waast: Communautaire du M. Serge GUILLAUME-MAINGUIN - Neuf-Mesnil : M. Daniel LÉFERME - Noyelles-sur- 20 décembre 2023 Sambre : M. Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. Michel DUVEAUX - Pont-sur- Sambre : M. Michel DETRAIT- Quiévelon : M-—Laurent-RIFFE - Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies: Mme Josiane SULECK, M. Jean-Pierre LEBLANC - Saint-Rémy-Chaussée : M. Didier WILLOT - Saint-Rémy-du-Nord_: M. Lucien ga > SERPILLON - Sassegnies : M-Vincent-PEFT - Vieux-Mesnil: M-Grégery BELAZIZ - Secrétaire de séance : Vieux-Reng: M, Jean-Pierre MANFROY- Villers-Sire-Nicole : M-Hervé POURBAIX. Mme Aurélie WELONEK Membres ayant été suppléés : Bettignies : M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS - Bersillies : Mme Marie- Paule ROUSSELLE par M. Pascal PINSON - Boussois : M. Jean-Claude MARET par Mme Evelyne CROIX Membres ayant donné pouvoir : Aulnoye-Aymeries : M. Jean DURIEUX à Mme Agnès DENYS -— Beaufort: Mme Thérèse PECHER à M. Lucien SERPILLON -— Cerfontaine : M. Fabrice PIETTE à M. Hugo GEORGES - Feignies : M. Jérôme DELVAUX à M. Patrick LEDUC ; M. Jean- François LEMAITRE à M. Jean-Pierre ROMBEAUT- Ferrière-la-Grande: M. Jean- Philippe DELBART à M. Jean-Marie ALLAIN; Mme Grazielle VANBELLE à M. Jean MEURANT — Hautmont: M.Stéphane WILMOTTE à M. Arnaud DECAGNY ; Mme Caroline FRIART-GIGAREL à M. Stéphane DUFOUR; Mme Marie-Catherine FLINOIS à Mme Aude VAN CAUWENBERGE - Jeumont: M. Arnaud BEAUQUEL à M. Jacques THURETTE ; Mme Nadia TERKI à M. Alain BOUILLIEZ; M. Bernard DELBECQUE à M. David ZELANI - Limont-Fontaine : M. Alexandre PAREE à Mme Emmanuelle DELABRE - Louvroil : Mme Fatiha KACIMI à M. Pascal CHABOT - Maubeuge : Mme Jeannine PAQUE à M. Dominique DELCROIX ; Mme Bernadette MORIAME à M. Patrick MOULART; Mme Brigitte RASSCHAERT à M. Emmanuel LOCOCCIOLO ; M. Naguib REFFAS à Mme Annick LEBRUN ; Mme Samia SERHANI à M. Djilali HADDA - Quiévelon : M. Laurent RIFFE à M. Ghislain ROSIER— Sassegnies : M. Vincent PETIT à M. Michel DUVEAUX - Villers-Sire-Nicole : M. Hervé POURBAIX à M. Jean-Pierre MANFROY FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.5211-10 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord- Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMYS ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 relative au Mandat 2020-2026 - Délégations de compétences du Conseil Communautaire au Président : abrogation et remplacement des délibérations n°3404 du7 juillet 2022, n°3515 du 15 novembre 2022 et n°3783 du 05 juillet 2023 ; Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée délibérante que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées permettent au Conseil Communautaire de déléguer au Président, une partie de ses attributions, à l'exception d'une liste énumérative exhaustive, pour mémoire il s'agit : 1°) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°} De l'approbation du compte administratif ; 3°) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4°) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5°) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6°) De la délégation de la gestion d'un service publie ; 7°) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Par ailleurs, suivant un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, le pouvoir de création des emplois est également exclu du champ de la délégation du Conseil Communautaire au Président/ à la Présidente. Dans un souci de faciliter et de favoriser une bonne administration intercommunale et, de réduire notamment les délais relatifs aux prises de décisions pouvant porter grief, non seulement aux intérêts de la CAMVS mais, également aux usagers et aux tiers, il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer au Président pour la durée du présent mandat, les compétences suivantes : - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés / immeubles intercommunaux utilisés par les services publics de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés / immeubles intercommunaux ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Par ailleurs, le Président / la Présidente pourra notamment procéder au remboursement anticipé définitif d'emprunts en cours, notamment lorsque les conditions de marge sont devenues supérieures à celles du marché, pour maintenir le niveau de trésorerie zéro où pour opter pour une exposition de taux différente de celle retenu initialement. La faculté de réaliser toute opération d'option, d'indexation ou de couverture de l'encours payant pour objet de limiter le risque lié à la volatilité des marchés financiers ; Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 10 millions d'euros ; Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ; Effectuer les demandes d'attribution de subventions et solliciter tout financement au profit de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ; Concernant les marchés publics passés selon une procédure non-formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieur aux seuils européens, la faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sous réserve d'un avis favorable de la Commission des marchés publics si elle est compétente ; Concernant les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence, la faculté de prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces dits marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sous réserve d’un avis favorable de la Commission des marchés publics si elle est compétente ; Concernant les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieur aux seuils européens, la faculté de procéder uniquement à la préparation et aux consultations des marchés, accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre. La signature des marchés, des accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre, ainsi que leurs avenants supérieurs à 5% resteront de la compétence exclusive du Conseil Communautaire après attribution par la Commission d'Appel d'Offres. La passation, l'exécution et le règlement de ces derniers devront se réaliser par le Président après la validation en Conseil Communautaire ; La faculté de prendre toutes décisions relatives aux marchés subséquents issus des accords- cadres quelques soient les montants des marchés subséquents, après avis de la Commission des Marchés si cette dernière est compétente ; Concernant les avenants inférieurs à 5% des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieur aux seuils européens, la faculté de prendre toute décision Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE concernant ces avenants sous réserve d'un avis favorable de la Commission des marchés publics ; La faculté de prendre toute décision concernant la déclaration sans suite de tout marché public en procédure formalisée ou adaptée ; La faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la création, l'exécution de groupement de commandes et de signer les conventions constitutives de groupement de commandes passées dans le cadre des marchés publics ; Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ; D'acquérir des biens mobiliers d'occasion soit lors de ventes aux enchères, soit directement auprès de liquidateurs judiciaires ; Conclure les conventions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers ; Décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services intercommunaux dans la limite de 10 000 euros par dommage ; D'exercer au nom de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre en soit titulaire ou délégataire, avec la faculté de déléguer les dits droits ; D'exercer au nom de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ; Réaliser et déposer toute demande d'actes ou d'autorisations d'urbanisme {notamment permis de construire, ou d'aménager, permis de démolir ou de déclarations préalables, certificats d'urbanisme) relatifs à la construction/démolition d'équipements communautaires ; Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts ; Intenter au nom de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les actions en justice ou défendre la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, devant tous les degrés et devant toutes les juridictions. Cette délégation comprend également le pouvair de se constituer partie civile devant les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation; cette délégation comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées mais également de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 euros (€) ; # 3 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE intervenir dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre devant toute instance de résolution amiable. Le Président pourra signer l'acte mettant fin au litige dans a limite de 10 000 euros (€) ; Signer les arrêtés autorisant le déversement des eaux usées non domestiques et ou pluviales d'un établissement ou d'un industriel ou d’un professionnel, dans le système de collecte et ou traitement de la CAMVS ainsi que la signature de la convention d'autorisation de déversement ; Signer les protocoles d'accord avec les différentes entreprises de vidange ; Signer les conventions de mise à disposition du matériel communautaire aux Communes membres, conformément aux règlements établis par Île Conseil Communautaire ; Signer les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition des voies publiques communales ouvertes à la circulation publique générale, relevant de la compétence facultative « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;: création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ; Signer les conventions de servitudes ou d'aménagement liées aux réseaux avec les différents concessionnaires (GRDF, ENEDIS, EDF, etc...) ; Dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données : ° Signer les conventions de mise à disposition de fichiers informatiques, d'images et système d’information quelle qu'en soit la durée, e Signer les conventions de mise à disposition temporaire d'informations et données cadastrales, financières, fiscales et d'urbanisme, avec les partenaires de la CAMVS, «Signer les conventions de mise à disposition temporaire d'études et d'informations lui appartenant, avec les différents partenaires de la CAMVS. La signature des conventions permettant la réalisation et l'implantation d'ouvrages d'hydraulique douce sur des terrains privés au titre de la lutte contre l'érosion des sols et les ruissellements ; La faculté de conclure et signer les conventions et avenants relatifs à l'occupation du patrimoine de la régie intéressée « eau potable » par les opérateurs de radiophonie ; La faculté de signer les procès-verbaux et/ou conventions de mise à disposition des équipements communautaires liés à l'adhésion de la CAMVS (notamment auprès des structures extérieures) et la signature des procès-verbaux, conventions de mise à disposition d'équipements suite à l'adhésion de nouvelles communes membres à la CAMVS, ou à un transfert de compétence ; La faculté de signer tous les avenants aux contrats et marchés liés au transfert de compétences et/ou à une procédure d’adhésion ; La faculté de rechercher, de souscrire et de signer les garanties de parfait achèvement dans le cadre des opérations d'aménagements menées par la CAMVS sous réserve des crédits budgétaires ouverts par le budget ; FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE La faculté d'octroyer les aides aux internes en médecine générale et médecins sur le territoire de la CAMVS, après l'avis du comité consultatif des bourses et aides aux internes en médecine générale et médecins généralistes ; La faculté d'octroyer les aides à l'installation des professionnels de santé sur le territoire de la CAMVS, après l'avis du comité consultatif des bourses et aides aux internes en médecine générale et médecins généralistes ; La préparation, la conclusion, la signature et l'exécution des avenants aux contrats et conventions conclus par le SMIAA, formalisant la substitution de personne morale, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA ; La préparation, la conclusion, la signature et l'exécution de conventions et de procès -verbaux de mise à disposition d'équipements, de biens meubles et immeubles, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant ou évolution de la convention de la répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention de mise à disposition des services et d'équipements entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM), la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (CCCA) et la Communauté de Communes du Sud Avesnois (CCSA) ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM), la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (CCCA) et la Communauté de Communes du Sud Avesnois (CCSA) réalisée dans le cadre de la procédure de dissolution du SMIAA. Le Conseil Communautaire, Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, A la majorité des suffrages exprimés (4 voix contre, 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote et 5 non-votants) : Décide d'abroger et de remplacer la délibération du Conseil Communautaire n° 3962 en date du 20 décembre 2024. Décide de déléguer au Président, pendant la durée du mandat, les compétences énoncées ci-dessous : - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés / immeubles intercommunaux utilisés par les services publics de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés / immeubles intercommunaux ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE - Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au llt de l’article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Par ailleurs, le Président / la Présidente pourra notamment procéder au remboursement anticipé définitif d'emprunts en cours, notamment lorsque les conditions de marge sont devenues supérieures à celles du marché, pour maintenir le niveau de trésorerie zéro ou pour opter pour une exposition de taux différente de celle retenu initialément. La faculté de réaliser toute opération d'option, d'indexation ou de couverture de l'encours payant pour objet de limiter le risque lié à la volatilité des marchés financiers ; Réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 10 millions d'euros ; Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ; Effectuer les demandes d'attribution de subventions et solliciter tout financement au profit de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ; Concernant les marchés publics passés selon une procédure non- formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieur aux seuils européens, la faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sous réserve d'un avis favorable de la Commission des marchés publics si elie est compétente ; Concernant les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence, la faculté de prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces dits marchés et accords- cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sous réserve d’un avis favorable de la Commission des marchés publics si elle est compétente ; . Concernant les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieur aux seuils européens, la facuité de procéder uniquement à la préparation et aux consultations des marchés, accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre. La signature des marchés, des accords-cadres de fournitures, de services, de travaux et de maîtrise d'œuvre, ainsi que leurs avenants supérieurs à 5% resteront de la compétence exclusive du Conseil Communautaire après attribution par la Commission d'Appel d'Offres. La passation, l'exécution et le règlement de ces derniers devront se réaliser par le Président après la validation en Conseil Communautaire : Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE - La faculté de prendre toutes décisions relatives aux marchés subséquents issus des accords- cadres quelques soient les montants des marchés subséquents, après avis de la Commission des Marchés si cette dernière est compétente ; - Concernant les avenants inférieurs à 5% des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale où supérieur aux seuils européens, la faculté de prendre toute décision concernant ces avenants sous réserve d'un avis favorable de la Commission des marchés publics ; - La faculté de prendre toute décision concernant la déclaration sans suite de tout marché public en procédure formalisée ou adaptée ; - La faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la création, l'exécution de groupement de commandes et de signer les conventions constitutives de groupement de commandes passées dans le cadre des marchés publics ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ; - D'acquérir des biens mobiliers d'occasion soit lors de ventes aux enchères, soit directement auprès de liquidateurs judiciaires ; - Conclure les conventions dé mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers ; - Décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services intercommunaux dans la limite de 10 000 euros par dommage ; - D'exercer au nom de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre en soit titulaire ou délégataire, avec la faculté de déléguer les dits droits ; - D'exercer au nom de a Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ; - Réaliser et déposer toute demande d'actes ou d’autorisations d'urbanisme (notamment permis de construire, ou d'aménager, permis de démolir ou de déclarations préalables, certificats d'urbanisme) relatifs à la construction/démolition d'équipements communautaires ; - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Rec: étecture le 12/11/2024 Publié le FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE - Intenter au nom de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les actions en justice ou défendre la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, devant tous les degrés et devant toutes les juridictions. Cette délégation comprend également le pouvoir de se constituer partie civile devant les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation ; cette délégation comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées mais également de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 euros (€) ; - intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val- de-Sambre devant toute instance de résolution amiable. Le Président pourra signer l'acte mettant fin au litige dans la limite de 10 000 euros (€) ; - Signer les arrêtés autorisant le déversement des eaux usées non domestiques et ou pluviales d’un établissement ou d'un industriel ou d’un professionnel, dans le système de collecte et ou traitement de la CAMVS ainsi que la signature de la convention d'autorisation de déversement ; - Signer les protocoles d'accord avec les différentes entreprises de vidange ; - Signer les conventions de mise à disposition du matériel communautaire aux Communes membres, conformément aux règlements établis par le Conseil Communautaire ; - Signer les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition des voies publiques communales ouvertes à la circulation publique générale, relevant de la compétence facultative « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ; - Signer les conventions de servitudes ou d'aménagement liées aux réseaux avec les différents concessionnaires (GRDF, ENEDIS, EDF, etc...) ; - Dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données : + Signer les conventions de mise à disposition de fichiers informatiques, d'images et système d'information quelle qu’en soit la durée, -+ Signer les conventions de mise à disposition temporaire d'informations et données cadastrales, financières, fiscales et d'urbanisme, avec les partenaires de la CAMVS, * Signer les conventions de mise à disposition temporaire d’études et d'informations lui appartenant, avec les différents partenaires de la CAMVS ; - La signature des conventions permettant la réalisation et l'implantation d'ouvrages d’'hydraulique douce sur des terrains privés au titre de la lutte contre l'érosion des sols et les ruissellements : - La faculté de conclure et signer les conventions et avenants relatifs à l'occupation du patrimoine de la régie intéressée « eau potable » par les opérateurs de radiophonie ; FD : 059-215908923-20241105-0163 2024-DE - La faculté de signer les procès-verbaux et/ou conventions de mise à disposition des équipements communautaires liés à l'adhésion de la CAMVS (notamment auprès des structures extérieures) et la signature des procès-verbaux, conventions de mise à disposition d'équipements suite à l'adhésion de nouvelles communes membres à la CAMVS, ou à un transfert de compétence ; La faculté de signer tous les avenants aux contrats et marchés liés au transfert de compétences et/ou à une procédure d'adhésion ; La faculté de rechercher, de souscrire et de signer les garanties de parfait achèvement dans le cadre des opérations d'aménagements menées par la CAMVYS sous réserve des crédits budgétaires ouverts par le budget ; La faculté d'octroyer les aides aux internes en médecine générale et médecins sur le territoire de la CAMVS, après l'avis du comité consultatif des bourses et aides aux internes en médecine générale et médecins généralistes ; La faculté d'octroyer les aides à l'installation des professionnels de santé sur le territoire de la CAMVS, après l'avis du comité consultatif des bourses et aides aux internes en médecine générale et médecins généralistes ; La préparation, la conclusion, la signature et l'exécution des avenants aux contrats et conventions conclus par le SMIAA, formalisant la substitution de personne morale, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA ; La préparation, la conclusion, la signature et l'exécution de conventions et de procès -verbaux de mise à disposition d'équipements, de biens meubles et immeubles, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant ou évolution de la convention de la répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention de mise à disposition des services et d'équipements entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)}, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) et la Communauté de Communes du Sud Avesnois (CCSA) ; La préparation, la conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM), la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (CCCA) et la Communauté de Communes du Sud Avesnois (CCSA) réalisée dans le cadre de la procédure de dissolution du SMIAA. Enonce : - Qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président de la CAMVS, celui- ci sera remplacé dans l'exercice de l'ensemble des attributions ainsi déléguées par le Conseil Communautaire par le 1er Vice-Président ; Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O YŸ ID : 059-215903923-20241105-D163_2024-DE - Que les présentes délégations pourront faire l'objet d'une subdélégation et être exercées par tous les Vice-présidents ou conseillers délégués membres du Bureau communautaire. Précise qu'il appartiendra au Président et à toute personne ayant reçu subdélégation des compétences ci-dessus énoncées, de rendre compte au Conseil communautaire, des décisions prises en vertu des attributions consenties. Autorise le Président et à toute personne ayant reçu une subdélégation des compétences ci-dessous mentionnées, à prendre toutes dispositions et signer tout document permettant l'accomplissement de ces délégations. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus Pour extrait certifié conforme Par délégation du Président, Ludovic FONCK, Directeur Géné Certifié exécutoire compte tenu de la tran .Qa (os \au. et de la publication sur le site-internet de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre le 6 1] Par délégation du Président, Ludovic FONCK, Directeur Général des Services