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Déliberation - Deliberation 190 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 190 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 EE
Publié le ? 6 NOV. 2024 LG
ID : 059-215903923-20241105-D190 _2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 190
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
M 2755760 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
ÉEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sephie VILLETTE - Guy DAUMERIES - IRhèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER- Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent
de la ville auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-
Cambrai-Maubeuge - Département informatique et demande de dérogation au
remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L.512-15 du code de la
fonction publique
Pagelsurs
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-
France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge - Département informatique - et demande de dérogation au remboursement de la charge
de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubiéle 2 6 NOY,. 2924 FR
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux compétences respectives du Conseil Municipal et du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e L.1àL.9relatifs au champ d'application du présent code;
e L.111-1 àL.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections;
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire;
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire;
e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire ;
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la délibération du conseil municipal n° 66 du 29 septembre 2020 portant
désignation d'un représentant de la collectivité au sein du conseil d'administration de
l'Université Polytechnique des Hauts de France (UPHF),
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la ville de Maubeuge et
l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge,
département informatique,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
e Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire,
Page 2sur5
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-
France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge - Département informatique - et demande de dérogation au remboursement de la charge
de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubiéle 2 6 NOV. 2024 Se
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou organisme d'accueil,
Qu'en respect des termes de l'article L 512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 et des
groupements dont ils sont membres;
2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
3° Des groupements d'intérêt public;
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public)
5° Des organisations internationales intergouvernementales ;
6° D'uneinstitution ou d'un organe de l'Union européenne;
7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique où d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine ;
Qu'elle doit faire l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L 512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle
lorsque la mise à disposition intervient :
1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui lui est rattaché;
2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale;
3° Auprès d'un groupement d'intérêt public;
4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution où d'un organe de l'Union européenne;
5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique où d'un organisme public relevant de cet Etat où auprès d'un Etat
fédéré;
6° Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5, lorsque la mise à
disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique
etenlien avec la gestion de la crise sanitaire;
Que si ces conditions sont remplies:
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-
France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge - Département informatique - et demande de dérogation au remboursement de la charge
de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
e La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
e La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du
contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article
L.512-15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la
rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y
afférentes, ainsi que les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que cependant s'il est fait application de la dérogation au remboursement de la
charge de rémunération, prévue au deuxième alinéa de ce même article L.512-15,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention,
conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté de l'autorité territoriale,
Que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononcçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Considérant en l'espèce que la ville souhaite mettre à disposition un de ses agents
auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-Cambrai-
Maubeuge - département informatique - pour exercer les fonctions d'assistant
administratif pédagogique, conformément aux termes de la convention afférente, mais en
dérogeant au remboursement annuel de la rémunération et des charges sociales en
application des termes du second alinéa de l'article L.512-15,
Qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour décider d'une
dérogation au principe de remboursement,
Considérant que l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de
Valenciennes-Cambrai-Maubeuge est un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel,
Page 4 sur5
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de l'Université polytechnique Hauts-de-
France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge - Département informatique - et demande de dérogation au remboursement de la charge
de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubiéle 6 NOV. 2024
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
op ER , ps
Qu'en outre, un représentant de la ville de Maubeuge siège au conseil
d'administration de l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-
Cambrai-Maubeuge,
Que par voie de conséquence, la ville est membre dudit établissement,
Que les conditions pour déroger au remboursement sont remplies,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de
l'Université polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-Cambrai-
Maubeuge - département informatique, pour exercer les fonctions d'assistant
administratif pédagogique durant un an conformément aux termes de la
convention afférente
+ Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges
sociales de l'agent de la ville mis à disposition auprès de l'Université
polytechnique Hauts-de-France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge -
département informatique - telle que prévue par ladite convention
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès de l'Université polytechnique Haufs-de-
France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge - Département informatique - et demande de dérogation au rembo merif de la charge
de rémunération prévue à l'article L512-15 du code
de foncionpuhligue— Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
Wie de
Maubeuge
a
J'un
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
information préalable de l'organe
délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'Université
rémunération et des charges de l'agent mis à disposition
Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE POLYTECHNIQUE HAUTS DE FRANCE IUT DE
VALENCIENNES-CAMBRAI-MAUBEUGE - DEPARTEMENT INFORMATIQUE -
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
De M , demeurant XXXXXXXX
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
• ;
• L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections ;
• L.512- ;
• L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition
fonctionnaire ;
• L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire ;
• L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la délibération n° XX du 5 novembre 2024 portant
polytechnique Hauts-de-France IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge
Département informatique - et autorisant la dérogation au remboursement de la
, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
», d'une part,
L'Université
est établi, en accord avec l'agent,
par l'organisme d'accueil, en fonctions des nécessités de service et des congés scolaires.
Page 2 sur 4
Entre la Commune de Maubeuge représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, ci-après
désignée « la Ville
Et
polytechnique Hauts de France représentée par son Président, Monsieur
Abdelhakim ARTIBA, ci-après désignée « Université Polytechnique Hauts de France IUT
de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge, département Informatique »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville met M , grade, à disposition de
Hauts de France - IUT de Valenciennes-Cambrai-Maubeuge, département Informatique,
pour exercer les fonctions d'assistant administratif pédagogique, à temps complet, à
compter du XXXXXX et
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le planning hebdomadaire de M ,
La situation administrative de cet agent est gérée par la Ville de Maubeuge qui prend
également les décisions relatives aux congés suivants :
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation,
- congé pour formation syndicale,
-
- congé de représentation,
-
- congé de présence parentale,
- congé pour bilan de compétences,
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Commune de Maubeuge versera à M , la rémunération
correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence,
supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'Université. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
“organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de
fonctions dans l'organisme d'accueil.
‘Université polytechnique Hauts
annuel sur l'activité du personnel mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit
public d'origine et l'organisme d'accueil, sans préavis
fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
l'agent
‘établissement
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rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exercent leurs
Remboursement :
En application de la délibération n° XX du 5 novembre 2024 susvisée, il est dérogé au
principe de remboursement de la rémunération et des charges
disposition dans les conditions suivantes :
• Etendue : dérogation totale
• Durée : pour la période de mise à disposition
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l'activité
L -de- France transmet à la Ville de MAUBEUGE un rapport
, après un entretien individuel.
par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de
entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses
observations,
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d'origine est saisie par l'organisme d'accueil.
ARTICLE 5 : Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation
dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de
formation.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de ou de la
collectivité ou de l'Université,
-
,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les
fonctions exercées auparavant est placé dans les Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241105-D190_2024-DE
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «
l'agent
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel et
l'Université polytechnique
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ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lille situé, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 59014 cedex - 59000 LILLE.
Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : Accord de
transmise à l'agent avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son
accord.
Fait à
Le Président de
Hauts de France,
Abdelhakim ARTIBA
Fait à MAUBEUGE, le XXXXXXX
Le Maire de MAUBEUGE
Arnaud DECAGNY