Déliberation - 2023 5 30 Reglement casiers velos securises

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Déliberation - 2023 5 30 Reglement casiers velos securises Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 5 30 Reglement casiers velos securises)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit août deux mil vingt-trois.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.

Absents excusés

BOREL Christian, BREARD J. Philippe, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, PARENT Michèle, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SEIMANDO Mylène,

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain

Madame SEIMANDO Mylène donne procuration à Madame SPOZIO Christine

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Approbation du règlement intérieur pour l’utilisation des casiers à vélo sécurisés

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’Orientation des Mobilités (Loi LOM) permettant aux EPCI à fiscalité propre de devenir Autorité Organisatrice des Mobilités Locale ;

Vu la délibération n°2021/1/13 du 23 février 2021 approuvant la procédure de transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance ;

Vu les délibérations concordantes des communes membres autorisant le transfert de cette compétence et approuvant cette modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

N° 2023/5/30

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Procurations : 4

VOTES : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023530-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D20235302

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00003 du 30 juin 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance à compter du 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération 2021/3/5 du 29 avril 2021 validant la création d’aires de covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;

Afin de favoriser conjointement le recours au covoiturage et le développement des mobilités douces, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’est dotée en juillet 2023 de casiers à vélo individuels sécurisés de la marque Panocolor, modèle Edimbourg.

Ces casiers ont été installés sur :

1. le parking giratoire de la commune de Rousset,

2. la place de la Gare sur la commune de La Bâtie-Neuve.

D’autres casiers pourront être installés ultérieurement sur le territoire, sous réserve d’évaluation du présent dispositif.

Monsieur le président propose au conseil communautaire de valider le règlement d’utilisation suivant, à l’attention des usagers :

Article 1 : Objet

Les casiers à vélos, propriété exclusive de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance, sont réservés aux usagers désireux d’utiliser leur vélo personnel pour se rendre à l’aire de covoiturage et y poursuivre leur trajet en mobilité partagée ou en transports en commun.

Article 2 : Condition d’utilisation

 Le service est libre d’accès pour toute personne et gratuit. Le service n’est conditionné à aucune inscription.

 Le service ne peut être utilisé qu’à la condition qu’un casier libre soit disponible à l’arrivée de l’usager.

 Afin de stationner son vélo en toute sécurité, l’usager doit utiliser son ou ses propre(s) antivol(s) et un cadenas compatible avec le casier, et garantissant un niveau de protection suffisant, tel que défini à l’article 4 « Responsabilité » du présent règlement.

 L’usager récupère son vélo avant le soir même, minuit. Il s’assure de n’avoir

rien oublié dans le casier à son départ.

Article 3 : Mode d’emploi

1. L’usager stationne son vélo dans un casier libre ;

2. L’usager attache son vélo avec son propre antivol, à la barre prévue à cet effet à l’intérieur du casier ;

3. L’usager verrouille la porte du casier à l’aide de son propre cadenas. 4. L’usager récupère son vélo, son antivol et son cadenas en fin de journée, et ne laisse en aucun cas son vélo jusqu’au lendemain.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023530-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D20235303

Article 4 : Responsabilité

 En cas de dégradation ou de vol de ses biens, une plainte sera obligatoirement déposée à la Gendarmerie Nationale par l’usager. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de déposer une plainte en son nom propre en cas de dégradation du mobilier en lui-même.

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute responsabilité s’il était constaté que l’usager n’avait pas respecté l’ensemble des

points des articles 1 à 3 du présent règlement, notamment s’il n’a pas fait usage d’un cadenas conforme à l’usage qui en est fait et à minima à la norme EN 13320 classe 3, ainsi que d’un antivol certifié Sold Secure, SRA, FUB ou ART 2 ou 3, tel que décrit dans : Antivols les 5 règles d'or | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr), et en tout état de cause, s’il était constaté une dégradation ou un vol rendu possible par la seule absence ou effraction du cadenas et/ ou de l’antivol de l’usager.

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute

responsabilité en cas de dégradation ou de vol survenu de nuit (22h00 - 6h00).

Article 5 : Intervention en cas d’abus

S’il était constaté :

1. qu’un casier restait occupé durant la nuit, et à fortiori durant plusieurs jours, 2. qu’un casier était utilisé à un autre usage que celui décrit à l’Article 1 « Objet » du présent règlement, et notamment à des fins de stockage de longue durée de tout article que ce soit,

la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de faire constater l’usage abusif et de faire procéder à l’ouverture du casier, sans prévis. Les effets saisis seront restitués sur demande, dans un délai maximal de 30 jours francs à compter de la date d’ouverture, à toute personne les réclamant, sous réserve qu’elle puisse faire preuve de sa qualité de propriétaire des dits.

Article 6 : Publicité

Le présent règlement intérieur sera consultable sur les sites internet de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et des communes concernées, et communicable à toute personne en faisant demande à l’accueil du Secrétariat de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023530-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D20235304

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 septembre 2023 Et de la publication, le 12 septembre 2023

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023530-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023530