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Conseil Municipal - 2312 153 derogation au repos dominicale 15 au 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 153 derogation au repos dominicale 15 au 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ES CCC A
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice. ….: 45
Objet : Avis sur la dérogation
au repos dominical dans les
établissements de vente au
détail pendant la période du 15
juin au 30 septembre 2024
Publiée le :
45 DEC. 20%
Préfecture le :
1 5 DEC. 2025
Certifié exébutoire
Pour le Mai
délégation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M.Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Rachel ADIL
Mme Sylvie DONGER
M. Maurice BOUYER
M. Yves COSCAS
M. Benoit DESCHAMPS
Mme Michelle BLANC
Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Jean-Patrick GUIMARD
M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Roland RABEAU
M. Pierre CARRIVE
M. David HUYNH
Mme Iman EL BAKALI
M. Patrice RONCARI
Mme Sally RIBEIRO
M. Yves SÉRIÉ
Mme Françoise CARUGE
Mme Colette HUARD
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Maria VILLAVICENCIO
M. Didier DINCHER
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH
M. Philippe SAUNIER 9
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Réf: 2312-153
Nomenclature : 6.1.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2023
Objet : Avis sur la dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2024
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GUIMARD Jean-Patrick, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 25,
Considérant que dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'Etat peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Il du titre III du livre ler de la troisième partie du code du travail applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024,
Considérant que la dérogation au repos dominical doit être mise en œuvre sous réserve du volontariat du salarié,
Considérant que des mesures de compensations sous forme financière et de repos doivent être prévues dans le respect du code du travail,
Considérant que la possibilité pour le conseil municipal, d'émettre dans un souci de simplification, un avis global de principe pour cette période,
Considérant que cette mesure concourt à l'attractivité économique de la ville,
Considérant qu'il convient de permettre aux commerçants de saisir toutes les opportunités de développement de leur activité.
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (38 voix pour, 7 voix contre du groupe Clamart citoyenne),
Article 1: DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à Monsieur le préfet des Hauts de seine pour autoriser tout établissement de vente au détail situé sur le territoire communal et mettant à disposition des biens ou des services, lorsqu'il en ferait la demande ; à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L 3132-3 du code du travail en attribuant le repos hebdomadaire par roulement pour une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre.
Article 2 : DE PRÉCISER que cette disposition est prise sous réserve du volontariat du salarié et que les compensations doivent être conformes au code du travail.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte permettant l'application de ces dérogations au repos dominical.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand P
a R
TT
Anthony REYNAUD