Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA N°spécial supplément

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA N°spécial supplément Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA N°spécial supplément)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, E a Direction régionale de l’environnement,

PRÈFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements de l’Oise et de l'Aisne

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 09 février 2023 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10 dans les départements de l'Oise et de l'Aisne ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

« _ interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile).

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :

* interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-

produits agricoles.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements de l'Oise et de l'Aisne à compter du jeudi 09 février 2023 à 18 heures jusqu'au vendredi 10 février 2023 à 23h59.

Article 5: Les préfets des départements de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du de l'Oise et de l'Aisne, les directeurs de la

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Suivez-nous sur : facebook .com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/sécurité publique de l'Oise et de l'Aisne, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Oise et de l’Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article S.

Lie, le 09 février 2023

Pour le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord et par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Louis-Xavier THIRODE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr?

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