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Déliberation - 3 Arrêt du Plan Local dUrbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Arrêt du Plan Local dUrbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le -7#/7€/ de 7 57
ID : 056-215601477-20151214-2015D95-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D95 : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local
d'Urbanisme a été établi, à quelle étape de la procédure il se situe et le présente au conseil
municipal.
Le Plan Local d'Urbanisme a été lancé par délibération en date du 2 novembre 2009.
Cette délibération a été modifiée et complétée le 15 décembre 2014 pour tenir compte de toutes les
évolutions législatives et règlementaires (Lois GRENELLE, Loi ALUR, Loi LAAF).
Ce Plan Local d'Urbanisme a été élaboré par un groupe de travail composé des élus de la
commission d'urbanisme avec la collaboration du cabinet EOL de Vannes et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
La Communauté de communes a également été associée pour les dispositions d'ordre
économique.
Un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été
organisé lors des réunions du conseil municipal des 3 septembre 2012 et 4 mai 2015.
La concertation s'est déroulée conformément à ce qui avait été prescrit (voir
délibération de ce même jour sur le bilan de la concertation).
L'étude de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme étant achevée, M. le Maire propose
d'arrêter le projet.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affichéle 17/18/4175
ID : 056-215601477-20151214-2015D95-DE
Le conseil municipal,
VU les délibérations du conseil municipal en date du 2 novembre 2009, du 1° février
2010 et du 15 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et précisant les
modalités de concertation,
VU le compte-rendu du débat en date du 3 septembre 2012 et du 4 mai 2015 qui a eu
lieu au sein du conseil municipal sur les Orientations générales d'Aménagement et de
Développement conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme,
VU le bilan de la concertation (Article L 300-2 du code de l'urbanisme) - délibération du
conseil municipal en date du 14 décembre 2015.
CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis
aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux organismes qui en ont fait la demande.
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE, à l'unanimité, le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu'il est
annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
e à l'ensemble des Personnes Publiques Associées,
e aux Communes limitrophes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) qui en ont fait la demande,
e à la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) conformément à l'article L 123-9 du code de
l'urbanisme,
e à l'autorité compétente en matière d'environnement conformément aux
articles L 121-12 et R 121-15 du code de l'urbanisme,
La présente délibération, accompagnée du dossier du nouveau Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé, est transmise au Préfet/DDTM/SUH - 113 rue du Commerce - 56019 Vannes cedex.
Conformément à l'article R 123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Le dossier de Plan Local d'Urbanisme est par ailleurs consultable en mairie, aux heures
d'ouverture au public, dans sa version papier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.