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Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le rien 2o1T
ID : 056-215601477-20170206-2017D01-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D01 : Approbation du futur Plan Local d'Urbanisme de la Commune
Madame Jocelyne PHILIPPE, adjointe déléguée à l'Urbanisme, rappelle au conseil
municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape il se
situe, et présente le dossier.
Depuis le 2 Novembre 2009, date du lancement de l'étude concernant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU), la municipalité a élaboré un projet tenant compte du Projet d'Aménagement et de développement durable (PADD), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) porté par la Communauté Arc Sud Bretagne, des lois dites « GRENELLE », de la Loi ALUR (Loi pour
l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 , de la Loi LAAF (Loi d'Avenir
pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt) du 13 octobre 2014 et de diverses autres législations et
règlementations en matière d'urbanisme et d'environnement.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de Mme PHILIPPE,
e Vu le Code de l'urbanisme,
e Vu les délibérations du conseil municipal notamment celle du 2 novembre 2009 et celle du
15 décembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Afinéle 4 févrue (77
ID : 056-215601477-20170206-2017D01-DE
Vu les délibérations du conseil municipal du 3 septembre 2012 et du 4 mai 2015 relatives au
débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement durable (PADD),
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 arrêtant le projet de plan local
d'urbanisme,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et autres organismes consultés,
Vu l'arrêté municipal du 17 mai 2016 soumettant le plan local d'urbanisme à enquête
publique pendant la période du 1° juin au 5 juillet 2016,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de l'enquête publique et de la consultation des personnes publiques
justifient des ajustements au plan local d'urbanisme,
Après en avoir délibéré,
Décide d'approuver à l'unanimité le Plan Local d'Urbanisme en y apportant les ajustements
suivants :
Classement du secteur de La Ville Aubin en zone Ah, après avis favorable de la CDPENAF
(Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers) du 14 décembre 2016
Modification du périmètre de délimitation du STECAL (Secteur de Taille et de Capacité
d'Accueil Limitée) au lieu-dit « Sainte-Marie »
Modification des marges de recul à 15 mètres au lieu de 35 mètres le long de la Route
Départementale 34 E dans le secteur du Pré de la Garenne (en zone UBa)
Suppression de l'emplacement réservé n°33 au lieu-dit « Folleux »
Agrandissement de l'aire de co-voiturage sur la zone des « Métairies »
Reclassement de 2 hectares en zone A de la zone NLa à Rofo
Réduction de la zone AL au Domaine de Bodeuc
Prise en compte dans le règlement écrit des recommandations de la Chambre d'Agriculture
en matière d'extension tout en excluant les surfaces des piscines et vérandas
Ajout dans la légende concernant l'OAP de Saint Cry que la traversée de la RD 176 devra se
faire sous forme d'un aménagement sécurisé (îlots bordurés permettant une traversée en
deux temps).
Concernant la zone d'activités économiques de la Ville au Moguer, ajout dans la légende de
l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) que l'interdiction de tourner à
gauche devra être assurée par la mise en place d’une signalisation adaptée.
Monsieur le Maire précise en outre que :
La présente délibération deviendra exécutoire :
dès sa publication (mesure de publicité) et sa transmission au contrôle de légalité : le Préfet
dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire part de ses
éventuelles observations sur le projet.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le 9 férmcer Lo77
ID : 056-215601477-20170206-2017D01-DE
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme :
e d’un affichage en mairie durant un mois,
e d’une insertion dans un journal diffusé dans le département,
e d'une publication au recueil des actes administratifs (communes de plus de 3 500 habitants).
Le Plan Local d'Urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en
mairie, à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) aux
jours et heures d'ouverture au public.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alain GUIHARD
Délais et voi US :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.