Procès Verbal - Proces Verbal cm du 31 mars 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27 MARS 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 26 MARS 2021

Procès Verbal - Procès+verbal+du+31+mars+2023

Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL CM 31 MARS

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 11 fevrier 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 4 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal CM du 20 mars 2026

Déliberation - Liste des deliberations CM du 31 mars 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 8 avril 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 31 JUILLET 2018

Procès Verbal - Proces Verbal cm du 31 mars 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 31 mars 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité, Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 31 MARS 2023

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le trente-et-un mars 2023 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 24 mars 2023

Présidence : Madame Claire DURAND, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Yoann PLATEL LIANDRAT

Etaient présents : Mmes et MM. Y. PLATEL LIANDRAT, D. CALLOUD, J.P. PAGET, F. PACCALIN et V. BOUREY, adjoints

Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, D. BERNARD, I. MOINE, P. SALESIANI, E. GARCIA, J.M. GRILLET, J.P. RAVIER, V. DURAND, J. RODRIGUES, E. AOUN et R. BOUVIER

Pouvoirs : M. Alain GENTILS Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN Mme Corinne HONNET Pouvoir à Mme Elham AOUN

Mme Sameh BELGACEM Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD

Mme Nicole ZEBBAR Pouvoir à Mme Maryse COCHARD

Mme Françoise AUDINET. Pouvoir à M. Yoann PLATEL LIANDRAT Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Vincent DURAND

M. Pierre PERGET Pouvoir à M. José RODRIGUES

M. Bulent SALMA Pouvoir à M. Pascal SALESIANI

M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND

Excusés/absents : M. Pierre DUMONT

Mme Géraldine STIVAL

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 27

26 pour la délibération n° 23-031

25 pour les délibérations

n° 23-043 et 23-044Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 février 2023

Finances

III 23-030 Budget principal – compte de gestion du comptable 2022 IV 23-031 Budget principal – compte administratif 2022

V 23-032 Budget principal – affectation anticipée du résultat 2022 VI 23-033 Budget principal – budget primitif 2023

VII 23-034 Budget principal - fixation des taux d’imposition 2023 VIII 23-035 Budget principal - versement d’une subvention d’équilibre au budget du CCAS

IX 23-036 Reprise et constitution d’une provision budgétaire

X 23-037 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables XI 23-038 Demande de subvention - FIPD 2023

XII 23-039 Demande de subvention - Fonds vert 2023

XIII 23-040 Mode de gestion des amortissements à partir du 1er janvier 2024 Juridique patrimoine assurances

XIV 23-041 Convention cadre de partenariat relative à la mise à disposition et l’utilisation occasionnelle de bâtiments privés ou publics

Urbanisme

XV 23-042 Régularisation foncière des parcelles AD 767-768 – 56 rue Pierre Vincendon

Commerce

XVI 23-043 Subvention au Groupement des entreprises du canton de la Tour (GECT) – mobilier urbain

XVII 23-044 Subvention au Groupement des entreprises du canton de la Tour (GECT) – gestion des déchets de professionnels

XVIII 23-045 Modification du règlement des aides économiques XIX 23-046 Convention d’occupation du bien communal – le sous-sol des Halles – à titre gratuit

Enseignement

XX 23-047 Participation aux frais de fonctionnement du CMS de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2022-2023

XXI 23-048 Participation aux frais de fonctionnement du RASED de La Tour du Pin pour l’année 2022-2023

XXII 23-049 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de La Tour du Pin de La Tour du Pin pour l’année 2022-2023 pour 10 élèves domiciliés dans des communes extérieures

XXIII 23-050 Participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Saint Joseph pour l’année 2022-2023 Ressources humaines

XXIV 23-051 Adoption du règlement intérieur du comité social territorialConseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

03/03/23 23-026

représentation de la

commune de La Tour du

Pin par la société d'avocats

JEAN-PIERRE &

WALGENWITZ AVOCATS

ASSOCIES - Lyon

défense de la commune

dans le cadre d'un

recours en annulation

d'une décision de

licenciement pour

insuffisance

professionnelle déposée

par un agent auprès du

tribunal administratif de

Grenoble en date du 14

novembre 2022

110 € HT/heure

17/03/23 23-027

signature d'un protocole

d'accord pour la réparation

de dégats avec les parents

d'un élève

dégradations gymnase

Les Dauphins : bloc

sanitaire dégradé par un

élève en cours d'EPS

dommages pris en

charge par les parents

pour un montant

de 83,59 €TTC

17/03/23 23-028

signature d'un protocole

d'accord pour réparation de

dégats avec les parents

d'un élève

dégradations gymnase

Les Dauphins : porte

dégradée par un élève en

cours d'EPS

dommages pris en

charge par les parents

pour un montant

de 306,93 €TTC

Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

Madame le maire passe la parole à monsieur PAGET pour présenter les délibérations relatives aux finances.

Monsieur PAGET indique que ces délibérations font suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 28 février 2023. Il précise qu’il n’y a pas eu de grosses modifications mais seulement de petites modifications « à la marge ».

Il explique qu’il présentera, dans un premier temps, le compte administratif 2022, puis le budget primitif 2023. Il proposera ensuite au vote les projets de délibérations. Enfin, il demandera aux conseillers municipaux de signer les documents budgétaires.

Au cours de la présentation du BP 2023, monsieur PAGET souligne le gros travail mené par l’ensemble des services, ainsi que par les adjoints et les conseillers délégués, pour aller chercher des économies au niveau du fonctionnement, avec la forte augmentation des fluides.

Il précise qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition en 2023. Le taux sera le même que l’année précédente et le même qu’en 2014. Cependant, l’évolution des bases produira une hausse des recettes de fonctionnement.

Il faut observer qu’ils sont sur un budget très maitrisé. En fin d’année, sur le CA, ils approcheront des 100 % de réalisé. Ils n’ont pas de marge sur le fonctionnement et les économies qu’ils pourront faire dans l’année seront lesConseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

bienvenues. Le responsable des finances et les services techniques veillent mois par mois sur les dépenses de fluides.

Madame le maire fait remarquer qu’il faut conserver cette vigilance, ce qui est très difficile au fil des sollicitations, des idées et des projets qui pourraient émaner au cours de leurs rencontres ou réflexions. Il faut s’en tenir à ce budget.

Monsieur PAGET évoque ensuite les dépenses d’investissement pour 2023. Il rappelle les projets : l’étude de maîtrise d’œuvre de la maison de santé pluriprofessionnelle, l’acquisition d’un bâtiment pour l’annexe de la police municipale, la rénovation de la tribune de rugby , le développement d’une nouvelle tranche de caméras en centre-ville, la réfection de l’hôtel des finances, le remplacement de l’éclairage public et de certains bâtiments par des LED - ce qui permettra de faire des économies au niveau des fluides - le démarrage de la rénovation de l’église et la modernisation du parc automobile.

A la fin de sa présentation, monsieur PAGET précise qu’il n’y a pas de marge sur l’architecture du budget qui est présenté. Le budget est serré mais il sera réalisé.

Avant de passer au vote des délibérations, madame le maire rappelle qu’ils ont des projets de mandat ambitieux qu’ils s’engagent à réaliser. Evidemment, il y a des choix à faire car ce budget est serré mais maitrisé. Le mandat continue et ils respectent leurs engagements.

III 23-030 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

Considérant que l’organisation financière des personnes morales de droit public est fondée sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ;

Considérant que le rapprochement entre le compte administratif 2022 du budget principal de la commune établi par l’ordonnateur et le compte de gestion de ce même exercice établi par le comptable ne faisant apparaître aucune discordance, il n’y a pas lieu d’émettre de réserve sur ce compte de gestion,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte de gestion du budget principal de la commune établi par le comptable pour l’exercice 2022 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, ledit compte de gestion qui restera annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 23-031 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 ;

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune se résume comme suit :Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 773 306,13 € 9 132 451,25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 4 304 047,66 € 8 881 337,93 €

REPORTS DE

L’EXERCICE

2021

Reports en section de

fonctionnement (002) 261 848,09 €

Reports en section

d’investissement (001) 1 862 399,87 €

- Restes à réaliser dépenses 2022 : 1 027 557,80 € ;

- Restes à réaliser recettes 2022 : 0,00 € ;

RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2022

SECTION RESULTAT

FONCTIONNEMENT 620 993,21 € INVESTISSEMENT 2 714 890,40 €

Considérant qu’il ressort de ces résultats un excédent de fonctionnement de 620 993,21 € et un excédent d’investissement de 2 714 890,40 € sur l’affectation desquels le conseil municipal devra se prononcer,

Monsieur PAGET précise que madame Claire DURAND, ayant été élue maire le 21 février 2023, n’est pas obligée de quitter la salle au moment du vote du compte administratif 2022.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

M. Fabien RAJON, qui avait donné pouvoir à Mme Claire DURAND, ne prend pas part au vote.

• d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune tel que résumé ci-dessus ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 23-032 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 autorisant la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement et l’affectation de ces résultats ;

Considérant que le compte administratif prévisionnel du budget principal de la commune dégage, pour l’exercice 2022, un résultat de clôture qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Mandats émis (dépenses) 8 773 306.13 € 4 304 047.66 €

Titres émis (recettes) 9 132 451.25 € 8 881 337.93 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Résultats reportés

Année n-1 261 848.09 € - 1 862 399,87 €

Résultat

de clôture 620 993.21 € 2 714 890.40 €

Solde restes

à réaliser - 1 027 557.80 €

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître en solde d’exécution de l’exercice un excédent de 620 993,21 €, et la section d’investissement un excédent de 2 714 890,40 € ;

Considérant que l’excédent d’investissement, soit 2 714 890,40 €, sera reporté au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) ;

Considérant que l’excédent prévisionnel de fonctionnement, soit 620 993.21 €, sera reporté au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reporter le montant de 2 714 890,40 € au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) en recettes d’investissement pour l’exercice 2023 ; • de reporter le montant de 620 993,21 € au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés) en recettes de fonctionnement pour l’exercice 2023 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 23-033 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-7 qui dispose que « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune […] dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 28 février 2023 ;

Considérant qu’un budget communal présenté en suréquilibre sur l’une ou l’autre des sections respecte les conditions d’équilibre budgétaire fixées par les règles de la comptabilité publique ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal de la ville intègre les restes à réaliser 2022 pour un montant de 1 027 557,80 € en dépenses d’investissement ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal de la ville est proposé en suréquilibre sur la section d’investissement, et en équilibre sur la section de fonctionnement, comme suit :Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 9 926 797 € 9 926 797 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 7 088 547 € 9 010 703 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 tel que résumé ci- dessus ;

• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 23-034 - BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2321-1 et suivants, L.2331-1 et suivants, R2311-1 et suivants, R2321-1 et suivants et R2331-1 et suivants ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 28 février 2023 ;

Considérant que les taux des deux taxes locales directes n’ont pas été modifiés depuis 2014 ;

Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en lieu et place de la taxe d’habitation a modifié le taux communal de taxe foncière, sans impact sur les contribuables ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de maintenir ces taux identiques afin de ne pas augmenter la fiscalité locale sur les foyers turripinois,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de La Tour du Pin pour l’année 2023 comme suit :

Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 42,48%

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de La Tour du Pin pour l’année 2023 comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) 39,42 %Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de maintenir le taux de la taxe d’habitation de La Tour du Pin pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d’habitation (TH) 11,13 %

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 23-035 - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-2 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 28 février 2023 ;

Considérant que, pour équilibrer le budget 2023 du centre communal d’action sociale (CCAS) et rendre pérenne son activité, il convient de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 605 000 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accepter le versement de la subvention d’équilibre au budget du CCAS, pour un montant de 605 000 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX 23-036 - REPRISE ET CONSTITUTION D’UNE PROVISION BUDGETAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2121-29, L 2321-2, L 2322-2, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération n° 06-032 du 28 mars 2006 par laquelle le conseil municipal a opté pour le régime de provisions budgétaires pour risque, notamment de contentieux, ayant un impact financier important sur un exercice budgétaire ;

Vu la délibération n° 14-021 du 06 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a provisionné la somme de 78 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » lié à la contestation du titre de recette de la SA COORD A. ;

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général ;

Considérant que les provisions sont constituées à hauteur du risque financier encouru et font l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution du risque ;

Considérant qu’il est nécessaire au moment du vote du budget de prévoir les crédits de reprise de la provision en fonction de l'évolution du risque ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que, malgré le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 30 novembre 2015 rejetant la demande d’annulation du titre de recettes émis par la ville de La Tour du Pin, le risque reste avéré au regard du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A., ce qui justifie la constitution d’une provision sur le budget primitif 2023 ;

Considérant que la dette de la SA COORD A. s’élevait, au début de l’exercice 2022, à 31 965,22 €, justifiant ainsi la constitution d’une provision à hauteur de 32 000 € ;

Considérant que la dette de la SA COORD A. est à ce jour de 21 440,10 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reprendre la provision budgétaire effectuée en 2022, pour un montant de 32 000 € correspondant au montant du risque encouru à l’encontre de la SA COORD A. dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » ;

• d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 7815 en recette de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en dépense d’investissement (chapitre 040) ;

• de provisionner un montant de 22 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru du fait du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A. ; • d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 6815 en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en recettes d’investissement (chapitre 040) ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 23-037 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;

Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;

Considérant que le montant de ces créances s’élève à 1,06 € selon le détail ci-dessous :

Type de créance Année Montant Imputation

Cantine enfants 2022 1,06 € 6541

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 1,06 € ;

• d’imputer à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) le montant précité ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XI 23-038 - DEMANDE DE SUBVENTION - FIPD 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire NOR : IOMK2303419L du 16 février 2023 du ministère de l’intérieur et des Outre-mer portant sur l’instruction relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2023 ;

Considérant que deux dossiers prioritaires ont été choisis par la municipalité pour être déposés au titre de la programmation FIPD 2023 :

- la tranche ferme des travaux d’installation de caméras sur le Champs de mars, le quartier les Rhodes, le lycée horticole et la passerelle ;

- l’acquisition de deux caméras piétons pour la police municipale ;

Considérant que les plans de financement de ces projets s’établissent en € HT ainsi :

1/ Travaux d’installation de caméras (tranche ferme) :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Région AURA 55 223,00 € 28/03/2023 En attente 50,00% FIPD 2023 33 134,00 € 28/03/2023 En attente 30,00% Autofinancement 22 090,63 € - - 20,00% Total 110 447,63 € - - 100,00%

2/ Acquisition de deux caméras piétons :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

FIPD 2023 664,00 € 28/03/2023 En attente 80,00% Autofinancement 166,00 € - - 20,00% Total 830,00 € - - 100,00%

Avant de présenter le projet de délibération, monsieur PAGET salue le travail de veille effectué par monsieur ROCHER, directeur du pôle ressources, et monsieur CARRE, responsable des finances, pour trouver des subventions.

Sur cette demande de subvention au titre de la programmation FIPD, madame le maire précise que cela fait partie de l’engagement de la ville qui a signé le contrat de sécurité avec la gendarmerie. La gendarmerie s’engage à travailler aux côtés de la police municipale et la ville de La Tour du Pin s’engage avec ce genre de moyens.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider les plans de financements proposés ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XII 23-039 - DEMANDE DE SUBVENTION - FONDS VERT 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Considérant que l’Etat a instauré un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », dont l’objectif est d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie ;

Considérant que ce fonds est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a inscrit dans son budget 2023 trois projets éligibles au fonds vert, à savoir le remplacement de l’éclairage public par des LED, le remplacement de l’éclairage de plusieurs bâtiments publics (le gymnase Les Dauphins, la Halle des Sports, les terrains de rugby, de foot, de boule et de tennis) par des LED et la tranche ferme des travaux de rénovation de l’hôtel des finances ;

Considérant que les plans de financement de ces projets s’établissent comme suit :

1/ Remplacement de l’éclairage public par des LED :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Fonds vert 2023 381 584,00 € 07/03/2022 En attente 80% Autofinancement 95 396,00 € - - 20% Total 476 980,00 € - - 100%

2/ Remplacement de l’éclairage de plusieurs bâtiments par des LED :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Fonds vert 2023 281 563,20 € En attente En attente 80% Autofinancement 70 390,80 € - - 20% Total 351 954,00 € - - 100%

3/ Travaux Hôtel des finances :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Fonds vert 2023 253 216,00 € En attente En attente 80% Autofinancement 63 304,00 € - - 20% Total 316 520,00 € - - 100%

Monsieur PAGET présente les 3 projets éligibles au Fonds vert puis il évoque les économies de fluides.

Il explique qu’ils ont réussi à faire des économies avec notamment l’extinction de l’éclairage public, et également la fermeture le lundi de la mairie, les vendredi et samedi du CCAS, afin d’économiser sur le chauffage.Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Il précise qu’il fera un retour très prochainement sur ces économies car cela a payé mais qu’il faut aller encore plus loin car il y aura encore une augmentation des fluides. Ils vont chercher d’autres économies au niveau des recettes, notamment en travaillant avec TE 38 qui va également négocier. Il faut aussi aller chercher au niveau de l’investissement.

Madame le maire indique que le Fonds vert a été annoncé et était guetté par les services qui « étaient vraiment sur les starting-blocks » et attendaient les modalités. Elle tient d’ailleurs vraiment à les remercier.

S’agissant du remplacement de l’éclairage par des LED, monsieur RAVIER souhaite connaître quelle proportion de l’éclairage public et des bâtiments sera faite.

Pour l’éclairage public, monsieur PAGET répond que les changements se font au fur et à mesure et qu’ils vont se poursuivre. Pour ce qui concerne les bâtiments, il s’agit des gymnases. Il précise que le centre Equinoxe a été équipé l’année précédente et que cela ne concerne pas le bâtiment de la mairie.

Madame la directrice générale des services ajoute que 30 % du parc de l’éclairage public est passé en LED au fur et à mesure des différents travaux qui ont été réalisés et que le pourcentage atteindra 100 %.

Madame D’HANGEST souhaite savoir si le quartier des Hauts de Saint Roch est concerné.

Madame le maire répond que l’éclairage public s’applique sur tout ce qui est propriété de la ville.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider les plans de financements proposés ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 23-040 - MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’instruction budgétaire M 14 applicable au budget général de la ville et du centre communal d’action sociale (CCAS) de La Tour du Pin ;

Vu la délibération n°15-88 en date du 30 juin 2015 fixant les méthodes d’amortissements applicables pour le budget principal de la ville ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le passage à la nomenclature M 57 pour le budget principal de la ville et du CCAS implique la nécessité de faire évoluer les pratiques des administrations, notamment dans la gestion des amortissements des biens suivant une méthode d’amortissement au prorata temporis ;

Considérant le caractère prévisionnel du budget et l’obligation de sincérité budgétaire, facilités par la méthode d’amortissement en année pleine et à partir de l’année qui suit la mise en service ;

Considérant la charge financière importante de l’amortissement des travaux d’embellissement du centre-ville en raison d’une durée d’amortissement initialement prévue sur 10 ans ;

Considérant que la gestion des amortissements sera effectuée selon les règles du tableau joint en annexe de la présente délibération,

Monsieur PAGET rappelle ce qu’est un amortissement et indique qu’ils profitent du passage à la nomenclature M 57 pour changer le nombre d’années d’amortissement.

Monsieur RAVIER souhaite savoir si, pour les amortissements, il s’agit du prorata temporis linéaire ou dégressif.

Monsieur le responsable du service finances répond qu’avec cette délibération, il est dérogé à la règle du prorata temporis et que c’est du linéaire.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’abroger, à compter du 31 décembre 2023 la délibération n°15-88 du 30 juin 2015 ; • de rappeler que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra selon les modalités définies à l’origine ;

• de modifier, par exception à la proposition précédente, l‘amortissement des travaux d’embellissement du centre-ville en le portant de 10 à 30 ans ;

• de garder une méthode d’amortissement en année pleine et à partir de l’année qui suit la mise en service, par dérogation à la règle du prorata temporis prévue par la nomenclature M 57, dans la logique d’une approche par enjeux de prévision, de sincérité et de gestion ; • de mettre à jour les règles applicables aux plans d’amortissements qui débuteront le 1er janvier 2024, selon le tableau joint en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 23-041 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET L’UTILISATION OCCASIONNELLE DE BATIMENTS PRIVES OU PUBLICS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L.2212-2 et L.2212-4 ;

Considérant la demande de l’équipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) de La Tour du Pin afin d’utiliser des locaux communaux dans le cadre des activités de l’escadron ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que la commune souhaite répondre à cette demande et mettre à disposition de manière occasionnelle des locaux communaux dans le cadre des activités de l’équipe cynophile du PSIG de La Tour du Pin ;

Considérant que l’équipe cynophile du PSIG de La Tour du Pin utilisera les locaux uniquement dans le but d'entraînements spécifiques aux techniques d'interventions et d'investigations ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention entérinant les droits et responsabilité de chaque partie,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le projet de convention de partenariat avec l’équipe cynophile du PSIG de La Tour du Pin ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XV 23-042 - REGULARISATION FONCIERE DES PARCELLES AD 767-768 – 56 RUE PIERRE VINCENDON

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté d’alignement n°2022/086 ST/URBA du 21 octobre 2022 ;

Vu le plan de division réalisé par le cabinet AGATE, géomètre-expert en date du 11 octobre 2022 ;

Vu le délaissé de voirie créé ;

Vu le mail en date du 30 janvier 2023 de la Société Dauphinoise pour l’Habitat donnant son accord à la cession des parcelles AD 767 et AD 768 ;

Considérant que les parcelles AD 767 et AD 768 constituent un délaissé de voirie à acquérir par la commune et à incorporer dans le domaine public,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à procéder à l’acquisition à la Société Dauphinoise pour l’Habitat des parcelles cadastrées AD 767 et AD 768 d’une superficie de 2 et 5m² sise 56 rue Pierre Vincendon, à l’euro symbolique non recouvré, les frais de notaire étant à la charge de la commune ;

• d’incorporer les parcelles AD 767 et AD 768 dans le domaine public ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur PAGET présente les deux projets de délibérations relatifs au vote de subvention au GECT, le premier pour un achat de mobilier urbain (subvention au GECT pour l’achat d’un carapax sur la place Antonin Dubost) et le second, pourConseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

la gestion des déchets des professionnels (subvention au GECT pour la location d’une benne à cartons).

Monsieur PLATEL LIANDRAT a deux remarques :

- la première remarque sur le montant de 650 € qui est une augmentation de la subvention de 10 % et qui est un geste de la commune car elle a des marges de manœuvre grandement réduite en 2023. Faire le choix d’augmenter une subvention est symbolique. Ils le font pour accompagner les commerçants. - la deuxième remarque concerne la première subvention. De nombreuses subventions ont été votées pour les commerçants en conseil municipal : les aides économiques pour les commerçants, la subvention pour les travaux, la subvention pour les carapax, la subvention pour la benne à cartons, le manager de centre-ville. Les fonds municipaux sont mobilisés pour les commerçants à La Tour du Pin. Ils soutiennent leurs commerçants et ils le font dans la durée. Il pense qu’il est important de le souligner car ce n’est pas le cas dans toutes les communes qu’il y a ce genre de dispositif.

Monsieur PAGET ajoute qu’il fait actuellement le tour des commerçants dont certains n’ont pas bénéficié de l’aide au niveau de l’embellissement et qui, malgré tout, saluent le travail entrepris par la commune.

20 heures 45 – M. José RODRIGUES quitte la salle

XVI 23-043 - SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU CANTON DE LA TOUR (GECT) – MOBILIER URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du commerce ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Considérant la volonté de la municipalité de développer l'attractivité du centre-ville avec la conduite d'un projet d'embellissement et de rénovation de deux places et trois rues ;

Considérant la demande de M. Bel, restaurateur localisé place Antonin Dubost, afin d’installer une structure d'ombrage supplémentaire, compte tenu de la plantation de jeunes arbres par la ville ;

Considérant la volonté de la municipalité de garantir l’équité entre les différents restaurateurs de la place Dubost ;

Considérant le nuancier de couleurs imposé par la commune ;

Considérant le souhait du Groupement des entreprises du Canton de la Tour (GECT) d'accompagner financièrement les restaurateurs et la demande de subvention faite à la commune en date du 23 février 2023 d'un montant de 10 470,00 € ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’approuver l’octroi une subvention à hauteur de 10 470,00 € au Groupement des Entreprises du Canton de La Tour (GECT) qui mène un projet d’achat de mobilier urbain pour un restaurateur de la place Antonin Dubost ;

• de valider la convention de subventionnement jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVII 23-044 - SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU CANTON DE LA TOUR (GECT) – GESTION DES DECHETS DE PROFESSIONNELS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 1er avril 2022 portant convention entre la mairie et le GECT au sujet de la gestion des déchets des professionnels ;

Vu l’article 3 de ladite convention permettant au GECT de majorer les coûts dans la limite de 10% des coûts réels engendrés ;

Considérant l’augmentation des frais liés à la gestion de la benne à cartons par l’entreprise Véolia ;

Considérant le courriel du GECT en date du 7 février 2023 et faisant état de l’exercice 2022 de la benne à cartons ;

Considérant la demande du GECT d’accorder une augmentation de 650,00 € de la subvention, passant de 6 500,00 € en 2022 à 7 150,00 € en 2023 ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider l’augmentation de 650,00 € de la subvention accordée au GECT, portant le montant de la celle-ci à 7 150,00 € pour l’année 2023 ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20 heures 47 – M. José RODRIGUES rentre dans la salle

XVIII 23-045 - MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ECONOMIQUES

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 concernant la compatibilité des aides locales avec le marché intérieur européen ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 3 et L1511-7, L.1111-8 concernant la coopération locale relative aux aides et régimes d’aide du territoire ;

Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 et le règlement des aides économiques qui en découle ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant la nécessité toutefois, d’encadrer le versement de l’aide économique communale dans le temps, notamment en cas de fermeture, de suspicion d’activité illégale dans le cadre d’une enquête et d’une perquisition, ou bien encore de non-respect du cadre légal propre à l’urbanisme ;

Considérant la volonté de la municipalité de faire respecter la charte des enseignes commerciales ainsi que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Monsieur PAGET présente le projet de délibération. Il précise ensuite qu’il travaille avec Elisa CHASTAGNAC, manager de centre-ville. Par ce règlement, ils se protègent mais il rappelle que leur but est d’accompagner les commerçants et aussi d’aller chercher à l’extérieur des porteurs de projets. Ils travaillent également sur des animations en lien avec le GECT pour que le centre-ville soit attractif.

Madame le maire fait observer que, par ce règlement, ils se protègent et comme ils n’ont pas un budget illimité, cela permet de réorienter l’aide et l’argent sur d’autres commerces le cas échéant.

Monsieur PAGET confirme à Vincent DURAND que l’aide est cumulable avec celle octroyée par la communauté de communes des Vals du Dauphiné.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver les modifications du règlement des aides économiques ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIX 23-046 - CONVENTION D’OCCUPATION DU BIEN COMMUNAL – LE SOUS-SOL DES HALLES – A TITRE GRATUIT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29

et L2122-22 ;

Vu la réponse ministérielle n°25486 du 10 février 2022 ;

Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient la

possibilité de déléguer au maire le louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans ;

Considérant que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’occupation des

locaux à titre gratuit ;

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation gratuite des biens occupés

actuellement ;

Considérant que la ville de La Tour du Pin dispose d’un système de sonorisation à usage

communal lors d’événements temporaires ;

Considérant que le système de démarrage et d’arrêt de la sonorisation est installé au sous-

sol du bâtiment Les Halles ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que dans le cadre de la convention « Petites villes de demain », la ville de

La Tour du Pin encourage la tenue d’évènements réguliers dans le centre-ville ;

Considérant que le service commerce de La Tour du Pin met à disposition cet espace afin

de permettre au Groupement des Entreprises du Canton de la Tour (GECT) la gestion de la

programmation musicale dans le centre-ville ;

Considérant qu’une convention d’occupation pour le sous-sol des Halles, dont un modèle

est joint à la délibération, doit être conclue avec l’occupant recensé,

Après avoir présenté le projet de délibération, madame le maire indique que la mairie a parfois des retours mécontents de riverains lorsque de la musique est diffusée pour certaines fêtes dans le centre-ville.

Elle aimerait qu’une clause soit ajoutée à la convention qui demanderait au GECT d’informer la commune, par exemple 15 jours avant, quand il diffuserait de la musique. Ceci afin que les services de la mairie soient informés et puissent mieux répondre et réagir aux éventuelles remarques, la convention portant uniquement sur l’utilisation du local.

Monsieur RODRIGUES précise qu’un planning est établi en début d’année. En fonction des événements, certains événements peuvent se rajouter en cours d’année. Il rappelle qu’ils sont aussi là pour apporter de l’animation.

Monsieur PAGET pense que cela peut être intéressant d’essayer d’apporter de l’animation le samedi.

Monsieur RODRIGUES indique que le GECT a installé un programmateur.

Madame le maire posant la question du règlement des droits à la Sacem, monsieur RODRIGUES répond que le GECT a une quote-part à l’année.

Madame le maire propose de mettre au vote la délibération en ajoutant la phrase suivante dans l’article 7 de la convention : « L’association s’engage à solliciter l’autorisation de la commune au minimum 15 jours avant l’événement ».

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider la convention d’occupation à titre gratuit du sous-sol des Halles par le GECT jointe en annexe ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 23-047 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CMS DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2022-2023

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l’éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d’enseignement public ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir pendant l’année scolaire 2022-2023 auprès de 9200 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2022, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s’élève à 6808 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.74 euro,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 0.74 euro par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXI 23-048 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2022-2023

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès de 1814 élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2022-2023, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 2757.28 euros soit un coût par enfant scolarisé de 1.52 euro,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 1.52 euro par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXII 23-049 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE LA TOUR DU PIN DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2022-2023 POUR 10 ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES

Vu l‘article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon accueille en 2022-2023 dix élèves des communes de Faverges de la Tour, La Chapelle de la Tour, Les Abrets en Dauphiné, Le Passage, Saint André le Gaz, Saint Clair de la Tour, et Val de Virieu ;

Considérant que pour l’année 2022-2023, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1269 euros par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de 1269 euros par élève aux communes de résidence des dix élèves ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIII 23-050 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH POUR L’ANNEE 2022-2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L131-1 du code de l’éducation relatif à l’extension de l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ;

Vu l’article L442-5 du code de l’éducation relatif au contrat d’association entre les établissements privés du premier ou second degré et l’Etat ;

Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation relatif à la prise en charge par la commune de domicile des frais de fonctionnement des élèves à partir de 3 ans des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ;

Considérant que l’école Saint Joseph a conclu le 4 mai 1982 un contrat d’association avec l’Etat ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin doit financer dans des conditions identiques les frais de scolarisation des élèves turripinois âgés de 3 ans et plus, qu’ils soient scolarisés en établissement privé ou public ;

Considérant que l’école Saint Joseph accueille, en 2022-2023, soixante-cinq élèves turripinois en maternelle et cent six élèves turripinois en élémentaire ;

Considérant que le coût d’un élève de maternelle en école publique de La Tour du Pin est fixé à 1674.47 euros pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Considérant que le coût d’un élève d’élémentaire en école publique de La Tour du Pin est fixé à 672.77 euros pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Considérant que la participation de la ville de La Tour du Pin aux charges de fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’année 2022-2023 s’établit à 108 840.55 euros pour les élèves des classes maternelles et à 71 313.62 euros pour les élèves des classes élémentaires, soit un montant total de 180 154.17 euros,Conseil municipal de La Tour du Pin du 31 mars 2023

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la signature d’une convention fixant le montant de la participation pour l’année 2022-2023 des charges de fonctionnement des élèves turripinois scolarisés à l’école privée Saint Joseph, jointe en annexe de la présente délibération, entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique Saint Joseph et la ville ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIV 23-051 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération 22-042 du conseil municipal du 1er avril 2022 créant le Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune et le centre communal d’action sociale ;

Vu la délibération 22-041 du conseil municipal du 1er avril 2022 fixant le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS de La Tour du Pin et relative au maintien du paritarisme et au recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial du 3 février 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement intérieur afin de garantir le bon fonctionnement de cette instance dialogue social,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’adopter le règlement intérieur du CST joint en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame le maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 27 juin 2023.

Par ailleurs, en raison des élections sénatoriales qui auront lieu en septembre 2023, les conseils municipaux devront élire leurs délégués à une date fixée par décret, au mois de juin.

Avant de clore la séance, elle donne rendez-vous à l’ensemble des élus pour la réunion de majorité le mardi 2 mai 2023.

La séance est levée. Il est 21 heures 10.