Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 fevrier 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 11 FEVRIER 2025

Procès-verbalConseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Le 11 février 2025 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville

Date de la convocation : 4 février 2025

Présidence : Madame Claire DURAND, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN

Présents : Mmes et MM. Y. PLATEL-LIANDRAT, D. CALLOUD, A. GENTILS, C. HONNET, P. PERGET, S. BELGACEM, F. PACCALIN et V. BOUREY, adjoints

Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, D. BERNARD, I. MOINE, P. SALESIANI, J-M. GRILLET, J-P. RAVIER, V. DURAND, B. SALMA (absent vote délibérations n°25-005 à 25-016), E. AOUN, et G. STIVAL

Pouvoirs : Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Géraldine STIVAL M. José RODRIGUES Pouvoir à M. Pierre PERGET

Sauf délibération n° 25-012

M. Bulent SALMA Pouvoir à M. PLATEL-LIANDRAT M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND M. Romain BOUVIER Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN

Excusés/absents : Mme Françoise AUDINET et M. Pierre DUMONT

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents : 20

21 pour la délibération n° 25-017

Nombre de pouvoirs : 6

5 pour les délibérations n° 25-012 et n°25-017Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 décembre 2024

Administration générale

III 25-005 Aide aux sinistrés de Mayotte

Vie associative

IV 25-006 Exercice 2025 – versement d’une subvention exceptionnelle a trois associations

V 25-007 Maison des jeunes et de la culture (MJC) / espace de vie sociale - avenant à la convention annuelle d’objectifs et de moyens

Culture

VI 25-008 Convention triennale de partenariat « scène ressource départementale » avec le conseil départemental 2024 / 2026

Urbanisme

VII 25-009 Exonération de taxe foncière au profit des propriétaires réalisant des travaux de rénovation de leur logement

Juridique patrimoine et assurance

VIII 25-010 Renouvellement du bail administratif avec la direction départementale des finances publiques de l’Isère au profit de la trésorerie de La Tour du Pin IX 25-011 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage travaux de menuiserie dans les locaux mis à disposition de l’association familiale

Commerce

X 25-012 Subvention au groupement des entreprises du canton de la Tour – gestion des déchets des professionnels

Ressources humaines

XI 25-013 Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le centre de gestion de l’Isère

XII 25-014 Versement d’une subvention à l’amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin

Administration générale

XIII 25-015 Approbation du plan communal de sauvegarde de la ville de La Tour du Pin

Finances

XIV 25-016 Budget principal – garantie d’emprunt caisse des dépôts et consignations a la SDH – projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie XV 25-017 Débat d’orientation budgétaire 2025

Madame le maire procède à l’appel et constate que le quorum est respecté. Elle précise la présentation du débat d’orientations budgétaires lors de cette séance, qui sera le dernier de l’année complète du mandat actuel. Une année où il est espéré voir se concrétiser les projets dans un contexte national financier incertain.

Elle rappelle le thème du 106ème congrès des maires et des présidents des intercommunalités : « les communes, heureusement ».

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

Compte tenu des problèmes techniques liés à la projection des documents, madame le maire propose de changer l’ordre de la présentation des projets de délibérations.

III 24-005 - AIDE AUX SINISTRÉS DE MAYOTTE

Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que la collectivité a déjà participé à un appel national d’entraide, notamment en 2021 pour soutenir la vallée de la Roya.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 ;

Vu l’urgence de la situation liée au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec la protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile se sont mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la municipalité de La Tour du Pin tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle pour soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don de 500 € à la protection civile ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 24-006 – EXERCICE 2025 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A TROIS ASSOCIATIONS

Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que le Folk des Terres Froides organise depuis 2 ans un bal d’été qui se déroule sur la place Antonin Dubost. Monsieur DURAND demande si ce sont les seules demandes actuellement. Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond par l’affirmative.

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Considérant que les actions conduites par les trois associations suivantes : Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, l’Elan BVTC Basketball et Le Folk des Terres Froides sont d’intérêt général ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager l’association FNACA, Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie pour l’achat d’un drapeau tricolore ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager l’association Elan BVTC Basketball pour l’inclusion de la section de basket adapté dans leurs échanges avec le club de Koper en Slovénie ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager l’association Le Folk des Terres Froides qui a pour but de fédérer les adhérents autour d'un projet artistique en 2025 ;

Considérant la présentation des aides aux membres de la commission sports et associations le vendredi 10 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400,00 € à la fédération nationales des anciens combattants en Algérie ;

• de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 € à l’association Elan BVTC Basket ;

• de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400,00 € à l’association Le Folk des Terres Froides ;

• d’affecter les sommes ci-dessus, au chapitre « autres charges de gestion courante », à l’article 65748 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 24-007 – MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) / ESPACE DE VIE SOCIALE - AVENANT À LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que la MJC a fait une demande d’agrément pour que l’EVS devienne un centre social. La réponse devrait intervenir entre février et mars de cette année. C’est pourquoi la délibération concerne une prorogation de 3 mois de la convention actuelle. Il annonce une éventuelle nouvelle délibération à venir si la requête de la MJC est acceptée. Monsieur DURAND demande quels seront les changements afférents. Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique que le CCAS et le centre social n’ont pas le même périmètre d’actions. Le seul enjeu est pour la MJC qui ne peut obtenir de subvention pérenne, notamment de la CAF. Les objectifs de l’association resteront les mêmes, ce qui conduira à un plan de financement différent. Il n’y a pas de changement de fond sur les modalités de la convention, seulement une modification de durée.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Considérant que la convention signée le 2 juillet 2021 arrive à son terme ;

Considérant que l’association est dans l’attente de notification de l’agrément centre social et que cela entraînera des modifications dans la convention actuelle tel que le changement statutaire, le projet social et les missions,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens , en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 24-008 – CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT « SCÈNE RESSOURCE DÉPARTEMENTALE » AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 2024 / 2026

Madame le maire précise que depuis 2017, La Tour du Pin est reconnue par le département de l’Isère comme scène ressource. Cette convention permet d’avoir un soutien financier à hauteur de 5 000 €, en contrepartie de laquelle la ville s’engage à agir conformément à la politique culturelle du département. La Tour du Pin est la seule scène ressource des Vals du Dauphiné.

Vu la délibération du conseil départemental de l’Isère n°2016 DM1 E 24 01 du 23 juin 2016, relative à la politique culturelle du département en matière de spectacle vivant ;

Vu la délibération n°2016 DM2 E24 7 de 25 octobre 2019 relative au schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques amateurs ;

Considérant la politique du département en matière de spectacle vivant qui conjugue soutien à la création des équipes artistiques, soutien à la diffusion, mise en réseau des acteurs culturels, accompagnement au développement culturel des territoires ;

Considérant les enjeux de la politique spectacle vivant du département de l’Isère qui a identifié douze structures sur le département qui répondent aux critères de lieux de diffusion par leur situation géographique sur le territoire, de présence d’un programmateur ou d’une programmatrice professionnelle à temps plein, d’une saison culturelle diversifiée témoignant d’un budget annuel artistique en conséquence, d’une jauge d’accueil du public significative, d’une équipe professionnelle, d’une volonté d’élargissement des publics, de soutien à la création et d’une communication visible de la programmation et des actions ;

Considérant que la politique culturelle de ville de La Tour du Pin s’inscrit pleinement dans le processus de dynamisation du territoire souhaité par le conseil départemental, articulée autour de cinq axes : la promotion d’une culture vivante avec une programmation diversifiée et accessible à tous, le soutien à la création artistique, l’éducation artistique et la médiation, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine, le développement d’événements temps fort au service de l’attractivité de la ville ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Considérant que la politique culturelle de ville de La Tour du Pin permet d’obtenir l’appellation « scène ressource départementale » pour la programmation culturelle du centre Equinoxe ;

Considérant que cette appellation apporte une reconnaissance et une valorisation des lieux de diffusion et d’action culturelle ;

Considérant l’opportunité d’un soutien financier du conseil départemental dans le cadre de ce conventionnement,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de conventionner avec le conseil départemental pour une durée de trois ans ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention « scène ressource départementale, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII 24-009 – EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE AU PROFIT DES PROPRIÉTAIRES RÉALISANT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LEUR LOGEMENT

Madame HONNET annonce quelques chiffres : la ville a contribué à hauteur de 7 620€ d’exonération entre 2020 et 2024, ce qui correspond à 3 contribuables sur ces 4 années.

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 143 ;

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal ;

Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de 50% à 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires de logements économes en énergie ;

Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts précisant que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux logements « achevés depuis plus de dix ans au

1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable » ayant fait l'objet de « dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

- 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;

- 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. B.-L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pasConseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et de celle prévue au I du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. » ;

Vu les délibérations du conseil municipal n°19-050, 21-087 et 24-101 en date des 23 avril 2019, 01 octobre 2021 et 15 octobre 2024 ;

Considérant la volonté de l'équipe municipale d'inciter les porteurs de projets à rénover le parc immobilier et de favoriser l'offre de logements sur le territoire de la commune de La Tour du Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’annuler la délibération n° 24-101 du 15 octobre 2024 et de la remplacer par la présente ;

• d’exonérer de taxe foncière à hauteur de 50% les propriétaires ayant engagé des travaux d'économie d'énergie sur leur logement selon les modalités l'article 1383-0 B du code général des impôts ;

• d'autoriser le maire ou, en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à I exécution de la présente délibération.

VIII 24-010 – RENOUVELLEMENT DU BAIL ADMINISTRATIF AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISÈRE AU PROFIT DE LA TRÉSORERIE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 - §1, L.2121-29 et l'article L.2122-22 et plus particulièrement le 5° ;

Vu le bail administratif en date du 30 décembre 2015, par lequel la commune loue à la direction départementale des finances publiques de l’Isère les locaux qu’occupe la Trésorerie au sein de l’Hôtel des Finances, arrivant à son terme le 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de ce bail à compter du 1er janvier 2025 conformément à l’article « Renouvellement » ;

Considérant la nécessité de passer en délibération du conseil municipal pour toute conclusion et révision de louage de choses pour une durée excédant douze ans conformément à la délégation de compétence du maire,Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le renouvellement du bail administratif avec les services de la direction départementale des finances publiques au profit des services de la trésorerie de La Tour du Pin à compter du 1er janvier 2025 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX 24-011 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE TRAVAUX DE MENUISERIE DANS LES LOCAUX MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION FAMILIALE

Monsieur PLATEL-LIANDRAT rappelle une délibération identique votée il y a quelques semaines avec le RCVT.

Madame le maire remercie par voie de presse l’Association Familiale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2144-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4, L. 2111-6, L. 2111-7, L. 2111-10, L. 2111-12, et L. 2111-14 à L. 2111-17 ;

Considérant que la commune met à disposition de l’association familiale des bâtiments appartenant à la ville ;

Considérant le courrier de l’association familiale en date du 23 juin 2024 adressé à madame le maire l’autorisation d’effectuer des travaux intérieurs et extérieurs ;

Considérant l’accord de madame le maire lors de la commission urbanisme du 24 novembre 2024 ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention entérinant les droits et responsabilité de chaque partie, ainsi que l’autorisation expresse de la commune, afin de déléguer la maitrise d’ouvrage pour réaliser les travaux au nom et pour le compte de l’association dans les locaux mis à disposition,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur un bâtiment communal pour les travaux portés par l’Association Familiale ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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X 24-012 – SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU CANTON DE LA TOUR – GESTION DES DÉCHETS DES PROFESSIONNELS

Monsieur PERGET propose que la presse puisse porter la communication liée à l’utilisation de la benne à cartons aux côtés de la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 1er avril 2022 portant convention entre la mairie et le GECT au sujet de la gestion des déchets des professionnels ;

Considérant qu’en juillet 2018, le SYCLUM a déployé des containers enterrés de tri des déchets en centre-ville qui ne répondent pas aux attentes des professionnels et pour répondre à la demande des commerçants et du GECT pour faciliter la gestion des cartons professionnels ;

Considérant l’augmentation des frais liés à la gestion de la benne à cartons par l’entreprise Véolia et la nécessité de changer de prestataire afin de réduire ces coûts ;

Considérant que la convention de subventionnement qui liait le GECT à la commune arrive à expiration,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le versement d’une subvention de 5 640 € TTC / an au GECT pour la prise en charge de la gestion de la benne à cartons ;

• de valider la convention de subventionnement jointe en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 24-013 – ADHÉSION AUX DISPOSITIFS DE MÉDIATION MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISÈRE

Madame CALLOUD précise que la ville n’a jamais eu besoin de faire appel à la médiation jusqu’à aujourd’hui. La convention est caduque ; il est donc nécessaire de valider officiellement cette adhésion suite à l’offre du CDG38. Elle ajoute qu’il s’agit d’un petit plus pour les agents qui rencontrent certaines problématiques qui ne peuvent trouver une solution en interne mais qui méritent une écoute particulière.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°18-058 du conseil municipal de la ville de La Tour du Pin du 05 juin 2018 relative à l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire ayant pris fin à la date de la fin de l’expérimentation nationale, à savoir le 20 novembre 2020 ;

Vu la délibération n° 18-2022 en date du 2 juin 2022 du centre de gestion de l’Isère relative à la coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n°50-2023 en date du 21 septembre 2023 du centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le conseil d’Etat ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le centre de gestion de l’Isère ;

Considérant que la ville et le CCAS de La Tour du Pin sont affiliés et adhérents au centre de gestion de l’Isère ;

Considérant la volonté de la collectivité de bénéficier et de faire bénéficier ses agents de ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux), afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L.213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le centre de gestion de la fonction publique Territoriale de l’Isère ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à conclure la convention proposée par le centre de gestion de l’Isère figurant en annexe de la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XII 24-014 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3262-5, R.3262-13 et R.3262-14 ;

Considérant la ristourne consentie par Pluxee sur les chèques déjeuner 2023 non présentés au remboursement dans les délais légaux,Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 966,49 € à l’amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIII 24-015 – APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Madame le maire explique que les lois et les décrets évoluent et qu’il s’agit aujourd’hui de se mettre en conformité avec ceux-ci. Il est question aujourd’hui de valider la 1ère partie du plan, pour une transmission par la suite en sous-préfecture.

Elle rappelle l’épisode du 13 août 2024 qui a nécessité de déclencher le PCS.

Présentation par monsieur DIGONNET de PCS conseil (support de présentation), mandaté par la collectivité pour l’écriture du nouveau plan communal de sauvegarde.

Il précise qu’il s’agit pour la commune de sauvegarde, et non pas de secours qui relève des sapeurs-pompiers.

Il s’agit de soutien à la population et de rétablissement à la vie commune. On constate 3 types de crises : de vert à rouge.

Il est obligatoire pour la commune d’être capable de gérer une crise sur plusieurs jours, semaines, mois. L’idée est donc de savoir gérer dans la durée.

Le 1er cadre réglementaire date de 2004, avec plusieurs évolutions depuis.

Monsieur DIGONNET réaffirme que le responsable reste le maire, même si c’est un Plan InterCommunal de Sauvegarde qui est déclenché, quelque soit le DOS désigné.

Le plan est obligatoire par le risque naturel et par le risque de sismicité.

Monsieur DURAND demande s’il existe bien une échelle sur les risques de sismicité. Monsieur DIGONNET le confirme.

Toutes les communes sont soumises à l’obligation d’avoir un PCS.

L’analyse des risques est rédigée par la préfète de l’Isère. Quel que soit l’évènement, la manière de s’organiser / la méthode restera la même : on s’adapte en fonction du risque.

Dans le plan proposé, les fiches opérationnelles sont recensées dans le memento opérationnel.

Tous les liens internet pour les aides à la décision sont disponibles sur la clef USB.

Tout est fait pour que la matière soit facilement accessible, par catégorie de risque (17 risques, 17 fiches).Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Le plan est basé sur un triangle : définir un seuil de résilience (la réponse capacitaire), alerter / communiquer sur la crise et s’organiser.

La RSCS est délibérée en même temps que le plan, avec un règlement intérieur. La commune les emploie dans leur domaine de compétences.

Un logo de crise a été créé par le service communication. Les supports en cas de déclenchement du PCS sont d’ores et déjà équipés avec ce logo.

Le DICRIM est obligatoire. La ville en possédait déjà un, mais un nouveau projet a été acté.

Sortie de madame HONNET à 20h25.

Le poste de commandement est composé de 3 à 4 personnes maximum.

Retour de madame HONNET à 20h37.

Tous les outils (mallettes opérationnelles) sont transportables. Ils permettent d’être dans la dynamique rapidement si besoin puisqu’ils sont tout-équipés. La communication de crise est essentielle.

Pour que le plan s’inscrive dans la durée, il faudra rafraîchir régulièrement les liens internet et les annuaires.

Le plan est dans un mémento opérationnel et sur une clef USB.

Selon la loi, le maire commande et le PICS coordonne.

Madame le maire remercie monsieur DIGONNET en exprimant le souhait de n’avoir jamais besoin de se servir de ce plan, sauf dans les mises en situation.

Monsieur PATEL-LIANDRAT ajoute que l’objectif de ce plan est d’être prêt au moment voulu. Les exercices sont un très bon outil pour se préparer.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, donnant une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan particulier d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes ;

Vu la loi « MATRAS » du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, augmentant ainsi le nombre de communes soumises à un risque majeur et développant une solidarité intercommunale avec les Plans InterCommunaux de Sauvegarde (PICS) ;

Vu le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde modifiant le code de la sécurité intérieure, détaillant les nouveaux critères obligeant les communes à la réalisation d’un PCS, le contenu du PCS et du PICS et précisant l’articulation entre ces deux plans de sauvegarde ;

Vu le décret du 8 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Vu le décret du 15 septembre 2023 précisant les principes de l’information préventive des risques ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regard des risques connus ;

Considérant la volonté de la ville de La Tour du Pin de mettre à jour son plan communal de sauvegarde établi initialement en 2011, et révisé en 2018 avec l’aide de l’institut des risques majeurs en 2018 ;

Considérant la nécessité de mener une nouvelle réflexion quant à l’opérationnalité de ce plan, et de le mettre à jour dans son entièreté ;

Considérant la proposition du cabinet PCS conseils du nouveau plan communal de sauvegarde,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver les dispositions générales du plan communal de sauvegarde tel que proposé par le cabinet PCS conseils ;

• de charger le maire de prendre l’arrêté rendant applicable le PCS et de le transmettre aux différents services et à la préfecture de l’Isère ;

• d’autoriser les mises à jour régulières de l’ensemble des dispositions spécifiques et des documents qui les traduisent ;

• de mettre à disposition le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) aux administrés au moyen d’une communication adaptée ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIV 24-016 – BUDGET PRINCIPAL – GARANTIE D’EMPRUNT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A LA SDH – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux garanties d’emprunts ;

Vu les articles 2288 et 2305 du code civil, relatifs au cautionnement ;

Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 permettant aux organismes sociaux d’assurer la maîtrise d’ouvrage puis la location de casernes de gendarmerie pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garants des emprunts contractés ;

Vu la délibération n°17-084 en date du 19 septembre 2017 donnant l’accord du conseil municipal pour octroyer la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pourConseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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l’Habitat (SDH) dans son futur projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

Vu la délibération n°21-088 en date du 1er octobre 2021 accordant une garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la contractualisation d’un emprunt de 9,5 millions d’euros auprès de la caisse des dépôts et consignation destiné à financer la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

Vu la délibération n°24-064 en date du 2 juillet 2024 confirmant la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % des emprunts qu’elle contractera auprès de la caisse des dépôts et consignations pour 7 612 800 € et auprès d’un établissement bancaire privé pour 1 210 720 € ;

Considérant les besoins croissants de la gendarmerie nationale qui souhaite développer ses activités et groupes opérationnels ;

Considérant la volonté affirmée à plusieurs reprises de la ville d’accompagner la gendarmerie dans ses projets et de favoriser son développement sur le site de La Tour du Pin, dans un objectif de sécurité des habitants et de partenariat ville / gendarmerie ;

Considérant le projet de la SDH, soutenu par le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, de construction de 30,5 unités logements décomposés en 34 quotes-parts de logements et 20 quotes-parts de locaux de service ;

Considérant la demande de la SDH en date du 20 novembre 2024 de confirmer l’accord de la commune pour cette garantie d’emprunt suite à la signature d’un contrat de prêt auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 7 612 800 €, au taux fixe de 4,00 %, amorti sur 40 ans, constitué de deux lignes du prêt ;

Considérant le contrat de prêt n° 164874 signé le 14 novembre 2024 dont la copie intégrale est jointe en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de confirmer la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % de l’emprunt visé par le contrat de prêt n° 164874 signé le 14 novembre 2024, d’un montant de 7 612 800 € constitué de deux lignes du prêt au taux fixe de 4,00 % et amorti sur 40 ans ;

• de rappeler ses obligations en tant que garant, en particulier sur le fait que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 612 800 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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• de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le

compte de la commune toutes les pièces, de nature administrative, technique ou

financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XV 24-017 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

Madame le maire explique un contexte national difficile puisque la loi de finance 2025 de l’Etat n’a toujours pas été votée, ce qui génère de grandes incertitudes. En revanche, il y a une obligation pour les communes de voter leur budget à l’équilibre. Ce sera le cas lors du conseil municipal du 8 avril prochain.

Monsieur DELATTRE rappelle le cadre juridique du débat d’orientations budgétaires qui est un exercice réglementaire. Depuis la loi NOTRe, le rapport d’orientations budgétaires doit répondre à certaines spécificités. Ce rapport sera publié sur le site de la ville, puis transmis à la préfecture et au président de l’EPCI Les Vals du Dauphiné.

Madame le maire précise que la dotation de solidarité communale va baisser un peu cette année. Malgré le soutien de l’intercommunalité, certaines communes ne sont pas sensibles aux charges de centralité. Beaucoup de personnes extérieures à La Tour du Pin profitent des services et infrastructures de la ville. Les concessions doivent être réciproques.

Madame CALLOUD ajoute que les chiffres RH sont présentés annuellement, avec une comparaison avec l’année précédente.

Madame HONNET présente le projet de rénovation de l’habitat comme le plus important de la ville à 5 ans en terme d’investissement.

Madame le maire remercie de la mise en œuvre de ce projet qui sera visible, pour rendre attractif la commune.

Monsieur GENTILS développe sur la partie des travaux de rénovation de l’hôtel des finances : il s’agit de travaux lourds techniquement (changement de 80 menuiseries dans un bâtiment occupé, sans cessation d’activité). La particularité est que le bâtiment est loué par le trésor public mais les fluides sont réglés par la commune.

Madame le maire précise que la non augmentation du taux d’imposition est un engagement de campagne depuis 2014. La ville-centre est une ville de services, qui abrite seulement 41% de ménages imposables. Beaucoup de choses sont à apporter aux personnes en précarité, mais il est important de préserver les personnes qui payent la taxe foncière.

Monsieur PERGET précise que le travail de rationalisation des achats est en cours, mené par monsieur DELATTRE.

Madame CALLOUD tient à ajouter que la maîtrise de la masse salariale est possible grâce à l’extrême vigilance des services, malgré des impondérables. Elle remercie le service qui gère, maîtrise et alerte.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame BELGACEM souligne l’importance du maintien de la subvention annuelle au CCAS et le versement d’une nouvelle subvention à la résidence autonomie, dans un contexte budgétaire contraint.

Madame BOUREY présente le plan d’actions dans le domaine de la santé, qui se décline en 3 volets. Elle précise que la maison de santé pluridisciplinaire en multisite existe depuis 2022. Elle regroupe une trentaine de professionnels médicaux et paramédicaux.

Madame le maire complète en rappelant que le zonage de l’agence régionale de la santé n’était pas en faveur de la commune. Cependant, la création d’un centre de santé municipal permettra de salarier des médecins et une secrétaire médicale. La location de la box médicale complétera l’offre de santé sur la commune.

Monsieur PACCALIN précise que la santé occupe une place importante dans le plan de mandat depuis 2014, renouvelé en 2020.

Arrivée de monsieur SALMA à 22h09.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT annonce que la commune verse 250 000€ de subventions annuelles en faveur des associations. A cela, il faut rajouter 350 000€ pour le coût des locaux. De gros investissements depuis 2020 ont été engagés afin de moderniser les équipements (1 900 000 €). Il est dénombré pas moins de 164 associations. Le label “ville active et sportive” a pour but de valoriser les associations qui travaillent ardemment en faveur des Turripinois.

Ouverture des débats:

Madame le maire précise qu’il s’agit de donner ses ressentis.

Monsieur DURAND exprime sa satisfaction du fait que chacun ai pu intervenir pour présenter ce rapport. Le budget est contraint. Malgré tout, certaines actions intéressantes aboutissent, comme par exemple sur les Hauts de Saint Roch. D’autres actions intéressantes sont lancées.

Le projet autour de la santé est important, il est souhaitable qu’il aboutisse.

Monsieur GENTILS précise que les investissements permettront des économies : les dépenses en investissement engendreront une baisse des dépenses, comme par exemple le remplacement de l’éclairage par des leds, la chaudière, …

Monsieur PACCALIN rappelle le contexte financier contraint. Un crédit de 3 millions d’euros est dégagé, le budget est ambitieux, mais il va permettre à ce que toutes les délégations puissent aboutir à leur projet. 2024 a été une année durant laquelle beaucoup de projets ont été réalisés. Beaucoup d’autres sont prévus en 2025. Il exprime sa grande satisfaction et fierté.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT évoque un taux de désendettement et un taux d’épargne brut en baisse, ce qui montre que les indicateurs sont bons. La collectivité a une bonne gestion budgétaire, les projets continuent à sortir.

Madame le maire ne souhaite exprimer qu’un mot : rigoureux.

Madame HONNET remercie les agents qui ne comptent pas leur temps de travail.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 février 2025

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Monsieur PERGET souligne l’attractivité de La Tour du Pin par rapport à sa situation géographique, et notamment à l’évolution du commerce dans la ville. Les signaux sont intéressants par rapport à la dynamique des commerces. Une carte est à jouer au niveau de la consommation locale.

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2121-20 et L2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ; ainsi que l’article L2312-1 relatif à l’obligation pour l’autorité territoriale de présenter, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, donnant lieu à un débat ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107, prévoyant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu la circulaire du 24 février 1993 n°NOR/INT/B/93100052/C précisant que la teneur du débat d’orientation budgétaire doit être retracée dans une délibération de l’assemblée ;

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire a vocation à éclairer le vote des élus sur l’environnement dans lequel le budget communal s’inscrit et sur les grandes masses financières de celui-ci (ressources fiscales, dotations de l’État, dette, fonctionnement, politique d’investissement) ;

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire est la première étape dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de prendre acte de la tenue, lors du conseil municipal de ce jour, des débats d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2025, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour la compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Madame le maire remercie monsieur PERGET et les agents.

Madame BOUREY annonce les 4 @ obtenus, sur les 5 possibles. Cela démontre l’implication de la ville dans le numérique, les accès aux services et à l’information. Elle exprime sa satisfaction.

Madame le maire rappelle 2 dates : le conseil municipal du 8 avril lors duquel sera voté le budget et le 14 février pour la réunion publique dans le cadre de la participation citoyenne en collaboration avec la gendarmerie.

La séance est levée. Il est 22 heures 35.