Arrêté - arrete secheresse

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Arrêté - arrete secheresse Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Famars. Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, E Direction départementale des territoires

PRÉFET

DU NORD et de la mer du Nord Liberté Egalité

Fraternité

Service eau nature et territoires

Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de là région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 2156-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 2711-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 2136 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en däte du 21 avril 2022;

Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

1/4Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur le 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020, 2022 et 2023 ;

Considérant que les conditions météorologiques depuis février 2025 ont affecté la recharge des masses d'eau souterraines et superficielles et asséché les sols ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable ;

Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants

entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau;

Une vigilance s'impose pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° - Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse.

Article 2 - Mesures d'information

Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sont

pas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.

Tous les Usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres

professions.

Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des distributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.

Article 3 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.

Article 4 - Date d'effet et durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2025.

2}4Article 5 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 6 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :

* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lilte, S rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux OÙ hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 16 MAI 2075

Pour le préfet et par délégation,

le sectaire général

Pierre MOAGER

3/4Copie adressée à :

+ Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

+ M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin + M. le préfet du Pas-de-Calais

+ Mme la préfète de l'Aisne

+ Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie . le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

. le directeur départemental de la protection des populations du Nord . le directeur départemental des services d'incendie et de secours . le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais . le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France . le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

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