Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 108 du 07 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 108 du 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 108 du 07 06 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-108

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail

47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 (4 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical

départemental de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-06-03-00004 - AUTO-ECOLE AB'S - TOURNON

D'AGENAIS Agrément n° E 02 047 0304 0 Arrêté préfectoral portant

retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière (2 pages) Page 13

47-2021-06-03-00005 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON Agrément

n° E 11 047 0365 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-06-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des

prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL Production à Saint Quentin du

Dropt (3 pages) Page 19

47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique concernant la demande d’autorisation de la SARL GR3

d’étendre une carrière alluvionnaire en eau située sur le territoire des

communes de Marcellus (47200) et Couthures-sur-Garonne (47180) (4

pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-06-04-00001 - Arrete portant interdiction de la peche sur le lac de

Damazan en raison d'une mortalite piscicole importante (2 pages) Page 28

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-06-03-00006

arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 3EE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion

Arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine n°2021-T-NA-50

De Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités (DREETS) relatif à l’organisation de l’intérim au sein de

l'unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail , des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU la décision n° 2021-T-NA-14 du 1° avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine :;

VU la décision n°2021-T-NA-46 du 29 avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne ;

Considérant l’absence de Madame Jane Marie RENAILLER du 14 juin au 02 novembre 2021 ;

ARRÊTE

A compter de la publication du présent arrêté, l’intérim de la 6°" section de l’unité de contrôle de Lot- et-Garonne, prise en charge par Jane Marie RENAILLER, est assuré de la façon suivante :

Article 1 : concernant les entreprises ou établissements situés sur le territoire des communes suivantes, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural :

Page 1 sur 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 4Agnac Lavergne Saint Avit Allemans du Dropt Levignac de Saint Barthélemy Armillac Guyenne d'agenais Auriac sur Dropt Loubés Bernac Saint Colomb de Baleyssagues Marcellus Lauzun Bourgougnague Meïlhan Sur Saint Géraud Cambes Garonne Saint Jean de Duras Castelnau sur Gupie Miramont Saint Pardoux Isaac Caubon Saint deGuyenne Saint Pierre sur Sauveur Montpouillan Dropt Cocumont Monteton Saint Sauveur De Couthures Sur Montignac de Meilhan Garonne Lauzun Saint Sernin Duras Montignac Sainte Colombe de Escassefort Toupinerie Duras Esclottes Moustier Sauvetat du Dropt Gaujac Pardaillan (la) Jusix Peyrières Savignac de Duras Lachapelle Puymiclan Segalas Lagupie Puysserampion Seyches Laperche Roumagne Soumensac Lauzun Saint Astier Villeneuve de Duras

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs

de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à David BEDU), inspecteur du travail de la 5°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-

Garonne.

Article 2 : concernant les entreprises ou établissements situés sur la commune du Passage, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural, le contrôle des

entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 3 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :

Esclottes Miramont de

Agme Gaujac Guyenne Agnac Jusix Monteton Allemans du Dropt Lachapelle Montignac de Armillac Lauzun Auriac sur Dropt Lagupie Montignac Baleyssagues Laperche Toupinerie Bourgougnague Lauzun Moustier Cambes Lavergne

Castelnau sur Gupie Levignac de Pardaillan Caubon Saint Guyenne Peyrières Sauveur Loubés Bernac Puymiclan Duras Montignac Puysserampion Escassefort Mauvezin sur Gupie Roumagne

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 5Saint Astier Saint Jean de Duras Sauvetat du Dropt Saint Avit Saint Pardoux Isaac (la) Saint Barthélemy Saint Pierre sur Savignac de Duras d'agenais Dropt Segalas Saint Colomb de Saint Sernin Seyches Lauzun Sainte Colombe de Soumensac Saint Géraud Duras Villeneuve de Duras

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Yohann AUGE, inspecteur du travail de la 4°" section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne.

Article 4 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :

Beaupuy

Birac sur Trec

Cocumont

Couthures dur Garonne

Fauguerolles

Gaujac

Gontaud de Nogaret

Hautesvignes

Longueville

Marcellus

Marmande

Meiïhlan sur Garonne

Montpouillan

Saint Pardoux du Breuil

Saint Sauveur de Meiïhlan

Sainte Bazeille

Taiïllebourg

Virazeil

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Alban AURY, inspecteur du travail de la 2°” section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne.

Article 5 : pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :

- _ SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à Escassefort : David BEDU, inspecteur du travail de la 5°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne ; - UPSA - siège et établissement situé à Agen et Le Passage : Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne :; - AMAT - siège à Saint Léon : David BEDU), inspecteur du travail de la 5°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 6- pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le Passage : Marie Anne HOUNEAU, inspectrice du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-

Garonne.

Article 6 : la présente décision prendra effet le 14 juin 2021.

Article 7 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2021

Le Directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

de Nouvelle-Aquitaine

Pascal APPREDERISSE

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00006 - arrêté 2021 T NA 50 DDETS 47-1 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-06-03-00007

Arrêté modifiant la composition du comité

médical départemental de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical départemental de Lot-et-Garonne 8PRÉFET trecti s Direction Départementale de

DE LOT-ÉT-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités

dune et de la Protection des Populations

Arrêté

modifiant la composition du Comité Médical Départemental de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisa- tion des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la

fonction publique hospitalière :

Vu le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'état,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsi que la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 fixant la composition du comité médical de Lot-et- Garonne pour une durée de trois ans ;

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9- Téléphone : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical départemental de Lot-et-Garonne 9Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Frédérique HENRION, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne;

Vu la liste des médecins agréés ;

Considérant le courrier en date du 11 mars 2021 de Madame le Docteur Inès GUETAT, démissionnant de

ses fonctions de médecins psychiatre agréé, membre suppléante du Comité Médical ;

Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

ARRETE :

Article 1 : l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019 fixant la composition du Comité Médical Départemental pour une durée de trois ans est modifié comme ci-après.

Article 2 : sont nommés au Comité médical de Lot-et-Garonne les médecins agréés et les médecins spécialistes agréés désignés ci-dessous :

1 - MEDECINS GENERALISTES :

Membres titulaires :

M. le Docteur Bernard BEZIAT, allée d'Albret 47130 BRUCH M. le Docteur André HERMANN, 992 avenue de Vérone 47000 AGEN

Membres suppléants :

M. Le Dr Jean-Michel DRAPE, 13, avenue de Courpian 47000 AGEN M. le Docteur Gérard BRUGEL, 17 rue Pierre Courbet 47000 AGEN

2 - MEDECINS SPECIALISTES :

CANCEROLOGIE

Membre titulaire :

- M. Le Docteur Jean CALABET, Clinique Esquirol-Saint-Hilaire - 1, Rue Dr. et Mme Delmas -47000 AGEN

HEMATOLOGIE

Membre titulaire :

- Mme le Docteur Anne-Marie CORDIER, Centre Hospitalier Saint-Esprit - Route de Villeneuve 47000 AGEN -

NEUROLOGIE

Membre titulaire :

- M. le Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Centre Hospitalier Saint-Esprit - Route de Villeneuve 47000 AGEN -

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical départemental de Lot-et-Garonne 10Membre suppléant :

- M. le Docteur Allain RAZAFINDRAMBOA, Centre Hospitalier Saint-Esprit - Route de Villeneuve 47000 AGEN -

MALADIE INVALIDANTE DE L'APPAREIL DIGESTIF

Membre titulaire :

- M. le Docteur Jean CALABET, Clinique Esquirol-Saint-Hilaire — 1, Rue Dr. et Mme Delmas - 47000 AGEN

PSYCHIATRIE

Membre titulaire :

- M. le Docteur Bernard SEROUGNE, 250 chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE

RHUMATOLOGIE

Membre titulaire :

- M. le Docteur Olivier BONIDAN, Centre Hospitalier Saint-Esprit - Route de Villeneuve 47000 AGEN -

Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Fait à Agen, le à ÿu* ba. ,

Pour le Préfft,

Le Secrétairg Général,

ET ’

Morgan JANGUYX

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical départemental de Lot-et-Garonne 11Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00007 - Arrêté modifiant la composition du comité médical départemental de Lot-et-Garonne 12Direction départementale des territoires

47-2021-06-03-00004

AUTO-ECOLE AB'S - TOURNON D'AGENAIS

Agrément n° E 02 047 0304 0

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00004 - AUTO-ECOLE AB'S - TOURNON D'AGENAIS Agrément n° E 02 047 0304 0 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Égalit Frateruité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

S.N.C. AUTO-MOTO-ECOLE AB'S - Tournon d'Agenais

Agrément n° E 02 047 0304 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de {l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 92-0203 du 30 janvier 1992 portant agrément d'exploitation par Monsieur CAVAILLE Michel d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Le Bourg sur la commune de Tournon d'Agenais :

Vu la demande présentée par Monsieur PILLET Freddy (co-gérant) en date du 1° juin 2021 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“: L'arrêté préfectoral n° 92-0203 du 30 janvier 1992 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsieur CAVAILLE Michel d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière situé Le Bourg sur la commune de Tournon d'Agenais est abrogé.

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00004 - AUTO-ECOLE AB'S - TOURNON D'AGENAIS Agrément n° E 02 047 0304 0 14Article 2 : Monsieur PILLET Freddy (co-gérant) est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tournon d'Agenais, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 3 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

| Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00004 - AUTO-ECOLE AB'S - TOURNON D'AGENAIS Agrément n° E 02 047 0304 0 15Direction départementale des territoires

47-2021-06-03-00005

AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON

Agrément n° E 11 047 0365 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00005 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON Agrément n° E 11 047 0365 0 16PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires és Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

STENDHAL - AIGUILLON

Agrément n° E 11 047 0365 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de.signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-150-0004 du 30 mai 2011 portant agrément d'exploitation par Madame COUTAMA Eugénie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 rue Thiers sur la commune d'Aiguillon ;

Vu la demande présentée par COUTAMA Eugénie en date du 26 mai 2021 sollicitant le renouvellement de son agrément;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément E 11 047 0365 O délivré par arrêté préfectoral n° 2011-150-0004 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 rue Thiers sur la commune d’Aiguillon est renouvelé.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00005 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON Agrément n° E 11 047 0365 0 17Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame COUTAMA Eugénie, née le 30 mai 1966 à Basse-Pointe (972) pour l'enseignement des catégories :

B/B1/AM Quadricyles légers à moteur

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfeet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par Une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aiguillon, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 3 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-03-00005 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON Agrément n° E 11 047 0365 0 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-03-00003

Arrêté portant mise en demeure de respecter

des prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL

Production à Saint Quentin du Dropt

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL Production à Saint Quentin du Dropt 19PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques DE LOT-ET-GARONNE = Publiques et de l'Appui Territorial

Liberté et Écabité Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

Arrêté n° portant mise en demeure

de respecter des prescriptions techniques

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

SASU ORSOL Production à Saint-Quentin-du-Dropt

installations de fabrication de produits en béton

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, EL. 17241, L. 1171-11, L. 5111, L. 512-20 et L. 514-5; :

Vu le récépissé de la déclaration délivré le 7 septembre 2012 à la société ORSOL Production pour l'exploitation d'une installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-du-Dropt (47330), à l'adresse suivante : 100 Chemin de Landesque ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 en date du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu les articles 2-8, 2-10, 5-7, 5-8, 5-9, 5-11 de l'arrêté du 26/11/11 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les (ou l'absence) observations de l'exploitant formulées à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés par courrier du 25 mai 2021;

Considérant que lors de la visite en date du 30 mars 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des «faits non conformes» aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé :

* article 2-8, 2-10, 5-8, 5-9: absence de dispositif permettant d'éviter une pollution des eaux de surface et souterraine sur et/ou horssite,

* article 5-7, 5-11 : défaut de surveillance et de maîtrise de la qualité des rejets aqueux hors du site

Considérant que ces inobservations sont susceptibles de générer et d'aggraver les risques de pollution du sol et des eaux souterraines ; et qu'elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL Production à Saint Quentin du Dropt 20Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SASU ORSOL Production de respecter les prescriptions dispositions des articles 2-8, 2-10, 5-7, 5-8, 5-9, 5-11 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

Article 1 - Portée de la mise en demeure

La SASU ORSOL Production, exploitant une installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique située sur la commune de Saint-Quentin-du-Dropt (47330) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2-8, 210, 5-7, 5-8, 5-9, 5-11 de l'arrêté ministériel du 26/11/2011 en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants, dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté :

- fourniture du cahier des charges permettant de s'assurer du respect de la gestion de ses effluents des eaux de process avant élimination au milieu naturel ou dans une filière agréée dans un délai de 3 mois.

Article 2 - Mesures d'urgence

Tous les rejets, direct ou indirect, au milieu naturel, de l'aire de lavage, des bassins où du process d'épuration des eaux de process, sont suspendus à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au respect de l’article1 dudit arrêté.

Article 3 - Diagnostic environnemental

L'exploitant réalisera une analyse de l'impact au milieu naturel de ses rejets dégradés. Cela comprend pour les zones impactées (fossés, sous-sol) l'étendue de l'impact avec la recherche du panache de pollution générée, l'enlèvement des sources sols non conformes aux valeurs seuils de l’article 5-11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, leur remplacement par des terres saines et la justification de l'élimination des terres polluées dans la filière agrée à les recevoir

Article 4 - Sanctions en cas de non respect

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 5 - Recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 - Publication

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-

Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL Production à Saint Quentin du Dropt 21Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Saint-Quentin-du-Dropt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU ORSOL Production. :

Agen le — 3 JUIN 2621

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

CR

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques ICPE SASU ORSOL Production à Saint Quentin du Dropt 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-07-00001

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête publique concernant la demande

d’autorisation de la SARL GR3 d’étendre une

carrière alluvionnaire en eau située sur

le territoire des communes de Marcellus (47200)

et Couthures-sur-Garonne (47180)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 23En

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE | . Direction de la Coordination tn des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation de la SARL GR3 d'étendre une carrière alluvionnaire en eau située sur le territoire des communes de Marcellus (47200) et Couthures-sur-Garonne (47180)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du livre 1% et le chapitre II du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 22 octobre 2020 par Monsieur Michel ROSPARS, Gérant de la SARL GR3, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Grave » - BP 21 à Saint-Martin Petit (47180), en vue d'être autorisé à étendre une carrière alluvionnaire en eau située sur le territoire des communes de Marcellus (47200) et Couthures-sur-Garonne (47180) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment l'étude d'impact, réalisé par le bureau d'études TERRA Expertis, 2 allée Isaac Newton 33650 Martillac ;

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 25 mai 2021 sur la recevabilité du dossier;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 mai 2021 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Madame Aurélie TINGAUD, attachée territoriale ;

Vu l'inclusion des communes de Jusix, Couthures-sur-Garonne, Sainte-Bazeille, Marmande, Gaujac,

Montpouillan, Marcellus, Cocumont et Meilhan-sur-Garonne dans le rayon de 3 km d'affichage de l'enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 33 jours, du lundi 28 juin 2021 à 9h00 au vendredi 30 juillet 2021 à 16h30, sur la demande présentée par Monsieur Michel ROSPARS, Gérant de la SARL GR3, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Grave » - BP 21 à Saint-Martin Petit (47180), en vue d'être autorisé à étendre une carrière alluvionnaire en eau située sur le territoire des communes de Marcellus (47200) et Couthures-sur-Garonne (47180).

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 24Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Jusix, Couthures-sur-Garonne, Sainte-Bazeille, Marmande, Gaujac, Montpouillan, Marcellus, Cocumont et Meilhan-sur-Garonne.

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Jusix, Couthures-sur-Garonne, Sainte-Bazeille, Marmande, Gaujac, Montpouillan, Marcellus, Cocumont et Meilhan-sur-Garonne, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

Jusix les mardi et vendredi de 8h15 à 12h15

_ | du mardi au vendredi de 13h30 à 18h00 -

le samedi de 8h00 à 12h00 Couthures-sur-Garonne

Sainte-Bazeille du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

| du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30

le mardi de 12h00 à 13h00 | Gaujac le mercredi 8h00 à 12h00

et le vendredi de 8h00 à 13h00

les lundi, mardi et jeudi de 9h0 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

les mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 les lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 16h30

du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30

le samedi de 09h00 à 12h00

du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Meilhan-sur-Garonne le lundi de 13h30 à 17h00

le samedi de 9h00 à 12h00

Marmande

Montpouillan

Marcellus

Cocumont

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit jusqu'au 30 juillet 2021 à 16h30 à l'attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l'enveloppe la mention: « Ne pas ouvrir 5) à la mairie de Marcellus à l'adresse suivante : le Bourg 47200 MARCELLUS ou à l'adresse électronique de la mairie : maïriedemarcellus@collectivite47fr et à la mairie de Couthures sur Garonne à l'adresse suivante : 30, rue de la Poste — 47180 COUTHURES- SUR-GARONNE ou à l'adresse électronique de la mairie : mairiedecouthures@collectivite47fr Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le vendredi 30 juillet 2021 à 16h30, par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-enqguetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Article 4 : Madame Aurélie TINGAUD, désignée en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences dans les mairies de Marcellus et Couthures-sur-Garonne, aux jours et horaires suivants :

* le lundi 28 juin 2021 de 09h00 à 12h30 (commune de Marcellus) ° le samedi 3 juillet 2021 de 8h00 à 12h00 (commune de Couthures-sur-Garonne)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 25* le mercredi 7 juillet 2021 de 14h00 à 16h30 (commune de Marcellus)

* le samedi 17 juillet 2021 de 8h00 à 12h00 (commune de Couthures-sur-Garonne) * le vendredi 30 juillet 2021 de 14h00 à 16h30 (commune de Marcellus)

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...).

Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des

aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x594 cm (format A2). Ils comportent le titre __« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsablé du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Jusix, Couthures-sur-Garonne, Sainte-Bazeille,

Marmande, Gaujac, Montpouillan, Marcellus, Cocumont et Meilhan-sur-Garonne seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation. :

Il transmettra au Préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le

dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces. annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 26Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des.communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'Etat en Lot-et- ‘Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de : SARL GR3, lieu-dit « La Grave » - BP 21 - 47180 Saint-Martin Petit.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le —!7 JUIN 2021

Pour le Préfêt,

le Secrétairé Général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-04-00001

Arrete portant interdiction de la peche sur le lac

de Damazan en raison d'une mortalite piscicole

importante

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-04-00001 - Arrete portant interdiction de la peche sur le lac de Damazan en raison d'une mortalite piscicole importante 28ŒE = Service des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense Pr ETES NRONRIE et de protection civiles Égalisé Fraternité

Arrêté N°

Portant interdiction de la pêche sur le lac de Damazan

en raison d'une mortalité piscicole importante

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2275-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Dargent, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant la forte mortalité piscicole qui affecte le lac de Damazan ;

Considérant la mise en évidence du Gold Herpes Virus dans les analyses réalisées sur des poissons prélevés dans le lac ;

Considérant que les mesures envisagées concernent le lac de Damazan qui est sur le territoire des communes de Damazan et de Saint-Pierre-de-Buzet nécessitant l'intervention du Préfet au titre du pouvoir de police générale ;

Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : En raison de l'importante mortalité de poissons et de la suspicion d’un virus affectant les poissons du lac de Damazan, la pêche est interdite sur le lac à compter de ce jour à toute heure du jour et de la nuit aux personnes, et jusqu’au 4 juillet 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Afin d'informer le public, cet arrêté est également apposé à l'entrée du site du lac de Damazan.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R610-5 du Code Pénal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-04-00001 - Arrete portant interdiction de la peche sur le lac de Damazan en raison d'une mortalite piscicole importante 29Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Article S : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de Damazan et le maire de Saint-Pierre-de-Buzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préf irecteur de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-04-00001 - Arrete portant interdiction de la peche sur le lac de Damazan en raison d'une mortalite piscicole importante 30