Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 123 du 05 07 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 123 du 05 07 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 123 du 05 07 2021)Thèmes du document : Énergies, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-123

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-07-01-00006 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E

21 047 0003 0 Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 3

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

47-2021-07-01-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion

des patrimoines privés pour le département du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de

l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de

méthanisation (10 pages) Page 10

47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté

préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017

réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de

méthanisation Biovilleneuvois à Villeneuve-Sur-Lot (4 pages) Page 21

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-07-02-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 26

47-2021-07-02-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de

courage et de dévouement (2 pages) Page 29

47-2021-07-02-00005 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de

courage et de dévouement (2 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires

47-2021-07-01-00006

DELPHINE CONDUITE - Marmande

Agrément n° E 21 047 0003 0

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00006 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 21 047 0003 0 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DELPHINE CONDUITE - MARMANDE

Agrément n° £ 21 047 0003 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ie code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à.la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D, DIE, D et DE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine Marie-Pierre en date du 3 juin 2021 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 65 Avenue Jean Jaurès sur la commune de Marmande ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00006 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 21 047 0003 0 4Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°: L'auto-école DELPHINE CONDUITE dont le local se situe 65 Avenue Jean Jaurès sur la commune

de Marmande est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame LAMAISON Delphine Marie-Pierre née le 25 octobre 1980 à Tonneins pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs — A1 — A2 - A - B/B1/AM Quadricycles léger à moteur - BE - B96

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le

renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8

Janvier 2001 susvisé.

Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 7847 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 1° juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

ns ET oem

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00006 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 21 047 0003 0 5Délais et voies de recours -" La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00006 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 21 047 0003 0 6DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

47-2021-07-01-00005

Subdélégation de signature en matière de

gestion des patrimoines privés pour le

département du Lot-et-Garonne

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-07-01-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département du Lot-et-Garonne 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine - GPP

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

+ FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)

L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de Monsieur le préfet du département de Lot-et- Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

Arrête :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Madame Isabelle SANTANDER, Contrôleuse principale des Finances

Publiques.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-07-01-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département du Lot-et-Garonne 8Article 2 :

A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au- tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, par Monsieur Christophe DEPRADE Contrôleur des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUEIRA, Agent Administratif des Finances Publiques.

Article 3 :

L'arrêté de subdélégation en date du 15 mars 2021 est abrogé.

Article 4 :

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 1° juillet 2021

Pour la Préfète et par délégation

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Isabelle MARTEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-07-01-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département du Lot-et-Garonne 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-02-00006

AP installations classées pour la protection de

l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à

Villeréal (47) - installation de méthanisation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 10PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU les

VU

Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n ° …

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société GENESTE BIOGAZ à VILLEREAL (47), installation de méthanisation

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de

certains projets publics et privés sur l'environnement ;

l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 12/08/10 applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro- alimentaires en tant que matières fertilisantes ;

l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; .

le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

le programme d'actions national pour la protection des eaux contre. la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garorine (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;

le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du. code de l'environnement ;

le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villeréai ;

la demande présentée en date du 16 décembre 2020 par la société GENESTE BIOGAZ, (SIRET n° 75325604900028) dont le siège social est à Villeréal (47), pour l'enregistrement d'installations de méthanisation (rubriques n° 2781 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Villeréal (47) et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables au régime de l'enregistrement ;

pièces complémentaires au dossier d'enregistrement présentées les 8 juin 2021, 10 juin 2021 et 14 juin 2021 produites par GENESTE BIOGAZ afin de tenir compte des observations du public et des consultations ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement est sollicité ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 11VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 de prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement présenté par la société GENESTE BIOGAZ SAS relative à la création d'une unité de méthanisation pour la production de gaz vert sur le territoire de la commune de Villeréal de deux mois jusqu’au 16 juillet 2021 ;

VU les observations du public recueillies entre le 8 mars 2021 et le 6 avril 2021 dates incluses ;

VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 8 mars 2021 et le 21 avril 2021 dates incluses ;

VU l'avis du maire de Villeréal du 11 décembre 2020 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 21 juin 2021 de l'inspection des installations classées ;

VU. la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par mail du 21 juin 2021 conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement

VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 1° juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à . garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et à l'article L. 211-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société GENESTE BIOGAZ, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé sont plus sévères que les prescriptions initiales et ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article L. 211-1 du même code, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;:

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;

CONSIDÉRANT la localisation du projet hors zone listée au 2-c de l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE |

CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n’est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une étude d'impact ;

CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place iles mesures suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants :

- rejets atmosphériques : Le procédé d'épuration du biogaz donne lieu à des gaz de purges (off-gaz) qui contiennent majoritairement du CO: et moins de 1% de CH. Le CO: est récupéré par un système de liquéfaction et de purification des off- gaz. Ce système évite ainsi les rejets des offgaz dans l'atmosphère ;

- prévention des pollutions : Le volume de rétention est augmenté pour permettre la rétention de la totalité de la capacité des cuves ou poches souples et prend en compte les eaux pluviales pouvant s’accumuler dans la rétention en cas d'orage ;

CONSIDÉRANT l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 12avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités ;

CONSIDÉRANT notamment à l'examen des distances que le site du projet n’est pas inclus dans un zonage naturel réglementaire, qu'aucun site Natura 2000 ne se trouve dans un rayon de 10 km autour du site, que le site du projet n'est pas inclus dans un zonage naturel écologique, que les zonages réglementaires les plus proches sont le site ZNIEFF de type Il de la « Vallée du Dropt » à environ 65 m au Nord du site d'étude et le site ZNIEFF de type | « Prairies humides du bassin amont du Dropt » à environ 1,3 km à l'Ouest du site d'étude, que le Dropt est situé à 105 m et le cours d’eau le plus proche à 35 m ;

CONSIDÉRANT aussi que le site du projet est à plus de 405 m de la première habitation ;

CONSIDÉRANT que le site du projet ne présente pas d'intérêt écologique particulier puisqu'il s'agit de parcelles cultivées qui font l'objet de fréquentes perturbations ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n’y a pas lieu de conclure à la nécessité de souretire le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions . générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation :.

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et- Garonne ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société GENESTE BIOGAZ représentée par M. Cyrille GENESTE, Président, dont le siège social est situé à Villeréal (47210), faisant l'objet de la demande susvisée du 16 décembre 2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villeréal (47210), section A lieu- dit Fage Basse). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique | Libellé de la rubrique (Nature activité)| Eléments caractéristiques /Volume - Régime

| 2781-1-b) Méthanisation de matière végétale brute, effluents {31 874 tan de matières soit 87,3 tj danc Q< 100 tj -E d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets

végétaux d'industries agroalimentaires

2910-A Combustion, à l'exclusion des installations visées par (Chaudière biogaz 250 KW pci < 1MW- NC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 13les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 Lorsque sont

consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du

gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul domestique, du charbon, des

fiouls lourds, de la biomasseou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-1

3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et Méthanisation (digestion anaérobie uniquement) de 31 874 tonnes d'élimination, de déchets non dangereux non:inertes de matières maximum par an, soit 87,3 tonnes par jour avec un avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et/procédé en continu. - NC entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à

l'exclusion des activités relevant de la directive

91/271/CEE :

Régime : E (enregistrement) — NC (non classé)

ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU (IOTA)

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Volume | Rég..

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces L’emprise du projet représente une superficie de 4,6 ha. D superficielles ou sur le sol ou dans le sol. . . , Le projet n'intercepte pas d'écoulements en dehors de

Surface du projet augmentée de la surface|l’'emprise des infrastructures. correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet :

IS > 20 ha : Autorisation

1 ha
2.1.4.0 quantité d'effluents ou de boues épandues. Azote du digestat solide : 81 t/an A

Azote total supérieur à 10 tan ou volume annuel Azote du digestat liquide : 110 t/an supérieur à 500 000 man ou DBOS supérieure à 5 |

tan > Autorisation Total : 191 tan

Azote total compris entre 1 tan et 10 tan ou volume La quantité épandue correspond au seuil de l'autorisation.

DBOS5 comprise entre 500 kg et 5 tan > Déclaration méthanisation et cette activité sera donc traitée dans la procédure d'enregistrement ICPE.

ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

Villeréal (47210) n°295, 595, 596 et 708 Fage Basse

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données téchniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 décembre 2021 modifiée par le dossier complémentaire du 4 juin 2021.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à l'exception de celles des articles 8, 18, 29, 30 et 34, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 14CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l’environnement) du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :

- 8, 18, 29, 30 et 34 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1

sont aménagées pour renforcer les prescriptions de l'arrêté ministériel suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article L. 211-1 du même code, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.6 ci-après.

ARTICLE 2.2.1. « INTÉGRATION PAYSAGÈRE ET DIMINUTION RISQUE INCENDIE»

En complément de l'art. 8 de l'arrêté ministériel sus-cité, l'exploitant respectera le plan masse et le plan d'ensemble annexés au présent arrêté. Les points hauts des 2 bâtiments de stockage sont inférieures à 14 m par rapport au terrain naturel et recouverts des couleurs précisées au dossier (RAL 7006 et RAL 7022).

ils seront distants de 10 m de façon à assurer un effet coupe-feu entre les deux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 15ARTICLE 2.2.2. «ACCESSIBILITÉ EN CAS DE SINISTRE » (ART. 18 DE L'ARRÊTÉ

MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2010)

Un accès secondaire au sud-ouest des installations à proximité de la réserve incendie sera créé pour les services de secours.

ARTICLE 2.2.3. « ADMISSION ET SORTIES » (ART. 29 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2010) - ART. D 543-292 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

L'apport de culture alimentaires ou cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie est interdit. Les intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas concernés par cette interdiction.

ARTICLE 2.2.4. « DISPOSITIF DE RÉTENTION » (ART. 30 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2010)

Le volume de rétention est augmenté pour permettre la rétention de la totalité de la capacité des cuves ou poches souples et prend en compte les eaux pluviales pouvant s'accumuler dans la rétention en cas d'orage.

Ainsi, Au niveau des digesteurs et post-digesteur, le volume de rétention sera augmenté de façon à contenir le volume des 3 cuves majoré d'une pluviométrie de 100 mm soit une capacité totale de 10 020 mi.

Au niveau des poches de stockage de digestat liquide, les volumes de rétention seront garantis par un merlon périphérique de façon à assurer la rétention de la capacité totale des poches, majoré d’une pluviométrie de 100 mm.

ARTICLE 2.2.5. « STOCKAGE DU DIGESTAT » (ART. 34 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2010)

Les capacités de stockage des digestats solide et liquide sont de 14 mois minimum pour chaque.

ARTICLE 2.2.6. « PLAN D'ÉPANDAGE » (ART. 46 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2010)

L'épandage des digestats est connexe à l'unité de méthanisation et est réglementé par le cahier des charges pour la mise sur le marché des digestats que l'exploitant s'engage à respecter en conformité à l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020. En conséquence son épandage n'est pas soumis à un plan d'épandage contrôlé.

En cas de non-conformité au cahier des charges approuvé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020, l'épandage est soumis à l'arrêté du 12 août 2010 modifié (art. 46 et annexe ll) relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement.

Le Plan d'épandage représente 481,55 hectares totaux dont 390,31 sont aptes à l’'épandage. Les parcelles s'étendent sur 2 exploitations agricoles répartis sur 6 communes de Lot-et-Garonne.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses digestats, issus de l'installation de méthanisation située au lieu-dit « Fage Basse » sur la commune de Villeréal (47300), selon le plan d'épandage suivant :

EARL Bournel HAB, HYD

C.GENESTE | Saint-Eutrope- HAB, HYD de-Born

Saint-Martin- : HAB. HYD

de-Villeréal

Villeréal HYD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 16SCEA de la | Bournel 47037 HYD 0.41 Vallée du Ra 47219 HAB, HYD 0,76

Dropt Rives 47223 HAB,. THYD, 0,68 TEC

Saint-Martin- 47256 .77 HAB. HYD 3.86 de-Vitleréal

Villeréal 47324 HAB, HYD 6,15 ] ii

Motif d'exclusion HAB : présence de tiers, d'habitation dans les 50 mètres de la parcelle d'épandage Motif d'exclusion HYD : présence de cours d’eau dans les 35 mètres de la parcelle d'épandage Motif d'exclusion TEC : épandage non possible en raison de trop fortes pentes

L'épandage est réalisé conformément aux données techniques contenues dans le dossier de demande d'enregistrement, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et aux règlements autres en vigueur.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. .

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Villeréal et peut y être

consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Villeréal pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 17À

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Saint-Eutrope-de-Born,

Saint-Martin-de-Villeréal, Bournel, Rives et Rayet ;

4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois. :

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

3.4. EXÉCUTION - NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié à GENESTE BIOGAZ.

Copie en est adressée à :

-__ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Villeréal,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le — 2 JUIL, 202

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 18ur

pan

XOHUD

©

ZVOON

WANITIA

É

NO

ydubojordoyuc)

:aamog

JUSLWSLO

P

}9

SiSMNA}

SeiUDP

UQHDJUO|d

8p

2007

&

e

JUauIaUUOP

Se40/p

uolojuo]d

ep

auc7z

se60s4pd

81H C2

ee6n50q

sein

0101

(ER

uouueje

sp

aUC7 | IN9

C7

23Q0AUS

aUIOA:

TE

epueou)

ouessy

[I]

eBoop

ussog

[S]

eBvu/oagp

ap

je

e6DAo)

8p

ein

EF

pylou

a6px204s

sp

auo7

[EE

189E

+

An9/puuojsupu

[0207

[}

10NO uoipelu:p

1504 DE]

eseuyuo]

TOD

NP

UOHDSHOjDA

8p

auo7 Ce]

uoyoundg

1eutyuoT)

[55]

apiabij

j01s851p

np

260x>0jç

=]

ssoyd

sp

najoiodgs

[ny]

alu.

D

os

EM

ajnosoq

juoy

[ES

uoymodioulp

suo7

[DE

ss220:d

anD}UU3a}

|D307

FE

anejsèGip-jsod

15 1ne15261q

ES

anbinpo4ojoud

anpsanoT)

LoyDs}uDUguu

SUNpNuUSTAqUI

f

M

2151039 2 nya

LH

eubrT

—«

F

:

2550

ebiodiue,

NDep

SINO7)

jueuouued

nD8p

51n07)

jour

une

e[DUNUIUOD

SNOY

4404

nbosoH

uno

np

2nu8;9y

241DUI|jO7

onU9;S

yD

ej02460

jueul109

D

2ganof>

ssudiu3

C2

1

GE

2p

uo4oy

‘opuaB3

Tv

1DUHO}

uOISseuduuy

o[qwesusp

ub}d

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 19YU

VE

©

Q

|

2665

=

CL

ne

À

©

+)

&

Le

;

«

æ

TS

,

N

ki

ti

LR

©

=

965

T©

<

—

D

«

=)

le

:

=

Tr

|

G6Z

FU

=

€

RSS

ic

j 2

6

6826

0

B50

6 Se)

ES

à

€

ET

Po

31)

Te

0°

GE)

NE

Passe

a)

O1

Do

€

EE.

LT

LENCO

|

An

dot

re

Pes

|

v.

eV

1zOt/s0/Lt

me

|

ZV90I9

1VIYITTIA

pe

| ns

DU

(2H)

IVAWATIIA

(OSTT:T)

esseuu

sp

uejd

NOLLVSINVHLAN

3Q

LINN

€0

Dd

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00006 - AP installations classées pour la protection de l'environnement-Société GENESTE BIOGAZ à Villeréal (47) - installation de méthanisation 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-05-00001

Arrêté Préfectoral portant modification de

l’arrêté préfectoral complémentaire

n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017

réglementant les conditions d’exploitation de

l’installation de méthanisation Biovilleneuvois à

Villeneuve-Sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation 21E = Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

DE LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n°

portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d'exploitation de l'installation de méthanisation Biovilleneuvois à Villeneuve-Sur-Lot.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R:181-

46 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n°47-2017- 12-22-004 du 22 décembre 2017 autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot, et réglementant l'épandage du digestat de méthanisation ;

Vu les demandes présentées les. 21/02/2019, 18/09/2019, 28/10/2019, 19/05/2020, 15/09/220 et

23/12/2020 par la SAS BIOVILLENEUVOIS ;

Vu les dossiers déposés à l'appui de ses demandes ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 juin 2021;

Vu les observations de l'exploitant reçues le 30 juin 2021 au projet d'arrêté préfectoral communiqué par l'inspection des installations classées le 29 juin 2021;

Considérant que les évolutions récentes du plan d'épandage nécessite de revoir la logistique d'apport du digestat à l'épandage et le retrait des lisiers à traiter ;

Considérant que la mise en place de nouveaux stockages de digestat doit être réalisée sur des exploitations agricoles partenaires du projet de la SAS BIOVILLENEUVOIS avec la mise à disposition de terres agricoles pour la valorisation du digestat produit ;

Considérant que la mise en place de nouveaux stockages doit permettre d'optimiser la logistique avec des stockages à proximité immédiate des parcelles d'épandage;

Considérant que ces stockages seront ainsi implantés au plus proche des parcelles ce qui permettra de réduire la distance parcourue entre le digestat stocké et la parcelle d'épandage durant les périodes d'autorisation d'épandage ;

Considérant que ces stockages constitueront Une marge sécuritaire de stockage supérieure de 30% en cas d'impossibilité d'épandage (conditions climatiques défavorables, calendrier d'épandage etc) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation 22Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que siles mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1er - DISPOSITIFS D'ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES

Il est ajouté au tableau de l'art. 8.2.6 les dispositifs permanents d'entreposage de digestat suivants :

Commune |Localisation Parcelle Type de stockage |Volume utile m°

Trentrels LD « Croix de Balen » |F1069 Lagune 750 Lagune 900

Laparade LD « Le Fougassie » |AE417 Poche souple 990

Beaugas LD « Cazalous » ZO22 Lagune 400

Grateloup- |LD « Jean Bernège» |ZE104 Poche souple 990 St-Gayrand

Lougratte LD « Tourette » OB530 Lagune 800

Segalas LD « Grand Roudié » |OC57 Lagune 500

Saint-Salvy |LD « Le Mouthe » ZL15 1 cuve existante 990

Saint- LD « Fabri Haut » OA311 (VERO4) 1 poche souple 990 Pastour

Massoulès LD « Garry » OA1018 1 poche souple 2000 (POG24)

Lacaussade |LD « Casse Traoucat » [OA 771, 525, 523 1 poche souple 2000

(VID66)

Laparade LD « Ribet » AN0O434, AN0O446 1 lagune couverte |5000

Monbahus |LD « Bel Air » AM128 1 lagune existante. |1600

Il est supprimé au tableau de l'art. 8.2.6 le dispositif permanent d'entreposage de digestat suivants :

Commune Localisation Parcelle Type de stockage Volume utile m°

Monbahus LD « Sans-souci » 000B100500 1 lagune existante 1100

Les modalités d'exploitations demeurent inchangées.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation 23Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Recours contentieux

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de | article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Recours gracieux ou hiérarchique

Article R. 181-51 du code de l'environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Réclamation

Article R. 181-52 du code de l'environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-485,

Article 3 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée dans les mairies de Beaugas, Grateloup-Saint- Gayrand, Lacaussade, Laparade, Lougratte, Massoulès, Monbahus, Ségalas, Saint-Pastour, Saint-Salvy, Trentels, Villeneuve-sur-Lot et peut y être consulté.

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Beaugas, Grateloup-Saint-Gayrand, Lacaussade, Laparade, Lougratte, Massoulès, Monbahus, Ségalas, Saint-Pastour, Saint-Salvy, Trentels, Villeneuve- sur-Lot pendant une durée minimum d'un mois.

Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3° Le même arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation 24Article 4 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et .du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, les Maires des communes. Beaugas, Grateloup-Saint-Gayrand, Lacaussade, Laparade, Lougratte, Massoulès, Monbahus, Ségalas, Saint-Pastour, Saint-Salvy, Trentels, Villeneuve- sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé ainsi qu'à la société BIOVILLENEUVOIS à l'adresse de son siège social.

9 JUIL. 2071

Pour le Préfet,

le Secrétaife Général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-02-00003

Arrêté accordant des récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions en date du 24 juin 2021, présentées par le directeur départemental de Îa sécurité publique de Lot-et-Garonne ;

Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs DOS SANTOS, CHAUVEAU et MENOU lors de leur intervention le 8 février 2020 à AGEN.

Arrête :

Article er : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de Bronze

- Monsieur Alexandre DOS SANTOS

Brigadier Chef de Police affecté au GSP de la CSP AGEN

- Monsieur Stéphane MENOU

Gardien de la Paix affecté au GSP de la CSP AGEN

- Monsieur Jean-Christophe CHAUVEAU

Gardien de la Paix, affecté au GSP de la CSP AGEN

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 27Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution ‘du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 02 juillet 2021

/

Le Préfet

No CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit älors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 28Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-02-00004

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 29E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité.

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Horineur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ; ‘

Vu les rapports en date du 25 juin 2021, présentés par le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ;

Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs FAURE, TREVISAN et ROBERT lors de leur intervention le 21 juin 2021 à AGEN.

Arrête :

Article 1er : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de Bronze

- Monsieur Christophe ROBERT

Gardien de la Paix affecté au SVP UIPS de la CSP AGEN.

- Monsieur Lucas TREVISAN

Adjoint de Sécurité affecté au SVP UIPS de la CSP AGEN.

Médaille Argent 2ème classe

- Monsieur Julien FAURE

Gardien de la Paix affecté au SVP UIPS de la CSP AGEN.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 30Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, lé 02 juillet 2021

Le Préfef,

HR | CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 31Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-02-00005

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00005 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 32En PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

_Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du.9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu les rapports en date des 24 juin et 1”-juillet 2021, présentés par le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ;

Considérant le courage et l’exemplarité dont ont fait preuve Messieurs BRUNET, GUEGAN, d'ANGELO et LERIB lors de leur intervention le 27 février 2021 au PASSAGE d'AGEN

Arrête :

Article 1er : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaill Bronz

- Monsieur Dominique GUEGAN

Major de Police, affecté au SVP UIPS Nuit de la CSP AGEN

- Monsieur Lucas D'ANGELO

Adjoint de Sécurité, affecté au SVP UIPS Nuit de la CSP Agen

sdaille Ar. 2ème Cl

- Monsieur Cyril BRUNET

Brigadier de Police, affecté à la BAC du SVP de la CSP d'Agen

- Monsieur Guillaume LERIB

Gardien de la Paix, affecté au SPV UIPS Nuit de la CSP d'Agen

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00005 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 33Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 02 juillet 2021

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Lé présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-02-00005 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 34