Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 107 du 03 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 107 du 03 06 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 107 du 03 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-107

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (8 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de

l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune

d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de

conditionnement de plats cuisinés (7 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à

accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnel du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus (3 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2021-06-02-00003

Arrêté portant autorisation de défrichement de

1,8726 ha de bois sur la commune de

Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Pme

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2021-05-27-003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1“ juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 19 mai 2021, présentée par Monsieur Olivier DURRIEU, pour le compte de la société ERMES Investissement, dont le siège social se situe au 16, Rue de Caussade - 31400 TOULOUSE, en tant que représentant mandaté des propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,8726 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rêle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 4ARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour la construction de 52 maisons d’habitation (villa) et de leurs annexes, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 87 ares 26 centiares.

| COMMUNE | Lieu-dit/ Ad resse | Section ! Numéro | Surface Surface cadastrale | autorisée (ha)

(ha)

AB 94 | 1,0166 0,6031

CASTELJALOUX Avenue Joseph Turroques | | |

AB 95 | 20805 12695 |

_ Surface totale autorisée | 1,8726 |

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : ‘ha 87a 26ca x 2 = 3ha 74a 52ca, |

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 13 857,24 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 13 85724 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans Un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous Un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 5- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration syivicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 13 857,24 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (co0t de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coÛt de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- COÛt moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 1,8726 ha X 2 X 3 700€.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 13 85724 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible {niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CASTELJALOUX. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

I appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 6Le demandeur dépose à la mairie de CASTELJALOUX, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers:

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de CASTELJALOUX, ainsi qu'à Monsieur Serge GATINAUD et Madame Estelle GATINAUD.

Fait à Agen, le 2 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

par intérim et par subdélégation

environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 7+

Surfaces

défrichement

|

schéma

défrichement

1 :

2000

_

?

|

Plan

masse

Î

1 :

1000

_

a

_ Ensemble

de

52

villas

individuelles

Au Joseph Turoque

- 47700 GASTELIALOUX |

tés

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 8Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 9Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré LOT ET GARONNE par le centre des Impôts foncier suivent :

AGEN

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pêle de Topographie at de Gestion CASTELJALOUX _ Cadastrale Centre des Finances

Publiques 47921

47921 AGEN CEDEX 9

Section : BA tél. 05 53 68 19 19 -fax

Feullle : 000 BA 01 ptgc.470.agen@dgflp.finances.gouv.ir

Échelle d'origine : 1/1000 .

Échelle d'édition : 1/2000 NX Zove … dè vu de Cet extrait de plan vous est délivré par :

Dats d'édition : 04/05/2021

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées sn projection : RGF93CC44 .

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

3237800 3237800

3237600 3237600

1466800

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 10Direction départementale des territoires - 47-2021-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1,8726 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-03-00001

Arrêté préfectoral portant enregistrement de

l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le

territoire de la commune d'Estillac à poursuivre

et à étendre ses activités de fabrication et de

conditionnement de plats cuisinés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 12PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

re et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° portant enregistrement

de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac, à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de plats cuisinés

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le SAGE Adour-Garonne, le SAGE Vallée de la Garonne, le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 29 août 2007 pour les rubriques 2220, 2221, 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande présentée par la SAS Maison BRIAU le 7 décembre 2020 et complétée le 12 janvier 2021, dont le siège social est à Estillac, pour l'enregistrement d'installations de fabrication de plats cuisinés sur le territoire de la commune d'Estillac et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables au régime de l'enregistrement ;

Vu le dossier technique GES n°177553 annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 22 février 2021 et le 23 mars 2021;

Vu l'avis favorable du conseil municipal d’Estillac le 29 mars 2021;

Vu l'avis favorable du conseil municipal du Passage le 23 mars 2021;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 13Vu l'absence d'observation du conseil municipal de Moirax ;

Vu le rapport du 22 avril 2021 de l'inspection des installations classées ;

Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 26 avril 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par consultation électronique du 17 au 21 mai 2021;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2220-2-a et 22221-1 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que les demandes, exprimées par la SAS Maison BRIAU, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 23/03/12 (art 11.2, 12.II et 20.V) et du 14/12/13 (art 11.2, 12.II et 20.V) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du même code, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.2.1, 2.2.2 du présent arrêté ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel et commercial ;

Considérant la localisation du projet :

- hors zonelistée au 2-€ de l'annexe III de la directive 2011/92/UE susvisée ; - en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre

d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

- en zone péri-urbaine aménagée pour recevoir des industries agroalimentaires qui permet l'installation du projet ; :

Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone ;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ; ‘

Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures compensatoires visant à éviter et réduire.les incidences du projet sur son environnement ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de.-demander un dossier complet d'autorisation ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 14ARRETE

Titre 1. Portée, conditions générales

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Les installations de la SAS Maison BRIAU représentée par Monsieur Yann MAUS dont le siège social est situé à Estillac, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 décembre 2020 complétée en dernier lieu le 12 janvier 2021 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Estillac sur la ZAC Agropole, 3 Chemin du Saylat. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées oo

Rubrique |Libellé de la rubrique (Nature activité) Éléments caractéristiques /Volume Régime |

2220-2-a (Préparation ou conservation de produits quantité de produits entrant par jour: E alimentaires d'origine végétale : 25 t/)

= = —} a : 2221-2 Préparation où conservation de produits quantité de produits entrant par jour :E

alimentaires d'origine animale 14 t/j |

12661-1-c Transformation de polymères Quantité de matière susceptible d'être D | a EE Itraitée : 2.5 t/j de | 12910-A-2 Combustion, à l'exclusion des installations Puissance thermique nominale : 4060 DC | visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 kW

| [ou 2931 | de Régime : E (enregistrement), D : Déclaration, DC : Déclaration à contrôle périodique

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales n° 46, 48 et 49 de la section AL du plan local d'urbanisme intercommunal de l’Agglomération d'Agen au sein de la zone industrielle de l’Agropole.

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 7 décembre 2020, complété le 12 janvier 2021. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à l'exception de celles des articles 11.2, 12-II et 20-V des arrêtés du 14/12/13 et du 23/03/12 aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 15Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, pour un usage restant conforme à la vocation de la zone à savoir l'accueil d'établissements commerciaux, artisanaux ou industriels.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs | Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés (récépissé de déclaration en date du 29 août 2007).

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : - l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;

- l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.

Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions En référence à la demande de l'exploitant (article KR. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :

- 11.2, 12.11 et 20.V de l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 - 11.2, 12.11 et 20.V de l'arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Article 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Titre 2. Prescriptions Particulières

Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales

Article 2.1.1. Aménagement de l’article 11.2 de l’arrêté du 14/12/13 et de l'arrêté du 23/03/12 En lieu et place des dispositions des articles 11.2 des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes.) correspondant à moins de deux jours dela production visée par la rubrique 2220, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au-feu minimales suivantes

- ensemble de la structure à minima R15 ;

- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;

4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 16- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;

Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée.

Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) abrite plus que la quantité produite ou utilisée en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2220, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ce local respecte les prescriptions de l'article 11.1.2.

Article 2.1.2. Aménagement de l’article 12.11 des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12 En lieu et place des dispositions des articles 12.1| des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Deux voies engins sont maintenues dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.

Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la

pente inférieure à 15 % ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :

- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engin » ; -

- lés 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse au nord du site sont d’une largeur utile minimale de 6 mètres et une aire de retournement d'un rayon intérieur supérieur à 8 mètres est prévue à son extrémité ;

- les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse au sud du site sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Article 2.1.3. Aménagement de l’article 20.V des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12 En lieu et place des dispositions des articles 20.V des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

L'exploitant met en place un bassin d'orage d'un volume de 145 m° ainsi que deux vannes de barrage implantées sur le réseau des eaux pluviales et des eaux usées au niveau des quais d'expédition afin de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 17recueillir le volume maximal possible des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, soit Un volume de 309 m°. Une procédure écrite définit les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs d'obturation.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

CHAPITRE 2.2. Compléments, Renforcement des prescriptions générales Pour la protection de la santé, de la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.

Article 2.2.1

L'exploitant met en place au plus tard deux ans à compter de la publication du présent arrêté, un dispositif de rétention permettant de confiner l'intégralité du volume des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux d'extinction d’un incendie. Le volume nécessaire à ce confinement est de 874 m*.

Article 2.2.2

Les prescriptions des articles 14 des arrêtés ministériels du 14/12/13 et du 23/03/12 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :

L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d’un système de détection incendie couvrant l'ensemble du site et des installations ; -__ d’un poteau d'incendie public implanté à moins de 100 mètres des installations : - d'une réserve d’eau incendie de 100 m°, aménagée dans la partie sud ouest du site ; -__ d'une réserve d’eau incendie de 140 m°, aménagée dans la partie nord ouest du site ; - d’un robinet d'incendie armé implanté dans la zone de stockage de produits secs ; - d'une installation d'extinction automatique à eau, associée à deux cuves de stockage d'un volume total de 492m° d'eau, d'un réseau de sprinkleurs en toiture, d’un réseau de sprinkleurs en rack de stockage sur intégralité des locaux hormis le local chaufferie, les locaux électriques et les locaux contenant de l’ammoniac.

Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours

Article 3.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2 : Délais et voies de recours .

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.3 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : . 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie d’Estillac du projet et peut y être consultée :

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Estillac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Le Passage, Moirax ; 4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans.le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 18Article 3.4. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de l'Emploi, du

travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune

d’Estillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à:

la SAS Maison BRIAU. f

Roc | Le -3 jun 2021 s Pour le Préfet

Le secrétaire général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'installation de la SAS Maison BRIAU située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication et de conditionnement de 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-03-00002

Arrêté fixant la liste des établissements autorisés

à accueillir du public pour la restauration assurée

au bénéfice exclusif des professionnel du

transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnel du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus 20PRÉFET Service Interministériel de D Ë . OT-ET-GARONNE défense et de protection civiles Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public

pour la restauration assurée au bénéfice exclusif

des professionnels du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique ;

Considérant que le décret du 1° juin 2021 susvisé autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret du 1° juin susvisé, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Considérant que l’abrogation du décret n° 2020-1310 octobre 2020 modifié susvisé a privé de base légale l'arrêté du 22 décembre 2020 arrêtant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnel du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus 21Considérant qu'il y a donc lieu d'édicter la même mesure tenant compte de la nouvelle base légale que constitue l'article 40 du décret du 1° juin 2021 susvisé ;

Vu l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRÊTE

‘Article 1: La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 1° juin 2021 susvisé, autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à: accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans limitation d'horaires, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'au 29 juin 2021 inclus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: l'arrêté n° 47-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 arrêtant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le Q 3 JUIN 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet

ri Le

UW] pe/DARGENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnel du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus 22Annexe - Liste des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté

- La Brasserie du marché - Marché d'intérêt national - 47000 Agen

— Le RPA, sur la RD933 — 47430 Sainte Marthe

— Restaurant le Passage - 151, avenue de Gaussens - 47520 Le Passage

— Le Relais de Gouneau - 47110 Temple sur Lot

— Le Relais des Pyrénées- Barbonvielle - 47220 Astaffort

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnel du transport routier jusqu'au 29 juin 2021 inclus 23