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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 241219v.DCM04.RemisesGracieuses modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 24.07.04.
OBJET : REMISES GRACIEUSES DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DETTES POUR
CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES RELATIVES SEANCE DÙ 19 DECEMBRE 2024 A LA REMISE EN PROPRETE DE
L'ESPACE PUBLIC.
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-
trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,
- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,
- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,
- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,
- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,
- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,
- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,
- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,
- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,
- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,
- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,
- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.
Absents représentés :
- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,
- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,
- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,
= Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 11 décembre 2024
à 20h33
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum...….... 15
Nombre de membres présents. …. 24
Nombre de pouvoirs... 4
Nombre de suffrages exprimés. 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024 Commune de Ballancouri-sur-Essonne
DCM du 19.12.2024
N° 24.07.04. REMISES GRACIEUSES DE DETTES POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RELATIVES A LA REMISE EN PROPRETE
DE L'ESPACE PUBLIC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le titre exécutoire n° 1343 établi en date du 05 septembre 2024 d’un montant de 300 € ;
Vu le titre exécutoire n° 1413 établi en date du 11 septembre 2024 d’un montant de 500 €;
Vu le titre exécutoire n° 1471 établi en date du 18 septembre 2024 d’un montant de 850 €;
Vu le titre exécutoire n° 1497 établi en date du 30 septembre 2024 d’un montant de 200 €;
Vu les demandes de remises gracieuses présentées par les 4 contrevenants ;
Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent, pour accorder en totalité ou partiellement une remise gracieuse de dettes ;
Considérant que suite à l’analyse des éléments communiqués, il convient de demander des remises gracieuses pour lesdits titres ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 16 décembre 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte les 4 remises gracieuses pour les titres n° 1343, n° 1413, n° 1471 et n° 1497 relatives aux remises en propreté de l’espace public pour les 4 contrevenants ;
- décide l’annulation totale des dettes pour les titres n° 1343 et n° 1497 pour un montant total de 500,00 € ;
- décide l’annulation partielle de la dette à hauteur de 350 € pour le titre n° 1413 et l’annulation partielle de la dette à hauteur de 700 € pour le titre n° 1471 ;
MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 19.12.2024
- dit que ces abandons seront inscrits au budget communal ;
- donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT., Mme TURON, M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER, Mme SOUFFRON (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mme AUSSOURD, M. VITTENET, Mme VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : Mme LUCET et M. NICOL.
2 VOIX CONTRE : Mme PINTO et M. SAILLEAU.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, 3
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir Soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024
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