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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 241
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 241)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
Arrêté n°241/ARS La Réunion/2021
Portant dissolution du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de La Réunion et nomination d'une délégation
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 4123-10,
Vu le rapport d'audit interne du conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNOSF) en date du 7 septembre 2021 portant sur le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de La Réunion (CDOSF),
Vu la délibération de l’intersession extraordinaire du CNOSF en date du 30 septembre 2021 demandant la dissolution du CDOSF et la nomination d’une délégation,
Vu le courrier du 30 septembre 2021 de la présidente du CNOSF proposant à l’ARS la désignation des membres constituant la délégation,
Vu les démissions de deux membres du CDOSF réceptionnées par le CNOSF le 1°’ août et le 27 septembre 2021,
Considérant le rapport d'audit susvisé et la délibération susvisée rendent compte connaît des dysfonctionnements importants dans la gouvernance du CDOSF mettant en cause la réalisation par ce dernier de ses missions,
Considérant les démissions et vacances de sièges de membres titulaires (3 sur 6) et l'absence de
membres suppléants,
Considérant qu'il ressort de ces éléments que les membres du CDOSF ont, par leur fait, mit celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner,
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 4123-10 du code de la santé publique et ainsi de procéder à la dissolution du CDOSF et à la nomination d'une délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le CNOSF,
ARRETE
Article 1:
Le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de La Réunion est dissous.
Article 2:
Une délégation assurant les fonctions du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de La Réunion, jusqu'à élection d'un nouveau conseil organisée par le conseil national, est nommée et composée comme suit:
— Mme Anne-Marie CURAT, présidente du conseil national de l'Ordre des sages-femmes,
présidente de la délégation
- Mme Isabelle DERRENDINGER, secrétaire générale du conseil national de l'Ordre des sages- femmes
- Mme Sandrine BRAME, trésorière du conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon 97 400 Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 4:
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et la présidente du conseil national de l'Ordre des sages-femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 28 octobre 2021
La directrice générale,
iîne Ladoucette