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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A5E Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A5E)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 décembre 2019

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

URB 048-7419/19/BM

 Cession à titre gratuit de la parcelle de terrain cadastrée AT 86 sise à

Châteauneuf-les-Martigues, au bénéfice du Conservatoire du littoral dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures compensatoires de la ZAC des Florides MET 19/13154/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La réalisation de la zone d’aménagement concerté à vocation économique des Florides, sur le territoire de la commune de Marignane, approuvée par délibérations successives URB 19/274/CC du 30 mars 2006, URB 12/867/CC du 9 octobre 2006 et DEV 009-911/08/CC du 19 décembre 2008 a donné lieu à des mesures compensatoires, liées à la destruction d’espèces végétales protégées et de zones humides, prescrites par deux arrêtés préfectoraux du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 2009 et 15 octobre 2009.

Par délibérations DEV 003-1151/08/CC du 26 mars 2009 et DEV 001-2148/10/CC du 28 juin 2010, le principe et la mise en œuvre des mesures compensatoires ont été approuvés par le Conseil de Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Ces mesures ont pris la forme d’acquisition de terrains, dont l’habitat était propice à la présence et à l’implantation desdites espèces, afin de les céder à titre gratuit au Conservatoire du littoral.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique agricole le dispositif foncier mis en place en partenariat avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a conduit à la conclusion d’une convention d’intervention foncière (CIF) métropolitaine approuvée par délibération ENV 007-3564/18/BM du 22 mars 2018 et puis d’une convention d’aménagement rural (CAR) dont l’avenant n° 2, approuvé parMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 048-7419/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019

délibération VECO 007-332/18/CT du 26 juin 2018, a prorogé pour une nouvelle durée de trois ans la durée de validité de la CAR.

En vertu de ce dispositif la SAFER, à la demande de la Communauté Urbaine, a acquis par voie de préemption une parcelle sise à Châteauneuf-les-Martigues d’une superficie de 6 008 m² cadastrée sous le n° 86 de la section AT, située en zone agricole et au sein du périmètre autorisé du Conservatoire du littoral.

Par délibération DEV 005 – 372/14/BC du 9 octobre 2014, le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, a approuvé l’acquisition, auprès de la SAFER, de cette parcelle, en vue de sa mise à disposition au profit de Monsieur Michel TURC, viticulteur riverain et de sa cession à titre gratuit au Conservatoire du littoral, comme prévu par la convention tripartite approuvée par délibération DEV 001-2848/10/CC du 28 juin 2010, qui liait la Communauté Urbaine au Syndicat intercommunal du Bolmon et du Jaï (SIBOJAI) et au Conservatoire du littoral dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires de la ZAC des Florides.

Or, le viticulteur pressenti, en son temps, n’entend plus donner suite à ce projet compte-tenu de son âge et de l’absence de reprise familiale.

L’appel à candidature lancé par la SAFER a permis d’identifier deux nouveaux porteurs de projets.

Lors de la réunion du Comité de pilotage du 24 janvier 2019, instance qui définit les orientations stratégiques et procède aux arbitrages nécessaires, le projet de Monsieur Thibaud BEYSSON, arboriculteur, a recueilli l’assentiment général et a été validé par les élus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Rural ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • Les délibérations URB 19/274/CC du 30 mars 2006, URB 12/867/CC du 9 octobre 2006 et DEV 009-911/08/CC du 19 décembre 2008 approuvant la réalisation de la zone d’aménagement concerté à vocation économique des Florides sur le territoire de la commune de Marignane ; • L’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 3 août 2009 prescrivant des mesures compensatoires liées à la destruction d’espèces végétales protégées ;

• L’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2009 prescrivant des mesures compensatoires concernant la destruction des zones humides ;

• La délibération DEV 001-2148 du 21 juin 2010 approuvant la convention conclue entre le Conservatoire du littoral, le SIBOJAI et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ; • La délibération DEV 005-372/14/BC du 9 octobre 2014 approuvant l’acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain auprès de la SAFFER à Châteauneuf-les-Martigues pour la ZAC des Florides ;

• La délibération AEC 009-1122/15/CC du 3 juillet 2015 approuvant le schéma directeur agricole communautaire (SDAC)

• La délibération ENV 007-3564/18/BM du 22 mars 2018 approuvant la convention d’intervention foncière métropolitaine ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 048-7419/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019

• La délibération VECO 007-332/18/CT du 26 juin 2018 approuvant l’avenant n° 2 prorogeant pour une nouvelle durée de trois ans la durée de validité de la convention d’aménagement rural conclue avec la SAFER ;

• La délibération N°FAG 21-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 17 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la réalisation de la ZAC des Florides a donné lieu a des mesures compensatoires, liées à la destructions d’espèces végétales protégées et de zones humides prescrites par deux arrêtés préfectoraux.

• Que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, substituée depuis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, a approuvé le principe et la mise en œuvre de ces mesures compensatoires par délibérations du 26 mars 2009 et du 28 juin 2010.

• Qu’il y a lieu de céder à titre gratuit au Conservatoire du littoral la parcelle cadastrée sous le n° 86 de la section AT de la commune de Châteauneuf-les-Martigues d’une superficie de 6 008 m². • Que les conditions d’occupation du bien ont été modifiées.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre gratuit au bénéfice du Conservatoire du littoral de la parcelle de terrain nu, cadastrée sous le n° 86 de la section AT de Châteauneuf-les-Martigues d’une superficie de 6 008 m², comme prévu par la convention tripartite approuvée par délibération DEV 001-2848/10/CC du 28 juin 2010, qui liait la Communauté Urbaine substituée depuis par la Métropole Aix-Marseille Provence au Syndicat intercommunal du Bolmon et du Jaï (SIBOJAI) et au Conservatoire du littoral dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires de la ZAC des Florides.

Article 2 :

Au regard de la décision du Comité de pilotage de la CAR, le Conservatoire du littoral s’engage à mettre à disposition la parcelle cadastrée AT 86 au profit de Monsieur Thibaud Beysson dans le cadre d’une convention d’occupation et selon un cahier des charges qu’il sera amené à discuter avec le Conservatoire du littoral.

Article 3 :

Maître Pascal Bonetto, notaire associé de la SCP « MAITRE – CAPRA – COLONNA – BONETTO » à Marignane, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS