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Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 10 septembre 2018 DDFIP 48)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Recue Des ÂcTes ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT EN LOZERE
Recueil spécial n° 28/2018
Direction départementale des Finances publiques
Publié le 10 Septembre 2018 SOMMAIR LL
RECUEIL SPECIAL N° 28 /2018
du 10 Septembre 2018
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal
Désignation du conciliateur fiscal adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Liste des responsables de services bénéficiant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Décision de délégation de signature en matière d’admissions en non-valeur
Délégation de signature au contrôleur adjoint au responsable du SIP-SIE de Saint-Chély d’Apcher
Délégation de signature au, contrôleur principal, adjoint au responsable du service des Impôts des Professionnels de Langogne
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère implantés à Marvejols
1 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 4 septembre 2018
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Lozère, du 4 septembre 2018,
nommant M. Serge CAYRAC conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts dans la limite de 100 000 euros ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 100 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 100 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement. TT À bn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de
Lozère,
SIGNE
Joseph JOCHUM NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À be.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
A Mende, le 4 septembre 2018
DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Lozère,
Désigne l'inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Serge CAYRAC, comme conciliateur fiscal adjoint du département de la Lozère, à compter du 4 septembre 2018.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de
Lozère,
SIGNE
Joseph JOCHUM SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne À Le.
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 3 septembre 2018
Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 euros ;
2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 euros ;
4°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de dans la limite de 50 000 euros;
5°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décha rge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000
euros ; ui À _..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6° les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 100 000 euros ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de
Lozère,
SIGNE
Joseph JOCHUM Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Mercedes DELPLA
Jean-Marc VERDONCKT
Patrick LIZZANA
Bertrand ROQUECAVE
Serge CAYRAC
Fabien LAURAND
Louis COUAILHAC
Maryline LIVERNOIS
Martial DANNOOT
Alain COMBES
Pôle de Contrôle et d’Expertise
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Service des impôts des particuliers de MENDE
Service des impôts des entreprises de MENDE
Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
entreprises :
FLORAC
LANGOGNE
MARVEJOLS
ST CHELY D’APCHER
Service de Publicité Foncière
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Le 3 septembre 2018
SIGNE
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
M. Joseph JOCHUM NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé ä hs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES Mende, le 4 septembre 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOZERE
1 ter, boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 Mende Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d’admissions en non-valeur
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A , 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03) ;
Vu l’instruction n° 2012-07-5926 du 23 juillet 2012 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 10.000 euros, pour les impôts des particuliers et des professionnels.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de
Lozère,
SIGNE
Joseph JOCHUM x S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À E
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ST CHELY D' APCHER, Centre
des Finances Publiques de ST CHELY D' APCHER, 34, rue Théophile Roussel - 48200 – ST CHELY
D' APCHER,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur NURIT Alain, contrôleur, adjoint au responsable
du SIP-SIE de ST CHELY D' APCHER, à l’effet de signer, en cas d' absence ou d' empêchement de la
Responsable du SIP de ST CHELY D' APCHER :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
7°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer; ) € )is
) € 12
) €
5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
NURIT Alain Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 10 000 €
BLANQUET Danielle Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 10 000 €
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAGES Alain Agent Principal 500,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, en l'absence de Alain NURIT, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VALADIER Christiane Agent Principal 2 000€ / / /
Article 5: En matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
A St Chely d' Apcher, le 7 septembre 2018
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
SIGNE
Maryline LIVERNOIS
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques 2!
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne À is.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Professionnels de LANGOGNE, Centre des Finances publiques de LANGOGNE, 1, Place de la République - BP 8 - 48300 LANGOGNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GAUTIER, contrôleur principal, adjoint au responsable du service des impôts des Professionnels, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des Impôts des Professionnels de Langogne :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
c) tous actes d’administration et de gestion du SIE. — ñ =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Roselyne GAUTIER Contrôleur principal
15 000 € 15 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
A LANGOGNE, le 06 septembre 2018
SIGNE
Fabien LAURAND
Le comptable, responsable Service des Impôts des Professionnels de LANGOGNE, S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
Arrêté n° DDFIP48-2018-249-01
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère implantés à Marvejols
La préfète de la Lozère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL en qualité de Préfète de la Lozère ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015092-0004 du 2 avril 2015 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2015092-0004 du 2 avril 2015 est modifié comme suit pour ce qui concerne les heures d’ouverture au public des services des centres des finances publiques de Marvejols à compter du lundi 17 septembre 2018 :
…/... Matinée Après-midi
Le lundi : 8h45 – 12h / fermé au public
Le mardi : 8h45 – 12h / fermé au public
Le mercredi : 8h45 – 12h / fermé au public
Le jeudi : 8h45 – 12h / fermé au public
Le vendredi : 8h45 – 12h / fermé au public.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Mende, le 6 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIER