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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE8 2mars2022 Ddetspp Ddfip Dreal Pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 8
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère : CADA
Délégations de signature :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie
Direction départementale des finances publiques de la Lozère :
Préfecture de la Lozère
Publié le 2 mars 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 8
en date du 2 mars 2022
SOMMAIRE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
Campagne d’ouverture 2022 pour la création de 30 places de CADA dans le département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-061-003 du 2 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Portal, directeur de la citoyenneté et de la légalité, réfèrent fraude départemental et assistant de prévention
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-061-004 du 2 mars 2022 portant délégation de signature à M. David Ursulet, sous-préfet de Florac
2 Ex PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Campagne d’ouverture 2022
pour la création de 30 places de CADA dans le département de la Lozère
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Lozère en vue de l’ouverture de 30 places.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département de la Lozère : 2, rue de la Rovère – 48005 MENDE CEDEX,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension
de 30 places de CADA dans le département de la Lozère.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article
L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs
d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’Intérieur
opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
DDETSPP/PSE 1/5
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil
des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis
de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ; - capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer 70% de places pour les personnes isolées (notamment en cohabitation) et 30% pour les familles, avec une modularité souhaitée afin d’éviter la vacance de places et s’adapter à l’évolution des typologies de publics ;
- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité administrative – 9, rue des carmes – BP 129 - 48 005 MENDE Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- Prise de RDV possible en dehors de ces horaires -
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture
de places de CADA 2022 – projet x … ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
2/5 5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de
cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
• un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ;
• selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
• un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le
bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
3/5 c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut
ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département / DDETSPP des compléments
d'informations avant le 22 avril 2022, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddetspp-integration@lozere.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
(http://lozere.gouv.fr) ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 25
avril 2022.
Fait à Mende, le 1er mars 2022
La préfète du département de la Lozère,
Valérie HATSCH
4/5 Annexe 1
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Calendrier 2022
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Lozère
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
2500 places au niveau national, 350 places au
niveau régional et 30 places dans le
département
Territoire d'implantation Département de la Lozère
Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet
2022 sous réserve de la disponibilité des crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : d’ici le 1er mars 2022
Date limite de dépôt : 29 avril 2022
5/5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère, Cité Administrative , 9 rue des Carmes, 48000 Mende.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Karen ROPERS Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Thierry HERAN Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Yannick VIVIANI Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Catherine DUMASDELAGE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Alain NURIT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laure GERME Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Cécile MIALON Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 25 février 2022
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Camille CASTELET
Inspectrice Principale des Finances Publiques PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté
.
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 05
62
30
26
67
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
la
Lozère
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
Conseil
des
ministres
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Madame
Valérie
HATSCH,
en
qualité
de
préfète
de
la Lozère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
|
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-BCPPAT2020-209-002
du
27
juillet
2020
de
la
préfète
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Arrête :
Article
1
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
o
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
o
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
du
Gard
et
de
la
Lozère,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à:
|
+
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint;
+ __
Pierre
CASTEL,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
‘du
Gard
et
de
la
Lozère,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
parties
C
et
D,
à:
-__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E,
à :
+ _
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
F,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
+ __
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques ;
+ _
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
G,
à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations;
+ __ Jean-Michel
MAZUR
chef
de
la subdivision
véhicules
de
l'Unité
Inter-départementale
du
Gard
et
de
la
Lozère
et
Jean-François
CASSAR,
son
adjoint
;
|
_+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhieulss.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
* :
Emmanuel
BALLOFFET,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Germain
COURALET,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD
(à
compter
du
1°
mars
2022),
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
|
2/4 3.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
.
+
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint;
et
à:
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse;
*
Alex
URBINO,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+ __
François
GHIONE,
adjoint
au
chef
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier.
4.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ _
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance;
et
à:
+ __ Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est ;
+
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest;
+
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
développement
durable
et
partenariat.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
|,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
et
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
+
Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
+
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée.
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO),
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Julie
|
LATIL,
Émilie
PAULET,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
Article
3
-—
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
13
décembre
2021
est
abrogé.
3/4 Article
4
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère
Fait
à
Toulouse,
le
25
FE,
4602
Le
directeur
régional
fe
l'environnement,
_ de
l'aménagemeñf
et
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
4/4 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-061-003 DU 2 MARS 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÔME PORTAL, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ, REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL ET ASSISTANT DE PREVENTION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté n° U14636600316560 du 4 octobre 2021 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Jérôme PORTAL, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2021-140-001 du 20 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de sa direction.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants :
• 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
Général • 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;
• 0303 « Immigration et asile » ;
• 0104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL à l'effet de signer les correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; - aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL pour signer :
• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;
• les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
• les avenants aux contrats d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privé, primaires et secondaires, conformément au code de l’éducation ;
• Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.
• La validation des décisions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) instruites pour le département dans le cadre de la procédure d’automatisation du FCTVA.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, référent fraude départemental, pour signer :
- En matière de lutte contre la fraude :
- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres d'étrangers, notamment en matière de MNA) ;
- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;
- les courriers aux professionnels de l'automobile habilités dans le cadre de l’utilisation du SIV.
2/3 ARTICLE 4 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, assistant de prévention pour les sites de Mende, pour signer :
- En matière d’hygiène et prévention dans la cadre de ses fonctions d’assistant de prévention pour les agents relevant du périmètre du ministère de l’intérieur :
- les notes, rapports et bordereaux de transmission aux membres du CHSCT et aux services de la médecine de prévention ;
- les notes de service à l’attention des agents relevant de son champ d’intervention.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur section ou de leur bureau, par :
- Mme Nicole SEDDIK, agent contractuel, cheffe du bureau des étrangers, de la lutte contre la fraude et de l’accueil (BEFA). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole SEDDIK , cette délégation de signature sera exercée par Mme Meghan VALLAT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Gilbert BLANC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BLANC, cette délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie TRIPICCHIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (BICCL). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par M. Olivier GRIBAL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau
- Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dotations aux collectivités locales (BDCL). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève ITIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3, à l’exception des courriers aux maires, sera exercée par Mme Hayats AIT OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au référent fraude départemental.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie HATSCH
3/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-061-004 DU 2 MARS 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID URSULET,
SOUS-PRÉFET DE FLORAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de M. David URSULET en qualité de sous-préfet de Florac
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. David URSULET, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie. • Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
PREF/SG/BCPPAT 1/4
Secrétariat
Général • Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales ;
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.
• Les actes qui relèvent de la gestion et de l’instruction du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral)
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections municipales (art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;
• Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 354 « programme national d’équipement des préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE 2 : M. David URSULET, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application @CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention et protection contre les incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.
2/4 • Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de légalité, création, modification, fusion et dissolution, nomination d’un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l’habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l’ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d’urgence, M. David URSULET, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Etrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense . - Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
2 - Circulation
- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate
du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la
route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du
code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En cas d’absence concomitante de Mme Valérie HATSCH, préfète de la Lozère, et de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. David URSULET, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : En l'absence de M. David URSULET, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David URSULET, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception : • . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision, • . des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
3/4 • toutes les demandes d’achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 0354 « administration territoriale de l’Etat » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
• Les actes qui relèvent de la gestion et de l’instruction du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections municipales (art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration, • les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901, • les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est consentie :
- à l’article 6, sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attaché des administrations de l’État.
- pour toutes les demandes d’achat effectuée par carte achat et n'excédant pas 1 000 € pour le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac », sera également exercée par M. Francis PARATIAS, adjoint technique principal 2ème classe.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
signé
Valérie HATSCH
4/4