Compte-Rendu - CM 2023 04 03

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Compte-Rendu - CM 2023 04 03 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Illats. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 04 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Banque, 1 COMMUNE D’ILLATS PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023 L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 30 mars 2023 PRESENTS : MM et Mmes P. PEIGNEY, F. PEDURAND, C. BUZOS, C. LAGARDERE, S. VALLOIR, E. BANOS, S. LABAT, N. MOREAU, E. AMART, G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD. REPRESENTEE : S. BOLZAN (procuration à S. VALOIR) EXCUSEE : M. POUSSARD. ABSENTE : D. LESCURE Secrétaire de séance : Nicolas MOREAU ❖❖❖ Ordre du jour : ➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 ➢ Approbation du Compte de Gestion budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées » 2022 ➢ Vote du Compte Administratif budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées » 2022 ➢ Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 pour le budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées » ➢ Vote du budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2023 ➢ Approbation du Compte de Gestion budget annexe assainissement collectif 2022 ➢ Vote du Compte Administratif budget annexe assainissement collectif 2022 ➢ Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 pour l’assainissement collectif d’ILLATS ➢ Vote du budget annexe assainissement collectif d’ILLATS 2023 ➢ Approbation du Compte de Gestion du budget principal 2022 ➢ Vote du Compte Administratif 2022 budget principal ➢ Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 du budget principal ➢ Vote des taux des taxes foncières 2023 ➢ Vote du Budget unique 2023 – Budget Principal – ➢ Budget Assainissement collectif – Remboursement à la commune de frais de secrétariat ➢ Mise en place du RIFSEEP ➢ Retrait de la délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU ➢ Instauration d’un calendrier prévisionnel de mise en accessibilité du patrimoine communal

SOLDE

DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

Section de 11 493.62 45 523.99 34 030.37 fonctionnement

REALISATION DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section d'investissement 523 293.01 523 763.01 470.00

Report en section de . 58 184.94 58 184.94

REPORTS DE fonctionnement (002)

L'EXERCICE N-1

Report en section

d'investissement (001) 14 108.07 14 108.07

TOTAL (réalisation + reports) 534 786.63 641 580.01 106 793.38

2

➢ Renouvellement de convention de prise en charge des animaux en fourrière avec la SPA ➢ Avenant sur le Lot 1 Menuiserie Alu PVC sur le marché Economies d’énergie des bâtiments communaux

❖❖❖

Le Procès-verbal de la séance du 25 janvier dernier est approuvé par 13 voix POUR et une ABSTENTION (Monsieur B. SENGAYRAC) absent ce jour.

D E L I B E R A T I O N S

1) Approbation du Compte de Gestion budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2022

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2022 déclare que le compte de gestion dressé par Madame Jocelyne PETIT, Comptable au SGC de La Réole, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 13 voix pour

2) Vote du Compte Administratif budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2022

Sous la présidence de Madame Cécile BUZOS, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe Guix de Pinos qui s’établit ainsi :

Section de

fonctionnement

RESTE A REALISER A

REPORTER EN N + 1

Section d'investissement 10 000,00 0,00 -10 000,00

Section de 11 493.62 103 708.93 92 215.31 fonctionnement

RESULTAT CUMULE | Section d'investissement 533 293.01 537 871.08 4578.07

TOTAL CUMULE 544 786.63 641 580.01 96 793.38

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 14 108.07 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 58 184.94 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 470.00 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 34 030.37 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 10 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 9221531 €

Besoin net de la section d'investissement : Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00 € 3

Hors de la présence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire, le conseil municipal approuve à 12 voix POUR le compte administratif 2022 du budget annexe Guix de Pinos.

3) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 pour le budget annexe « Donation Guix de Pinos »

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le

compte administratif qui fait apparaitre :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O02) : 92 215.31 €

Ligne 001 :

Résultat d’investissement reporté — Recette (R0O01) : 14 578.07 €

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0€

4

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil

municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Délibération adoptée par 13 voix POUR.

4) Vote du budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2023

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget annexe Résidence Guix de Pinos 2023 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses votées en 2023 139 313.00 €

Recettes votées en 2023 47 097.69 €

Excédent de fonctionnement reporté 92 215.31 €

Investissement :

Dépenses votées en 2023 43 350.00 €

Restes à Réaliser 2022 10 000.00 €

Recettes votées en 2023 38 771.93 €

Excédent antérieur reporté 14 578.07 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget annexe Résidence Guix de Pinos 2023.

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

En voici le détail : DONATION GUIX DE PINOS ET REALISATION MAISON DE RE - RESIDENCE GUIX DE PINOS ILLATS - BP - 2023

A PE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libellé Pour œéimeie Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +

précédent (1 vote) 011 Charges à caractère général 65 500,07 0,00 93 793,00 93 793,00 93 793,00

012 | Charges de personnel, frais assimiés 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Aténuations de produits 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0,00 2 998,07 2 958,07 2 956,07

656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 68 500,07 0,00 36 731,07 36 731,07 56 731,07

66 Charges fnancières 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

67 000,00 0,00 000,00 1 000,00

68 0,00 200,00 200,00

000,00 000,00 7 000,00

Total 104 531

023 34 321,03

042 0,00

043 0,00

34 321,93

15 51300

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES { 135 313,00 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) | nouvelles {= RAR +

ècé {1} vote)

013 Attenuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 96,00 38,00 26,00

75 Autres produits de gestion courante 33 600,06 0,00 45 999,69 46 999,69 45 999,69

Total des recsttes de gestion courants 35 600.06 0.00 47 097.69 47 097,69 47 O97.€S

76 Produits fnanciers 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0.00 0,00 0.00

Total des recettes réelles de fonctionnement 47 097,9 47 097.69

042 | Opérat” orore transfert entre sections (5) 0,00 0,00

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0.00

TOTAL 47 097.63 47 037,63 47 097.63

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 52 215.31 ||

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I 139 313,00 |

Pour information :

n s'agit, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des receties réelles de fonctionnement sur 26 DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 34 321,33 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du

D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux Investissements de La commune ou de rétablissement.

5

_ ET Il |

SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote}

budget (2)

précédent (1)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

20 Immobilisatons Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobillsaons en cours 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00

Total des opérations d'équipement 557 507,00 10 000,00 37 200.00 37 200,00 47 200,00

Jotal des dépenses d'équipement _| __ SS7 50700! 1000000! 3720000! 3720000! 4720000 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 000 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 3 180,00 0,00 3 650,00 3 650,00 3 650,00

18 Compte de llaison : affectat” (BA régie) (7) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

26 Panticipat" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

27 Autres Immobilisatons financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 | Dépenses Imprévues 0,00 DL 2 500,00 2 500,00 2 500,00

Total des financières 3 180,00 0,00 6 150,00 6 150,00 6 150,00

LES. ITota 0e op. pour compte rs} ge tiers 0,00 | 0.00 2,00 0,00 2,00

É j ei 25 ne DU à 250.00 | 45 25000

040 | Opérar orore transfert entre sections (4) 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0.00 0.00

d'investissement

TOTAL 45 350,00 S3 350,00

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 53 350.00 ||

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

.budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (1) ! (2)

010 | Stocks(s) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00

20 immobilisations Incorporeles (sauf 204) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[23 Immobilisations en cours 523 254,00 0.00 0,00 0,00 0,00 |

Total des recettes d'équipement | 523 254,00 9,00 9,00 0,00 0,00 10 Dotations. fonds divers et réserves (Nnors 0.00 0.00 800,00 600,00 600,00

1058)

1058 Excédents de fonctionnement 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

capralisés (9)

13 Autres subvent* hvest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 3 650,00 3 650,00 3 650,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) (7) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00

26 Paricipat” et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

| 024 Produits des cessions d'immobllisations 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 |

Total des recettes financières 0,00 0,00 4 450,00 4 450,00 4 450,00 |

45... Total des opé. pour le comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{81

Total des recettes réelles d'investissement 0.00 445 4 450,00 4 450,00

o21 Virement de la sect” de fonctionnement (4) 34 321,03 34 321,03

040 | Opérar" orûre transfert entre sections (4) 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

6 DONATION GUIX DE PINOS ET REALISATION MAISON DE RE - RESIDENCE GUIX DE PINOS ILLATS - BP -2023

Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 | nouvelles (= RAR + vote)

précédent {1}

Total des recettes d'ordre d'investissement 23 284,93 34 321,93 34 321,93 34 321.93

TOTAL 546 578,53 000 | 35 77193 38 77LSS |

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 14 578.07 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 53 350.00 |

Pour information :

ll s'agt, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL ks dépenses réelles de fonctionnement. I sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 34 321,33 remboursement du capital de La dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

Section d'exploitation 73 434.96 99 702.79 26 267.83

REALISATION DE

L'EXERCICE (mandats et

titres) .

Re 56 080.65 60 541.46 4 460.81 investissement

Report en section d'exploitation (002) 378 299.44 378 299.44

REPORTS DE L'EXERCICE

N-1

Report en section

d'investissement 1 795.31 1 795.31

(001)

TOTAL (réalisation + reports) 129 515.61 540 339.00 410 823.39

7

5) Approbation du Compte de Gestion budget annexe assainissement collectif 2022

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2022 déclare que le compte de gestion dressé par Madame Jocelyne PETIT, Comptable au SGC de La Réole, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 10 voix POUR – 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD).

6) Vote du Compte Administratif budget annexe assainissement collectif 2022

Sous la présidence de Madame Cécile BUZOS, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement collectif qui s’établit ainsi :

Section d'exploitation

RESTE A REALISER A

REPORTER EN N + 1

Ton 0,00 0,00 0.00 investissement

Section d'exploitation 73 434.96 478 002.23 404 567.27

RESULTAT CUMULE d'i Section 56 080.65 62 336.77 6 256.12 investissement

TOTAL CUMULE 129 515.61 540 339.00 410 823.39

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 1 795.31 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 378 299.44 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 4 460.81 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 26 267.83 €

8

Hors de la présence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement collectif par :

POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 3 (G. BAILLET, B. SENGAYRAC et A. BOUHOURD)

Monsieur Gilles BAILLET estime que l’excédent de fonctionnement est énorme et ne cesse d’augmenter.

Madame le Maire précise qu’il faudra dans un avenir plus ou moins proche procéder à des travaux d’entretien des canalisations et en cas d’imprévus, cela permettra de ne pas recourir à l’emprunt. Elle ajoute également que compte tenu du contexte économique, elle souhaite réduire à nouveau de 5 %, la part communale de la redevance assainissement (avec effet en 2024) alors qu’elle c’était engagée à procéder à une baisse uniquement tous les 2 ans. Si nécessaire, une baisse sera à nouveau effectuée en N +1.

7) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 pour l’assainissement collectif d’ILLATS

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 404 567.27 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 404 567.27 €

Ligne 001 :

Résultat d’investissement reporté — Excédent (RO01) : 6 256.12 €

9

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Délibération adoptée par : 10 voix POUR - 3 ABSTENTIONS : (G. BAILLET, B. SENGAYRAC et A. BOUHOURD)

8) Vote du budget annexe assainissement collectif d’ILLATS 2022

Madame Patricia PEIGNEY présente au conseil municipal le budget annexe assainissement collectif 2023 qui s’équilibre ainsi :

Section d’Exploitation :

Dépenses votées en 2023 488 052.00 €

Recettes votées en 2023 83 484.73 € Résultat d’exploitation reporté 404 567.27 €

Section d’Investissement :

Dépenses votées en 2023 433 360.00 €

Recettes votées en 2023 427 103.88 €

Solde d’exécution de la section 6 256.12 €

d’investissement reporté

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget annexe assainissement collectif 2023 ASSAINISSEMENT COLLECTF ILLATS - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ILLATS - BP - 2023

_ il |

SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL

.budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +

precedent (1)

o11 Charges à caractère général 3 758,00 0.00 41 96,12 41 996,12 41 96,12

012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

014 | Atténuations de produits 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

Es Autres charges de gestion courante 10 000,00 0,00 10 500,00 10 500,00 10 500,00

____ Total des dépenses de gsstion des services | 43 758,00 0,00 52 436,12 52496,12 | 52 456,12 66 | Charges financières 330000 0,00 2 350,00 2350.00 2 350,00

67 Charges exceptionneles 2 000,00 0.00 2 000,00 2000.00 2 000,00

65 | Dotatons aux provisions et déoréciat” (4) 0.00 0.00 0,00

69 | impots sur les Dénétoss et assimilés (S) 0,00 0,00 0.00

Dépenses Imprévuss 4 000,00 4 100,00 4 100,00 4 100,00

é é 50 548,12 60 348,12 | 60 548,12 023 | Virement à la section investissement (6) 307 403,58 367 403,88 307 405,88

042 | Opéraf ordre transfert entre sections (0) 50 700,00 50 700,00 50 700,00

043 | Opérar ordre Ntérieur de ls section (6) 0,00 0,00 0,00

Toi des dépenses d'ordre d'exploitation 427 103,88 427 103,88

TOTAL 428 052,00 |, 488 052,00 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 455052,00 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chæp. Libellé Pour mémoire Restes 3 Propositions VOTE (3} TOTAL

budget réaliser N-1 (2) | nouvelles {= RAR +

vote)

013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 | Ventes produits fabriqués, prestations 40 000.56 0.00 39 973 3999973 39 92973

73 | Produits issus de la fiscaité (7) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

74 | Subventions d'explottation 6 000.00 0.00 0.00 000 0.00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

___ Total des recettes de gestion des serdcss | 46 000,56 0,00 33 999,73 3959973 | HITS 76 Produits fnanciers 0,00 0.00 0,00 000 0,00

TT | Produits exceptomes 000 2.02 0.90 co 000

78 Reprises sur provisions et dépréciætions (4) 0.00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 39 399.73

042 | Opérar orcre transfert entre sections (6) 43 485,00

043 | Onérar ordre Intérieur de ls section (6) 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 43 485,00

TOTAL 83 484,73

+

|| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 40456727 |

I TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 45505200 |

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (8)

Pour information :

NW s'agit pour un budget voté en équilbre, des MESSOUrCES propres

correspondant à l'excédent des recettes réailes de fonctionnement sur les

penses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement Qu

capital de la dette et les nouveaux Investissements de la régie.

10

Délibération adoptée par 10 voix POUR – 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD).

Voici le détail :

SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BE

ë

immobilisations Incorporeles

immobilisations reçues en afectation

immobilisations en COUrS

Total des opérations d'équipement

Pour Restes à | Propositions

mémoire réaliser N-1 nouvelles

VOTE (3)

ET

0,00

0,00

0,00

0,00

BBSBE

TE

Dotations, fonds divers et réserves Compte de laison : affect” (BAyége) (5) 040 | Operæ” one transfert entre sections (4) 061 | Operations paimonats (4 Li Éegebge

Ê

0.00

9,00 0.00

0,00

0,00

0,00

0,00

co

#

Bgeebee

85

ë

Toul des dépenses d'ordre d'investissement ëls

à

TOTAL,

:ÎÈRE A4. ju

,

4

î

8 à

LElÉcgobee

desgel

À

ë àle

8

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

budget précédent (1) | N1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Restes à réaliser Propositions

___ nouvelles

VOTE (3) QT ;

-

El dlessereseseseese

$ ; ; Virement de la secüon 349 300, s| 5815 8 58 88

8]

518

8 8 8

8 8

8| S818 8 8 88 É|

818

8 8 88

8

8 lssadlseses

di

: è s : 5 :

11ASSAINISSEMENT COLLECTF ILLATS - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ILLATS - BP - 2023

040 | Opérar ordre anse 59 337,00 50 700,00 50 700,00 50 700,00

entre sections (4)

041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre 408 727,00 427 103,88 427 103,68 427 103,68 d'nvesüssement

TOTAL 40S SS1,6S 427 103.8: 427 103,88 427 103,88

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 6 256.12 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 433 360,00 ||

Pour information : ‘

L s'agt, pour un budg= voté en équilbre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à fnancer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 383 618.88 remboursement du capita de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (8) Œ 13 rége

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

Section de fonctionnement 1 051 089.22 1 310 467.59 266 954.37

REALISATION DE

L'EXERCICE (mandats

et titres)

Section d'investissement 706 604.33 711 976.75 5 372.42

Report en section de 253 432.84 253 432.84 REPORTS DE fonctionnement (002)

L'EXERCICE N-1

Report en section : : 96 518.03 -96 518.03

d'investissement (001)

TOTAL (réalisation + reports) 1854 21158 2 283 453.18 429 241.60

12

9) Approbation du Compte de Gestion du budget principal 2022

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2022 déclare que le compte de gestion dressé par Madame Jocelyne PETIT, Comptable au SGC de La Réole, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 13 voix POUR

10) Vote du Compte Administratif 2022 du budget principal

Sous la présidence de Madame Cécile BUZOS, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget principal qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

RESTE A REALISER A

REPORTER EN N +1

Section d'investissement 410 710.00 308 866,00 -101 844.00

Section de fonctionnement 1 051 089.22 1571 476.43 520 387.21

RESULTAT CUMULE Section d'investissement 1 213 832.36 1 020 842.75 -192 989.61

TOTAL CUMULE 2 26492158 2 592 319.18 327 397.60

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 96 518.03 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 253 432.84€

Soldes d'exécution : Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 5 37242€ Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 266 954.37 €

13

Hors de la présence de Madame Patricia PEIGNEY, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif 2022 du budget principal par 9 voix POUR – 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET, B. SENGAYRAC et A. BOUHOURD).

.

Monsieur BAILLET demande pour quelles raisons le chapitre « impôts et taxes » a bénéficié de ressources plus importantes que ce qui était inscrit. Sylvie LACASSAGNE, en charge des finances, lui précise que certaines contributions de l’Etat ont été plus importantes que prévu.

11) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 du budget principal

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le

compte administratif qui fait apparaitre :

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 410 710.00 €

En recettes pour un montant de : 308 866.00 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 520 387.21 €

Besoin net de la section d'investissement : Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 192 989.61 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 327 397.60 €

Ligne 001 : Résultat d’investissement reporté — déficit (D001) : 91 145.61 €

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 192 989.61 €

14

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le

conseil municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Délibération adoptée par 10 voix POUR – 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD)

12) Vote des taux d’imposition pour 2023

Madame le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.62 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.32 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

1. à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à : 15

- Taxe d’Habitation : 10.25 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.62 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.32 %

2. de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée par 10 voix POUR – 3 voix CONTRE (G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD)

Compte tenu de la hausse des bases (+ 7.1 %), Monsieur BAILLET et Monsieur SENGAYRAC estiment que les taux devraient être diminués afin de venir en aide aux Illadais, en cette période difficile.

Monsieur Nicolas MOREAU indique que le fait de baisser les taux n’aura aucune incidence sur les foyers les plus modestes, ces derniers n’étant pas, dans la majorité des cas, propriétaires. Ils ne sont donc pas impactés par les taxes foncières. Par ailleurs la taxe d’habitation ne concerne que les résidences secondaires.

13) Vote du Budget unique 2023– Budget Principal

Madame le maire présente au conseil municipal le budget principal 2023 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses votées en 2023 1 645 526.00 €

Recettes votées en 2023 1 318 128.40 € Excédent antérieur reporté 327 397.60 €

Investissement :

Dépenses votées en 2023 534 957.39 €

Dépenses Restes à réaliser 2022 410 710.00 €

Déficit antérieur reporté 91 145.61 €

Recettes votées en 2023 727 947.00 €

Recettes Restes à réaliser 2022 308 866.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget principal 2023.

Délibération adoptée par 10 voix POUR – 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET, B. SENGAYRAC, A. BOUHOURD)

Voici le détail de ce budget : COMMUNE D'ILLATS - Commune d'Illats - BP -2023

: SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles RAR +

précédent (1) vote) __ 011 | Charges à caractère général 357 414,00 0.09 403 300,53 403 300,53 409 300,53

012 Charges de personnel, frais assimiés 55% 550,00 0,00 612 080,00 612 080,00 612 060,00

014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

es Autres charges de gestion courante 119 961,00 0,00 124 793,41 12479341 1247%,41

6% | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gsstion courants 1.063 325,00 0,00 1146 173,54 | 11461 1146 173,54

66 Charges financières 14 850,00 0,00 12 420,00 12 420,00 12 420,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 1200.00 1 200,00

65 | Dotatons prowsions semi-pudgétaires (4) 1 080,00 1 060,00

023 | Virement à la secton cinvestissement (5) 345 021,00 345 021,00

042 | Opéra one trans'ert entre sections (5) 54 561,06 54 561,06

043 | Opéraf ordre Intérieur de la section (5) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 399 58206 399 58206

TOTAL 1645 1 645 526,00

+

|| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 ||

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 645 526.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL

budget | réaliser N1(2)| nouvelles (RAR + - + t ]

013 | Atténuæions de Charges 7 533,16 0,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 99 152.00 0,00 96 268,00 96 268,00 96 268,00

73 Impéts et taxes 737 414,00 0,00 831 270,00 831 270,00 831 270,00

74 Dotations et participations 224 276,00 0,00 367 2444 367 24445 367 244,46

75 Autres produRs de gestion courante 14 355,00 0,00 15 782,94 1578294 15 782,94

Total des recettes de gestion courante 1142 730,16 0,00 1317565400! 1391756540! 1317 56540) 76 Produits fnanciers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TT | Produis exceptomes 17 000,00 0,00 563,00 563,00 563,00

78 Reprises provisions sem-Dudgétaires (4) 0.00 000 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1318 1318

042 | Opérar ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00

043 | Opéra ordre Intérieur de la secüion (5) a00 0,00

Total des receres d'ordre de fonctionnement 0,00 0.00

TOTAL 1318 128,40 1 318 128,40

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 327 397.60 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1645 525.00 |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

Pour information :

N sagt. pour un budget vols en équilbre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réeles de fonctionnement. Il set à financer le remboursement Qu

capitai de la dette et les nouveaux Investissements de la commune où de

16

1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |

| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

budget @

010 | Stocks(5) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

2 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 25 820,00 0,00 0,00 0.00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

2 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 2c6 529,00 41071000 318 149,3 316 149,33 728 859,33

1 024 419,00 |_ 41071000! __ S8188 |) SE18,58 4h __ 724683 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées 112 110,00 0,00 130 604,00 130 604,00 130 604,00

18 Compte de Kaison : affectat” (BA, règle) (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 2% Partidipat” et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00

27 Autres immobilisations fnanciètes 0.00 0,00 0,00 0,00

305,05 303,05 303,06

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 31 145,61

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 036 813,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (1) | (2) 010 |Stocs(s) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

#3 Subventions d'investissement (hors 133) 320 895,25 258 866,00 13 300,00 13 300,00 272 166,00 #6 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 100 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 20 immoilisæons Incoporeles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 56814,00 5 814,00 5 814,00

21 immoüillsæons corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 immoüilisæons reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[23 immobillsons en cours 320 165,72 0,00 0,00 0,00 0,00 |

208 066,00 | 12 114,00 15 114,00 327 260,00

10 Dotatons, fonds divers et réserves (hors 23 193,00 0,00 53 360,33 53 30,33 53 360,33 1068)

1065 Excédents de foncionnement 15: 026,0 0,00 192 959,61 192 969,61 192 569,61 capraisés (2)

138 Autres subvent” Invest. non #ansf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Comote de llalson : æiectat” (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Paricipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 000 0,00

27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 __ | Produts des oessions dimmobiisations CX 0.90 2,00 0,09 0,00 |

L____15 215,8 2,00 246 345,54 | ___246 345,54 246 345,54 |

45. | Total des opé. pour le comptes ds tiers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

s 308 865.00 [sas] sum 345 021,00 345 021,00

54 561,06 54 561,06

62 001,00 62 901,00

17

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

Tonl des recetres d'ordre d'investissement 282 096.00 482 453,08 482 483,06 462 483,06

TOTAL 1 727 547,00 |, 1056 813,00

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |

|| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1036 813.00 |

Pour information :

L s'agit, pour un budget voté en équiibre, des lESSOUTCES PNOQES

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL lee dépenses réelles de fonctionnement. !l sert à fnancer ke DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 339 582.06 remboursement du capita de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (10) æ La commune ou de l'établissement ]

B1.7 —- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)

Article | subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme | Mature juridique de Montant de la (1) l'organisme subvention

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

6554 GROUPEMENT DE DEFENSE Association 200,00

SANITAIRE DES ABEILLES EN

GIRONDE

65738 COLLEGE GEORGES Autre personne de droit public 350.00

BRASSENS

6574 246 ROUES Association 2 800.00

6574 ACPG CATM Association 150,00

6574 AFM Association 50.00

6574 AFSEP Association 50.00

6574 AS50O SPORTIVE COLLEGE Association 50.00

DE PODENSAC

6574 ASSOCIATION LES Association 600,00

PT'ILLADAIS

6574 BLEUETS D'ILLATS Association 4 200.00

6574 CLUB 3EME AGE AMITIE Association 550.00

FRATERNITE

6574 CYCLO CLUB ILLADAIS Association 700.00

6574 JEUNES SPEURS POMPIERS | Association 150,00

6574 LE FUSIL ILLADAIS Association 850.00

6574 SECOURS CATHOLIQUE Association 100.00

6574 TENNIS CLUB ILLADAIS Association 1 200.00

6574 UNION VALLEE DE GARONNE | Association 4 200.00

ILLATS FOOTBALL

6574 AD OCCE 33 COOP Association 1700.00

SCOLAIRE N 476

6574 ASSOCIATION NUITS Association 300,00

ATYPIQUES SAINT MACAIRE

6574 LES AMIS DE L'EGLISE ST Association 100,00

LAURENT D'ILLATS

6574 ADDAH33 SECTION Association 100.00

CADILLAC PODENSAC

6574 NO LIMIT PARK ILLATS Association 250,00

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Monsieur Frédéric PEDURAND indique que les associations locales bénéficient cette année d’une légère augmentation du montant attribué. Il procède ensuite à la lecture des sommes inscrites au budget 2023 dont voici le détail :

Les principales dépenses d’investissement inscrites au budget sont les suivantes :

- Aménagement d’une salle pour les mariages, accessible aux personnes à mobilité réduite : 15 000 €

- Mise en place d’un système de vidéosurveillance : 53 500 €

- Travaux d’aménagement d’une garderie : 19 600 € 19

- Mise en place de la numérotation des habitations : 21 500 €

- Modification éclairage public : 41 700 €

- Aménagement d’une aire de jeux : 45 000 €

- Acquisition d’immeuble : 90 000 €

- Réalisation de caniveaux à Barrouil : 8 000 €

- Travaux de couverture aux ateliers municipaux : 3 300 €

Ces dépenses seront financées essentiellement par le Fonds de Compensation de la TVA (45 361 €) et l’autofinancement dégagé.

14) Budget Assainissement collectif – Remboursement à la commune de frais de secrétariat

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’un dédommagement de frais de secrétariat (salaires et divers frais de fonctionnement) est versé depuis 4 ans par le budget « assainissement collectif » au budget principal. Le montant correspondant a été évalué pour l’année 2023 à 8 000 € par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une participation de 8 000 € au budget principal de la commune d’ILLATS, en dédommagement des frais de secrétariat pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Cette délibération est adoptée par 13 voix POUR.

Monsieur Gilles BAILLET devant suivre une formation, quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Bernard SENGAYRAC pour la fin de la réunion.

15) Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps des secrétaires de mairie (attaché, rédacteur et adjoint administratif) et des agents techniques 20

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 février 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES

MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de gestion budgétaire ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Complexité des missions ;

- Niveau de qualification requis ;

Monitants maxima

- Fonctions / emploi , Groupes de fonctions dans la collectivité annuels d IFSE

Non logés

Catégorie A

Groupe 3 Responsable de service 25 500€

Catégorie B

Groupe 1 Secrétaire général 17 480€

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe 1 ou adjoint technique avec 11 340€

responsabilité particulière

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

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- Autonomie ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Effort physique ;

- Confidentialité ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

-

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant dans le tableau ci-après.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans le tableau ci-après

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ; - Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; 22

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- En cas d’accroissement ponctuel de la charge de travail et/ou des responsabilités - Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant dans le tableau ci-après.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant dans le tableau ci-après de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par : - Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Fonctions / emploi

Montants maxima

Groupes de fonctions dans la collectivité annuels du CIA

Catégorie A

Groupe 3 Responsable de service 4 500€

Catégorie B

Groupe 1 Secrétaire général 2 380€

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe 1 ou adjoint technique avec 1 260€

responsabilité particulière

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

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• PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction au mois de décembre.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES RELATIVES A L’IFSE

Pour l’IFSE, concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés de maternité, de paternité, et d’adoption (plein traitement).

- Congés de maladie ordinaire,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- Temps partiel thérapeutique

L’IFSE sera suspendu en cas de Congés Longue Maladie ou Longue Durée sauf dans le cadre de l’article 2 du Décret 2020-997 du 26 août 2010 où le maintien de l’IFSE devra être appliqué si le cas se présentait.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ; 24

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ;

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 10 avril 2023

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération adoptée par 13 voix POUR

16) Retrait de la délibération n°2/2023

Vu la délibération n°2/2023 prise par le Conseil Municipal d’ILLATS et visant à l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU d’ILLATS ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CONVERGENCE GARONNE en date du 14 décembre 2022 sur le même sujet ;

Considérant qu’au titre de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme intercommunal, documents en tenant lieu et cartes communales », la CDC est désormais la seule compétente en matière d’évolution des documents d’urbanisme locaux ;

Dans un souci de formalisme administratif et sur les conseils du service juridique de la CDC, il convient que la commune retire la délibération prise en janvier concernant le DPU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE ce retrait.

Délibération adoptée par 11 voix POUR et 2 voix CONTRE

17) Calendrier prévisionnel de mise en accessibilité du patrimoine communal

Madame le maire expose au conseil municipal qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d'application n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité 25

de son patrimoine en vue de le rendre plus accessible à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élaborer un plan de mise en accessibilité du patrimoine de la commune selon le calendrier prévisionnel suivant :

➢ Année 2023 : 30 000 € HT

➢ Année 2024 : 30 000 € HT

➢ Année 2025 : 30 000 € HT

Délibération adoptée par 13 voix POUR

18) Délibération autorisant la signature de la convention avec la SPA

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la convention liant la commune avec la SPA, pour la prise en charge des animaux en fourrière, est arrivée à son terme le 31 décembre 2022 et qu’il convient de la renouveler à effet du 1er janvier 2023. Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la SPA

Délibération adoptée par 13 voix POUR

Q U E S T I O N S D I V E R S E S

Avenant Lot 1 Menuiserie Alu PVC – Marché Economies d’Energies des bâtiments communaux

Madame PEIGNEY explique au conseil municipal qu’un avenant va être signé concernant le Lot N° 1 « menuiserie alu et pvc ». En effet, 3 devis modifiant le marché initial doivent être pris en compte. Il s’agit de transformations imprévisibles lors de la signature du marché mais devenues nécessaires au cours de la réalisation des travaux. Le montant global s’élève à 4 981.21 € HT soit 5 977.45 € TTC.

Madame le Maire, ayant reçu délégation du conseil municipal par délibération du 27 mai 2020, signera ledit avenant mais tenait à en informer le conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures.