Compte-Rendu - CM 2021 04 08

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 08 04 2021 01

Procès Verbal - PV CM du 08 04 2021

Compte-Rendu - CM 2021 04 08 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Illats. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1 COMMUNE D’ILLATS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, première adjointe agissant pour le Maire empêché Date de convocation du Conseil municipal : 2 avril 2021 PRESENTS : MM et Mmes P. PEIGNEY, F. PEDURAND, C. BUZOS, C. LAGARDERE, S. VALLOIR, E. BANOS, G. BAILLET, B. SENGAYRAC, M. POUSSARD, S. LABAT, J. Ph. PROVOST. REPRESENTES : D. LESCURE (procuration à C. BUZOS), S. BOLZAN (procuration à P. PEIGNEY), Ph. DUBOURG (procuration à C. LAGARDERE) et S. BRIFFAUX (procuration à G. BAILLET) Secrétaire de séance : Sylvie VALLOIR Ordre du jour :  Approbation du Compte de Gestion du budget principal 2020  Approbation du Compte de Gestion budget annexe assainissement collectif 2020  Approbation du Compte de Gestion budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées » 2020  Vote du Compte Administratif 2020 budget principal  Vote du Compte Administratif budget annexe assainissement collectif 2020  Vote du Compte Administratif budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées » 2020  Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 du budget principal  Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 pour l’assainissement collectif d’ILLATS  Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 pour le budget annexe « Donation Guix de Pinos et création d’une résidence pour personnes âgées »  Vote du Budget unique 2021 – Budget Principal –  Vote du budget annexe assainissement collectif d’ILLATS 2021  Vote du budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2021  Budget Assainissement collectif – Remboursement à la commune de frais de secrétariat  Tarifs de l’assainissement collectif  Renouvellement convention SDEEG pour l’instruction du droit des sols  Aménagement d’une chicane au lieu-dit Saint-Roch – Convention avec le Département de la Gironde  Madame PEIGNEY évoque le compte rendu du 23 février dernier. 2

Commission d’appel d’offre :

Monsieur BAILLET s’était montré très étonné « que la commission d’appel d’offre ne se soit pas réunie, l’élu de l’opposition membre de ladite commission n’ayant pas été convié à y participer alors que le lot N° 1 affichait une valeur estimative supérieure à 40 000 € »

Madame Patricia PEIGNEY après examen des textes en vigueur, apporte un certain nombre de précisions :

Concernant la commission d’appel d’offres (CAO) -textes mis à jour le 19/05/20-, l’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €.

Marchés publics : seuils et procédures -textes mis à jour le 11/12/20-

Seuils habituels à retenir pour les collectivités locales

- De 0 à 40 000 € HT : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

- De 40 000 à 90 000 € HT : la procédure adaptée et une publicité dite adaptée s’impose.

- De 90 000 à 214 000 € HT : la démarche est identique mais la publicité devra se faire soit dans le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), soit dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, dans une publication spécialisée.

Marchés publics de travaux. Dispense de procédure. Relèvement temporaire du seuil de passation à 100 000 € HT (jusqu'à fin 2022)

L’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit que, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 € jusqu'à fin 2022.

Madame PEIGNEY ajoute que lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots pour les modalités de calcul des seuils, la pratique dite de « saucissonnage », consistant à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en dessous des seuils de procédures formalisées, étant interdite.

Contournement

Monsieur Gilles BAILLET souhaiterait que les communes d’ILLATS et de LANDIRAS s’unissent pour le contournement.

Madame Patricia PEIGNEY et Monsieur Frédéric PEDURAND indiquent que la compétence de mobilité vient d’être prise récemment par la Communauté de Communes Convergence Garonne. Patricia PEIGNEY a évoqué cette question à la CDC mais elle n’a obtenu aucune réponse, les préoccupations actuelles étant essentiellement le train et le bus. Elle a d’ailleurs voté contre cette nouvelle compétence.

Le compte rendu est approuvé par 12 voix pour et 3 abstentions. 3

D E L I B E R A T I O N S

1) Approbation du Compte de Gestion 2020 du budget principal dressé par Messieurs Olivier MAXIMILIEN et Tarik BENJELLOUN-TOUIMI, Trésoriers

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2020 déclare que le compte de gestion dressé par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions (G. BAILLET et pouvoir de S. BRIFFAUX)

2) Vote du Compte Administratif 2020 budget principal

Sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal 2020 qui s’établit ainsi :

DEPENSES RECETTES

SOLDE

D'EXECUTION

REALISATION DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 954 046.08 1 079 515.57 125 469.49

Section d'investissement 208 628.56 283 243.04 74 614.48

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002) 208 039.71

Report en section

d'investissement (001) 72 270.63

TOTAL (réalisation + reports) 1 234 945.27 1 570 798.32 335 853.05

RESTE A REALISER

A REPORTER EN N +

1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 138 473.00 84 033.00 -54 440.0

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 954 046.08 1 287 555.28 333 509.20

Section d'investissement 419 372.19 367 276.04 -52 096.15

TOTAL CUMULE 1 373 418.27 1 654 831.32 281 413.05 4

Hors de la présence de Monsieur Philippe DUBOURG, Maire, le conseil municipal approuve à 11 voix POUR et 3 voix CONTRE (G. BAILLET – B. SENGAYRAC et pouvoir S. BRIFFAUX) le compte administratif du budget principal 2020.

3) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 du budget principal

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 72 270.63 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 208 039.71 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : 74 614.48 € Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 125 469.49 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 138 473.00 €

En recettes pour un montant de : 84 033.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 52 096.15 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 281 413.05 €

Ligne 001 :

Résultat d’investissement reporté – Excédent (R001) : 2 343.85 €

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 52 096.15 €

Délibération adoptée par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (G. BAILLET – B. SENGAYRAC et pouvoir S. BRIFFAUX)

Monsieur Bernard SENGAYRAC estime que l’excédent reporté est très important. Madame Patricia PEIGNEY indique qu’il n’est pas « énorme » et qu’il servira à financer plusieurs postes du budget 2021. Elle précise que la commune aura la possibilité d’obtenir des taux d’emprunt intéressants pour le financement des travaux à venir dans le cadre des économies d’énergie.

Monsieur Gilles BAILLET demande le détail des comptes intermédiaires. Madame PEIGNEY ajoute que cela a été examiné en commission des finances.

Madame Cécile BUZOS procède toutefois à une lecture plus précise des comptes.COMMUNE D'ILLATS - Commune d'illats - BP - 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) {2) vote)

o11 Charges à caractère général 359 612.00 0,00 357 400,00 357 400,00 357 400,00

012 | Charges de personnel, frais assimilés 511 000,00 0,00 517 500,00 517 500,00 517 500,00

014 Atténuatons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 121 429,00 0,00 129 932,00 129 932,00 129 932.00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 222 041,00 2,00 1004 832,00 1004 832,00 | 1004 832,00 66 Charges financières 21 650,00 0,00 17 690,00 17 690,00 17 690,00

67 Charges exceptionnelles 1 200,00 0,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 50 000.00 50 000,00 50 000,00 50 000.00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 064 891.00 0,00 1 073 722,00 1 073 722,00 1 073 722.00

023 | Virement à la section d'investissement (5) 133 132,00 214 532,00 214 532,00 214 532,00

042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 67 442,00 64 185,00 64 185,00 64 185,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 200 574,00 278 717,00 278 717,00 278 717,00

TOTAL 1 265 465.00 0,00 1 352 439,00 1 352 439,00 1 352 439.00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _ 1:352439,00 |

5

4) Vote du Budget unique 2021 – Budget Principal –

Madame l’Adjointe présente au conseil municipal le budget principal 2021 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses votées en 2021 1 352 439.00 €

Recettes votées en 2021 1 071 025.95 € Excédent antérieur reporté 281 413.05 €

Investissement :

Dépenses votées en 2021 410 007.00 €

Dépenses Restes à réaliser 2020 138 473.00 €

Recettes votées en 2021 462 103.15 €

Recettes Restes à réaliser 2020 84 033.00 €

Excédent antérieur reporté 2 343.85 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget principal 2021

POUR : 12 - CONTRE : 1 (B. SENGAYRAC) - ABSTENTION : 2 (G. BAILLET et pouvoir S. BRIFFAUX)

En voici le détail : RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote)

013 Atténuations de charges 7 500,00 0,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 99 986,29 0,00 97 083,95 97 083,95 97 083,95

73 Impôts et taxes 754 194,00 0,00 740 069,00 740 069,00 740 069,00

74 Dotations et participations 182 700.00 0.00 208 170,00 208 170,00 208 170,00

75 Autres produits de gestion courante 13 045,00 0,00 15 553,00 15 553,00 15 553,00

Total des recettes de gestion courante 1 057 425,29 0,00 1 066 875,95 1 066 875,95 1 066 875,95

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0.00 0,00 4 150,00 4 150,00 4 150,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0.00

D 1057 425,29 | 0.00 } 1071 025,95 | 1071 025,95 | 1071025895 | 042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 1 057 425,29 0,00 1 071 025,95 1 071 025,95 1 071 025,95

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 28141305 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _1:352439,00 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

278 717,00

ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer ke remboursement

du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou

de l'établissement.

| = I 11 |

| SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 5 700,00 0,00 14 460,00 14 460,00 14 460,00

21 Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 345 793,37 138 473.00 256 118,00 256 118,00 394 591.00

Total des dépenses d'équipement 351 493,37 138 473,00 270 578,00 270 578,00 409 051,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 116 385,00 0,00 102 229,00 102 229,00 102 229,00

18 Compte de haison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0.00 28 500,00 28 500,00 28 500,00

Total des dépenses financières ______} 116 285,00 0,00 130.729,00 D 130 729,00 || 130 729,00 | 45. | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 8 700,00 8 700,00 8 700,00

467 878.37 138 473,00 410 007,00 410 007,00 548 480.00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

467 878.37 138 473,00 410 007,00 410 007,00 548 480.00

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

=

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 548 480,00 |

6 RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 91 241,00 84 033,00 13 500,00 13 500,00 97 533,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 125 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 |

Total des recettes d'équipement 216 241,00 84 033,00 93 500,00 93 500,00 177 533,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 50 513,37 0,00 29 090,00 29 090,00 29 090,00 1068)

1068 Excédents de fonctionnement 119 140,63 0,00 52 096,15 52 096,15 52 096,15

capitalisés (9)

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de haison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

| 024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 170 204,00 0,00 81 186,15 81 186,15 81 186,15

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 8 700,00 8 700,00 8 700,00

18)

Total des recettes réelles d'investissement 386 445,00 84 033,00 183 386,15 183 386,15 267 419,15

021 Virement de la sect” de fonctionnement (4) 133 132,00 214 532,00 214 532,00 214 532,00

040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 67 442,00 64 185,00 64 185,00 64 185,00

041 Opérations patnmoniales (4) 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 200 574,00 278 717,00 278 717,00 278 717,00

COMMUNE D'ILLATS - Commune d'illats - BP - 2021

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) 21 TOTAL 587 019,00! 84 033.00 462 103,15 462 103,15 546 136.15 |

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 234385 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 548 480,00 ||

Pour information :

s'agt, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

arrespondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

s dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 278 717,00 mboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) 8 la commune ou de l'établissement.

7

Monsieur Gilles BAILLET estime que le montant des dépenses imprévues est trop élevé.

Il souhaiterait par ailleurs avoir un détail, concernant les travaux de voirie.

Monsieur Christian LAGARDERE énumère les principaux travaux qui devraient être réalisés en 2021 :

- Travaux de réfection de la route de la boulangerie (14 277.25 € HT)

- Changement de tampon au Bourg (4 500 € HT)

- Aménagement d’une chicane lieu-dit le Tauzin (2 895 € HT)

- Aménagement d’une chicane lieu-dit Saint Roch (6 245 € HT), cette dernière opération étant isolée comptablement dans une opération « travaux pour compte de tiers »

Monsieur Bernard SENGAYRAC demande où figurent les comptes du CCAS et s’étonne que la commune ne le subventionne pas. Il lui est précisé que le CCAS est un budget annexe et que compte tenu du versement d’un loyer par le boulanger, la commune n’a pas à apporter une aide directe. 8

Une explication est demandée par les membres d’opposition, concernant la hausse des indemnités des élus par rapport à l’année précédente. Madame PEIGNEY explique que le montant global est déterminé par l’état et que les indemnités des élus ont été revalorisées en 2020.

5) Vote des taxes foncières 2021

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré,

 décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.62 % (*)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.32 %

(*) dont taux départemental 2020 : 17.46 %

 charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Délibération adoptée par 12 voix POUR et 3 voix CONTRE (B. SENGAYRAC – G. BAILLET et pouvoir S. BRIFFAUX)

Monsieur Gilles BAILLET demande qu’une copie de l’état 1259 des taxes foncières lui soit adressée par mail, afin qu’il puisse prendre connaissance des bases d’imposition prévisionnelles 2021.

6) Approbation du Compte de Gestion 2020 du budget annexe assainissement collectif dressé par Messieurs Olivier MAXIMILIEN et Tarik BENJELLOUN-TOUIMI, Trésoriers

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2020 déclare que le compte de gestion dressé par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 12 voix pour et 3 abstentions (G. BAILLET, B. SENGAYRAC et pouvoir de S. BRIFFAUX)

7) Vote du Compte Administratif du budget annexe assainissement collectif 2020 9

Sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement collectif qui s’établit ainsi :

DEPENSES RECETTES

SOLDE

D'EXECUTION

REALISATION DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section d'exploitation 69 718.20 174 921.10 105 202.90

Section d'investissement 61 234.41 64 446.66 3 212.25

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section

d'exploitation (002) 236 760.70

Report en section

d'investissement (001) 12 596.33

TOTAL (réalisation + reports) 130 952.61 488 724.79 357 772.18

RESTE A REALISER A

REPORTER EN N + 1

Section d'exploitation

Section d'investissement 27 000.00 0

RESULTAT CUMULE

Section d'exploitation 69 718.20 411 681.80 341 963.60

Section d'investissement 88 234.41 77 042.99 -11 191.42

TOTAL CUMULE 157 952.61 488.724.79 330 772.18

Hors de la présence de Monsieur Philippe DUBOURG, Maire, le conseil municipal approuve à 14 voix POUR le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement collectif.

8) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 pour l’assainissement collectif d’ILLATS

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre : 10

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 12 596.33 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 236 760.70 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : 3 212.25 € Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 105 202.90 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 27 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 11 191.42 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 11 191.42 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 330 772.18 €

Ligne 001 :

Résultat d’investissement reporté – Excédent (R001) : 15 808.58 €

Délibération adoptée par 15 voix POUR.

9) Vote du budget annexe assainissement collectif d’ILLATS 2021

Madame Patricia PEIGNEY présente au conseil municipal le budget annexe assainissement collectif 2020 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses votées en 2021 419 257.00 €

Recettes votées en 2021 88 484.82 € Excédent antérieur reporté 330 772.18 €

Investissement : 11

Dépenses votées en 2021 366 777.00 €

Restes à réaliser Dépenses 27 000.00 €

Recettes votées en 2021 377 968.42 €

Restes à réaliser recettes 0.00 €

Excédent antérieur reporté 15 808.58 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget annexe assainissement collectif 2021.

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

En voici le détail :

11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) xotel

011 | Charges à caractère général 26 368,00 0,00 35 000.00 35 000,00 35 000,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

6 Autres charges de gestion courante 9000.00 0,00 8 000.00 8 000,00 8 000,00

Joie poses de gestion dos 290 eg à 2626200) 200! 4200000 | 4300009 || 43000,00 FA Charges #nancières 4600.00 0,00 3 880,00 3 880,00 3 880,00

e Charges excephonneles 2000.00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00

ce Dotations aux provisions et dépeéciat® (4) 0,00 0.00 0.00 0,00

6 impêts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses mprévues 2000.00 3 600,00 3 600,00 3 600,00

EE PE EE

023 Virement à la sechon d'rvestissement (6) 214 934,00 309 782.00 309 782.00 309 782,00

042 | Opéra ordre transiert entre sections (6) 57 043,00 56 595,00 56 995,00 56 995,00

043 Opérar' ordre intérieur de La section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 271 977,00 366 777,00 366 777,00 266 777,00

TOTAL 315 946.00 | 0,00 419 287 419 287 419 257,00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |

| TOTAL DES D'EXPLOITATION CUMULEES || 419 257,00 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

xotel

013 Atténustions de charges 000 0,00 000 000 0,00

70 Ventes produts fabnqués, prestations 28 000,30 0,00 39 99 #2 39 928 &2 39 999,82

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subvensons d'explofation 7 700,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

75 Autres produfs de gestion courante 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

76 Produfs #nancers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 Produits excepécnnets 000 0,00 0,00 0,00 0,00

7e Reprises sur provisions et déprécistions (4) 000 000 000 0,00

l EE EEE ES PERS

042 | Opéra ordre transiert entre sections (6) 43 485,00 43 485,00 43 485,00 43 485,00

043 Opérar' ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 0.00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 43 485,00 43 485,00 43 485,00 43 485,00

TOTAL 79 185,30 0,00 28 48482 28 48482 88 484,82

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 230 772.18 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 419 257,00 |

Pour 2

N s'agt, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à lexcédert des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. & sert à financer Le remboursement

du capfal de la dette et les nouveaux invesèssements de la règre.

12 DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

arécédent (1) 121 2 immobibsations incorporelles 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 immobilisations corporelles 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 immobiisations reçues en affectaëon 0.00 0,00 0.00 000 000

23 immotubisabons en cours 0,00 0,00 24 892 00 24 892,00 24 892 00

Total des cpéraëons d'équipement 201 782.00 27 000,00 253 000,00 253 000,00 280 000,00

Total des dépenses d'équipement!) 20179200 21.000,00 | 257 092,00 | 207 592,00 À _ 214592.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 000 0,00 0,00 0,00 0,00

153 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprurts et dettes assmiées 16 700,00 0,00 13 400,00 13 400,00 13 400,00 LT Compte de lisson : aflectat* (BA régie) (5) 000 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Patiopat® et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Autres immotiisaèons #nancières 0,00 0,00 0,00 0,00 000

020 Dépenses imprévues 10 000,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00

Total des financières 26 700,00 0,00 35 400,00 35 400,00 35 400,00

Total des de tiers 2,00 2,00 2.00 2.00 1.00 |

nr

040 COpérat” ordre transfert entre sections (4) 43 485,00 43 485,00 43 485,00

0,00 0,00 0,00

43 485,00 43 485,00 43 485,00

TOTAL A +

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0.00 |

E

[| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 293 777,00 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) || (2) 5 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

6 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 000 0,00 600 0.00 000

20 immobilisations incorporeiles 000 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobisaons corporelles 000 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Immobitsatons reçues en afiectation 000 0,00 0,00 0,00 0,00

2» immobilisations en cours 000 0,00 9,00 0,00 9,00 |

Lotal des recettes d'équipement 2.90 2.00 2.00 2.20 1.00 |

0 Dotations. fonds divers et réserves 000 0,00 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (7) 7 403.67 0,00 1119142 11 191,42 1119142

165 Dépôts et cautionnements reçus 000 0,00 0,00 0,00 0,00

LL Compte de laison : affectat” (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Paricpat’ et créances raftachées 600 6.00 6,00 0,00 0,00

[27 Autres mmmobéisstons fnancères 9,00 û 00 Ô ,00 © 09 à 20 |

La fraudes ions pour con Z 102,67 2.00 1112142 4 1119142) 1119142) 48... Total des opérations pour le compte de tiers 000 0,00 0,00 0,00 0,00

Tota} des recettes réelles d'investissement 7 403,67 0.00 1119142 11 191,42 1119142

21 Virement de la sechon d'exploitation (4) 214 93400 309 782,00 309 782 00 309 782,00

040 Opérat* ordre transfert entre sechons (4) 57 04300 56 995,00 56 995,00 56 995,00

041 Opérations patrimoniales (4) a00 0.00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 271 977,00 366 777,00 266 777,00 266 777,00

TOTAL 213 389 6 7 PDO L 377 26862 L 177 268 42 | 277 26842

+

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 15808,68 |

I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 293 777,00 |

ASSAINISSEMENT COLLECTF ILLATS - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ILLATS - BP - 2021

N s'agit, pour un budget voté en équiibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

tes dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 323 292,00 remboursement du capéal de ls dette et les nouveaux invesèssements FONCTIONNEMENT (8)

de la régie.

(1) ef. Modalités de vote |

(2) Mscrire en cas de reprise des résuiats de l'entroce précédent (après vote du compie adress ait Qu a raprise anbcpée des rÉubtats |

(3) Le vote de l'organe Géébéran porte uniquement ur es propoilons nouvales

(4) DE 003 « Fa 021 ; DN 040 à RE 042 : F1 040 « DE 042 : Di 061 = A1 041 ; DE 043 à RE 043

(5) À sers uniquement en dépense lorsque la sége eflectue une dotalon inéiale en espèces au profit d'un serice putéc non personnalisé qu'elle crée ct en roceties lorsque le service non

personnalisé reçoit une dotation en espèces de là part de sa collecté de ratlachenmnennt

18) Seul le total des opérations séales pour Compte de Ders fiquie Sur Cet état (rois be tai Armane |V-A7)

(7}Le compte 906 n'est pas un chapère mais un articie du Chagite 10

(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou scie de l'opératon Fi 021 + R1 040 — Di 040

13 14

Monsieur Gilles BAILLET estime que l’excédent est énorme.

Madame PEIGNEY indique qu’il est proposé de délibérer ce jour sur une baisse de 10 % sur la part communale, applicable à compter de juillet prochain. Des travaux d’installation de piésomètres au Merle sont également prévus et seront ainsi autofinancés.

10) Approbation du Compte de Gestion 2020 du budget annexe « Donation Guix de Pinos»

Le Conseil Municipal après examen des différents documents comptables de l’année 2020 déclare que le compte de gestion dressé par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 12 voix pour et 3 abstentions (G. BAILLET, B. SENGAYRAC et pouvoir de S. BRIFFAUX)

11) Vote du Compte Administratif budget annexe « Donation Guix de Pinos» 2020

Sous la présidence de Madame Patricia PEIGNEY, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget annexe Guix de Pinos qui s’établit ainsi :

DEPENSES RECETTES

SOLDE

D'EXECUTION

REALISATION DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 4 105.60 16 009 74 11 904.14

Section d'investissement 38 342.47 119 228.49 80 886.02

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement (002) 35 911.61

Report en section

d'investissement (001) 66 578.49

TOTAL (réalisation + reports) 109 026.56 171 149.84 62 123.28

RESTE A REALISER

A REPORTER EN N +

1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 30 000,00 -30 000,00

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 4 105.60 51 921.35 47 815.75 15

Section d'investissement 134 920.96 119 228 49 -15 692.47

TOTAL CUMULE 139 026.56 171 149.84 32 123.28

Hors de la présence de Monsieur Philippe DUBOURG, Maire, le conseil municipal approuve à 14 voix POUR le compte administratif 2020 du budget annexe Guix de Pinos.

12) Délibération concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 pour le budget annexe « Donation Guix de Pinos »

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 66 578.49 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 35 911.61 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : 80 886.02 €

Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 11 904.14 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 30 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 15 692.47 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil

municipal.

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 32 123.28 €

Ligne 001 :

Résultat d’investissement reporté – Recette (R001) : 14 307.53 €

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 15 692.47 €

Délibération adoptée à 15 voix POUR. 16

13) Vote du budget annexe « Donation Guix de Pinos » 2021

Madame Patricia PEIGNEY présente au conseil municipal le budget annexe Résidence Guix de Pinos 2021 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses votées en 2021 71 723.00 €

Recettes votées en 2021 39 599.72 €

Excédent de fonctionnement reporté 32 123.28 €

Investissement :

Dépenses votées en 2021 28 000.00 €

Restes à réaliser Dépenses 30 000.00 €

Recettes votées en 2021 43 692.47 €

Restes à réaliser recettes 0.00 €

Excédent antérieur reporté 14 307.53 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et vote le budget annexe Résidence Guix de Pinos 2021

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Voici le détail du budget :

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

2récédent (1) {21 xotel

011 Charges à caractère général 20 12849 0,00 42 223,00 42 223,00 42 223,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 000 0,00 000 000 0,00

014 | Atténustions de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

cs Autres charges de gestion courante 000 0,00 000 000 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des de courante 20 128,49 2,00 42 223,00 | 42 223,00 42 223,00

6 Charges #nancières 000 0,00 000 000 0,00

eo Charges exceptionneles 000 0,00 000 000 0,00

ce Dotations provisions sems-budgétares (4) 000 000 0.00 0,00

022 Dépenses mprévues 1 000,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2113849 0 4372300 | 43 723,00 43 723,00

023 | Virement à la section d'rwestissement ($) 36 921,51 28 000,00 28 000.00 28 000,00

042 Opéraf' ordre transfert entre sechons (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 | Opéraf' ordre intérieur de La section (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 36 921,51 28 000,00 28 000,00 28 000,00

TOTAL 58 060.00 2,00 71 723,00 71 723,00 71 723,00

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 71 723,00 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) xotel

013 Atténustions de charges 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00

70 Produfts services, domaine et ventes div 0 00 0,00 0,00 0.00 0,00

m3 impéts et taxes 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 000 0,00 000 000 0,00

75 Autres produits de gestion courante 21 968.39 0,00 39 566 72 39 566 72 39 599.72

Lotal des roceties de oes1ion courante 2100020 9,00 22 522.72 22 520,72 || 25 599,72

76 Produits énanciers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 Produits excepsonnets 150 00 0,00 000 000 0,00

7e Repnses pronisons sems-budgétares (4) 0,00 0.00 0.00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 22 148,39 0 39 599,72 39 599,72 29 599,72

042 Opéraf' ordre transfert entre sechons (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opéraf’ ordre intérieur de la section (5) 0.00 0.00 0.00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 22 148,39 0,00 39 599,72 39 599,72 29 599,72

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 3212328 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 7172300 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

HN s'agt, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. 8 sert à financer le remboursement

du canita de la dette et les nouveaux mvestissements de la commune ou

de l'étabissement.

17DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

arécédent (1) 121 010 Stocks (5) 000 000 000 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporeles (sauf 204) 0,00 000 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobéisstons coeporeles 0,00 0,00 000 0,00 0,00

22 Immoblisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 000 0,00 0,00

23 immobilisations en cours 0,00 000 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipemert 34 351,51 30 000.00 24 820,00 24 820,00 54 820,00

Total des dépenses d'éouipernen ?) 2426161} 29 000,00 LL 2452000! 2452000 | 5452000 10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 000 000 0,00 0,00

13 Subventions d'rrrestissement 000 0,00 000 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes asamiées 0,00 000 3 180,00 3 180,00 3 180,00

18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

26 Paricipat" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Autres imemobibsations fnancières 0,00 0.00 000 000 0,00

020 Dépenses mprévues 2 570,00 0,00 0,00 0,00

Lotal des dépenses financières 2570.00 2.00 2120.00 2180.00 2120.09 45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

réelles d'investissement 26 321,51 20 000,00 28 000,00 28 000,00 58 000,00

040 Opérar' ordre transfert entre sechons (4) 000 0,00 0,00 0,00

Opérahons patrimoniales (4) 2000 000 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement

TOTAL 36 321,51 30 000,00 28 000,00 28 000,00 55 000,00

+

I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |

e

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 58 000,00 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) || (21

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Sutwentions d'irvestissement (hors 138) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assmilées (hors165) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00

20 Immobilisations incorporeles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 000 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobéisstions coeporeles 0,00 0,00 0,00 000 0,00

22 Immoblisstions reçues en affectation (6) 0.00 0,00 0.00 0.00 000

[23 Immobisstions en cours 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

2.92 2.00 2.00 2.20 2.00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00

1068)

1068 Excédents de foncicenement 116 578,49 0,00 15 69247 1568247 1569247

captabsés (9)

1% Autres subrvent’ mvest. non transf 0.00 000 0.00 0.00 0.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 000 0.00 0.00 0.00

18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Parècipat* et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres imemobiksations fnancières 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00

[024 Produits des cessions dimmoblisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des rmesttes financièrss 115 578,42 2.00 15.692,47} 1569247 | 1569247. 45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

JL

_ Total des recettes réelles d'investissement | 116 578,3 | 000 p 1562247 L 1569247 | 1562247 o21 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 36 921,51 28 000,00 28 000,00 28 000,00

040 Opéraf' ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérahons patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 26 921,51 28 000,00 26 000,00 28 000,00

18 DONATION GUIX DE PINOS ET REALISATION MAISON DE RE - RESIDENCE GUIX DE PINOS ILLATS - BP - 2021

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

[ IOTAL _ sr6s2a7 | © srcorar | sncs2ar | +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 14 307,3 |

I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 58 000,00 |

Pour information :

Îl s'agit, pour un budget voté en équiibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les dépenses réelles de fonctonnement Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 28 000,00

remboursement du capéal de la dette et les nouveaux invesèssements FONCTIONNEMENT (10)

de la commune ou de l'étabissement.

19

14) Remboursement à la commune de frais de secrétariat par le budget assainissement collectif

Madame l’adjointe indique au conseil municipal qu’un dédommagement de frais de secrétariat (salaires et divers frais) devrait être versé par le budget « assainissement collectif » au budget principal. Le montant correspondant a été évalué à 6 000 € par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une participation de 6000 € au budget principal de la commune d’ILLATS, en dédommagement des frais de secrétariat pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Patricia PEIGNEY précise que cette somme est versée par le budget assainissement au budget principal afin de dédommager la commune, les agents concernés gérant le budget assainissement sur leur temps de travail. Il s’agit de prendre en compte le temps passé par ces agents ainsi que le remboursement de frais administratifs divers.

Monsieur Gilles BAILLET demande une rétribution supplémentaire pour les agents concernés.

15) Tarifs de l’assainissement collectif

Conformément aux engagements pris lors de la réalisation du programme d’assainissement collectif et compte tenu de l’analyse financière du budget de l’assainissement de la collectivité, Madame Patricia PEIGNEY propose de baisser le tarif de l’assainissement collectif de 10% sur la part communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’adopter à compter du 1er juillet 2021 les tarifs suivants :

 La part fixe sera de 27.94 € par an et par abonné (auparavant 31.04 €)

 La part variable sera de 1.0679 € le m3 (auparavant 1.1865 € le m3)

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier ces taux à SUEZ et la SAUR afin que ces dispositions soient appliquées par le Fermier auprès des abonnés.

Délibération adoptée par 15 voix POUR 20

16) Renouvellement convention SDEEG pour l’instruction du droit des sols

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.

Ainsi les communes de Gironde ont désormais dû reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol.

La convention que la commune d’ILLATS avait signée avec le SDEEG arrive à son terme le 30 juin prochain.

Afin de matérialiser les relations entre le SDEEG et notre commune, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers.

A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.

La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases contractuelles évoquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre le SDEEG et la commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

Délibération adoptée à l’unanimité

17) Aménagement d’une chicane au lieu-dit Saint-Roch – Convention avec le Département de la Gironde

Madame l’Adjointe expose au conseil municipal le projet d’aménagement d’une chicane au lieu-dit Saint-Roch. Ces travaux doivent être effectués pour le compte d’un tiers (Département).

Le coût prévisionnel est estimé à 6 245.00 € HT soit 7 494.00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire -ou son représentant-

- à engager la dépense pour cette réalisation.

- à signer une convention de mise à disposition de la voirie, avec le Département de la Gironde.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tout document afférent à ce dossier. 21

PLAN DE FINANCEMENT :

Coût prévisionnel : 6 245.00 € H. T.

7 494.00 € T.T.C.

Autofinancement 7 494.00 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 :

Opération pour compte de tiers N° 13

D 204132 OFI 7 494.00 €

D 458113 7 494.00 €

R 458213 7 494.00 €

Délibération adoptée par 15 voix POUR

Q U E S T I O N S D I V E R S E S

1 Où en est la réfection des pistes forestières menant aux habitations ?

Monsieur Christian LAGARDERE indique que les travaux ont pris un peu de retard : l’entreprise concernée devrait intervenir sur la piste de Bel Air, d’ici 8 à 15 jours. Quant à la piste du Grabiéou, les agents devraient faire le nécessaire dans un délai d’un mois.

2 Un éclairage pour l'abribus du Basque ?

Le conseil municipal ne voit pas d’inconvénient à ce projet. Il convient d’étudier les possibilités (solaire ou électrique).

3 Mettre un miroir en face du stop du Rude (mauvaise visibilité) ?

Monsieur Gilles BAILLET doit interroger la personne concernée car personnellement, il ne rencontre pas de difficulté pour sortir de son domicile.

L’ordre du jour étant épuisé, Patricia PEIGNEY lève la séance à 23 heures 15.