Arrêté - DP25 228 arrete autorisation et avis ABF

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Arrêté - DP25 228 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 228 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 543 -A

Le p résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 4/11/2025

Demande déposée Le 11/07/2025 et complétée Le 27/10/2025 N° DP 042 147 25 00228

Affichage récépissé dépôt de dossier : 22/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat AU]M 1025

Par : | Monsieur PINTO Joseph

Madame PINTO Sophie

Demeurant à :|34 B RUE DE MONTPLAISIR

42600 MONTBRISON Surface de plancher: 0 m°

Sur un terrain sis | 34 B RUE DE MONTPLAISIR

à : | 42600 MONTBRISON

147 AD 407, 147 AD 412, 147 AD 413, 147

AD 416

Nature des | Construction d'un abri de jardin non clos

Travaux : | avec toiture photovoltaïque, ainsi que

l'édification de murs de soutènement

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 11/07/2025 par Monsieur PINTO Joseph, Madame PINTO Sophie, et complétée Le 27/10/2025,

Vu l'objet de La demande :

+ pour la construction d'un abri de jardin non clos avec toiture photovoltaïque, ainsi que l'édification de murs de soutènement sur un terrain ;

° Situé 34 BIS RUE DE MONTPLAISIR - 42600 MONTBRISON

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des

autorisations d'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U?2,

Vu l'avis sans observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 25/07/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.Article 2: L'avis est donné favorable avec prescription pour votre projet de gestion des eaux pluviales. Votre projet est inférieur à 50 m° de surface bâtie, vous avez l'obligation de gérer Les eaux pluviales de votre projet via la mise en place d'un ouvrage d'infiltration à raison de 15 L/m’ et un ouvrage de rétention à raison de 20 L/m°. Le rejet à débit régulé (2 L/s - orifice 25 mm) pourra se faire en priorité au milieu naturel (fossé, cours d'eaux talweg avec autorisation du gestionnaire où propriétaire), dans un réseau d'eaux pluviales et en dernier recours dans un réseau d'assainissement de type unitaire (soumis à demande de

branchement).

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Plus d'information sur La gestion des eaux pluviales à La parcelle sur : https//www.loireforez.fr/wp- content/uploads/2020/01/GUIDE_EAUX_ PLUVIALES. BD.pdf En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales:

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la Voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

or Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00228 U4201 Demandeur:

Adresse du projet :34 B RUE DE MONTPLAISIR 42600 Monsieur PINTO Joseph

MONTBRISON rue de Montplaisir

Déposé en mairie le : 11/07/2025 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 22/07/2025

Nature des travaux: 04045 Construction clôture et/ou portail

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 25/07/2025 à 17:39

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Théâtre mixte gallo romain situé à 42147|Montbrison.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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