Déliberation - Délibération+du+12+décembre+2022

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Déliberation - Délibération+du+12+décembre+2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Arves. Lien du pdf (Déliberation - Délibération+du+12+décembre+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports, à COMMUNE DE ST JEAN D’ARVES La Tour

73530 St Jean d'Arves

- Savoie -

Tél: 0470 5072 64 Commune de St Jean d’Arves

mairie@saintieandarves.fr

Liste des délibérations de la Réunion du Conseil Municipal

du 12 décembre 2022

Le 12 décembre deux mille vingt-deux, à 17h30, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle de la Mairie de St Jean d’Arves, sous la présidence de Madame HUSTACHE Christiane.

Membres présents : HUSTACHE Christiane, ARLAUD Marielle, SOL Sébastien, DAVID Éric, GEMIN Clément, HUSTACHE Maurice, CHARPIN Frédéric, ARLAUD Laetitia.

Membre absent : DURAZ Sébastien (procuration CHARPIN Frédéric).

Secrétaire de séance : DAVID Éric

Conseillers en exercice : 9

Présents : 8

Votants : 9

Convocation : 5 décembre 2022

Décisions

Délibérations Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vote Numéro

Approbation du tarif - Approuve le montant de l’évacuation effectuée | Unanimité N°105.2022 SDIS pour les secours par le SDIS à hauteur de 330 € (pour bas de pistes | Votants : 9 sur pistes. au CHU St Jean de Maurienne) et 211 € (pour bas de pistes au cabinet médical de Saint Sorlin

d’Arves), tarifs applicables jusqu’au 31 Décembre

2022.

Approuve le montant de l’évacuation effectuée par

le SDIS à hauteur de 338 € (pour bas de pistes au

CHU St Jean de Maurienne) et 216 € (pour bas de

pistes au cabinet médical de Saint Sorlin d’Arves),

tarifs applicables à compter du 1% janvier 2023.

- Dit que ces montants seront facturés par le SDIS à

la Commune de Saint Jean d’Arves.

- Dit que ces montants seront facturés par la

Commune aux blessés (montant en sus des frais de

secours sur pistes fixés par délibération du conseil

municipal).

- Rappelle que l'intervention du SDIS sur ces

évacuations ne concernera que les transports deblessés suite à secours sur pistes.

- Autorise Madame le Maire à signer tous

documents nécessaires à ce dossier.

Approbation des tarifs Approuve les nouveaux tarifs qui sont applicables | Unanimité N°109.2022 secours primaires. pour l’hiver 2022/2023 : Votants : 9 Prix forfaitaire par jour : 623.47 € HT

Transports vers CH St Jean : 235.08 € HT

Transports vers CH Chambéry : 459.93 € HT

Transports vers Médipôle : 419.05 € HT

Transports vers CHU Grenoble : 511.04 € HT

Transports vers clinique Aïx les Bains : 500.82 € HT

Transports vers le CH Albertville : 419.05 € HT

Approbation de la - Autorise l’application des tarifs et des dispositions | Unanimité N°106.2022 convention relative aux | conventionnelles. Votants : 9 secours héliportés — SAF | - Etablit que les tarifs pour l’année 2022-2023 seront Hélicoptères. de 82.59 € la minute TTC.

- Autorise Madame le Maire à signer la convention.

Tarifs frais de secours de | - Décide de recouvrer auprès des personnes ayant | Unanimité N°107.2022 la SATVAC pour la bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants-droits | Votants : 9 saison 2022/2093. tous les frais engagés par la commune, à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de

toute activité sportive ou de loisir.

- Approuve les nouveaux tarifs des frais de secours

sur pistes pour l’hiver 2022/2023.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les

documents afférents à cette affaire.

| - Rappelle que seul le comptable public est habilité à

| mettre en recouvrement les sommes dues auprès des

personnes secourues ou de leurs ayants-droits.

- Que les tarifs applicables pour la saison d’hiver

2022/2023 sont les suivants :

* Transports sanitaires primaires (bas des pistes au

cabinet médical de St Sorlin d’Arves) : 170.00 €.

Ce tarif s’ajoutera aux tarifs secours sur pistes ci-

dessous en cas de transports sanitaires primaires.

* Secours sur pistes :

* 1% catégorie : (accompagnement / front

de neige) : 84.00 €

* 2m catégorie (zone rapprochée)

* 3% catégorie (zone éloignée)

* 4° catégorie (hors-piste)

* 5° catégorie: (frais de secours hors-

pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non

gravitairement par remontées mécaniques, caravanes

de secours, recherches de nuit, etc... donnant lieu à

facturation sur la base des coûts horaires suivants) :

- Coût horaire pisteur secouriste 85.00 €.

- Coût horaire engin de damage (chauffeur compris)

400.00 €.

- Coût horaire motoneige (chauffeur compris) 72.00

€.

- Coût horaire véhicule 4x4 (chauffeur compris)

58.00 €.* En cas de secours sur la piste de

raquette de l’Ouillon 664.00 €.

* En cas de secours sur la piste de

raquette de St Jean d’Arves 664.00 €.

Valide les dates d’ouvertures et de fermeture

du domaine skiable à savoir :

Ouverture : samedi 17 décembre 2022

Fermeture : vendredi 14 avril 2023.

Unanimité

Votants : 9

N°110.2022

Proposition technique et

financière de la société

BURGEAP pour la

retenue collinaire, pour

la saison 2022/2023.

Approuve, la proposition de la société BURGEAP à

St Martin d’Hères pour effectuer cette surveillance.

Le montant de cette mission de surveillance et de

vérification des données d’exploitation s’élève à un

montant annuel de 28 674.12 € HT soit 34 408.94 €

TTC. Ce montant sera payé à hauteur de 40% pour St

Jean d’Arves et à 60% pour Villarembert.

Unanimité

Votants : 9

N°108.2022

Décision modificative

n°1 de la commune.

- Approuve la décision modificative n°1 de la

commune : D 67444 = + 20 000 €

D 6411 = + 20 000 €

La commune de Saint Jean d'Arves, ayant approuvé

la délibération 014-2022 du SIVU T de l'Ouillon,

accepte de transférer à titre unique, un montant de 20

000,00 Euros à son Office de Tourisme au titre de ses

frais de fonctionnement du premier mois de l'année

2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve le versement de cette somme de 20 000 € à

l’Office de Tourisme par le biais du SIVU.

Unanimité

Votants : 9

Unanimité

Votants : 9

N°112.2022

N°117.2022

Droits de préemption sur

les DIA reçues en

commune pour l’oule

verte.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une

déclaration d’intention d’aliéner pour la parcelle

cadastrée À 2102 au lieu-dit « La Grange ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

à 7 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de faire

valoir le droit de préemption sur cette vente.

La commune de Saint Jean d’Arves décide d’utiliser

son droit de préemption sur la vente de l’annexe du

centre de vacances de l’Oule verte au lieu-dit la Chal,

73530 Saint Jean d’Arves, parcelle 2102, section A.

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Madame

le Maire afin d’effectuer les démarches nécessaires et

signer tous les documents afférents à ce dossier.

Décide de ne pas préempter la DIA sur le bâtiment du

bas et les parcelles attenantes.

Unanimité

Votants :

7 Voix pour,

1 voix contre

et

1 abstention

N°111.2022

Modification des statuts

de la 3CMA —

Compétence eau.

| - Approuve le projet de modification de statuts de la

| Communauté de Communes Cœur de Maurienne

| Arvan tel que proposé et le projet de statuts modifié.

Unanimité

Votants : 9

N°114.2022- Autorise Madame le Maire à signer les documents à

intervenir

Avenant n°3 à la - Approuve l'avenant n°3 à la convention de | Unanimité N°113.2022 convention de délégation | délégation de service public des remontées | Votants : 9 de service public des mécaniques et domaine skiable de St Jean d’Arves remontées mécaniques entre la commune de St Jean d’Arves et la SATVAC. et domaine skiable de - Autorise Madame HUSTACHE Christiane, Maire St Jean d’Arves. de la commune de St Jean d’Arves à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à ce

dossier.

Indemnités de travail des | - Décide l’instauration de l’indemnité horaire de | Unanimité N°115.2022

dimanches et jours fériés | travail du dimanche et des jours fériés selon les | Votants : 9 pour le cinéma et la modalités prévues.

halte-garderie. Les dispositions de la présente délibération prendront

effet au plus tôt, à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au

budget.

- D’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travail les

dimanches et jours fériés dans les conditions ou, o

indiquées ci-dessus. (Filière médico — sociale). Unanimité PRISES Votants : 9

Délibération autorisant - Autorise Madame le Maire à ester en justice dans | Unanimité N°118.2022 Madame le Maire à cette affaire et approuve le choix Me PHILIPPE de la | Votants : 9 défendre la commune

dans l’affaire commune

de St Jean d’Arves / Mr

Zuccarelli.

Me Candice Philippe est

Pavocate de la

commune.

SELARL PUBLICIMES AVOCATS, 5 avenue du

Pré Félin, 74940 Annecy le Vieux pour représenter la

commune de St Jean d’Arves.

A St Jean d’Arves, le 18 janvier 2023.

HUSTACHE Christiane

Maire de St Jean d’Arves

publie LS Le 43 [oi | 2023