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Déliberation - 2310 SDEHG Convention reconnaissance servitude legale parcelle Olivier C 794
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
2e,
voee
oe
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 23/10
LE
De Eee mt
%s
Le
SEPT
mars
de
l’an deux
mille
vingt-trois, à vingt hèures
trenté, 18 Cônseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
$est
téun£ à.lasmairie
sous fæ présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
+
ee
.
+
s
Etaient
présents
: Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.,
MM.
Jean-Jacques
ALMERO,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
MM.
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 28
février
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
SDEHG-Commune
pour
le
branchement
de
la nouvelle
parcelle
de
Madame
Céline
OLIVIER
C
794
Dans
le cadre
de
la réalisation
du
branchement
au
réseau
d’électricité
pour
Madame
Céline
OLIVIER,
parcelle
C
794,
il convient
d’établir
une
convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
entre
le
SDEHG
et la Commune
de
Goyrans.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
la convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
ci-jointe,
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toute
pièce
afférente
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 7 mars
2023.
Fait
à Goyrans,
le 7 mars
2023.
re
HAITCE
PA
PA.
Gi:
Maire
de
Goyrans WSYNDICAT
200
ecve
oe
e
e
rs
=
e
.
e
©
.
©
se
3
————
DÉPARTEMENTAL
Ssstets
2
.
+
EN:
|DIS
Er
À
D'ÉNERGIE
DE
LA
ù
al.
+.
52.
_
Û
rt
LECTRICITE
EN
RESEAI
SD
_
rm
QU
L'ELECTRICITE
EN
RESEAL
CONVENTION
HERÉCONNAÏÎSSANCE
DE
SERVIUDE
LÉGALE...
Commune
: GOYRANS
intitulé
de
l’affaire
: BRANCHEMENT
POUR
MME
OLIVIER
Référence
SDEHG
: 04
BU
0415
Référence
ENEDIS :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2224-31
;
VU
le Code
de
l'Energie,
notamment
ses
articles
L.323-4
à
L.323-9
;
VU
le Décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
;
VU
le contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité
en
vigueur,
signé
entre
l’autorité
concédante
SDEHG
et
le concessionnaire
ENEDIS.
Entre
les
soussignés :
Le SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’'ENERGIE
Commune
de
GOYRANS
représenté
par
Madame
Le
Maire
DE LA HAUTE - GARONNE (SDEHG)
FAFFCE Véronique
9,
Rue
des
3
Banquets
185
chemin
des
CRETES
CS
58021
et | 31120
GOYRANS
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à
cet
agissant
en
qualité
de
PROPRIETAIRE(s)
désigné(s)
ci-après
effet,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
par
l’appellation
"le /les
PROPRIETAIRE(s}",
d'autre
part,
SYNDICAT",
d’une
part,
Si
indivision
: faire
autant
d'exemplaires
originaux
que
d’indivisaires
Il a été
exposé
ce qui
suit
:
Le
PROPRIETAIRE
déclare
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui appartient
/ appartiennent
:
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
GOYRANS
C
467
Le
PROPRIETAIRE
déclare
en
outre
que
la ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est / sont
actuellement :
-
UExploitée(s)
par
lui-même
=
[Exploïtée(s)
par
M
sims
MaDitant
à sésame
-
[Non
exploitée(s)
Ceci
étant
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit : Article
1 : Droits
de
servitudes
consentis
au
SYNDICAT
*
…
»
:
Après
avoir
pris
connaissance,
du
tracé
de
la
(les)
ligne(s)
soûtertæuels) et/ou
aérienne(s)
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le
PROPRIETAIRE
reconnaît
au
SYNPICAF>
maître-d'euvrage,
des
installations
souterraines
et/ou
aériennes
qu’il
se
propose
d'établir,
une
servitude
aux
qpsripials
Fuivantaé
figurant
sur
le
(les)
plan(s)
ci-
annexé(s)à
la présente
convention visant à :
+
7
ee
ee
A
D
sur
a
totale
d'environ
RESEAU
SOUTERRAIN
3 mètres. Le PROPRIETAIRE
informera
tout intervenant
de la présence
de
ce câble
en
cas de
travaux sur une
bande
de 3m
de large
dont
l'axe est constitué
par
l'ouvrage. SUPPORTS
PBA
[_]
Etablir à demeure
:
Support(s)
dont
les N° sur le plan
d’étude
sont
, fondations
comprises,
pour
faire
passer
des
conducteurs
aériens
et leurs
ancrages.
CABLES
AERIENS
[]
Faire
passer
les conducteurs
aériens
d'électricité
de
type
BT,
au-dessus
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres.
COFFRETS
ELECTRIQUES
C]
Etablir
à demeure
:
coffret(s)
électrique(s)
référencés
sur
le
plan
d'étude
comme
suit :
; ;
RESEAU
AERIEN
+ les remontées
de câbles
dans
le(s) coffret(s).
COFFRETS
ELECTRIQUES
encastré []
ou
en
saillie C]
CABLES
FACADE
[_]
Etablir
à demeure
mètres
de
conducteurs
électriques
isolés,
fixés
sur
la (les) façade(s),
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres,
y
compris
les
ancrages.
ECLAIRAGE
PUBLIC
APPAREILS
ET
CABLES
C1
Etablir
à
demeure
appareils
et
consoles
d'éclairage
public
référencés
N°
sur
le
plan
d'étude,
alimentés
par
un
câble
électrique
d’une
longueur
totale
d'environ
mètres,
le tout
fixé
sur
la(les)
façade(s)
des
dites
parcelles.
CANDELABRES
EN
PRIVE
C1
Etablir
à
demeure
ensembles
d'éclairage
public
(mât
+
appareil)
référencés
N°
sur
le plan
d’étude,
alimentés
par
un
câble
électrique
d’une
longueur
totale
d'environ
mètres.
Dans
tous
les cas
: Par
la présente
convention
et conformément
au
Décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011,
le
PROPRIETAIRE
autorise
le
SYNDICAT
et
son
concessionnaire
ENEDIS
à
couper
les
arbres
et
branches
d'arbres
situés
à
proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
en
raison
de
la
gêne
qu'ils
pourraient
occasionner
par
leur
mouvement,
leur
chute
ou
leur
croissance,
occasionnant
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
électriques.
Par
voie
de
conséquence,
le
SYNDICAT
ou
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
ENEDIS,
pourront
faire
pénétrer
sur
la (les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
l’un
d’entre
eux
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l’entretien
et la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis. Article
2
: Droits
et
obligations
du
PROPRIETAIRE
Pr
j
Le
PROPRIETAIRE
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
la (lès)
Parcells), ténfdrmément
àà l’article
L.323-6
du
Code
de
l'Energie.
:
te
..*
..
Toutefois,
le PROPRIETAIRE
s'interdit de faire, sur le tracé efsuf un
bande
de
8m dé large dont
l’axe est constitué
par
l'ouvrage
définis
à
l'Article
1,
aucune
plantation
d’ arbres
où arbre
“äücune"dituré"et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciableà l'établiséembüt,
êeehsretien, Texploitationset
la solidité
des
ouvrages.
ve
Le
PROPRIETAIRE
s’interdit
également
de
porter
atteinte
à {4 ségurité
des
installations. ©.
Si
le
PROPRIETAIRE
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
au
concessionnaire
ENEDIS
soit :
- par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
la
Direction
régionale,
Service
DT/DICT,
8
rue
Marie
Laurencin,
31
100
Toulouse
-
soit par
courriel
à l'adresse
suivante
: mps-arex-dtdict@enedis.fr,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation;
le concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la date
de
l’avis de
réception
et d'informer
par écrit
le SYNDICAT
dans
le même
délai.
Si la distance
réglementaire
entre
les ouvrages
établis
sur
la parcelle
et
la construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
le
concessionnaire
ENEDIS
et
à
ses
frais,
conformément
au
cahier
des
charges
de
concession.
Cependant,
le
PROPRIÉTAIRE
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d’une
indemnité
en
raison
d’obstacle
apporté
à la réalisation
des
projets.
Si
le
PROPRIETAIRE
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il y a
lieu.
Article
3
: Indemnisation
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Néanmoins,
elle
reconnaît
au
PROPRIETAIRE
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la construction,
de
la surveillance,
de
l'entretien
et de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il y a lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l’amiable
ou,
à défaut
d’accord,
par
le Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le cas
où
ils seraient
causés
lors
de
la
construction
de
l’ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
du
concessionnaire
ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Article
4
: Responsabilités
Le
PROPRIETAIRE
ou,
le cas
échéant,
tout
autre
exploitant
de
la
(les)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
SYNDICAT
ou
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
Viendraient
à
être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le
concessionnaire
ENEDIS
garantit
le
PROPRIETAIRE
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
la
part
du
PROPRIETAIRE. Article
5 : Effets
de
la présente
convention
Hs
des
EX
&
En vertu
du décret
n°67-886
du 6 octobre
1967,
la présente
conyention
produ,
tant à l'égard
du PROPRIETAIRE
et de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
la
déclaration d'utilité
publique
prévue
par
l’article
L.323-4
du
code
de
l'énergie.
S
sn
PR
Fee
5
ee
sé
sus
©
‘os
à
+
Tu
a
ag
=.
é”
-°
Par
voie
de
conséquence,
le
PROPRIETAIRE
s'engage
dès
maintenant
à
porter
Ê
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquiérent:
des droits
sur
la parçélles
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en cas de transfert
de propriété
ou
de chängerment
äle.loéataire.
°..°
2.
il s'engage
en
outre,
à faire
reporter
les termes
de
la présente
convention
dans
tout
acte
relatif
à la (les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
les ouvrages
électriques
définis
à l’Article
1.
Article
6 : Stipulation
pour
autrui
Le
SYNDICAT
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le
concessionnaire
ENEDIS
de
la distribution
publique
d'électricité,
en
ce
qui
concerne
l’établissement,
le fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
7 : Protection
des
données
à caractère
personnel
Le
SYNDICAT
s'engage
à traiter
les données
personnelles
recueilles
pour
la
bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse
et
numéro
de
la
parcelle)
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Conformément
à la
législation
applicable,
le
PROPRIETAIRE
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
concernant
ces
données.
Pour
exercer
ses
droits,
le
PROPRIETAIRE
peut
contacter
le
SYNDICAT
en
envoyant
un
mail
à
l'adresse
suivante
:
contact@sdehg.fr Article
8
: Entrée
envigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
la
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
la
ligne
dont
il est
question
à
l’article
1 ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Fait
à
GOYRANS,
le
En
3
exemplaires
Le(s)
PROPRIETAIRE(s)
Pour
le
SDEHG
Lu
et approuvé
Lu et approuvé Thierry
SUAUD Joindre
le/les
plan(s)
et toute
information
utile