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Déliberation - 2630 Convention de servitude ASD.ER 84 SDEHG Goyrans pr Branchement de Free Mobile
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2630 Convention de servitude ASD.ER 84 SDEHG Goyrans pr Branchement de Free Mobile)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Reçu en préfecture le 06/05/2026
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
Publié le ID
:031-213102270-20260429-20260429
DE2630-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
26/30
Le
VINGT-NEUF
avril
de
l’an
deux
mille
vingt-six,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Mireille
CAROLI,
Patricia
COGNET,
Virginie
CORMERAIS,
Corinne
LACOSTE,
Marie
LAZORTHES
PEDAUGA,
Sandra
MARFAING,
Catherine
REMIGY,
MM
Kevin
AUBARET,
Pierre
BARRIE,
Christian
BERNIAC,
Denis
VAILLANT
Absents
ayant
donné
pouvoir
: M.
Benoît
COUTURIER
à M.
Christian
BERNIAC,
M.
Arnaud
HILLION
à Mme
Corinne
LACOSTE,
M.
Laurent
ZANDONA
à Mme
Virginie
CORMERAIS
Date
de
convocation
: 77
avril
2026
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
BARRIE
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 15
Pour
:
15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Convention
de
servitude
ASD.ER
84
—- SDEHG
- Commune
pour
le branchement
de
Free
Mobile
Dans
le
cadre
du
branchement
de
Free
Mobile
sur
la
parcelle
B
235,
il
convient
d’établir
une
convention
de
servitude
ASD.ER
84
entre
le
SDEHG
et la Commune
de
Goyrans.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
APPROUVE
la convention
de
servitude
ci-jointe,
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
29
avril
2026.
Fait
à Goyrans,
le 29
avril
2026.
Véronique
HAITCE
Maire
de
Goyrans 11196*03
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Formulaire
obligatoire
Décret
n°
55-1350
du
14/10/1955,
article
67-3
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213102270-20260429-20260429
DE2630-DE
IN
JAUJ-SL7
nn
(01-2019)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@internet-DGFiP
Enregistrer
sous...
FORMULAIRE
À
IMPRIMER
RECTO/VERSO
Formule
de
publication
(pour
l’établissement
d’expéditions,
copies,
extraits
d’actes
ou
décisions
judiciaires
à publier)
SERVICE
DÉPÔT
DATE
DE
,
LA
PUBLICITÉ
FONCIÉRE
VOL
N°
TAXES: CSI
:
TOTAL
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ASD.ER
84
Pour
l'établissement
d'installations
électriques
souterraines
: Branchement
pour
FREE
Mobile
Référence
: 04
BW
0023
sur
la commune
de
: GOYRANS
L'an
deux
mille
vingt
SIX
Par
devant
nous :
Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
domicilié
9
rue
des
3
Banquets
(CS
58021)
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
et
représenté
par
Monsieur
Thierry
SUAUD
son
Président, dûment
habilité
à cet effet,
désigné
ci-après
par
l'appellation
SDEHG,
d'une
part,
et COMMUNE
DE
GOYRANS
représentée
par
Madame
HAITCE
Véronique,
Maire
de
la COMMUNE
de
GOYRANS
n°
SIRET
21310227000013
et dûment
habilité
à l’effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
dont
le siège
social
est au
118
chemin
des
CRETES
31120
GOYRANS
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désignée
dans
la suite
de
ce
document
sous
le nom
de
"PROPRIETAIRE"
d'autre
part,
1) CSI
: Contribution
de
sécurité
immobilière.
Les
dispositions
des
articles
34,
35
et
36
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
s’appliquent:
elles
garantissent
pour
les
données
vous
concernant,
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière,
un
droit
d’accès
et un
droit
de
rectification. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
:031-213102270-20260429-20260429
DE2630-DE
N°
3265-SD (01-2019)
Agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désignée
dans
la suite
de
ce
document
sous
le nom
de
"PROPRIETAIRE"
d'autre
part,
ARTICLE
I : DESIGNATION
PARCELLAIRE
- ORIGINE
DE
PROPRIETE.
LE
PROPRIETAIRE
déclare
que
la
parcelle(s)
ci-après
désignée
lui
appartient
(sauf erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
CADASTRE
Lieu-dit
COMMUNE
ou
Rue
et N°
Contenance
Origine
de
propriété
S
N°
GOYRANS
0B
|235
Le
PROPRIETAIRE
déclare
en
outre
que,
conformément
au
Décret
n°
2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif
à la codification
de
la partie
réglementaire
du
code
de
l'énergie,
la ou
les parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est / sont
actuellement
:
- exploitée
par lui-même
[]
- ou
exploitée
par
M.
habitant
à
-nonexploitée
[]
qui
sera
indemnisé
directement
par
le
SDEHG
en
vertu
dudit
décret
s'il l'exploite
lors
de
la construction
de
la ligne(s)
électrique(s)
souterraine(s).
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera payée
à son
successeur.
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d’électricité
tant
par
Ordonnance
n°
2011-504
du
9 mai
2011
portant
codification
de
la partie
législative
du
code
de
l'énergie
et Décret
n°
2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif à la codification
de
la partie
réglementaire
du
code
de
l'énergie,
et à ce
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
II
: CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES.
2.1
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
SDEHG
:
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
ligne(s)
électrique(s)
souterraine(s)
à
(2):
Branchement
pour
FREE
Mobile
sur
la
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
tel qu'il
figure
au
plan
sommaire
ci-annexé,
le PROPRIETAIRE
reconnaît
au
SDEHG,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1) - Y
établir
à demeure
dans
une
bande
de
3,00
mètre(s)
de
large,
deux
ligne(s)
électrique(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
25
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à au
moins
1 mètre(s)
de
la surface
après
travaux
;
2)
- Y
établir
à demeure,
dans
la
bande
susvisée
une
ligne(s)
de
courant
basse
tension
spécialisé
sur
la
même
longueur
et dans
les mêmes
conditions
3)
- Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
;
4)
-
Effectuer
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
de
la ligne
électrique
ou
de
courant
faible
spécialisé,
gêne
la pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
le
SDEHG
ou
son
Concessionnaire
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
eux,
en vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien
et la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et d'avis
publié
dans
la presse,
et,
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
:031-213102270-20260429-20260429
DE2630-DE
N°
3265-SD (01-2019)
2.2
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
:
1 - Le
PROPRIETAIRE
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la parcelle,
conformément
à l’article
L.323-6
du
Code
de
l'Energie.
Il pourra
:
-
Elever
des
constructions,
démolir,
réparer,
surélever
une
construction
existante
à
l’extérieur
d’une
bande
de
protection
de
3.00
mètres
de
large
dont
l’axe
est
constitué
par
l’ouvrage
;
- Planter
des
arbres
de
part
et
d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
1,50
mètres
des
ouvrages.
Si le propriétaire
se propose
de
bâtir à l’intérieur de
la bande
de terrain
définie
à l’article
1 ou
de
la bande
de protection
visée
en
2.1.
ci-dessus,
il devra
le
faire
connaître
au
Concessionnaire
ENEDIS
par
lettre
recommandée
avec
d’avis
de réception
envoyé à
l’adresse
indiquée
en page
1, deux
mois
avant
le début
des
travaux,
la nature
et la consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d’entreprendre,
en
fournissant
tous
les
éléments
d’appréciation
; le
Concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
l’avis
de
réception
et
d’informer
par
écrit
le SYNDICAT
dans
le même
délai.
Si
la distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la parcelle
et la construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par
le
concessionnaire
ENEDIS
et à ses
frais,
conformément
au
cahier
des
charges
de
concession.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d’une
indemnité
en
raison
de
l’obstacle
apporté
à la réalisation
de
ses
projets.
Si
le SDEHG
ou
son
Concessionnaire
ENEDIS
est amené
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire,
compte
tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la restitution
de
tout
ou
partie
de
l’indemnité
éventuellement
versée.
En
outre,
si le propriétaire
n’a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les travaux
projetés,
le SDEHG
ou
son
Concessionnaire
sera
en
droit
de
lui réclamer
le remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s’il y
a lieu.
2. - Le
propriétaire
s’engage
toutefois
dans
la bande
du
terrain
définie à
l’article
1er
à ne
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
plantations
d’arbres
ou
d’arbustes,
ni aucune
culture
préjudiciable
à l’entretien,
à l’exploitation
et à la solidité
des
ouvrages.
ARTICLE
III
: INDEMNITES.
Eu
égard
à la nature
et
à l’objet
des
travaux
à réaliser,
ainsi
qu’à
leur
mode
très
particulier
de
financement,
aucune
indemnité
n’est
versée
par
le SDEHG.
L'évaluation
servant
au
calcul
de
la contribution
de
sécurité
immobilière
est fixée
à 0€.
Néanmoins,
elle
reconnaît
au propriétaire
le droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à l’occasion
de
la construction,
de
la surveillance,
de
l’entretien
et de
la réparation
des
ouvrages.
S’il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l’amiable
ou,
à
défaut
d’accord,
par
le
Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le cas
où
ils sont
causés
par
la construction
de
l’ouvrage.
Ils seront
à la charge
du
concessionnaire
ENEDIS
s’ils
sont
causés
par
la surveillance,
l’entretien
ou
la réparation
des
ouvrages. ARTICLE
IV
: DOMMAGES
CAUSES
AUX
OUVRAGES.
Le
PROPRIETAIRE
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant
agricole,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
du
SDEHG
ou
de
son
Concessionnaire
ENEDIS,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
aux
ouvrages
résulte
d'une
cause
autre
qu'un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
le
SDEHG
ou
son
Concessionnaire
ENEDIS
garantissent
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
agricole
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213102270-20260429-20260429
DE2630-DE
N°
3265-SD (01-2019)
ARTICLE
V
: DECLARATIONS.
5.
1-
CONCERNANT
LA
PERSONNE
Le
PROPRIETAIRE
déclare
:
- que
l'Etat
Civil
indiqué
en
tête
des
présentes
est
exact,
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
redressement
ou
de
liquidation judiciaire,
- qu'il
n'est placé
sous
aucun
régime
de
protection
légale,
qu'aucune
instance
ou
mesure
de
procédure
dans
ce
domaine
n'est
actuellement
en
cours
et qu'aucune
mention
ne
figure
à son
sujet
au
répertoire
civil.
5.2
- CONCERNANT
L'IMMEUBLE.
Le
PROPRIETAIRE
s'engage
à informer
le
SDEHG
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
toute
hypothèque
ou
de
toute
autre
servitude
dont
il aurait
connaissance.
Le
PROPRIÉTAIRE
s'oblige
à
garantir
le
SDEHG
contre
tous
les
recours
dont
celui-ci
pourrait
être
éventuellement
l'objet,
soit de
créanciers
privilégiés
ou
hypothécaires,
soit de
titulaires,
connu
de
lui,
de
tous
droits
réels
susceptibles
de
grever
la servitude.
ARTICLE
VI
: JOUISSANCE
DES
DROITS.
Le
SDEHG
aura
la pleine
et entière jouissance
des
droits
cédés
à partir
du jour
de
la signature
de
la présente
convention
par
le propriétaire.
Le
SYNDICAT
déclare
qu’il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le
concessionnaire
ENEDIS
de
la
distribution
publique
d’électricité,
en
ce
qui
concerne
l’établissement,
le
fonctionnement
et l’exploitation
des
ouvrages
faisant
l’objet
de
la présente
convention.
ARTICLE
VII
: EFFETS
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l’égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
la déclaration
d’utilité
publique
prévue
par
l’article
L.323-4
du
code
de
l’énergie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s’engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il
s’engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
(les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
1°",
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
VIII
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
portant
création
de
servitude
sera
valable
pendant
toute
la durée
d'exploitation
des
câbles
ou jusqu'à
leur
enlèvement
par
le
SDEHG
ou
son
Concessionnaire,
le PROPRIETAIRE
et ses
ayants
causes
étant
informés
de
l'arrivée
du
terme.
Cette
convention
pourra
d'ailleurs
être
dénoncée
à toute
époque
par
le
SDEHG.
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la situation
de
la parcelle(s).
ARTICLE
IX
: ENREGISTREMENT,
TIMBRE
ET
PUBLICITE
FONCIERE.
La
présente
convention
est exonérée
du
droit
d'enregistrement,
de
la taxe
de
publicité
foncière
et du
droit
de
timbre,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
90-568
du
02/07/1990
et
de
l'article
1045-1
du
Code
Général
des
Impôts.
Une
expédition
en
sera
publiée
par
les
soins
du
SDEHG
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
la
loi n°
69-1168
du
26/12/1969,
elle
sera
soumise
à la formalité
unique.
Les
frais
inhérents
à la publication
sont
à la charge
exclusive
du
SDEHG.
ARTICLE
X
: DEPOT
DE
LA
MINUTE
ET
ETABLISSEMENT
DES
EXPEDITIONS
La
minute
de
la
présente
convention,
après
signature
de
toutes
les
parties,
sera
déposée
aux
archives
du
Concessionnaire Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID : 081-213102270-20260429-20260429
DE2680-DE
N°
3265-SD (01-2019)
Toutes
les
stipulations
de
la présente
convention
ont
été
arrêtées,
acceptées
et signées
par
les
contractants
qui
déclarent
et affirment
en
avoir
eu
lecture.
Il
sera
délivré
trois
expéditions,
dont
une
pour
le
PROPRIETAIRE,
une
pour
ENEDIS
et
une
pour
le
SDEHG. ° ARTICLE
XI
: ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
font
élection
de
domicile
au
siège
du
SDEHG.
Fait
à
; le
LE
PROPRIETAIRE
POUR
le
SDEHG
lu et approuvé
lu et approuvé Le
Président
Thierry
SUAUD
Je
soussigné,
certifie
la
présente
copie
exactement
collationnée
et
conforme
à
la
minute
et
à
l'expédition
destinée
à
recevoir
la mention
de
publication,
et établie
sur
5 pages.
Je
certifie
en
outre,
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
à la
suite
de
leur
nom,
m'a
été
régulièrement
justifiée
et notamment,
pour
le
SDEHG,
au
vu
de
l’arrêté
préfectoral
du
29
octobre
1998
A
TOULOUSE,
le
POUR
le
SDEHG
lu et approuvé
Le
Président
Thierry SUAUD
Mots
nuls
(1)
En
toutes
lettres.
(2)
Désigner
le réseau
par
ses
extrémités
et indiquer
la tension. Commune
de
GOYRANS
- 31227
-
Section:
B
ème
Echelle:
1/200
vers
BJ1
F7
r//
| DJ
1 |
IT
vers
BJ2
Pose
2
cables
3x150+70
Alu
dans
4160
Pose
2x35
Alu
HN
dans
TPC
@75
BJ18J2
|
Boites
de dérivation
159/150
Fauills
A :
1,5m
per
3, 5m
Sous
route,
réfection
enrobé
à chsud
Poæ
:
5
Boites
de
dérivation
1560/1960
pour
extension
rés esu
BT
vers
REMBTI
MS
Fouille
À ( 3.5m x
1.5m
)
vi
vers
BJ2
Vers
31227P0001
VILLAGE-GOYRANS
Type
N
CODE
Reçu en préfecture le 05/05/2026
om
prop.
Adresse
Ville
convention
POSTAL
Publié
le
Exemplaire
à conserver
si
Come
GONRANS
|i8Schemdes Giles!
SHI2S
SOYRANS
SSH
(D :031-213102270-20260429-20260429 DE2630-DE
CP
Commune
de
GOYRANS
185
chemin
des
Crêtes
21129
GOYRANS
contsc
“Lt
0E
Free
Mobile
- Groupe
Ilisd
“>
sf
.#
Æ
a
energiefnes
w2@ilisc-fres.f
LI
M,
BOULBES
Jcl
rue
de
ls
Ville-lEéqui
5008
FARIS
iboulbes
Rilisd.f
0E
Fouille À ( 3.5m x 1.5m)
parcelle B248
à
REMBT
1
F£5s
vers
REMBT
1
s
ET BACHT
EC'
2%
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Pose
2
cables
3x150+70
Aludans
2160
se
or
sÊ
#
>
[N°
>
SC
BJ
1
parcelle
B0028
parcelle
B0022
22 tu 2€
Pose
2x35
Alu
HN
dans
TPC
975
parcelle
B235
REMET
1
|
300
: 6 plages
Imglantstion
:
lemporise ouverture
vers
psrcing
cf
phote
devant
grillage
antenne,
-1,5m
de
[sangle
gauche
de
Pose
:
1 Borne
RMET
300
1 JOB
€
plages
2
RRD
15Pissus
de
BJ
et
BJ:
1
RBPmonc
vers
DJ
1
MALTtype
F
DJ
Î
Borne
CIBE DJ
mono
Imolsntstion
:
sudo
de
is
RMBTI,
ouverture
vers
antenne
Voir
photo
Pose: monophesse Cisjoncteur
non
différentiel
1
Racc 22x28
Alu
Hn
issu de
RMBTI
1
EZR
19-38
1 Borne
CIBE
mono
équipée
dune
plstine
type
Z
he
*
ETAT
DES
CONDUCTEURS
Longueur
Longueur
TRONCONS
POSE
SOUTERRAIN|
géographique
électrique
{en
m}
{en
m}
RMET
1 -DU1
2x35°
Alu
Hn
1
4
TOTAL
1
4