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Déliberation - 2138 SDEHG Convention reconnaissance servitude legale parcelle Delpech A 252
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2138 SDEHG Convention reconnaissance servitude legale parcelle Delpech A 252)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
21/38
un
use
ee,
5
;
se
Le
VINGT-TROIS
septembre
de
l’an
deux
mille vingt ét
àst,
à vingt leurs trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué
s’est
‘réuni
à-da mairie
sous
la
présidence
de Madame
Véronique
HAITCE.
dé
UE
Ne
.…
Etaient
présents
: Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Mine
Caire CAIN
“jfie
COLLANGE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
"+ 2 °"es
st
es
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hibèrk
ARTY
Domingo
MUËICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
ee
Procurations: Mme
Corinne
LACOSTE
à Mme
Marie-Laure
BOUCHERET.,
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 17
septembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Objet
: Convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
SDEHG-Commune
pour
le
branchement
de
la
nouvelle
parcelle
de
Monsieur
Delpech
A
252
Dans
le cadre
de
la réalisation
du
branchement
au
réseau
d’électricité
pour
Monsieur
Anthony
DELPECH,
parcelle
A
252,
il convient
d’établir
une
convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
entre
le
SDEHG
et la Commune
de
Goyrans.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
APPROUVE
la convention
de
reconnaissance
de
servitude
légale
ci-jointe,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toute
pièce
afférente
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 23
septembre
2021.
Fait
à Goyrans,
le 23
septembre
2021.
Véronique
HAITCE
Maire
de
Goyrans 7, /SYNDICAT
S
DÉPARTEMENTAL
ENSDIS
D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
LV'ELECTRICITE
EN
RESEAL
CONVENTION
DE RECONNAISSANCE
DE
SERVITUDELEGALE..:
:
!
:
Commune
:GOYRANS
...
°
..°
RC
°
ee
.
Intitulé de l'affaire : Branchement
pour Monsieur
DELPECN' Anthony
:
°°°
2° !
°
Référence
SDEHG
: 04
BU
0105
7
15:
Le
©
ais
Référence
ENEDIS :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-31
;
VU
le
Code
de
l'Energie,
notamment
ses
articles
L.323-4
à
L.323-9 ;
VU
le
Décret
n°67-886
du
6
octobre
1967 ;
VU
le contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité
en
vigueur,
signé
entre
l’autorité
concédante
SDEHG
et
le concessionnaire
ENEDIS.
Entre
les soussignés
:
Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
Commune
de
Goyrans
DE
LA
HAUTE
-— GARONNE
(SDEHG)
EEE
cheuin
de:
xls:
9,
Rue
des
3
Banquets
31120
GOYRANS
CS
58021
et
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à cet
agissant
en
qualité
de
PROPRIETAIRE(s)
désigné(s)
ci-après
effet,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
“le
par
l'appellation
“le /les
PROPRIETAIRE(s)",
d'autre
part,
SYNDICAT",
d’une
part,
Si
indivision
: faire
autant
d'exemplaires
originaux
que
d'indivisaires
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
PROPRIETAIRE
déclare
que
la ou
les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui
appartient
/ appartiennent
:
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
GOYRANS
A
260
Le
PROPRIETAIRE
déclare
en
outre
que
la ou
les parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est / sont
actuellement
:
-
[Exploitée(s)
par
lui-même
-
[lExploitée(s)
par
M...
Habitant
à
ie innennensnne
-
[Non
exploitée(s)
Ceci
étant
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit : Article
1
: Droits
de
servitudes
consentis
au
SYNDICAT
Après
avoir
pris
connaissance,
du
tracé
de
la
(les)
ligne(s)
souterraine(s)
et/ou
aérienne(s)
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le
PROPRIETAIRE
reconnaît
au
SYNDICAT,
maître
d'ouvrage
des
installations
souterraines
et/ou
aériennes
qu’il
se
prpposé
d’étalÿic” ‘pe,
Sarvitüile
aux
caractéristiques
suivantes,
figurant
sur
le
(les)
plan(s)
ci-
annexé(s)à
la présente
corÿenÿonivisartt
àà:
2
VEsv
verre
ee
ET
à demeure:
1 (nombre
de
câbles
réseau)
câñalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
RESEAU SOUTÉRRAIN*
+ © ©) mètres.
CR
css
b Le PROPRIETAIRE
informera
tout intervenant
de
la présence
de
e 2
ces
os
2| ce
éâble en cas de travaux sur une bande
de 3m
de large dont
à : Hess
Lcoes
«|
l'axe
e$t constitué
par l'ouvrage.
SUPPORTS
PBA
C]
Etablir
à demeure
:
- Support(s)
dont
les
N°
sur
le plan
d’étude
sont
- -, fondations
comprises,
pour
faire
passer
des
conducteurs
aériens
et
leurs
ancrages.
CABLES
AERIENS
C]
Faire
passer
les conducteurs
aériens
d'électricité
de
type
hoisissez
un
élément],
au-dessus
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
-
mètres.
COFFRETS
ELECTRIQUES
[]
Etablir
à demeure
:
- coffret(s)
électrique(s)
référencés
sur
le
plan
d'étude
comme
suit:-;-;-:-
+ les
remontées
de
câbles
dans
le(s)
coffret(s).
encastré C]
ou
en
saillie []
CABLES
FACADE
.
[]
Etablir
à
demeure
- mètres
de
conducteurs
électriques
isolés,
fixés
sur
la
(les)
façade(s),
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
- mètres,
y compris
les
ancrages.
ECLAIRAGE
PUBLIC
APPAREILS
ET
CABLES
[]
Etablir
à
demeure
- appareils
et
consoles
d’éclairage
public
référencés
N°
--
sur
le
plan
d'étude,
alimentés
par
un
câble
électrique
d’une
longueur
totale
d'environ
-
mètres,
le tout
fixé
sur
la(les)
façade(s)
des
dites
parcelles.
RESEAU
AERIEN
RESEAU
FACADE
COFFRETS
ELECTRIQUES
CANDELABRES
EN
PRIVE
C]
Etablir
à demeure
- ensembles
d'éclairage
public
(mât
+
appareil)
référencés
N°
- - sur
le
plan
d'étude,
alimentés
par
un
câble
électrique
d’une
longueur
totale
d'environ
-
mètres.
Dans
tous
les
cas
: Par
la présente
convention
et conformément
au
Décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011,
le
PROPRIETAIRE
autorise
le
SYNDICAT
et
son
concessionnaire
ENEDIS
à
couper
les
arbres
et
branches
d’arbres
situés
à
proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
en
raison
de
la
gêne
qu'ils
pourraient
occasionner
par
leur
mouvement,
leur
chute
ou
leur
croissance,
occasionnant
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
électriques.
Par
voie
de
conséquence,
le
SYNDICAT
ou
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
ENEDIS,
pourront
faire
pénétrer
sur
la
(les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
l’un
d’entre
eux
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis. 4
Article 2
: Droits
et
obligations
du
PROPRIETAIRE
Le
PROPRIETAIRE
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
(les)
parcelle(s),
conformément
à
l’article
L.323-6
du
Code
de
l'Energie.
Toutefois,
le PROPRIETAIRE
s’interdit
de
faire,
sur
le tracé
et
sur
une
bandé'dé
3
dé
large dpnt
l gxe"est
constitué
par
louvrage
définis
à
l'Article
1,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbusés,
ducure
cuturé et
Plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l’entretjen,
| ‘exploitation
et
la “solidité ‘des
ouvrages.
Le
PROPRIETAIRE
s’interdit également
de
porter atteinte
à la sécurité
désinstallation?
| ?
n
È
.!
été
“se”
se”
se”
ss
soi
Si
le
PROPRIETAIRE
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
dé démolie
réparer
ou
SUPPREEE
gne
construction
e
eee
me.
existante,
il devra
faire connaître
au concessionnaire
ENEDIS
soit
:
ge
es,
:
:
.
:
-
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
la
Direction
régionale,
Service DT/DICT,
e,
Marie
Laurencin,
31
100
Toulouse
-
soit
par
courriel
à
l’adresse
suivante
: mps-arex-dtdict@enedis.fr,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation;
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
l’avis
de
réception
et
d'informer
par
écrit
le
SYNDICAT
dans
le
même
délai.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
le
concessionnaire
ENEDIS
et
à
ses
frais,
conformément
au
cahier
des
charges
de
concession.
Cependant,
le
PROPRIETAIRE
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d’une
indemnité
en
raison
d’obstacle
apporté
à la réalisation
des
projets.
Si
le
PROPRIETAIRE
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
eu
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y a
lieu.
Article
3
: Indemnisation
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Néanmoins,
elle
reconnaît
au
PROPRIETAIRE
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l’amiable
ou,
à défaut
d’accord,
par
le Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils seraient
causés
lors
de
la
construction
de
l’ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
du
concessionnaire
ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la réparation
des
ouvrages.
Article
4 : Responsabilités
Le
PROPRIETAIRE
ou,
le cas
échéant,
tout
autre
exploitant
de
la
(les)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
SYNDICAT
ou
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à
l’exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le concessionnaire
ENEDIS
garantit
le PROPRIETAIRE
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
la
part
du
PROPRIETAIRE. Article 5
: Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l’égard
du
PROPRIETAIRE
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prévue
par
l’article
L.323-4
du
code
de
l'énergie.
ces
e
e
è
.
;
Par
voie
de
consédgence,
le® PROPRÉTAIRE
*s
êngage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
e
e
e
connaissance
des”
personnes
qui
ont
où qui 2 acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en ca$
degransfegt
dé propriété
où
le
changement
de
locataire.
e
ee
e
Il s'engage
en
oufte,
à ftire
répartés lés
tehnés'de
la
présente
convention
dans
tout
acte
relatifà
la
(les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
e
pence
Sr
dines
Menrticle
1.
e
e
e
e
Article
6 :
Stipulatfôn
Dôûr
autrui
ee
Le
SYNDICAT
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le
concessionnaire
ENEDIS
de
la distribution
publique
d’électricité,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
7
: Protection
des
données
à caractère
personnel
Le
SYNDICAT
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueilles
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse
et
numéro
de
la
parcelle)
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Conformément
à
la
législation
applicable,
le
PROPRIETAIRE
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
concernant
ces
données.
Pour
exercer
ses
droits,
le
PROPRIETAIRE
peut
contacter
le
SYNDICAT
en
envoyant
un
mail
à
l’adresse
suivante :
contact@sdehg.fr Article
8
: Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
la signature
par
les
parties
et est
conclue
pour
la durée
de
la ligne
dont
il est
question
à l’article
1 ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui être
substituée
sur
l'emprise
de
la ligne
existante,
ou,
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Fait à
GOYRANS,
le
En
3 exemplaires
Le(s)
PROPRIETAIRE(s)
Pour
le SDEHG
Lu
et
approuvé
Lu
et
approuvé
Thierry
SUAUD