Acte - ca 094 046 25 08007

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Acte - ca 094 046 25 08007 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - ca 094 046 25 08007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DOSSIER : n° CA 094 046 25 08007

Déposé le : 30/12/2025

Demandeur: Madam

Nature des travaux: Hôtel à chats

Sur un terrain sis : 13 Rue des Champs Corbilly

Référence(s) cadastrale(s) : Q 27

République Française

CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX

accordé au nom de la commune de Maisons-Alfo

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la dernande de changement d'affectation de locaux présentée le 30/12/2025 par Madame D

VU l'objet de la dédaration :

- _ pourun projet de : Hôtel à chats,

- sur un terrain situé : 13 Rue des Champs Corbilly,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L631-7 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1er

Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

CONSIDERANT qu'il s'agit d'une domiciliation entrainant la transformation totale d'un logement en hôtel

à chats, à titre nominatif, sans transfert possible, avec retour à l'affectation initiale en logement au départ

de la personne susmentionnée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation est accordée pour la demande de changement d'affectation présentée.

Article 2 :

L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation

de la copropriété.

Aucune nuisance ne devra être générée par cette activité.

A défaut pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions et

obligations imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L651-2 du Code de la

Construction et de l'Habitation.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols, devra au préalable, faire l'objet

d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 16/01/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

Li. Olivier carralno£a présente décision est transmise au représentant de J'Etsf dans les con tons prévues à l'article 1.2131-2 du Code Généraf des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

En cas d'accord tacite, vous pourrez alors commencer les travaux après avoir:

- affiché sur le terrain le présent courrier; |

- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous troüverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification auG9 bénéficiaire(s). I en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres etle régime des taxes et-partidipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projèt respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide L242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans le mois qui suitla date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialem ent compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 19/01/2026