Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - ca 094 046 25 08007 696e51ab77f4a179627481
Acte - ca 094 046 26 000003 6a43caf779e69090355934
Acte - ca 094 046 26 00002 69e76b4390803612072664
Acte - ca 094 046 26 00001 69e76ae520cc2624630064
Acte - dp 094 046 25 00254 6932e68809441600615450
Acte - dp 094 046 25 00245 6937f54b8ed0e848877391
Acte - dp 094 046 25 00220 6924378289bcd378856013
Acte - ca 094 046 25 08004 690a1744d8dc4751162772
Acte - ca 094 046 25 08003 68caa4de7bea0376426143
Acte - pc 094 046 25 00025 6980bbe0eddf0650982356
Acte - ca 094 046 25 08006
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - ca 094 046 25 08006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DOSSIER : n° CA 094 046 25 08006
Déposé le: 16/11/2025
Demandeur : Madane EE
Nature des travaux : cabinet d'orthophonie
SONS / + Sur un terrain sis : 4 RUE ETIENNE DOLET
Référence(s) cadastrale(s) : AZ 104
République Française
CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX
accordé au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de changement d'affectation de locaux présentée le 16/11/2025 par Madame DE
RE |
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : installation d'un cabinet d'orthophonie,
- sur un terrain situé : 4 RUE ETIENNE DOLET,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.631-7 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU. le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1°.
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une domiciliation entrainant la transformation partielle d'un logement en
Cabinet d'Orthophonie, à titre nominatif, sans transfert possible, avec retour à l'affectation initiale en
logement au départ de la personne susmentionnée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est accordée pour la demande de changement d'affectation présentée.
Article 2 :
A défaut pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions et obligations
imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de la Construction et
de l'Habitation.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols, devra au préalable, faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 28/11/2025
Pour le Maire,
Le | fl
}, J /
Olivier CAPITANIO La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait. du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
En cas d'accord tacite, vous pourrez alors commencer les travaux après avoir:
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
CA 094 046 25 08006 2/2
MIS EN LIGNE LE 01/12/2025