Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 139

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 139 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 139)Thèmes du document : Animaux, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-139

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période

complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la

Gironde (4 pages) Page 3

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-16-00006

Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période

complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le

département de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la Gironde 3En Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service eau et nature

DE LA GIRONDE Unité Nature Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 JUIN 2095

fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau

dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l’environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie dans sa version modifiée du 1°

avril 2019 et notamment son article 3;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux « nuisibles » et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés « nuisibles » sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;

VU l'arrêté en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la présente campagne dans le département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025-112 du 27 février 2025 relatif aux zones à risque d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2025113 du 23 avril 2025 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risques de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde ;

VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire de vénerie du blaireau de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde du 24 mars 2025 :

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation du 6 au 16 mai 2025 ;

VU l'avis favorable du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde réuni en date du 2 juin 2025 ;

VU la consultation du public organisée du 16 mai 2025 au 07 juin 2025 par la mise à disposition sur le site internet des services de l'État en Gironde du projet d'arrêté et de la note de présentation :

VU la synthèse des observations du public établie par la directrice départementale des territoires :

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la Gironde 4CONSIDÉRANT que l'article L.420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines ;

CONSIDÉRANT que le blaireau est classé dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour la conservation de la nature ;

CONSIDÉRANT que l'étude fournie à l'appui de la demande démontre le bon état de conservation de la population de blaireaux et estime à plus de 18 000 le nombre d'individus en Gironde; que les terriers et les individus sont répartis de manière homogène sur le territoire départemental ;

CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ainsi que les coûts liés aux dégâts provoqués par cette espèce sur les infrastructures de transport ;

CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux élevages bovins présents sur l'ensemble du département et la nécessité de limiter ce risque au-delà de la zone à risque définie par arrêté préfectoral du 27 février 2025;

CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation sur l'ensemble du département, en dehors des périodes de chasse autorisées, pour des motifs de sécurité publique ou pour prévenir des dégâts agricoles et que la période de chasse seule est insuffisante pour diminuer sensiblement les risques et coûts cités précédemment et que la période précédant l'été est plus propice aux actions de déterrage ;

‘: CONSIDÉRANT d'une part que la vénerie sous terre est encadrée par un arrêté spécifique qui précise les limites de l'activité notamment vis-à-vis des autres espèces et par le Code de l’environnement qui précise les mesures à prendre sur les portées et que d'autre part, les jeunes blaireaux sont sevrés à compter du 15 mai en Gironde ;

CONSIDÉRANT que, pour autant, il est nécessaire d'encadrer les prélèvements pour ne pas impacter l'état de conservation de cette espèce inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne et que la période complémentaire fixée après le 15 juin 2025 permet d'éviter la destruction d'éventuelles portées tardives ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie dans sa version modifiée du 1° avril 2019, l'exercice de la vénerie sous terre est autorisé sur le département de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone à risque tuberculose bovine pour la période complémentaire définie comme suit :

* à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2025 inclus.

Article 2 : Il est fixé un nombre maximal de prélèvements pour la période complémentaire de :

° _150individus;

Chaque équipage de vénerie sous terre communique dans les plus brefs délais le nombre d'individus capturés en indiquant le jour de la capture à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la Gironde 5Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi en distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire et transmis par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde à la clôture de la saison cynégétique.

Article 3: Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être pratiquée que par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté susvisé et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés.

Article 4: En application du Code des relations du public avec l'administration et du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux le 1 6 JUIN 2025

RER —A En nne GU'1 OU!

Éte

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/25 relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2025 dans le département de la Gironde 7